[ 3 novembre 2010 ]

Droit du travail - relations individuelles

Adoption définitive de la réforme des retraites

Mots-clefs : Retraite, Âge légal, Taux plein, Cotisation, Conseil constitutionnel (saisine)

Adopté dans un climat social tendu, le texte définitif valide pourtant, sans grande surprise, les grandes orientations du projet initial, telles que le recul de l'âge légal de départ à la retraite, ainsi que les concessions présidentielles, adoptées sous la forme d'amendements sénatoriaux lors du vote en première lecture, envers les mères de plus de trois enfants, les parents d'enfants handicapés ou les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial.

Recul de l'âge de la retraite. La mesure phare, votée conforme lors de la discussion initiale par les deux Assemblées, est définitivement entérinée : l'âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans (contre 60 actuellement) pour les Français nés après le 1^er juillet 1951 (de manière progressive, à raison de quatre mois supplémentaires par an, à compter du 1^er juillet 2011 jusqu'en 2018). L'âge légal pour toucher sa retraite à taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation légale, sera relevé progressivement, à compter de 2016 et jusqu'en 2023, à 67 ans (au lieu de 65 ans actuellement). Pour ceux qui souhaiteraient percevoir une retraite à taux plein sans attendre cet âge, il faut noter que la durée de cotisation sera désormais indexée sur l'allongement de l'espérance de vie et passera à 41 ans dans deux ans (contre 40,5 actuellement). Les salariés justifiant d'une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle-ci pourront partir à la retraite de manière anticipée. Cette disposition existante s'appliquera désormais aussi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. Quoi qu'il en soit, les dispositifs de retraite anticipée ne concerneront que les salariés âgés de 58 ans au minimum (56 ans actuellement).

Retraite à points ? Les sénateurs avaient inclus, in extremis, le 26 octobre, dans le projet de loi l'idée d'une « retraite à points », devant être examinée par le Comité de pilotage des régimes de retraite. La Commission mixte paritaire (CMP) l'a conservée. Elle sera mise en œuvre d'ici trois ans, et ouvrira donc peut-être la porte à une nouvelle réforme.

Pénibilité et médecine du travail. Les mesures adoptées par le Sénat en faveur de l'indépendance de la médecine du travail et des compensations de la pénibilité n'ont pas été retouchées par la CMP. Ainsi, par exemple, les salariés présentant un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20 % pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans.

Ce texte ne sera toutefois pas promulgué de suite, l'opposition ayant déposé, le 2 novembre, un recours devant le Conseil constitutionnel. Affaire à suivre, donc.