[ 6 novembre 2013 ]

Droit du travail - relations individuelles

Licenciement du salarié protégé : quelles règles indemnitaires ?

Mots-clefs : Contrat de travail, Rupture, Licenciement, Salarié protégé, Mesures spéciales, Inobservations, Indemnisation, Cumul avec d’autres indemnités

La loi ne précise pas le mode d’évaluation de l'indemnité à verser au salarié protégé dont la nullité du licenciement résulte de la violation de la procédure spéciale, et notamment, de la nécessité pour l’employeur d’obtenir de l’inspecteur du travail une autorisation de licencier (C. trav., art. L. 2411-13). C'est donc à la chambre sociale de la Cour de cassation qu’est revenue la tâche de fixer les modalités d'indemnisation de l’irrégularité du licenciement.

Précisément, l’arrêt rapporté vient rappeler les règles de calcul des indemnités dues au salarié protégé licencié au titre de la violation de son statut protecteur. Il présente également et surtout l’intérêt de préciser les règles de cumul des diverses indemnités que le salarié protégé est, par son statut, en droit de percevoir.

En l’espèce, une société avait licencié pour motif économique un salarié protégé (représentant du personnel) sans y avoir été autorisée par l'inspecteur du travail. Contestant les conditions de son licenciement, le salarié sollicita diverses indemnités, qu’il estimait lui être dues non seulement au titre de la violation de son statut protecteur, mais également au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et enfin, de l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi.

En appel, il fut débouté de ses demandes au motif de l’impossibilité de cumuler ces divers chefs d’indemnisation. Cette décision est censurée par la chambre sociale, jugeant, au contraire, que le salarié licencié sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir :

– d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection ;

– et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice.

Deux règles indemnitaires sont ainsi rappelées :

– d’une part, le mode de calcul de l’indemnisation due au salarié protégé au titre de la violation de la procédure spéciale de licenciement. La Cour réaffirme ici le principe selon lequel l'indemnité ayant sa cause dans la violation du statut protecteur du salarié est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection (v. égal. Soc. 8 juin 2011) ; il en résulte que le salarié, licencié en méconnaissance de son statut protecteur après l'expiration de la période de protection, ne peut bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié à la perte du mandat (Soc. 8 juin 2011, préc.) ;

– d’autre part, la Cour rappelle qu’un salarié, même protégé, ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi ne peut cumuler l'indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, et qu'il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée. Dans une affaire récente, la Cour avait retenu une solution parfaitement identique, jugeant qu’un salarié protégé licencié sans autorisation et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents de travail, ne pouvait cumuler l'ensemble des indemnités qu’il était en droit de percevoir mais qu’il devait, en revanche, percevoir l'indemnité la plus élevée (Soc. 30 juin 2010) : le salarié protégé, victime d'un accident du travail, avait été licencié pour inaptitude avant l'expiration du délai de six mois suivant la fin de son mandat de délégué du personnel, sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu'un reclassement n’ait été envisagé. Selon la Cour, les juges du fond, qui lui avaient alloué une indemnité égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi, avaient exactement retenu que ce salarié ne pouvait prétendre au paiement d'une autre indemnité au titre de ce même préjudice.

En somme, le cumul indemnitaire n’est possible qu’à la condition que chacune des indemnités prévues ait pour objet de réparer un préjudice distinct.

Soc. 15 oct. 2013, n°12-21.746