[ 4 mars 2014 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Point sur les procès télévisés

Aux termes des dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, l'emploi de tout appareil d'enregistrement permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image dans une salle d'audience, d’une juridiction administrative ou judiciaire, est interdit. Seules des prises de vue avant le début des débats peuvent être autorisées par le président de l’audience à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de 4 500 € ainsi que la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, des paroles ou images enregistrées. Selon la chambre criminelle, le délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (Crim. 8 juin 2010). Cette interdiction permet le respect de l’équilibre entre la liberté d'informer et les autres intérêts en jeu, en particulier la sérénité des débats et le droit à l'image des parties intéressées, la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Néanmoins, les articles L. 221-1 à L. 222-3 du Code du patrimoine (issu de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 complétée par le décret n° 86-74 du 15 janvier 1986) prévoient, par dérogation, la possibilité d'enregistrer les débats pour permettre la constitution d'archives audiovisuelles de la justice.

Le champ d’application des dispositions relatives à l’enregistrement est limité aux procès présentant un « intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ». Cette notion a été introduite par la loi no 85-699 du 11 juill. 1985, fruit des travaux menés par la commission, présidée par A. Braunschweig. Celle-ci, qui avait été créée par le garde des Sceaux de l’époque, R. Badinter, déposa son rapport en 1984 avec en toile de fond la perspective du procès de Klaus Barbie. Deux sortes de procès peuvent appartenir à l’histoire de la justice : « les grands procès historiques et politiques d’une part, les procès criminels à caractère extraordinaire d’autre part » (v. J. Pradel).

L’appréciation de cet intérêt relève du pouvoir souverain des juges du fond. Si, la loi a d’abord principalement reçu application lors de procès concernant des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre — tel fut le cas pour les procès de Klaus Barbie, Paul Touvier et Maurice Papon —, elle a aussi permis de filmer les procès de catastrophes. Ainsi, les archives audiovisuelles de la justice constituées dans le cadre de la loi de 1985 contiennent les enregistrements sonores du procès des docteurs Garretta, Allain, Netter et Roux dans le cadre de l’affaire du sang contaminé en première instance et en appel (v. 16^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris du 22 juin au 23 octobre 1992 ; 13^e chambre de la cour d’appel de Paris, du 3 mai au 13 juillet 1993) et du procès de l’explosion de l’usine AZF (Crim. 17 févr. 2009).

▪ Procédure

La décision d’enregistrement, prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants, ou du Ministère public, suppose uniquement que l'autorité compétente recueille divers avis, émanant des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience concernée, du Ministère public ainsi que de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Selon la Cour de cassation, la décision de l'autorité compétente pour décider l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience ne revêt pas le caractère d'un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire et il suffit qu'aient été recueillies les observations des personnes énumérées à l'article L. 221-3 du Code du patrimoine (Crim. 17 févr. 2009, préc.).

Selon la juridiction concernée, l'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :  

– pour le tribunal des conflits, le vice-président ;

– pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'État et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;

– pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le Premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le Premier président de la cour d'appel.

La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience est motivée et peut faire l'objet d'un recours en annulation, lequel n'a pas d'effet suspensif (C. part., art. R. 221-6).

Les enregistrements sont réalisés dans  des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense , et à partir de points fixes. À l’issue du procès, ils sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation.

▪ Communication et reproduction

L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.

En revanche, la reproduction ou la diffusion de l'enregistrement ne sont libres que lorsque cinquante ans se sont écoulés ou, s’il s’agit des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité, dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive.

La Cour de cassation considère que l'atteinte aux droits de la personnalité (droit à l’image) qui peut résulter, pour la personne qui comparaît devant la juridiction, de la reproduction ou de la diffusion de l'enregistrement audiovisuel des audiences publiques de son procès est justifiée par la loi du 11 juillet 1985, en application de laquelle l'enregistrement est autorisé (Crim. 16 mars 1994). Il en va dès lors de même en matière d’atteinte aux droits à la présomption d'innocence et à l'oubli (Crim. 17 févr. 2009, préc.).