[ 15 mars 2012 ]

Droit du travail - relations individuelles

Libre choix du domicile du salarié : jurisprudence confirmée !

Mots-clefs : Contrat de travail, Clause de domicile, Liberté individuelle, Vie privée, Libre choix, Contrôle de proportionnalité

L’article L. 1121-1 du Code du travail garantit le respect des droits et libertés fondamentales en droit du travail. Ainsi, toute clause insérée dans un contrat de travail qui se révèle être attentatoire à un droit ou une liberté fondamentale doit impérativement répondre à deux conditions successives et cumulatives : elle doit être « justifiée par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnée au but recherché », l’employeur devant ainsi apporter la preuve que l’exercice normal de ces droits engendrerait pour l’entreprise un trouble caractérisé. À défaut, la clause est illicite et encourt la nullité, et il en sera de même des licenciements fondés sur la violation de cette obligation contractuelle litigieuse.

En l’espèce, une gouvernante avait pour mission de veiller au confort physique et moral de majeurs protégés logés dans un appartement appartenant à l’association qui l’employait. Elle décida d’élire son domicile à 20 km de son lieu de travail, ce qui portait à 25 minutes son temps de transport en véhicule personnel. La gouvernante fut licenciée pour avoir méconnu l’obligation contractuelle de résider à proximité de ce lieu de travail, soit à moins de 200 mètres de celui-ci. Elle saisit alors la juridiction prud’homale. Les juges du fond estimèrent que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse puisqu’en s’éloignant de son lieu de travail, la salariée n’était plus en mesure de respecter son obligation de résidence considérée comme une condition substantielle de son contrat de travail. Ils jugèrent que cette obligation était d’une part indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’association qui l’employait et des personnes auprès desquelles elle œuvrait, et d’autre part, proportionnée au but recherché, compte tenu de la nature de son emploi. La Haute cour ne l’entend pas ainsi et, tout en procédant à un contrôle de proportionnalité, déclare que ces motifs sont « impropres à établir que l’atteinte au libre choix par la salariée de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au bout recherché ». La liberté de la salariée de choisir sa résidence est donc préservée puisqu’en l’espèce l’atteinte à cette liberté fondamentale qu’est le respect du domicile familial (attribut du droit au respect de la vie privé) n’avait pas été assez soigneusement encadrée par l’employeur pour être justifiée : la salariée pouvait, semble-t-il, très bien assurer ses fonctions tout en habitant à plus de 200 mètres de son lieu de travail, aucun trouble pour l’association et ses pensionnaires n’ayant été caractérisé.

Dans les faits, l’affaire ici commentée n’est pas nouvelle (v. déjà : Soc. 12 janv. 1999 ; Soc. 13 avr. 2005 ; Soc. 12 juill. 2005 ; contra Soc. 13 janv. 2009). Elle présente toutefois un intérêt quant au triple visa que la Cour retient pour casser l’arrêt d’appel. En effet, elle décide d’apprécier la validité de la clause tant au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8 - droit au respect de la vie privée et familiale) que de l’article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privé) et de l’article L. 1121-1 du Code du travail (respect des droits et libertés dans l’entreprise). Elle répond ainsi à la critique dont elle avait fait l’objet en 1999 par une partie de la doctrine (v. J.-P. Marguénaud et J. Mouly) lorsqu’elle avait exclu la législation nationale pour justifier sa décision, critique dont elle avait semble-t-il déjà tenu compte dès 2005 (Soc. 12 juill. 2005, préc.).

Soc. 28 févr. 2012, n°10-18.308, FS-P+B