Actualité > Le billet

Le billet

[ 9 janvier 2017 ] Imprimer

Coupable : oui ! Responsable : aussi ! Punissable : non !

C’est l’histoire d’une success story qui a bien failli mal finir… D’abord, première femme à diriger une célèbre firme internationale d’avocats d’affaires. Propulsée, ensuite, ministre de l’économie, alors qu’elle est inconnue du grand public, Madame Christine Lagarde est, enfin, nommée, en 2011, directrice du Fonds monétaire international.

Mais patatras, alors ministre, voilà notre héroïne qui s’emmêle les pinceaux dans le sulfureux arbitrage Tapie. D’une part, elle donne son accord pour que la procédure soit engagée. D’autre part, sans autre forme de procès, elle renonce à exercer un recours en nullité contre la sentence arbitrale, dont on sait qu’elle était pourtant extrêmement favorable à Bernard Tapie. Raison pour laquelle elle se retrouvait devant la Cour de justice de la République.

Pour se défendre de son étrange passivité, Madame Lagarde arguait avoir agi « avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général ».

Le ministère public n’avait manifestement pas été insensible à cette argumentation. Par la voix du Procureur général Jean-Claude Marin, il avait requis la relaxe car « prendre une mauvaise décision n’est pas (…) en soi seul un délit » : « C’est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer ».

Finalement, la Cour a jugé que l’ex-ministre de l’économie s’était rendue coupable de négligence et retenu sa responsabilité pénale, mais « tout est bien qui finit bien », elle l’a dispensé de peine et a décidé que sa condamnation ne serait pas mentionnée dans son casier judiciaire. Pour justifier son indulgence, la Cour de justice de la République s’est fondée sur la « personnalité » et la « réputation internationale » de Mme Lagarde, et sur le fait qu’elle devait résoudre, à l’époque des faits une grave « crise financière internationale ».

La décision a été saluée par l’actuel ministre de l’économie, Michel Sapin : « Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités». Quant au conseil d'administration du FMI, il a exprimé sa « pleine confiance » dans la capacité de sa directrice à assurer ses fonctions « efficacement » et a loué son « incroyable leadership ». 

Il n’en fallait pas plus pour qu’on entende reprise sur tous les tons la fameuse formule de La Fontaine : «  Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ». Une pétition a été lancée pour que la ministre soit jugée devant une juridiction ordinaire… Le président d’un parti du centre de notre échiquier politique, ne résistant pas au populisme ambiant s’est indigné de cette décision qui révélait que les « justiciables n’étaient pas égaux » et a feint (du-moins l’espère-t-on…) :« Cette culpabilité étant reconnue, comment peut-elle ne pas être sanctionnée ? ». D’autres sont tombés à bras raccourcis sur la motivation inique adoptée par cette juridiction politique. La personnalité et la réputation nationale et internationale de Christine Lagarde avancées pour justifier la dispense de peine auraient dû, au contraire, conduire la Cour à les remettre en cause en raison des faits graves qui lui étaient reprochés. 

On rappellera simplement que la dispense de peine est une mesure qui existe dans notre droit pénal depuis une loi de 1975 et qui constitue « le symbole des pouvoirs consentis au juge, au nom de l’efficience de la répression » (Y. Mayaud, Droit pénal général, PUF, 2010, sp. n° 510). Elle « contribue à une juste perception de la philosophie qui fonde la répression. Celle-ci est moins la sanction d’une faute passée que l’instrument d’une action positive pour le présent ou l’avenir » (Ibid, sp. n° 512). Elle suppose la réunion de trois conditions ; il faut que le reclassement du prévenu soit acquis, que le dommage qu’il a causé soit réparé et que le trouble résultant de l’infraction ait cessé. Si la première réunion est évidemment remplie, puisque le FMI n’a pas congédié sa directrice, on peut hésiter sur le point de savoir si les deux autres le sont. Mais la Cour a finalement considéré que la peine était inutile et elle n’était même pas juridiquement obligé de motiver spécialement sa décision sur ce point…    

Reste la question du maintien de la Cour de justice de la République, dont la coloration politique, qui résulte de sa composition (trois magistrats et neuf parlementaires), entache d’autant plus d’une suspicion légitime ses décisions qu’elle n’a jamais prononcé de peines d’emprisonnement ferme à l’encontre des ministres et des sous-ministres qui ont été déférés devant elle. Alors faut-il en finir avec cette juridiction d’exception laxiste et discriminatoire, en ce sens qu’en raison de son existence les ministres ne sont pas vraiment des justiciables comme les autres. En ces temps de promesses électorales, beaucoup d’hommes politiques jurent la main sur le cœur qu’une fois élus, ils la supprimeront. C’est ce qu’avait promis, « Lui, Président », François Hollande dans son programme de 2012… 

 

Auteur :Denis Mazeaud


La Sélection du Mois

 

 À vos marques, prêts, PARTIELS ! 
 3 collections de pointe pour vos révisions en droit !

  • Rédaction

    Rédacteur en chef :
    Denis Mazeaud

    Rédactrice en chef adjointe : Christelle de Gaudemont

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Mathias Latina, Denis Mazeaud, Mustapha Mekki, Frédéric Rolin

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Benoit Geniaut, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix

    Droit public : 
    Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Fotolia.