À la une

  • Droit des biens

    [ 30 janvier 2026 ]

    Point sur la possession

    En droit des biens, la possession se distingue de la propriété. Voisine mais distincte du droit de propriété (C. civ., art. 544), la notion de possession (C. civ., art. 2255) obéit à un régime propre par les fonctions qu’elle remplit ainsi que par les effets qu’elle produit.

    [...]

  • Droit des biens

    [ 29 janvier 2026 ]

    Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

    Le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne peut constituer un juste titre permettant d’acquérir par prescription abrégée la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à usage privatif.

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  • Droit pénal spécial

    [ 28 janvier 2026 ]

    Anatomie du vol

    Le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 

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  • Le cas du mois

    Gare à la balle

    6 janvier 2026

    Droit de la responsabilité civile

    Gare à la balle

    Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires. 

    [...]
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Le billet

Vie privée du salarié : une protection affermie

Peut-on licencier un salarié qui a dissimulé à son employeur une liaison avec un autre salarié ou avec un dirigeant d’une entreprise concurrente ? Peut-on le sanctionner pour exercer du prosélytisme à l’égard de clients de l’entreprise en dehors de son temps de travail ? Peut-on lui reprocher des propos racistes ou sexistes tenus sur les réseaux sociaux à l’encontre de collègues ?

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Focus sur...

Affaire Bonfanti : l’acquisition de la prescription de l’action publique d’un meurtre

La plus haute formation de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt important du 16 janvier 2026, que la dissimulation du corps de la victime ne constitue un obstacle de fait « insurmontable » susceptible de suspendre le délai de prescription de l’action publique que si elle...

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Le saviez-vous ?

Prescription glissante

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a instauré un mécanisme de « prescription glissante » pour les crimes de viol commis sur un mineur (C. pr. pén., art. 7, al. 3) et les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle commise sur un mineur (C. pr. pén., art. 8, al. 4). Il s’agit pour une victime, d’un auteur de viols ou d’agressions sexuelles en série, dont les faits sont prescrits de bénéficier du délai de prescription de la nouvelle infraction. Pour ce faire, l’auteur des faits doit avoir récidivé sur une seconde victime alors que la prescription n’était pas atteinte pour la première et que lors du dépôt de plainte de cette dernière la prescription ne soit pas atteinte pour la seconde victime. 

Sources :

Fiche d’orientation – Atteintes sexuelles sur mineurs

Rép. pén., v° Enfance

Le club des juristes - Affaire Raël : la prescription glissante pourrait-elle s’appliquer ?

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L’actualité Dalloz

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