À la une
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Acte de notoriété acquisitive : office du juge quant à l’appréciation de la preuve de l’usucapion
Droit des biens
[ 22 novembre 2024 ]
Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.
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Droit des obligations
[ 21 novembre 2024 ]
Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats
Dans une chaîne de contrats translative de propriété, la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose au moment de son acquisition est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 20 novembre 2024 ]
Chuuuuuut ! Droit de se taire pour les fonctionnaires poursuivis disciplinairement
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions qui ne prévoient pas pour les fonctionnaires poursuivis disciplinairement qu’ils doivent être informés de leur droit de se taire.
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Droit de la responsabilité civile
[ 19 novembre 2024 ]
Recours en contribution à la dette : recherche d’une faute de conduite de l’élève conducteur
Bien que l’élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers pour permettre l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’assureur d’auto-école, il convient de rechercher s’il a commis une faute de conduite pour se prononcer sur le recours en contribution à la dette.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
12 novembre 2024
Droit de la responsabilité civile
Spoofing
Désiré savait bien que ça finirait par lui arriver. Dans son entourage, les victimes de spoofing téléphonique se multiplient au point qu’il lui semblait être le seul à y avoir échappé.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
5 novembre 2024
Droit des obligations
Conditions d’annulation du cautionnement vicié par erreur et d’engagement de la responsabilité du banquier et du notaire pour manquement à leur devoir de mise en garde
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 9 oct. 2024, n° 23-15.346.
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Le billet
Crise en Nouvelle-Calédonie : sur la légalité des détentions subies dans l’Hexagone
Le 22 octobre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité des détentions provisoires subies dans l’Hexagone par plusieurs membres de la Cellule de Coordination des Actions de Terrain (CCAT), dont son leader Christian Tein, soupçonné d’avoir organisé les graves exactions du mois de mai. La chambre criminelle a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction, mais sans que la validité du mandat de dépôt n’en soit affectée.
[...]Focus sur...
À propos de l’accès à la profession d’avocat
Dans un arrêt du 15 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’Institut supérieu...
[...]Le saviez-vous ?
Clause du grand-père
La clause du grand-père ou clause d’antériorité est une disposition permettant à une personne de continuer à bénéficier d’une ancienne règlementation malgré l’application d’une nouvelle. Pour exemple, s’agissant de la réforme des retraites, les personnes déjà affiliées à l’actuel système ne seraient pas concernées par la réforme envisagée.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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