[ 3 octobre 2011 ]

Droit pénal spécial

Définition de l’inceste : le législateur recalé

Mots-clefs : Inceste, Viol, Agression sexuelle, Infraction, Définition, Imprécision, Auteur, Légalité criminelle, Contrôle de constitutionnalité, Abrogation

L’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité reprochait au texte concerné de ne pas définir les liens familiaux conduisant à ce que les viols et agressions sexuels puissent être qualifiés d’incestueux. Rappelons la lettre de l’article 222-31-1 du Code pénal, telle qu’issue de la loi n^o 2010-121 du 8 février 2010 (JO 9 févr.) : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

Par une décision pour le moins lapidaire, le Conseil censure le texte d’incrimination sur le fondement du principe de légalité des délits et des peines, tel que garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. On rappellera qu’il résulte notamment de ce principe fondamental du droit pénal à valeur constitutionnelle et supranationale que le législateur est tenu par des impératifs de clarté et de précision aux fins d’exclure l’arbitraire.

C’est ce que rappelle le Conseil dans la présente décision : « le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis » (consid. 3). Au soutien de la censure, il énonce simplement que « s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief [atteinte au principe de non-rétroactivité in pejus], la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution » (consid. 4).

C’est donc l’absence de détermination précise de l’auteur de l’infraction qui entraîne la déclaration d’inconstitutionnalité. On rappellera que c’est le Sénat qui était revenu sur la rédaction initiale de l’article (qui visait l’ascendant, l’oncle, la tante, le frère, la sœur, la nièce, le neveu, le conjoint, le concubin et le partenaire lié par un PACS) pour favoriser une référence générale à la notion de violences commises « au sein de la famille ». Or la notion même d’inceste impliquait pour le législateur — qui ne pouvait pas laisser ce soin au juge — de « définir une limite de proximité familiale au-delà de laquelle les relations sexuelles sont admises » (v. le commentaire disponible sur le site du Conseil constitutionnel).

L’abrogation du texte prend effet à compter de la publication de la décision (JO 17 sept.). Comme l’indique le Conseil constitutionnel, « à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit “incestueux” prévue par cet article » ; il précise encore que « lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire ».

Cons. const. 16 sept. 2011, n^o 2011-163-QPC