[ 28 avril 2011 ]

Droit constitutionnel

Portée juridique de la Charte de l’environnement

Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Charte de l’environnement, Portée juridique, Valeur constitutionnelle, Application directe

Les requérant, propriétaires victimes de troubles causés par les clients d’un relais routier dont le parking était contigu à leur habitation, estiment que l'article L. 112-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui exonère —sous certaines conditions— l'auteur des dommages de toute responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage antérieurs à son occupation, méconnaitrait les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement de 2004.

Par une décision du 8 avril 2011 le Conseil Constitutionnel décide que l'article L. 112-6 CCH est conforme à la Constitution.

Les Sages estiment en effet que le principe de responsabilité est maintenu par le texte. L'article L. 112-16 CCH prévoit en effet des conditions strictes d'exonération puisque l'auteur des nuisances n'est exonéré de responsabilité que si l'activité est antérieure à l'installation de la victime du dommage et si ses activités s'exercent en conformité avec les lois et règlements. Par ailleurs, précise le Conseil, cette  disposition ne fait pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute. Ainsi, l'article L. 112-16 ne méconnaît donc pas le principe de responsabilité.

Cependant, dans cette décision, l’innovation réelle réside dans le fait que le juge constitutionnel se prononce pour la première fois sur la conformité d'une disposition législative au regard de la Charte de l'environnement dans le cadre de la procédure de QPC entrée en vigueur le 1^er mars 2010. Cette analyse permet ainsi au Conseil  d’apporter des précisions quant à la portée juridique de la Charte de l'environnement.

Par une décision du 19 juin 2008 sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le Conseil avait affirmé la pleine valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement.

En l’espèce, le Conseil confirme que les droits et libertés énoncés par les articles 1^er à 4 de la Charte sont invocables dans le cadre de la procédure de QPC. Les droits et devoirs proclamés par les articles 1^er et 2 sont donc d'application directe et s'imposent « non seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif mais également à l'ensemble des personnes ». Il en résulte de que « chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité » précise le Conseil. Cependant, les juges précisent qu’il appartient au législateur de définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée contre le pollueur sur le fondement de la violation de cette obligation de vigilance environnementale.

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]