À la une
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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
Droit bancaire - droit du crédit
[ 30 juin 2025 ]
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. La modification d’un compte ou livret ouvert au nom d’un mineur constituant un acte de disposition, la banque manque à son devoir de vigilance et engage sa responsabilité si elle autorise un parent administrateur légal à opérer seul des virements importants sans l’accord de l’autre parent.
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 27 juin 2025 ]
Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : retour sur la condition d’anomalie apparente
Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit d'une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise, n'est pas fondée à reprocher à sa banque d'avoir manqué à son devoir de vigilance dès lors que le montant de ces virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur du compte, et que la destination des virements était un compte détenu dans les livres d'une banque agréée dans un pays membre de l'Union européenne qui n'attirait pas spécialement l'attention en termes de sécurité, de sorte que ces opérations ne présentaient pas d'anomalies devant alerter la banque.
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Droit du travail - relations individuelles
[ 26 juin 2025 ]
Obligation de sécurité : l’employeur doit se renseigner !
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à formuler. Lorsque le salarié travaille chez un client, l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en faisant valoir qu’il appartient au salarié de l’alerter de l’absence des aménagements préconisés par le médecin.
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Droit de la responsabilité civile
[ 25 juin 2025 ]
Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation du point de départ du délai de prescription à la lumière de la directive
Dans un arrêt de principe rendu dans le contexte de la transposition tardive de la directive du 25 juillet 1985, relative aux produits défectueux, la Cour de cassation admet pour la première fois de déterminer le point de départ du délai de prescription à la lumière de cette directive. Il en résulte que l’action en responsabilité dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux ayant été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit selon les dispositions du droit interne telles qu’interprétées à la lumière de l’article 10 de la directive, soit, en cas de dommage corporel, par dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
3 juin 2025
Droit de la responsabilité civile
Tout feu, tout flamme
Lassés de l’étroitesse des appartements parisiens, Désiré et Adhémar avaient, en début d’année, quitté la capitale pour emménager en banlieue parisienne, dans une grande maison avec jardin qu’ils louaient pour un loyer relativement modique.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
27 mai 2025
Droit des obligations
Durée de l’obligation d’information annuelle due à la caution personne physique
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 30 avr. 2025, n° 22-22.033.
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Le billet
Responsabilité financière des gestionnaires publics : une tempête dans un verre d’eau
Faisant application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a pu, avec certaines de ses décisions, inquiéter ses potentiels justiciables. On songe notamment à celle par laquelle une attachée d’administration hospitalière a été condamnée pour ne pas avoir averti ses supérieurs des risques encourus en cas d’inexécution de justice (CH Sainte-Marie), à la mise en cause d’une secrétaire de mairie qui avait omis de transmettre à l’assureur de la commune, les congés maladie de ses agents, omission répétée et constatée sur deux années quand même… (Sainte-Eulalie-en-Born) et à ces décisions par lesquelles le juge financier a engagé la responsabilité de comptables publics (not. Département de l’Eure, Gazélec de Péronne et encore dernièrement Marana-Golo).
[...]Focus sur...
Sur le contentieux constitutionnel
Le développement de la justice constitutionnelle est un fait et nos éditions sont très fières de la parution, ce 19 juin 2025, d’un nouveau manuel de Contentieux constitutionnel qui y est dédié. Ses auteurs, Aurélien Baudu, professeur à l’Université de Lille, et Pierre de Montalivet, professeur à l’Université Paris Est Créteil, nous éclairent sur les acteurs, les modal...
[...]Le saviez-vous ?
Condition de moralité
La cour d’appel de Paris a confirmé une décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris qui a refusé la demande d’inscription au tableau de l’ordre d’une élève-avocat au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de moralité prévue aux articles 11-4° et 17-3° de la loi du 31 décembre 1971. Lui sont reprochés les faits d'exercice illégal de la profession d'avocat, d’avoir commis un faux par altération d'écrit ainsi qu’une série de tweets et de messages X antisémites. Par un arrêt du 15 mai 2025, elle a jugé que « le comportement réitéré de Mme [Y], […] contrevient aux principes de probité, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession d'avocat, et que le défaut de respect de la condition de moralité requise fait obstacle à son inscription au tableau. »
Paris, 15 mai 2024, RG n° 24/10327
[...]L’actualité Dalloz
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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