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Rupture unilatérale d’un contrat inexécuté

[ 15 janvier 2016 ] Imprimer

Droit des obligations

Rupture unilatérale d’un contrat inexécuté

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 20 octobre 2015, n° 14-20.416 permettant de faire le point sur notion de rupture unilatérale du contrat.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2014), que la société Idées du monde, qui exploite un domaine où elle propose des séjours, a confié à la société Smart & Co une mission de recherche de clients par contrat du 10 décembre 2008 ; que, le 26 novembre 2009, la société Smart & Co a résilié ce contrat en faisant état de plaintes de clients et a confirmé cette résiliation le 28 décembre 2009 ; que la société Idées du monde l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Idées du monde fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Smart & Co alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 9 du contrat de partenariat stipulait qu'en cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations au titre du contrat-cadre et/ou des conditions particulières, dans les 15 jours ouvrés suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, l'autre partie pourrait résilier de plein droit les conditions particulières ; qu'en jugeant que des manquements graves et réitérés de la société Idées du monde de nature à porter atteinte à l'image de la société Smart & Co justifiaient la résiliation du contrat sans préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

2°/ qu'à supposer les manquements allégués avérés, en s'abstenant de rechercher si la société Idées du monde aurait pu y remédier dans les quinze jours d'une mise en demeure, évitant ainsi la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle ; que l'arrêt constate que l'article 3.6 du contrat stipule que la qualité est un élément déterminant de l'engagement des parties et que la lettre de résiliation du 26 novembre 2009 vise notamment le manque d'accueil, les lacunes affectant les sanitaires, la saleté et le manque de coopération pour l'amélioration des prestations ; qu'il relève que, préalablement à cette résiliation, la société Smart & Co avait reçu des plaintes de clients mécontents pour des motifs récurrents de réservation non prise en compte, de personnel désagréable, de chambres et sanitaires non chauffés et sales, certains clients mentionnant en outre des câbles et fils électriques traînant sans protection ou l'absence d'eau chaude; que l'arrêt retient que ces éléments démontrent que la société Idées du monde a gravement manqué à la qualité élémentaire de ses prestations et que ces manquements graves et réitérés justifient la résiliation du contrat sans préavis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Idées du monde aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Smart & Co ;

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits : Un contrat à durée déterminée a été conclu entre deux sociétés. Son objet réside dans la recherche de clients par une des entreprises au profit de son contractant. Des clients se sont plaints de la mauvaise qualité des prestations effectuées par l’entreprise qui accueillait les clients que son partenaire avait prospectés.

Qualification des faits : A la suite d’un contrat d’entreprise conclu entre deux sociétés, de graves manquements contractuels ont été reprochés à l’un des contractants.

Exposé de la procédure : La société qui avait confié la recherche de clients à son contractant rompt unilatéralement le contrat d’entreprise. Son contractant réplique en lui demandant des dommages intérêts. 

La cour d’appel rejette cette demande.

Un pourvoi est formé par le contractant débouté de sa demande en dommages-intérêts au moyen qu’avait été stipulée dans le contrat une clause aux termes de laquelle la rupture unilatérale supposait une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, dans les 15 jours suivants le manquement contractuel.

Énoncé de la question de droit : La clause résolutoire de plein droit et les modalités prévues pour sa mise en jeu peuvent-elles être tenues en échec par une résolution unilatérale du contrat inexécuté?

Exposé de la décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle ». 

L’élaboration du commentaire 

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la rupture unilatérale du contrat.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir la notion de rupture unilatérale du contrat. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).

Enfin, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I Le rappel de l’admission de la rupture unilatérale

A Le rappel du principe

1 Civ. 1re, 13 oct. 1998, n° 96-21.485: l’arrêt de principe admettant la résolution unilatérale du contrat inexécuté.

2 Le régime de la résolution unilatérale en général.

B L’application du principe en l’espèce

1 La gravité des manquements imputés au débiteur.

2 La demande reconventionnelle du débiteur : la résolution unilatérale aux risques et périls.

II La force de la résolution unilatérale

A En présence d’une clause résolutoire

1 Influence de la résolution unilatérale sur la vitalité de la clause.

2 Influence de la résolution unilatérale sur les modalités de mise en jeu de la clause.

B En l’absence de clause résolutoire

De lege lata : résolution unilatérale appréhendée comme une exception à la résolution judiciaire.

De lege ferenda : résolution unilatérale, principe concurrent de la résolution judiciaire ; option offerte au contractant victime entre les deux modes de résolution. 

Références               

Code civil

Article 1134

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Article 1184

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »

■ Civ. 1re, 13 oct. 1998, n° 96-21.485 P, D. 1999. 197, note C. Jamin ; ibid. 115, obs. P. Delebecque ; RDSS 2000. 378, obs. G. Mémeteau et M. Harichaux ; RTD civ. 1999. 394, obs. J. Mestre ; ibid. 506, obs. J. Raynard.

 


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