[ 3 juin 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Une personne en situation de précarité ne peut être privée d’eau.

Mots-clefs : Eau, Conseil constitutionnel, QPC, Objectif de valeur constitutionnelle, Logement décent, Liberté contractuelle, Liberté d’entreprendre, principe d’égalité

L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dites loi Brottes, étend à l'ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale » (1^er nov.-15 mars), durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau ne peuvent procéder à l'interruption du service. Toutefois, cette loi prévoit uniquement pour les fournisseurs d’eau que cette interdiction s’applique tout au long de l’année (CASF, art. L. 115-3 et Décr. n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau).

A l’origine de l’affaire, une personne vivant dans un immeuble était devenue débitrice de plusieurs factures impayées à la société SAUR SAS, exploitante du service public de distribution d’eau potable de la commune. Après la signature d’un échéancier de règlement et à la suite de l’émission d’une nouvelle facture demeurée impayée, la société SAUR SAS a procédé à la fermeture du branchement au frais de la personne débitrice.

Cette personne et la Fondation France liberté ont alors assigné la société aux fins de réouverture du branchement d’eau potable, d’interdiction d’émission de factures pour la période correspondant à la coupure du branchement en eau, d’interdiction de nouvelle fermeture du branchement en cause et de condamnation de la société à des dommages-intérêts. C’est au cours de cette procédure devant le TGI, que la société SAUR SAS a posé une QPC qui a ensuite été renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Selon la Cour de cassation : « la disposition contestée, qui interdit, dans une résidence principale, l’interruption, y compris par résiliation du contrat, pour non-paiement des factures, de la distribution d’eau tout au long de l’année, est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu’elle interdit aux seuls distributeurs d’eau, à la différence des fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz, de résilier le contrat pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir aucune contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité ou de vulnérabilité des usagers bénéficiaires ».

Le Conseil constitutionnel, vient de décider de la conformité à la Constitution de la disposition contestée, à savoir la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel rappelle que la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre (DDH, art. 4) en interdisant aux distributeurs d’eau d’interrompre la fourniture du service pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale : 

■ En entendant garantir l’accès à l’eau pour toute personne occupant une résidence principale et cela, pendant toute l’année, l’objectif du législateur était de s’assurer qu’aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d’eau. L’accès à l’eau répond à un besoin essentiel de la personne. Le législateur poursuit ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent (Préamb. Const. 1946, al. 1^er, 10 et 11).

■ Le Conseil constitutionnel reconnaît ensuite que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre résultant de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur. En effet, il résulte du Code général des collectivités territoriales que la distribution d’eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC) relevant de la compétence de la commune. Ce SPIC peut être soit exploité en régie directe, soit affermé ou concédé à des entreprises par délégation de service public. L’usager ne peut pas choisir son distributeur d’eau et celui-ci ne peut pas refuser de contracter avec un usager. Lorsqu’il s’agit d’une délégation de service public, le contrat conclu entre le délégataire et l’usager s’applique en vertu d’une convention de délégation dont le tarif de la distribution d’eau est encadré par la loi. Il s’agit ainsi d’un marché réglementé. Par ailleurs, la disposition contestée constitue une dérogation à l’exception d’inexécution du contrat de fourniture d’eau. Toutefois, le distributeur d’eau dispose de moyens de recouvrer les créances correspondant aux factures impayées.

Dans un second temps, le Conseil constitutionnel décide que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques (DDH, art. 6 et 13) :

■ Selon la société SAUR SAS, il existerait une atteinte au principe d’égalité devant la loi (DDH, art. 6) car les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ont l’interdiction d’interrompre leur service uniquement pendant la trêve hivernale, alors que les fournisseurs d’eau ne peuvent tout simplement jamais interrompre leur service en cas de factures impayées. Mais les juges constitutionnels écartent ce grief en précisant que les distributeurs d’eau n’étaient pas placés dans la même situation que les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. Les règles applicables à la distribution de l'eau dans les résidences principales sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer la continuité de la distribution de cette ressource.

■ La société requérante soutenait que l’interdiction d’interruption de distribution d’eau quand un usager ne paie pas ses factures, obligeait les distributeurs d’eau à reporter sur l’ensemble des usagers le surcoût résultant du non-paiement des factures par certains usagers ce qui porterait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques (DDH, art. 13). Le Conseil constitutionnel a relevé que ce grief manquait en fait car la disposition contestée est sans effet sur les créances des distributeurs d’eau sur les usagers.

Cons. const. 29 mai 2015, Sté SAUR SAS, n° 2015-470 QPC.