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[ 13 octobre 2016 ] Imprimer

Assesseur du tribunal pour enfant

S'orienter, étudier, passer des concours, suivre des stages, découvrir un métier, décrocher un contrat... Autant d'étapes importantes qui soulèvent, pour chaque étudiant, un foisonnement de questions. Afin de démêler les réalités des idées reçues, Dalloz Actu Étudiant a décidé de décrypter tous les mois les spécificités d'un métier du droit à partir du témoignage d'un professionnel.

Assesseur n’est pas un métier mais une fonction au même titre qu’administrateur ad hoc ou conciliateur judiciaire. La plupart de ceux qui l’exercent travaillent ou ont exercé dans l’éducation nationale ou dans le secteur social à l’image de Marion Guérin. Rencontre avec cette travailleuse sociale également assesseur une à deux fois par trimestre à Pontoise.

Quelle est votre profession et comment êtes-vous devenue assesseur ?

Je suis éducatrice spécialisée dans la protection de l’enfance, diplômée depuis 1998. J’exerce dans les Hauts-de-Seine ce qui me permet de juger sans difficulté dans le Val-d’Oise, cela n’engendre pas de conflit d’intérêts. Une des conditions est en effet de ne pas connaître le prévenu. Je suis assesseur depuis 2010. J’ai candidaté auprès du tribunal en écrivant à la présidente du tribunal de grande instance (TGI) une lettre de motivation. Puis j’ai été reçue pour un entretien. Ce qui compte c’est l’intérêt que nous portons aux questions de l’enfance. Il n’est pas nécessaire de justifier d’une formation juridique mais il se trouve que j’avais étudié en faculté de droit pendant deux ans. La fédération nationale des assesseurs pour les tribunaux pour enfants (TPE) propose des formations, des colloques. J’en ai suivi mais la réalité de nos missions, on l’apprend sur le tas. 

Pour commencer, nous sommes d’abord désignés par arrêté du ministre de la justice. Ensuite nous prêtons serment tous ensemble, les assesseurs, les nouveaux et ceux qui ont été renouvelés. Il y a une certaine solennité. Nous sommes appelés un par un et nous promettons de « bien et fidèlement remplir nos fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations ». Nous sommes nommés pour quatre ans renouvelables. J’ai été renouvelée une fois.

Qu’est-ce qui vous plaît dans cette mission ? Ce qui ne vous plaît pas ?

J’ai toujours voulu être assesseur. J’y trouve mon équilibre avec mon métier de travailleuse sociale. Pour moi, l’éducation, l’enfance, c’est ce qu’il y a de plus important et cela mérite toute notre attention d’adulte. 

C’est passionnant de participer à la justice des mineurs, être utile, agir pour la société, et rencontrer tous ces professionnels. Nous pénétrons dans un monde clos, avec des audiences à huit-clos. En audience, il se passe parfois des choses incroyables. Et nous espérons toujours que la sanction éducative ou la sanction que nous prononçons permettra au prévenu de rebondir, d’être plus autonome et capable de respecter la loi, grandir mieux. La primauté de l’éducatif sur le répressif, ça me parle. Et même si la justice est parfois très lente, que l’affaire traitée remonte à des mois, il est intéressant de donner du sens à cette lenteur. Je suis plus clémente que je ne l’aurais été quinze jours après les faits, si le prévenu a trouvé du travail entre temps, à moins qu’il soit multirécidiviste. Lorsque les jeunes en face de nous ont une pathologie en revanche, nous sommes plus désarmés humainement. Juger des viols par exemple, ça ne plaît à personne, ni aux avocats ni au procureur. Et le montant des indemnités des parties civiles à chiffrer, c’est le plus difficile pour moi : quantifier en euros un viol, estimer le coût d’une agression. Je n’ai pas réussi à me faire une grille. Alors on se base sur ce qu’a proposé la victime, sur ce qui a été attribué dans une affaire comparable, mais cela reste pour moi très compliqué. 

Par ailleurs, je trouve dommage qu’en réalité, nous ne représentions pas complètement la société civile car il n’y a pas de diversité sociale et professionnelle. En théorie, les assesseurs sont censés avoir des origines diversifiées mais nous sommes issus des mêmes champs, il n’y a pas d’ouvriers par exemple.

Comment jugez-vous ? Quelles sont les spécificités du tribunal pour enfants ?

Les affaires que nous jugeons concernent souvent l’usage, la détention ou la vente de stupéfiants. Il peut aussi s’agir de cambriolages, de conduites sans permis et très souvent également, de violences par exemple lors d’un vol de portable. Parfois nous devons juger des viols, j’ai aussi jugé un assassinat lors d’une audience sur quinze jours.

Avant l’audience, nous lisons les dossiers. En général, j’y vais quinze jours avant l’audience. Il faut se rendre au tribunal ni trop tard sinon le procureur et le magistrat l’étudient, ni trop tôt car les rapports éducatifs et enquête de personnalité arrivent un peu au dernier moment. Or la cote de personnalité est l’une des plus intéressantes. Personnellement, je prends des notes sur une feuille de travail que je me suis créée avec des cases sur l’identité du prévenu, les victimes, le casier – mais je laisse cette partie au juge, je ne la regarde pas tellement -, les enquêtes sociales s’il y en a, les faits.

Au moment de l’audience, nous sommes deux assesseurs autour de la présidente – c’est souvent une femme à Pontoise -, un de chaque côté. Nous sommes habillés normalement puisque nous représentons la société civile. Elle nous donne la parole à des moments précis, en particulier lors du rappel des faits, de la présentation de la personnalité du prévenu. Nous pouvons librement poser des questions, y compris à la fin. Nous écoutons, observons beaucoup. Nous traitons comme cela plusieurs affaires et après la dernière, nous partons délibérer.

Comment cela se passe avec les juges ? 

Nous devons maintenir une neutralité dans notre comportement, même dans notre visage. On ne peut pas se permettre d’être ému par exemple. Nous devons rester vigilants quant à la formulation de nos questions pour que ni le procureur ni les avocats ne sentent notre parti pris.

Il y a une exigence plus forte vis-à-vis de nous que des magistrats professionnels. A la différence de ces derniers, les procureurs ne nous connaissent pas, ni nos sensibilités, ce qui explique ce besoin de neutralité de notre part. Ils peuvent tout décrypter et adapter leur réquisitoire ou plaidoirie en fonction. Ce sont des jeux de rôle. 

Au moment des délibérations, le magistrat invite souvent le plus jeune assesseur - dans l’ordre de la date d’accession à cette fonction - à donner son avis. De cette manière, il ne peut pas se sentir influencé par les autres. Nous commençons par la culpabilité du prévenu. Et si nous le déclarons coupable, nous regardons l’éventail de mesures et peines qui existent, ce que le procureur et les avocats ont requis et plaidé. Nous argumentons et nous tranchons. Si nous ne sommes pas d’accord, c’est la majorité qui l’emporte sur la peine comme sur la culpabilité. Notre pouvoir de décision est égal à celui du magistrat, donc nous jugeons vraiment à part entière. Ils sont d’ailleurs très respectueux de notre ressenti, friands même de cet autre regard. Il y a un vrai dynamisme à Pontoise, les magistrats ont une volonté d’action commune avec nous les assesseurs. On nous a fait visiter par exemple l’établissement pénitentiaire pour mineur de Porcheville. Aujourd’hui, lorsqu’on condamne à des peines de prison ferme, on sait où exactement seront envoyés les jeunes.

Y a-t-il eu des changements depuis que vous êtes assesseur à Pontoise ?

Oui sur les indemnités. En tant qu’assesseur, dans les textes, elles sont égales au 30ème du traitement mensuel d’un magistrat. C’était 210 euros la journée à Pontoise, audiences du matin et de l’après-midi. Mais en septembre dernier, la Chancellerie a diminué de moitié en précisant que dans ce tribunal pour enfants, nous touchions les indemnités les plus élevées de France. Maintenant c’est 110 euros la journée. Nous avons reçu un mail en décembre qui annonçait cette mesure à effet rétroactif à partir de septembre 2015. C’est l’occasion de découvrir les aléas des relations avec l’État.

Questionnaire de Désiré Dalloz

Quel est votre meilleur souvenir d'étudiante ?

Les soirées étudiantes du jeudi soir et les amitiés qui durent depuis.

Quel est votre héros de fiction préféré ?

Le commissaire Jean-Baptiste Adamsberg, personnage récurrent des polars de Fred Vargas. C’est un homme rêveur, nonchalant, désordonné en apparence mais qui en fait, parvient à résoudre ses enquêtes grâce à son intuition et son empathie. Il y met toujours beaucoup de poésie.

Quel est votre droit de l'homme préféré ?

C’est l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ». Avec le principe de la présomption d’innocence (art. 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme) : « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (…) ». J’entre à chacune des audiences en ayant à l’esprit que le prévenu est innocent et qu’il reste à prouver sa culpabilité. C’est essentiel pour éviter de juger à tort, renforcer la colère des prévenus, le sentiment d’injustice. Je ne veux pas participer à cela.

Carte d'identité de l’assesseur du tribunal pour enfants

Les assesseurs près les TPE sont des citoyens volontaires, désignés par arrêté du garde des Sceaux pour une durée de quatre ans renouvelable. Le recours à ces citoyens a été décidé en 1945 tandis qu’une justice spécialisée était instituée pour les mineurs. Le TPE présidé par un magistrat est aujourd’hui compétent pour juger les enfants et adolescents de moins de 18 ans mais aussi, certains jeunes majeurs (18 à 21 ans). Chaque tribunal compte en principe deux assesseurs titulaires et quatre suppléants pour un juge des enfants (deux titulaires et deux suppléants par juge lorsque le TPE compte au moins cinq magistrats).

■ Les chiffres

- 1900 personnes environ sont assesseurs en France pour 153 TPE (DOM-TOM compris). 

- 803 mineurs étaient écroués détenus en France au 1er avril 2016 selon le Bureau des études et de la prospective de la Direction de l’administration pénitentiaire, soit 1,2% de l’ensemble de la population écrouée.

- 549 de ces mineurs étaient des prévenus et 254 des condamnés.

■ La formation et les conditions d'accès

Il vous suffit d’adresser une lettre de candidature motivée et manuscrite au président du TPE de votre résidence. Pour candidater à cette fonction, vous devez être âgé de plus de 30 ans, être de nationalité française, résider dans le ressort géographique du TPE près duquel vous déposez votre candidature, vous être signalé par l’intérêt que vous portez aux questions de l’enfance, ainsi que par vos compétences.

Il existe quelques incompatibilités : avoir un lien par alliance avec un magistrat qui exerce des fonctions dans la juridiction à laquelle vous vous destinez, avoir un mandat électif (Parlement, Parlement européen, Conseil économique social et environnemental, Conseil départemental ou municipal dans le ressort de la juridiction à laquelle vous vous destinez).

■ Les domaines d'intervention

Les assesseurs jugent les infractions commises par des mineurs : contraventions de 5e classe, délits et crimes à l’exception des crimes commis par des mineurs de 16 ans et plus au moment des faits, lesquels sont jugés au sein d’une Cour d’assises pour mineurs.

■ La rémunération

Il s’agit d’indemnités et non d’un salaire puisque ce n’est pas un métier mais une fonction. A une indemnité journalière d’audience, peut s’ajouter une indemnité de transport et une indemnité journalière (COJ, art. R. 251-13, C. pr. pén. R. 141 et R. 142).

■ Les qualités requises

Éthique, probité, neutralité, capacité d'écoute, intuition, pédagogie, capacité d’analyse, d’argumentation, regard critique.

■ Les règles professionnelles

L’assesseur prête serment avant son entrée en fonction, en vertu de l’article L. 251-5 du code de l’organisation judiciaire. Il jure « de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations ».

L’article L. 251-6 du code de l’organisation judiciaire dispose qu’ « en cas de faute grave entachant l’honneur ou la probité́ », les assesseurs peuvent être déchus de leurs fonctions.

S’ils n’ont pas d’obligations déontologiques, les assesseurs peuvent s’inspirer de celles des magistrats professionnels : indépendance, intégrité, légalité, attention à autrui, discrétion et réserve.

■ Les sites internet

Ministère de la justice : Guide de l’assesseur du tribunal pour enfants

 

Fédération nationale des Assesseurs près les tribunaux pour enfants

 

Auteur :A. C.


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