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Le saviez-vous ?

[ 10 mars 2017 ] Imprimer

La saisine pour avis de la Cour de cassation

Le dispositif de saisine pour avis de la Cour de cassation (V. COJ, art. L. 441-1 s. et R. 441-1 s. ; C. pr. pén., art. 706-64 s. ; C. pr. civ., art. 1031-1 s.) permet aux juges du fond de saisir la juridiction suprême de l’ordre judiciaire lorsqu’ils sont face à une question de droit nouvelle qui pose des difficultés sérieuses d’interprétation. Pour rendre son avis, la Cour de cassation dispose de 3 mois pendant lequel la procédure est suspendue. Les juges du fond ne sont pas liés par l’avis rendu.

Sources : Cour de cassation et note explicative de la Cour de cassation concernant les avis rendus le 27 février 2017.

 


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