À la une
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Transaction : un fait juridique opposable par le tiers codébiteur solidaire
Droit des obligations
[ 2 décembre 2025 ]
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
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Droit des obligations
[ 1 décembre 2025 ]
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même Code si le bail est en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Dès lors que l'instance, ayant pour objet de faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire dont la validité est contestée au regard de cette loi, est en cours, les effets du commandement délivré au visa de cette clause ne sont pas définitivement réalisés, de sorte que la validité de la clause doit être appréciée au regard de cette loi nouvelle.
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Droit des régimes matrimoniaux
[ 28 novembre 2025 ]
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs. Cette règle prétorienne ne s’étend pas au cas où seule l’inopposabilité de l’un des engagements de caution a été prononcée.
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Droit des régimes matrimoniaux
[ 28 novembre 2025 ]
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs. Cette règle prétorienne ne s’étend pas au cas où seule l’inopposabilité de l’un des engagements de caution a été prononcée.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
11 novembre 2025
Droit des obligations
Campement d’infortune
Depuis qu’il a monté son entreprise de peinture en bâtiment, Lucien, un cousin éloigné de Désiré et d’Adhémar, ne touche plus terre. Les chantiers se multiplient au point qu’il a dû sous-traiter une grande partie de son activité.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
2 décembre 2025
Droit des obligations
Incidence de la conclusion d’un contrat à distance sur l’exercice du droit de rétractation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22. 051.
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Le billet
On peut rire de tout, mais pas avec n’importe qui !
Peut-on encore rire dans son travail ? L’un des clichés les plus éculés de notre temps serait que tout trait d’humour ou prise de position tranchée serait soumis à une implacable censure – malgré le déversement quotidien de tombereaux de propos racistes, homophobes, misogynes sur les réseaux sociaux et certains médias, sans la moindre réaction des autorités. La question est ancienne, et pose la question des limites portées à la liberté d’expression lorsque celle-ci porte atteinte à autrui.
[...]Focus sur...
L’apprentissage pour les élèves avocats
Des contrats d’apprentissage pourront être conclus entre les élèves avocats et les cabinets. Paule Aboudaram, avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de l'Ordre, ancienne Vice-Présidente du Conseil National des Barreaux, présidente déléguée de la Commission Formation du CNB, nous fait le grand honneur de répondre à nos questions sur ce nouveau mode de formation pour les futurs avocats.
[...]Le saviez-vous ?
Réécriture du code de procédure pénale !
À compter du 1er janvier 2029, le tribunal correctionnel devient le tribunal délictuel et le tribunal de police devient le tribunal contraventionnel.
La chambre de l'instruction se nommera la chambre des investigations et des libertés et la chambre des appels correctionnels sera remplacée par la chambre des appels délictuels.
La commission d'indemnisation des victimes sera désormais la juridiction d'indemnisation des victimes.
Retrouvez ces modifications dans l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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