[ 20 avril 2011 ]

Procédure pénale

Garde à vue : publication de la loi et décisions de l’assemblée plénière

Mots-clefs : Garde à vue, Réforme, Convention EDH (non-conformité, effet différé, application immédiate), Droit à l’assistance d’un avocat, Droit au silence, Nullité

Définitivement adopté le 13 avril 2011, le projet de loi a été publié au JO du 15 avril, avant toute saisine du Conseil constitutionnel. Le texte promulgué est celui adopté en première lecture par les sénateurs. Il comprend vingt-six articles, réunis en deux chapitres. Par un article 1^er, il modifie l’article préliminaire, III, du code de procédure pénale, dont un nouvel alinéa indique désormais qu’« en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ». De nouveaux articles 62-2 et 62-3 définissent la mesure et les modalités de son contrôle : des cas d’ouverture sont désormais prévus (6 au total) ; en revanche, elle continue, comme par le passé, de s’exécuter sous le contrôle du procureur de la République. S’agissant du placement et des droits devant être notifiés à la personne (art. 63 et 63-1), on notera la réapparition du droit de se taire (introduit en 2001, puis supprimé en 2003, v. RSC 2003. 664).

L’apport majeur du texte est de permettre une intervention élargie de l’avocat (du gardé à vue mais également de la victime, en cas de confrontation avec le premier). Outre l’entretien confidentiel de trente minutes (art. 63-4), les modalités d’exercice des nouvelles prérogatives reconnues à l’avocat sont précisées (art. 63-4-1 à 63-4-4) :

— Droit de consulter le procès-verbal constatant la notification du placement et des droits afférents, le certificat médical, les procès-verbaux d’auditions ;

— Droit d’assister aux confrontations et auditions et de poser des questions ou de présenter des observations écrites à leur issue (avec report possible « pour des raisons impérieuses » de la présence de l’avocat pour une durée maximale de douze heures) ;

— Respect du secret de l’enquête.

La loi dispose par ailleurs expressément que la garde à vue s’exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité (art. 63-5). Le régime de la rétention douanière est aligné sur celui de la garde à vue. En matière de criminalité organisée, l’intervention peut toujours être différée — jusqu’à soixante-douze heures —, mais « en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes » (art. 706-88, al. 6). Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2011.

Heureux hasard ou simple coïncidence de calendrier, le jour de publication de la loi, l’Assemblée plénière devait se prononcer sur le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue dans le cadre de quatre affaires en matière de droit des étrangers. Sans surprise, la plus haute formation de la Cour de cassation a confirmé l’inconventionalité des dispositions en cause, en indiquant que, « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires » (v. déjà, Crim. 19 oct. 2010, 3 arrêts). En revanche, elle a déclaré nulles les gardes à vue qui s’étaient déroulées sans l’assistance effective d’un avocat, en considérant que les États adhérents à la Convention « sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation »…

S’il faut déduire de ces arrêts que les procédures se déroulant sans l’assistance de l’avocat sont nulles, il est également créé un vide juridique pour la période qui nous sépare encore de l’entrée en vigueur de la réforme, le 1^er juin prochain. La Chancellerie a donné des instructions aux policiers et aux parquets pour que le droit à l’assistance effective de l’avocat et le droit au silence soient, dès à présent, respectés. De leur côté, les avocats apparaissent divisés sur la légalité de cette mesure (v. le refus du bâtonnier des Deux-Sèvres d’appliquer le nouveau régime, blog de Maître Eolas, 17 avr. 2011).

Loi n^o 2011-392 du 14 avr. 2011 relative à la garde à vue, JO 15 avr.

Ass. plén. 15 avr. 2011, P+B+R+I, n^os 10-17.049, 10-30.242, 10-30.313, 10-30.316