Crédit photo : C. Caron.

[ 12 octobre 2010 ]

Daniel Soulez-Larivière

Dans sa décision du 30 juillet 2010 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a donné un délai d’un an au gouvernement pour réformer la procédure de la garde à vue de droit commun qu’il juge contraire à la Constitution. Avez-vous été surpris ? Par la décision ? Par l’argumentation ? Par la portée de la décision ?
Je n'ai pas été surpris. Le président du Conseil Constitutionnel avait déjà énoncé la grande attention qu'il portait à ce sujet. Notre système de garde à vue est d'ailleurs anti-conventionnel si l'on suit les derniers arrêts de ces cinq dernières années de la Cour européenne des droits de l’homme.

À quoi sert normalement la garde à vue d’une personne en procédure pénale ?
La garde à vue sert à « secouer le suspect » suffisamment pour espérer lui extraire des paroles accusatrices pour lui-même ou pour les autres. C'est en tout cas l'analyse que j'en fait.

Que comporte, selon vous, « l’assistance effective d’un avocat » ?
« Effective », cela veut dire que cela sert à quelque chose. Si c'est une potiche qui n'a accès à rien [dossier du mis-en-garde] et qui peut s'entretenir uniquement une demi-heure avec son client, cela ne change rien. L'assistance effective signifie aussi qu'on ne peut, sauf cas extraordinaire, s'abstraire de sa présence et qu'on ne peut non plus créer une fausse/vraie garde à vue avant sans avocat afin de reconstituer le tête-à-tête entre le suspect et le policier.

Quelles traditions françaises s’opposent à ces avancées des droits de la défense ?
C'est une longue tradition culturelle qui remonte aux ordonnances de Villers Cotterêts de 1539 qui a systématisé la procédure inquisitoire. Elle est inspirée par la procédure de la Sainte Inquisition créée par le pape Grégoire IX au xiii^e siècle.

 En outre, l'avocat est un professionnel intervenu très tard dans la procédure. Avant la Révolution, il n'y en avait pas au « grand criminel », c’est-à-dire au pénal.

À partir de la création du juge d'instruction jusqu'en 1897, il n'avait pas accès au cabinet de ces juges d'instruction. Il ne participait pas à celle-ci.

Depuis 1897, il est là, mais a pour devoir de se taire puis le droit de poser des questions à la fin de l'interrogatoire, puis depuis 1993, le droit de demander des investigations, et puis, depuis 2000, de donner les expertises à ses propres experts. La procédure s'oriente de plus en plus vers un autre système que l'inquisitoire mais le pas n'a pas été franchi encore. Seule la réforme imaginée par le professeur Donnedieu de Vabres en 1949, par la Commission Delmas-Marty en 1990 puis initiée par le président de la République en janvier 2009 semble devoir faire changer vraiment le système. Dans pratiquement toutes les démocraties, y compris en Allemagne depuis 1974, les investigations sont faites par le parquet. Il y a un juge de l'instruction qui la régule. Et il n'y a pas de juge d'instruction.

Qu’est-ce qui dans le projet gouvernemental présenté le 7 septembre 2010 ne vous convient pas ?
Le projet gouvernemental me convient sauf qu'il conserve l'unité de corps du siège et du parquet en qualifiant le parquet d' « autorité judiciaire » alors que selon la Cour européenne des droits de l’homme, il n'est qu'une partie, la partie accusatrice.

Je crois aussi que le JEL, le juge d'enquêtes et des libertés, n'est encore insuffisamment défini. Mais je pense que le mouvement se fera en marchant et je suis favorable à la réforme.

Pensez-vous que les projets d’aides juridictionnelles envisagées par Jean Castelain, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris (v. « Focus sur Jean Castelain », Dalloz Actu Étudiant 2 février 2010), pourraient apaiser les « défenseurs des victimes » ?
Avec la réforme de la procédure pénale, l'existence d'un avocat, obligatoire au pénal et effectif, signifie forcément que soit créée une sorte d'internat de la profession où pendant 5 ans les plus jeunes, sous la direction de plus âgés et expérimentés, se dévoueraient à temps plein au service des plus démunis en étant payés comme les magistrats de leur âge. Il faut savoir que plus de 90% des gens qui sont en prison n'ont pas d'argent. Ils sont hors marché.

La situation est différente en matière civile où l'on peut imaginer des systèmes d'assurance qui permettent aux avocats d'être payés au prix du marché et d'effectuer un travail complètement professionnel.

Quant aux défenseurs des victimes, j'ai entendu parler d'une volonté de les faire assister aux gardes à vue. C'est totalement délirant. La partie civile n'est pas un procureur bis, bien que l'ambition française et la pratique soient souvent celle-là. Je suis contre. Je pense que c'est au parquet de faire son travail, à la police judiciaire d'effectuer le sien, au juge de contrôler l'enquête et à l'avocat de défendre le suspect.