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Le saviez-vous ?

[ 29 septembre 2017 ] Imprimer

Le privilège de pluviôse

 

Créé par le décret du 26 Pluviôse An II, modifié par la loi du 25 juillet 1891, le privilège de pluviôse est codifié à l’article L. 3253-22 du Code du travail.

Il permet au fournisseur d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics, de revendiquer entre les mains de la personne publique maître de l’ouvrage, le paiement, en lieu et place du titulaire du marché défaillant, de la créance que détient le fournisseur sur celui-ci, par prélèvement sur les sommes dues au titulaire, au titre de l’exécution du marché (T. confl. 15 nov. 1999, n° 3171). Cette prérogative offerte au fournisseur a ensuite été étendue au sous-traitant.

Par ailleurs, ce privilège ne doit pouvoir être revendiqué que dans le cadre de la construction de travaux publics. Ce droit préférentiel est réservé « à des créances salariales ou de fourniture de matériaux et objets ayant servi directement à la réalisation du chantier » (Com. 19 déc. 2000, n° 98-12.050 P. Com. 19 déc. 2000, n° 98-12.288 P).

Source : Com. 20 sept. 2017, n° 15-28.812

 


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