À la une

  • Bail : l’obligation d’entretien et de jouissance paisible incombant au bailleur est de résultat

    Droit des obligations

    [ 26 septembre 2025 ]

    Les obligations du bailleur d’entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d’assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure. Pour remédier aux désordres affectant les lieux loués, le bailleur doit exécuter lui-même les travaux de reprise ou doit avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution. Les diligences du bailleur auprès du syndicat des copropriétaires ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. L’indemnisation du locataire doit être intégrale.

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  • Le cas du mois

    Tout feu, tout flamme

    3 juin 2025

    Droit de la responsabilité civile

    Tout feu, tout flamme

    Lassés de l’étroitesse des appartements parisiens, Désiré et Adhémar avaient, en début d’année, quitté la capitale pour emménager en banlieue parisienne, dans une grande maison avec jardin qu’ils louaient pour un loyer relativement modique. 

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Le billet

Vers l’intégration du contrôle coercitif dans le Code pénal ?

Ces dernières années, la prise de conscience sociétale et étatique sans précédent des violences intrafamiliales, principalement faites aux femmes et aux mineurs, conduit le législateur à sans cesse tenter d’élargir la gamme des moyens utilisés pour lutter contre ce phénomène criminel. Ces derniers mois, son attention se tourne vers l’insertion du contrôle coercitif dans la loi (proposition de loi n° 156 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles).

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Focus sur...

Pour une Constitution de la terre

Et pourquoi ne pas parler en cette Semaine européenne du développement durable du livre paru en janvier dernier, Pour une Constitution pour la terre. L’humanité à la croisée des chemins<span style="font-size:11.0pt; line-height:115%; f...

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Le saviez-vous ?

Salon du livre juridique 2025

La 15e édition du salon du livre juridique se tiendra le samedi 27 septembre 2025, de 10h à 18h, au Conseil constitutionnel. Temps fort pour les professionnels du droit, les éditeurs, les auteurs et les étudiants, cet évènement offre la possibilité aux visiteurs de rencontrer les auteurs, d’échanger avec eux, et de participer à des séances de dédicaces. Cette journée sera également l’occasion d’assister à la remise des prix du livre juridique et de la pratique juridique, ainsi que de tenter de remporter l’un des « packs livres étudiants ».

Source : 

Salon du livre juridique

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