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Le saviez-vous ?

[ 25 novembre 2016 ] Imprimer

L’action en reconnaissance de droits

L’article 93 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée une action en reconnaissance de droits individuels devant le juge administratif qui permet à une association ou à un syndicat professionnel de déposer une demande tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe déterminé de personnes ayant le même intérêt. Il s’agit de traiter de façon plus efficace les recours en série comme notamment le contentieux indemnitaire dans la fonction publique. Cette action permet aux juridictions de ne plus statuer sur chaque recours mais de rendre une décision de principe valant pour tous les cas identiques.

 

CJA, art. L. 77-12-1 à L. 77-12-5 issus l’article 93 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 


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