Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 22 septembre 2017 ] Imprimer

Confiance dans la vie politique

Les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel du 16 septembre 2017. L’objectif de ces lois est de renforcer la transparence de la vie politique, l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et de moderniser le financement de la vie politique.

On peut citer comme nouveautés : l’obligation pour les candidats à l'élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d'intérêts et d'activités, rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour de l'élection présidentielle ; l’institution d’une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement, susceptible de le conduire, en certaines hypothèses, à déclarer le parlementaire ayant méconnu ses obligations inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat ; ou encore l’interdiction pour les membres du Gouvernement, les parlementaires et les titulaires de fonctions exécutives locales d'employer des personnes avec lesquelles ils présentent un lien familial…

Sources : L. org. n° 2017-1338 du 17 septembre 2017 et L. n° 2017-1339 du 17 septembre 2017

Commentaire du Conseil constitutionnel des décisions n° 2017-752 DC et 2017-753 DC du 8 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

 


Boutique Dalloz

  • Rédaction

    Rédacteur en chef :
    Denis Mazeaud

    Rédactrice en chef adjointe : Christelle de Gaudemont

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Mathias Latina, Denis Mazeaud, Mustapha Mekki, Frédéric Rolin

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Benoit Geniaut, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix

    Droit public : 
    Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Adobe Stock.