[ 14 avril 2011 ]

Procédure pénale

Arrêts d’assises : constitutionnalité de la motivation « à la française »

Mots-clefs : Cour d’assises, Arrêts, Motivation, Question prioritaire de constitutionnalité, Égalité devant la justice, Droits de la défense, Arbitraire (garanties contre)

Quelques mois seulement après l’arrêt Taxquet de grande chambre et quelques mois avant l’entrée annoncée du jury populaire dans les tribunaux correctionnels (v. l’interview de D. Coujard, Dalloz Actu Étudiants), les Sages de la rue Montpensier, finalement saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité, transmises le 29 janvier par la chambre criminelle (Crim. 19 janv. 2011), se prononcent en faveur de la conformité des droits et libertés garantis par la Constitution des quatre articles du Code de procédure pénale régissant le prononcé des verdicts de condamnation. Ils rejettent ainsi les trois griefs qui étaient présentés, fondés sur le principe d'égalité devant la justice, le respect des droits de la défense et l'obligation de motiver les décisions de condamnation.

Sur le premier point, le Conseil rappelle, en se référant à l’article 34 de la Constitution, qu’eu égard à la situation particulière d’un accusé déféré devant la cour d’assises, « le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, édicter pour le prononcé des arrêts de la cour d'assises des règles différentes de celles qui s'appliquent devant les autres juridictions pénales » (consid. 9).

Sur le second point, il se contente de deux propositions générales :

— les droits de la défense sont assurés tout au long de la procédure grâce aux dispositions spécifiques à la cour d’assises prévues par le code ;

— les dispositions en cause, qui ne concernent que le délibéré de cette juridiction, ne portent aucune atteinte aux droits garantis par l’article 16 de la DDHC de 1789 (consid. 10).

La réponse apportée par le Conseil sur le troisième point est davantage détaillée. Celui-ci précise d’abord que l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale découlant de l'exigence constitutionnelle suivant laquelle le législateur doit fixer, en matière pénale, des règles de nature à exclure l’arbitraire, à quelque stade que ce soit de la procédure. Il énonce alors que « si la Constitution ne confère pas à cette obligation un caractère général et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées des garanties propres à exclure l'arbitraire » (consid. 11).

Le Conseil s’emploie ensuite à rechercher l’ensemble de ces garanties, qu’il détaille :

— principes d'oralité et de continuité des débats, dont il découle que magistrats et jurés délibèrent juste après la clôture des débats, sur la seule base des éléments produits et discutés contradictoirement à l’audience ;

— présence de l'accusé et bénéfice de l'assistance d'un défenseur ;

— interdiction de consultation du dossier en cours de délibéré hors la présence du ministère public et des avocats des parties.

Pour le Conseil, « il résulte des garanties relatives aux débats et aux modalités de délibération sur l'action publique que le grief tiré de ce que les dispositions critiquées laisseraient à cette juridiction un pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé doit être écarté » (consid. 17).

La question de la conformité aux droits et libertés de la motivation des verdicts d’assises est réapparue récemment grâce à (ou à cause de) l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Taxquet en 2009. L’arrêt de Grande chambre avait quelque peu « apaisé » le débat en n’exigeant pas des États parties une motivation littérale des verdicts d'assises.

Par sa décision, le Conseil conforte la jurisprudence de la chambre criminelle qui considère qu’est conforme tant aux exigences européennes que constitutionnelles la « motivation » qui ne fait que reprendre les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, ont donné aux questions sur la culpabilité (v. par ex. Crim. 14 nov. 2009).

Cons. const., décis. n^o 2011-113/115 QPC, 1^er avr. 2011