Droit de la responsabilité civile

[ 18 décembre 2025 ]

Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : la personne dont la qualité de partie civile a été reconnue par la justice pénale ne bénéficie pas nécessairement de la procédure civile spécifique d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

La Cour de cassation juge que la qualité de partie civile reconnue par le juge pénal à une personne se déclarant victime d’un acte de terrorisme ne s’impose pas au juge civil. En effet, la loi a fait de la procédure civile d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme un mécanisme autonome pour garantir une réparation rapide et uniforme de leurs dommages corporels. Pour autant, la Cour de cassation tend à uniformiser les critères appliqués par le juge civil et le juge pénal pour reconnaitre à une personne la qualité de victime d’un acte de terrorisme. Elle tient ainsi compte de la particularité de l’acte terroriste dont l’auteur cherche à semer l’effroi sans viser nécessairement une ou des personnes déterminées.  

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 17 décembre 2025 ]

Témoins de Jéhovah et transfusion sanguine

Un acte médical dont les seules conséquences matérielles ont été de sauver la vie d'un patient ne peuvent entrainer pour lui un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d'existence. Un tel acte peut néanmoins justifier l'indemnisation d'un préjudice moral.

Droit des obligations

[ 16 décembre 2025 ]

Délégation de paiement en matière de sous-traitance : l’inexécution des travaux sous-traités échappe enfin au principe de l’inopposabilité des exceptions

L'exigibilité de la créance du sous-traitant délégataire conditionne le paiement du délégué et, donc, l'exécution de la délégation de paiement consentie sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, de sorte que l'absence d'exécution des prestations sous-traitées ne constitue pas une exception que le maître de l'ouvrage, délégué au paiement, ne pourrait opposer au sous-traitant, délégataire du paiement. 

Par ailleurs, le sous-traitant engageant, indépendamment de la délégation de paiement, sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage à raison des malfaçons qui affectent les prestations sous-traitées, ce dernier peut opposer aux demandes du sous-traitant, par compensation, la créance qu'il tient de la mauvaise exécution des travaux sous-traités. 

Cette exception, tirée des rapports entre délégué et délégataire, ne relève pas de l'interdiction prévue à l'article 1336 du Code civil.