À la une
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Manquement à l’obligation de non-concurrence : pas de réparation sans préjudice
Droit des obligations
[ 12 janvier 2026 ]
Le créancier d'une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation
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Droit des obligations
[ 9 janvier 2026 ]
Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel : application à une société de pompes funèbres
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation d’information et de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le cercueil qui est proposé et le mode de sépulture choisi.
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Droit des obligations
[ 8 janvier 2026 ]
Bail commercial : incidence de la continuité des obligations du bailleur sur le cours de la prescription
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.
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Droit des personnes
[ 7 janvier 2026 ]
Précisions sur la protection du compte bancaire du majeur protégé
Le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers dont la mission aurait pour objet ou pour effet de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d’argent dues par elle, ni autoriser directement le tiers à accomplir ces actes. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas plus y procéder seuls.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
6 janvier 2026
Droit de la responsabilité civile
Gare à la balle
Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
2 décembre 2025
Droit des obligations
Incidence de la conclusion d’un contrat à distance sur l’exercice du droit de rétractation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22. 051.
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Le billet
Le choix du libre-échange : l’Union européenne doit convaincre
Le mois de janvier est traditionnellement la période des vœux. Je profite ainsi de l’occasion de ce billet pour vous présenter mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année et vous souhaitez de la réussite dans vos études et vos autres projets plus personnels. Cette même période m’invite également à faire un vœu, celui de politiques publiques plus lisibles et s’appuyant sur des processus qui les légitiment et les renforcent. Ce vœu vaut entre autres pour celles relevant de l’Union européenne, au risque d’un affaiblissement de la construction européenne.
[...]Focus sur...
Sur l’exécution provisoire d’une décision de justice
Comment un ancien président de la République jugé coupable d’association de malfaiteurs dans l’affaire dite du « financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 » peut-il être incarcéré puis libéré trois semaines plus tard ? Autrement dit, quel est l’effet de l’appel sur l’exécution d’une décision de justice de premier degré ? Et en quoi consiste le mandat de dépôt différé qui a été décerné puis levé ? C’est Sabrina Lavric, maître de conférences à l’Université de Lorraine, qui nous fait le grand plaisir de nous éclairer sur l’exécution proviso...
[...]Le saviez-vous ?
Les podcasts et vidéos Lefebvre Dalloz de la rentrée
Pour commencer cette nouvelle année, l’équipe de Dalloz Actu Étudiant vous propose des podcasts en droit administratif, sur le rôle du juge administratif en matière environnementale et le référé liberté, en droit de l’environnement, notamment sur le droit à un environnement sain et l'affaire du Dieselgate. Vous retrouverez également une nouvelle vidéo en droit pénal.
Le rôle du juge administratif en matière environnementale a pris de l'ampleur ces dernières années
Le référé liberté : arme de protection efficace des libertés publiques ?
Backlash écologique : et le droit à un environnement sain dans tout ça ?
Climat : COP 30, greenwashing, désinformation climatique, affaires Grande-Synthe et Dieselgate
5 minutes en pénal – épisode 23
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité
