[ 1 février 2017 ]

Institutions administratives

Nouveautés législatives pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes

Mots-clefs : AAI, API, Autorité administrative indépendante, Autorité publique indépendante, Pouvoir du législateur, Liste, Statut général, Fonctionnement, Déontologie, Organisation, Contrôle

Une AAI ou une API est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels. Elle assure soit la protection des droits et libertés des citoyens, soit elle veille au bon fonctionnement de l’Administration dans ses relations avec ses administrés ou encore elle participe à la régulation de certains secteurs d’activité.

L’objet des lois organique et ordinaire du 20 janvier 2017 est double : dresser la liste des AAI et des API, c'est-à-dire réserver au législateur la compétence exclusive pour créer et qualifier les AAI et API et réunir les règles communes de ces autorités au sein d'une même loi en leur donnant un statut général (L. org. n° 2017-54 du 20 janv. 2017, art. 1^er).

■ La liste des AAI et des API

Avant l’intervention du législateur, le site Légifrance avait recensé 41 AAI et API. La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 fixe désormais une liste de 26 autorités indépendantes (19 AAI et 7 API).

■ Le statut général des AAI et des API

La durée du mandat est comprise entre 3 et 6 ans. Le mandat est irrévocable et renouvelable une fois. Par ailleurs, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Ils sont tenus au secret des délibérations et font preuve de discrétion professionnelle. Diverses incompatibilités sont prévues par la loi (L. n° 2017-55 du 20 janv. 2017, art. 10). Ensuite, chaque AAI et API adopte son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel. Enfin, les AAI et API adressent chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité qui rend compte des missions et des moyens. Il comporte notamment un schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses.

Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.