[ 16 octobre 2015 ]

Droit pénal général

Outrage à magistrat : éléments constitutifs et limite à l’immunité judiciaire

Mots-clefs : Outrage, Magistrat, Immunité judiciaire, Éléments constitutifs de l’infraction, Élément matériel ; Élément moral

Un individu poursuivi devant le tribunal correctionnel de Privas pour plusieurs infractions au Code rural, a déposé au greffe de la juridiction des conclusions écrites, dans lesquelles il accusait l’ancien procureur de la République de Privas, et la présidente de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes « d’agissements mafieux », et « d’appartenance à une association de malfaiteurs pervers et corrompus ». Poursuivi à raison de ces propos, du chef d’outrages à magistrats, au visa des articles 434-24 et 434-25 du Code pénal, il fut condamné à trois mois d’emprisonnement en première instance puis à 5 000 euros d’amende en appel. 

Deux moyens sont examinés par la chambre criminelle : le premier tenant au bénéfice de l’immunité judiciaire du plaideur, le second aux éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à magistrat.

L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Dans son pourvoi, le demandeur reprochaient aux juges du fond de ne pas lui avoir accordé le bénéfice de l'immunité judiciaire posée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 lequel dispose que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux […]. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers ».

Rejetant l’argument, la Cour de cassation rappelle, que la seule limite de l'immunité de parole inscrite dans l'article 41 de la loi de 1881 est l'exclusion de son bénéfice lorsque les propos ou écrits s'avèrent étrangers à la cause et excédent les limites des droits de la défense (ex : Crim. 11 oct. 2005, n° 05-80.545). Tel était bien le cas en l’espèce. Les juges d’appel avaient justement retenu que «  les propos du prévenu ont été proférés à l’occasion d’une procédure pour infraction aux dispositions du Code rural, qui a été le prétexte pour dénoncer l’acharnement judiciaire dont il disait être l’objet ; que ces accusations d’une extrême gravité, en ce qu’elles font référence à l’appartenance de deux magistrats à une organisation criminelle, sont totalement étrangères à la cause soumise au tribunal, et sont inutiles à la défense du prévenu pour les faits pour lesquels il était alors poursuivi, s'agissant uniquement d'exprimer une profonde rancœur et un mépris à l'égard de personnes à l'origine de précédentes condamnations ».

L’article 434-24 du Code pénal. Cet article réprime « l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, [...] dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi ». 

Ce délit suppose au titre de l’élément matériel des propos outranciers, irrespectueux et injurieux portant atteinte à la dignité et à l'honneur. Au titre de l’élément moral, l'intention d'outrager doit par ailleurs être établie. Outre la volonté du prévenu, est exigée la connaissance de l'outrage par le magistrat. Le Code pénal dispose en effet que l'outrage soit « adressé à un magistrat ». Cette connaissance peut être directe ou indirecte. Ces deux conditions sont cumulatives (V. Crim. 26 oct. 2010, n° 09-88.460). 

En l’espèce, la chambre criminelle censure pour insuffisance de motifs. Si les juges du fond ont en effet pris le soin de caractériser l’élément matériel, ils n’ont pas « rechercher en quoi les propos litigieux, s’ils ne leur avaient pas été directement adressés, seraient nécessairement rapportés aux deux magistrats concernés ».

Crim. 8 septembre 2015, n° 14-84.380.