À la une
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Déclaration d’appel : l’énumération des demandes rejetées par le tribunal suffit à emporter l’effet dévolutif
Procédure civile
[ 7 novembre 2025 ]
Clarifiant l’interprétation des articles 562 et 901 du Code de procédure civile concernant l’exigence de précision des actes d'appel, la Cour de cassation définit les règles applicables au formalisme de la déclaration d’appel, qui défère à la cour les chefs de jugement critiqués. Dans le prolongement de sa jurisprudence récente, elle considère comme suffisamment précis les chefs du jugement attaqué qui peuvent être déduits de l'énumération des demandes rejetées par le tribunal. Dans ce cas, la déclaration d'appel emporte l'effet dévolutif.
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Droit du travail - relations individuelles
[ 6 novembre 2025 ]
Congés payés : la France rentre enfin dans le rang !
Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant ses congés payés a le droit de bénéficier d’un report des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie. (1re espèce). Un salarié, en situation de congé sur une partie de la semaine, peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant toute la semaine. (2e espèce).
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Droit de la famille
[ 5 novembre 2025 ]
Exclusion du droit de visite du parent violent privé totalement de l’autorité parentale sur son enfant
La décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du Code civil. Cette déchéance n’est pas contraire à l'article 371-4, alinéa 1er, du même code, les parents n’étant pas des ascendants au sens de ce texte, ni à l’article 8 de la Conv. EDH, l’atteinte à la vie familiale du parent déchu poursuivant le but légitime de protection de l’enfant.
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Droit de la famille
[ 4 novembre 2025 ]
PACS : de la difficulté de combattre la présomption d’indivision
Selon l'article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que cette présomption légale n'est pas subordonnée à une acquisition conjointe, de sorte qu'il ne suffit pas que l'acte d'acquisition soit établi au nom d'un seul des partenaires pour la renverser.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
30 septembre 2025
Droit de la responsabilité civile
Il n’y a pas que le résultat qui compte
À l’effet de diversifier son activité, le président de l’association « Maison des jeunes en difficulté », avait pris la décision d’annexer à ses locaux une salle spécialement consacrée au bien-être de ses membres, dont les garçons comptent parmi les bénévoles les plus actifs.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
21 octobre 2025
Libertés fondamentales - droits de l'homme
Droit à la vie privée versus Liberté d’expression
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt CEDH, Charki c/France,11 sept. 2025, n° 28473/22.
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Focus sur...
Les droits du fleuve Tavignanu
En Corse, île de Méditerranée, le collectif Tavignanu Vivu est à l’initiative de la première déclaration en Europe des droits d’un fleuve, déclaration soutenue – entre autres – par une motion de la collectivité de Corse votée le 17 décembre 2021. Cette dernière a soutenu également l'exposition « L'eau rit ! L'acqua ride ! Confluons pour Tavignani » qui s’est tenue cet été à la Caserne Padoue, Citadelle de Corti. Raphaël Brett, maître de conférences en droit public à la Faculté Jean Monnet, Université Paris Saclay, nous éclaire sur cette ...
[...]Le saviez-vous ?
La Convention européenne des droits de l'homme fête ses 75 ans !
Signée à Rome le 4 novembre 1950, par 47 États, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a pour but la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sein du Conseil de l’Europe. Elle est composée de 59 articles et de 16 protocoles additionnels. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en assure le respect depuis 1959, date de sa création.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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