[ 18 juin 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Une mère voilée peut-elle participer à une sortie scolaire ?

Mots-clefs : Sortie scolaire, Parent accompagnateur, Mère voilée, Foulard islamique, Usager du service public

Dans cette affaire, une mère d’élève, désireuse d’accompagner une sortie scolaire, avait demandé à l’administration de l’école élémentaire la possibilité de conserver son voile islamique. Il lui avait été répondu : « Nous n’avons malheureusement plus le droit d’être accompagnés par les mamans voilées. Vous ne pourrez nous accompagner que si vous l’enlevez ». Cette maman a alors demandé au tribunal administratif l’annulation de cette décision de refus. Elle soutenait que cette décision était insuffisamment motivée, qu’elle méconnaissait le principe d’égalité et qu’aucun texte n’interdisait aux parents accompagnant une sortie scolaire d’exprimer de façon passive leurs croyances religieuses. 

Le tribunal administratif a censuré la décision de refus en considérant que celle-ci ne s’appuyait sur aucune disposition légale ou réglementaire précise, ne se prévalait pas non plus de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service : « Les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. ».

La première décision rendue à ce sujet est celle du tribunal administratif de Montreuil en 2011 (22 nov. 2011, n° 1012015) qui avait, au contraire, décidé que les parents d'élèves participant volontairement aux activités du service public d'éducation devaient respecter, dans leur tenue comme dans leurs propos, le principe de laïcité. Le tribunal avait ainsi considéré que le règlement intérieur d'une école élémentaire pouvait imposer aux parents accompagnant les sorties scolaires de respecter les règles de la laïcité. En effet, selon le juge, il résultait des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l'État et de neutralité des services publics s'appliquaient à l'ensemble de ceux-ci. Ainsi, les parents d'élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires participaient, dans ce cadre, au service public de l'éducation. Si ces parents bénéficiaient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions, le principe de neutralité de l'école laïque faisait obstacle à ce qu'ils manifestent, dans le cadre de l'accompagnement d'une sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques. 

Entre ces deux décisions, a notamment été rendu un avis du Conseil d’État sur lequel s’appuie la décision du tribunal administratif de Nice. 

Dans cet avis du 23 décembre 2013 (non publié), le Conseil d’État précise que les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont ni des agents ni des collaborateurs du service public mais des usagers du service public qui ne doivent pas se soumettre au principe de neutralité religieuse. Par conséquent, les mères voilées accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumises, en principe, à la neutralité religieuse. Toutefois, cette affirmation est nuancée car les conseillers du Gouvernement rappellent que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses».

Ainsi, le « statut du parent accompagnateur » est celui d’un usager du service public de l’éducation et les problèmes posés par les mères voilées se règlent bien souvent au cas par cas, au regard du bon fonctionnement du service public (qui nécessite le concours des parents) et de l’ordre public (le port du voile pouvant provoquer des troubles). Il existe souvent des différences entre les écoles primaires. 

Il est dommage que la Charte de la laïcité qui doit être affichée dans les écoles et établissements publics ait laissé cette question en suspens. L’édiction d’une règle générale serait la bienvenue.

TA Nice, 9 juin 2015, n° 1305386.