[ 18 octobre 2013 ]

Le préjudice écologique réparable

Quelles sont les spécificités du « préjudice écologique réparable » ?

Le préjudice écologique a ceci d’irréductiblement spécifique qu’il concerne les conséquences des atteintes environnementales autres que celles qui affectent l’homme lui-même (atteintes à la santé) et ses intérêts économiques (conséquences d’une pollution marine par exemple pour l’industrie de la pêche). D’où l’appellation de préjudice écologique « pur ». Par ailleurs, parler de préjudice écologique « réparable » revient à postuler — ce qui peut difficilement être contesté — que toute atteinte à l’environnement n’est pas nécessairement juridiquement réparable, en ce sens que les activités humaines conduisent toutes plus ou moins à affecter l’intégrité de l’environnement. Seules doivent donner lieu à réparation celles qui apparaissent comme excessives ou anormales.

Quelle peut être la réparation d’un tel préjudice ?

Il y a une spécificité des mesures de réparation : la frontière entre réparation en nature et réparation par équivalent se fait sans doute plus incertaine en ce domaine. Et même lorsque le juge ne prescrira pas à proprement parler des mesures de réparation en nature, les dommages-intérêts alloués doivent ici en toute logique être « affectés », contrairement aux principes qui prévalent en droit commun de la responsabilité civile.

Quel sera le juge compétent ? Et pourquoi ?

A priori, il n’y a pas de motif de raisonner différemment de ce que commandent les solutions du droit actuel, pour ce qui est de la dualité de compétences entre juge administratif et juge judiciaire, sauf à regretter que le maintien de cette dichotomie puisse conduire à des disparités de solutions difficilement justifiables. Le véritable enjeu ici nous paraît être de former des magistrats techniquement compétents pour appréhender ces questions très spécifiques. La question de juridictions spécialisées pourrait se poser.

N’y a-t-il pas, avant contentieux, des mesures préventives à accroître ?

Si, et il est important que, comme l’a proposé le groupe, les dépenses engagées spontanément pour prévenir un dommage écologique qui menace puissent être mises rétrospectivement à la charge du responsable. Il est évident qu’il faut parvenir à instaurer en la matière une « culture » de la prévention qui fait encore largement défaut.

Pour la réparation du préjudice écologique, Rapport du groupe de travail installé par Madame Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, 17 sept. 2013