[ 17 octobre 2012 ]

Droit administratif général

QPC : la condition de bonne moralité pour devenir magistrat n’est pas contraire à la Constitution

Mots-clefs : QPC, Magistrat, Recrutement, Candidat, Bonne moralité, Conformité

En l’espèce, une jeune fille, titulaire en 2010 d’un master en droit, mention « carrières judiciaires et sciences criminelles », s’est vu refuser l’autorisation de se présenter aux épreuves de la session 2011 du premier concours d’accès à l’École nationale de la magistrature par une décision du garde des Sceaux du 1^er juin 2011, en raison de faits de conduite en état alcoolique en date du 2 mars 2008. « Ce comportement empêche de considérer que Mlle X. remplit la condition de bonne moralité exigée par le 3° de l’article 16 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » (V. les conclusions du rapporteur public, Mme Suzanne von Coester, ss. CE, QPC, 17 juill. 2012, Mlle X., n° 358648). Cette jeune fille a saisi le Tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision du ministre de la Justice et a soulevé une QPC, transmise au Conseil d’État relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution concernant la « bonne moralité », notamment en ce que les dispositions du 3° de l’article 16 de l’ordonnance précitée méconnaîtraient la compétence confiée au seul législateur organique par l'article 64 de la Constitution, et affecteraient en conséquence le principe d'égal accès des citoyens aux places et emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789. Le 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et a estimé que « les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l’autorité administrative de s’assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats, et en particulier, respecter les devoirs qui s’attachent à leur état. » Ainsi, l’autorité administrative est compétente pour apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l’existence de ces garanties. Le législateur organique n’a pas l’obligation, au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789, de préciser la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés. Le législateur organique n’a donc pas méconnu l’étendue de sa compétence et les dispositions contestées (« être de bonne moralité ») « sont conformes à la Constitution ».

Selon le commentaire du Conseil constitutionnel, la question relative aux conditions de recrutement des magistrats n’était pas de savoir, si en elle-même, la notion de bonne moralité était ou non suffisamment précise, mais si cette notion conférait à l’autorité administrative un pouvoir arbitraire. Le Conseil précise qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir arbitraire mais d’un pouvoir discrétionnaire de l’Administration quant à l’appréciation de ce critère, l’autorité administrative étant habilitée à décider de la bonne moralité sous le contrôle du juge administratif.

Cons. const., 5 oct. 2012, Mme Élisabeth B., n° 2012-278 QPC.