Droit du travail - relations collectives

[ 20 décembre 2024 ]

Salariés des TPE : à vous de voter !

Du 25 novembre au 9 décembre 2024, environ 5 millions de salariés sont appelés à voter pour un sigle syndical. Pour la quatrième fois depuis la création de ce scrutin (loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010), les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ont l’opportunité d’indiquer l’organisation syndicale qui a leur préférence. Les enjeux de ce scrutin ne sont pas négligeables même si généralement, peu de salariés se sentent concernés. Ainsi, lors du scrutin de 2021, le taux de participation ne s’élevait qu’à 5,44%. 

Droit du travail - relations individuelles

[ 19 décembre 2024 ]

Point sur la protection de la maternité

L’employeur a l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité et la violation de cette règle engage sa responsabilité civile. (Soc. 4 sept. 2024, n° 22-16.129) (1).

Sauf accord collectif plus favorable, les augmentations générales et individuelles de salaire ne sont pas dues pour la période du congé maternité, l’employeur n’étant tenu de les verser qu’à l’issue du congé (Soc. 2 oct. 2024, n° 23-11.582) (2).

Lorsque le licenciement est nul, la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité (Soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706) (3).

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 18 décembre 2024 ]

PMA post-mortem : compatibilité de l’interdiction avec le droit européen

Pour un couple, le « projet parental » s’interrompt quand l’un des membres du couple décède. L’interdiction de la PMA post mortem par la loi française se situe dans la marge d’appréciation dont chaque État dispose pour l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH).