Références

■ Faute

[Droit administratif]

« 1° Faute du service public : en matière de responsabilité de l’Administration, expression désignant tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l’Administration à l’égard des administrés.

2° Faute de service : en matière de responsabilité de l’agent public, expression désignant toute faute qui, n’ayant pas le caractère de faute personnelle, ne peut engager la responsabilité civile de son auteur que ce soit envers l’Administration ou envers les administrés.

3° Faute personnelle : en matière de responsabilité de l’agent public, expression désignant toute faute qui présente au regard de la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative des caractères propres à engager la responsabilité pécuniaire de son auteur. Cette notion de faute personnelle s’est dédoublée : on peut distinguer la faute personnelle classique, qui permet aux administrés de rechercher la responsabilité de son auteur devant les tribunaux judiciaires (et à l’Administration de se retourner contre l’agent si elle a dû indemniser la victime en application de la théorie du cumul des responsabilités), et la faute personnelle à coloration disciplinaire, intéressant uniquement les rapports de l’agent et de l’Administration, et qui permet à celle-ci d’obtenir de celui-là réparation du préjudice qu’il a pu lui causer. »

■ Voie de fait

[Droit administratif]

« Théorie d’origine jurisprudentielle, protectrice des droits des administrés en ce qu’elle entraîne pour l’Administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels. Il y a voie de fait si l’Administration accomplit un acte matériel représentant une irrégularité manifeste soit parce qu’elle exécute une décision ne se rattachant pas à un pouvoir qui lui appartient (comme une décision grossièrement illégale, ou annulée par une juridiction), soit parce qu’elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision même légale, et à condition que cet agissement porte atteinte à la propriété mobilière ou immobilière ou à une liberté publique. Les juges judiciaires deviennent alors compétents pour connaître de cette irrégularité, à titre exclusif en matière d’action en responsabilité, et concurremment avec les juges administratifs pour prononcer l’annulation de l’acte. »

■ Commissaire du gouvernement

« 1° Auprès du Tribunal des conflits, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, des formations contentieuses du Conseil d’État : ancienne appellation d’un membre de la juridiction chargé, en toute indépendance, de présenter à l’audience sous forme de « conclusions » son opinion sur la solution que lui paraissait appeler le problème juridique soumis à la juridiction.

Un décret du 7 janvier 2009 a remplacé cette appellation peu heureuse par celle, plus neutre, de rapporteur public. (…) »

■ Compétences d’attribution

« Compétence d’une juridiction en fonction de la nature des affaires, parfois aussi de leur importance pécuniaire.

Les règles de compétence d’attribution répartissent les litiges entre les divers ordres, degrés et nature de juridiction. »

Lexique des termes juridiques 2012, 19^e éd., Dalloz, 2011.

■ TC 8 février 1873, Blanco, GAJA, 18^e éd., 2011, n° 1.

■ TC 30 juillet 1873, Pelletier, GAJA, 18^e éd., 2011, n° 2.

■ TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, GAJA, 18^e éd., 2011, n° 36.

■ TC 28 mars 1955, Effimief, GAJA, 18^e éd., 2011, n° 70.

■ TC 12 mai 1997, Société Baum, n° 03056.

■ TC 23 octobre 2000, Boussadar, n° 3127.

■ Article 89 de la Constitution de 1848

« Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial de membres de la Cour de cassation et de conseillers d'État, désignés tous les trois ans en nombre égal par leur corps respectif.

Ce tribunal sera présidé par le ministre de la justice. »

■ Code de justice administrative

Article R. 771-1

« La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :

" Art. 34. - Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. " »

Article R. 771-2

« Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question de compétence au Tribunal des conflits obéit aux règles définies par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :

" Art. 35. - Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. " »