Actualité > Le billet

Le billet

[ 28 novembre 2016 ] Imprimer

Saisir l’administration par voie électronique ? Vous allez vous amuser !

Ça y est, les décrets d’application de l’ordonnance de 2015 qui instituait le « droit de saisir l’administration par voie électronique » sont parus. Joie et bonheur dans les foyers. Désormais, à compter du 7 novembre, depuis votre PC familial vous allez pouvoir écrire à votre commune pour lui demander par exemple le permis de construire de la crèche de Noël géante que l’association que vous présidez, rêve d’installer depuis des années mais que le coût des photocopies du dossier en 25 exemplaires, ou presque, vous dissuadait de déposer en format papier.

Ah, attendez, on me dit que non. Par un décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 ont été créées des « exceptions » et pour des motifs de « bonne administration » les permis de construire sont exclus de ce droit. 

Tant pis, à vous donc les photocopies !

Mais tiens, tant que vous y êtes, vous vous dites que cela fait belle lurette que vous n’avez pas informé le JO associations de la modification des organes dirigeants de votre association. 

Alors voyons voir, le décret qui fixe les exceptions pour le ministère de l’intérieur (parce que vous avez quand même fait un peu de droit, vous savez donc que c’est le ministre de l’intérieur qui gère tout cela !). Voyons voyons. Alors exception pour les associations qui demandent un agrément aux premiers secours, non c’est pas ça, exception pour les associations de placements d’étrangers en France, non, c’est encore pas ça, exception pour l’habilitation des associations dans les lieux de rétention, non c’est toujours pas ça. Bon ça à l’air d’aller. Et bien allez hop direction Journal-officiel.gouv.fr.

Alors un clic, deux clics, trois clics, voilà « modification d’une association », un beau formulaire CERFA à remplir en ligne en PDF. Remplissez-le. Et maintenant un clic sur le bouton envoyer par mail et ça va être réglé. 

Le bouton « envoyer par mail » ? Mais il est où le bouton « envoyer par mail » ? Il n’y a que « imprimer » ou « réinitialiser » ?

Boh, qu’à cela ne tienne imprimez le en PDF et retournez sur le site du Journal officiel pour trouver l’adresse mail et l’envoyer. 

Oui, c’est simple. Alors, l’adresse mail, l’adresse mail….

Dans la page JO associations, non il n’y en a pas. 

Dans la page d’accueil du JO, non plus. Ah si là-haut en tout petit « nous contacter ». clic. Alors, le n° du standard, l’adresse de la librairie, le n° de téléphone des services abonnements. Mais, il est où le mail ? 

Ah si là un lien « posez votre question ». Clic. Alors je souhaite obtenir une information relative à la publication d’une annonce JO association. Clic. Un conseil pour publier une annonce, clic. Menu déroulant JO associations, ok. 

Ah voilà. Ah quoi ? « ces messages ne supportent pas de pièces jointes ». Mais alors qu’est-ce que je fais avec mon CERFA ? 

Bon allez ça suffit, vingt pages visitées pour n’arriver à rien.

Mais non, ne vous découragez pas comme ça. Essayez encore l’onglet « mentions légales ». Eh non toujours pas de mail…

Bon je vais aller sur le site service.public.fr chercher dans l’annuaire de l’administration, quelqu’un à la Direction de l’information légale et administrative. 

Voilà, ah ben tiens, un formulaire de contact. Allez hop, je remplis tout, voilà ici on peut joindre un fichier, je joins mon CERFA je clique sur envoyer et hop c’est fait. Bon, un peu long, mais finalement on y arrive. 

Non !

Comment cela non ? 

Non ! Non vous n’y êtes pas arrivé. Car vous avez mal lu le texte de l’article L. 112-9 du Code des relations entre le public et l’administration : lorsque l’administration met en place un téléservice, elle ne peut être saisie que par ce téléservice, et la saisine par mail est inopérante. 

Mais, là il n’y avait pas de téléservice, vous avez bien vu avec moi, pas une mention sur le site du JO associations. 

C’est que vous avez mal cherché. Si au lieu d’aller sur le JO association qui publie ces annonces vous étiez allé sur « associations.gouv.fr » vous auriez trouvé le service « e-modification », qui est donc un téléservice et auquel il fallait vous adresser. 

Alors il faudra encore créer un compte pour l’association (pas le même que votre compte personnel), vous identifier, remplir le formulaire (eh oui le CERFA ne sert à rien) et le tour sera joué (sauf si vous habitez en Alsace Moselle car le régime du droit local empêche la mise en œuvre de ce service…).

Vous voyez saisir l’administration par voie électronique, c’est un jeu d’enfant… Un jeu d’enfant qui vous procurera beaucoup d’amusement pour les longues soirées d’hiver…

 

Auteur :Frédéric Rolin


Boutique Dalloz

  • Rédaction

    Rédacteur en chef :
    Denis Mazeaud

    Rédactrice en chef adjointe : Christelle de Gaudemont

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Mathias Latina, Denis Mazeaud, Mustapha Mekki, Frédéric Rolin

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Benoit Geniaut, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix

    Droit public : 
    Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Adobe Stock.