À la une
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Obligation de délivrance : son caractère essentiel prive d’efficacité la clause de non-recours stipulée au bénéfice du bailleur
Droit des obligations
[ 14 mai 2025 ]
Selon les articles 1719 et 1720 du Code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
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Droit du travail - relations collectives
[ 13 mai 2025 ]
Représentativité : les résultats de la 4e mesure d'audience sont disponibles
Depuis 2008 l'audience des syndicats est mesurée tous les 4 ans aux niveaux national et interprofessionnel. Les résultats du cycle 2021-2024 viennent d’être présentés par le ministère du travail. Si cette nouvelle mesure n’entraine aucun bouleversement majeur dans le paysage syndical français, elle reste un moment clé pour déterminer les organisations représentatives et leur poids respectif lors des prochaines négociations nationales interprofessionnelles (source : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/actualites).
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Procédure civile
[ 12 mai 2025 ]
Incompétence du juge judiciaire pour se prononcer sur les conséquences matérielles d’une décision prise par une jur-idiction ecclésiastique
Dans un arrêt rendu le 4 avril dernier en assemblée plénière, la Cour de cassation affirme qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la régularité ou le bien-fondé des décisions prises par une autorité religieuse de nommer ou révoquer ses ministres du culte. En l’absence de contrat liant les parties, il ne lui appartient pas non plus de connaître des demandes d’indemnisation du préjudice matériel résultant de la cessation de ses fonctions religieuses.
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Droit de la responsabilité civile
[ 9 mai 2025 ]
Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice aggravé
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé, peu important que ce préjudice initial ait ou non été indemnisé.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
25 mars 2025
Droit des obligations
Le compte n’est pas bon
Lassés des transports en commun, Désiré et Adhémar ont réuni leurs économies pour acquérir une voiture d’occasion.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
15 avril 2025
Droit de la responsabilité civile
Sur la qualification délictuelle de l'action en responsabilité fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22. 051.
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Le billet
Lecture et robustesse, l’art de tenir dans un monde fluctuant
Depuis quelques mois, l’époque est agitée par le deuxième acte présidentiel de Donald Trump ! La voilà donc décidément bien troublée notre époque. C’est le moins que l’on puisse dire ! Bien sûr, ce ne sera pas la première fois que cela arrive. Toutefois, aussi bien en quantité qu’en qualité, les mutations du monde contemporain pourraient révéler certaines singularités inédites. Conflits armés, guerre économique, évènements évidemment tragiques du moment mais qui ont vocation à passer, fusionnent avec le réchauffement climatique, la destruction de la biodiversité, la promesse d’une pénurie de certaines ressources, qui dessinent pour leur part un futur aussi sombre que difficile à maîtriser. Nous voilà désormais au cœur d’un monde fluctuant. Nous n’avons pas fini de tanguer…
[...]Focus sur...
L’appel à manifestation d’intérêt du Conseil d’État auprès des Universités
Quand la plus haute juridiction de l’ordre administratif dialogue de manière visible avec les universités, Dalloz actu étudiant ne peut que vivement s’y intéresser. Nous avons de la chance car Martine de Boisdeffre, la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’État, nous fait le grand honneur de bien vouloir répondre à nos questions sur l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du Conseil d’État auprès des universités.
[...]Le saviez-vous ?
Recours au contrat d’apprentissage pour les élèves avocats
Le 11 avril 2025, le Conseil national des barreaux a voté la mise en place optionnelle du contrat d’apprentissage pour les élèves avocats. À compter du 1er janvier 2026, les élèves avocats pourront conclure des contrats d’apprentissage avec des cabinets d’avocats. Ils bénéficieront du statut protecteur d’apprenti. Les élèves avocats auront ainsi le choix entre deux modes de formation permettant d’accéder à la profession, le modèle actuel avec le recours à une convention de stage ou la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
Source :
L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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