[ 16 février 2011 ]

Droit des obligations

Dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation

Mots-clefs : Silence, Acceptation, Volonté, Engagement d’honneur, Consensualisme, Formalisme

Le dirigeant de deux sociétés liées à une clinique par une convention d’exercice privilégié s’est engagé à apporter en capital une certaine somme destinée à éviter la liquidation judiciaire de la clinique. Cette promesse est matérialisée dans un engagement d’honneur souscrit par le dirigeant, en son nom propre.

Suite à la liquidation de la clinique, la cour d’appel condamne le dirigeant à régler personnellement les sommes litigieuses au liquidateur judiciaire de la clinique, ce qui entraîne un pourvoi en cassation de sa part. Il reproche aux juges du fond d’avoir méconnu les conditions d’acceptation de l’offre de financement faite par les deux sociétés à la clinique. En effet, la cour d’appel considère que l’offre a été acceptée par la clinique, même en l’absence de réponse explicite de sa part. À l’inverse, le demandeur au pourvoi considère que la cour d’appel n’ayant pas démontré que l’offre avait été faite dans l’intérêt exclusif de la clinique, on ne pouvait déduire de son silence une acceptation tacite de la proposition contenue dans l’engagement d’honneur.

Classiquement, on considère que trois situations peuvent donner au silence le caractère d’une acceptation (Req. 29 mars 1938) :

– l’existence de relations d’affaires antérieures ;

– les usages de la profession ;

– l’offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire.

Toutefois, la première Chambre civile a ouvert le champ des possibilités en la matière par un arrêt du 24 mai 2005, dans lequel elle a posé le principe selon lequel « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » (Civ. 1^re, 24 mai 2005).

En l’espèce, les juges du fond ont conclu à la validité de l’acceptation, étant donné le caractère crucial de l’apport financier promis par le président pour présenter « un plan crédible à l’homologation du tribunal de commerce » pour la reprise de l’activité de la clinique. La Chambre commerciale donne raison à la cour d’appel, qui a souverainement considéré que « l’accord était valablement formé » en l’espèce, en raison des circonstances entourant le silence de la clinique.

Dans une autre branche du pourvoi, le dirigeant reproche à la cour d’appel d’avoir retenu son engagement personnel, alors que l’engagement d’honneur, bien que signé en son nom propre, engageait les deux sociétés dont il était dirigeant. De jurisprudence bien établie, les engagements d’honneur sont soumis aux règles du droit contractuel (Com. 23 déc. 1968). Par conséquent, ils n’obéissent pas à des exigences de formalisme particulier. Rappelons en effet que le droit français est fondé sur le principe de l’autonomie de la volonté et du consensualisme, conformément aux dispositions de l’article 1101 du Code civil, qui définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », sans conditions de forme aucune.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi avait signé en son nom propre l’engagement d’honneur litigieux, les juges l’avaient donc condamné à régler personnellement les sommes promises. La Cour de cassation laisse à l’interprétation souveraine des juges du fond l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis, et valide dès lors la position de la cour d’appel.

Com. 18 janv. 2011, n° 09-69.831, F-P+B