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Le saviez-vous ?

[ 17 mars 2017 ] Imprimer

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le projet présenté, le 13 mars 2017, par le ministre de la justice à l’Académie des sciences morales et politiques est issu de l’avant-projet de réforme amélioré par plus d’une centaine de contributions déposées entre fin avril et juillet 2016 sur le site dédié à la consultation publique sur cette réforme. Par exemple, « s’agissant du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, la cause d’exonération pour risque de développement, qu’il était proposé de supprimer, ne l’est finalement que pour les produits de santé à usage humain afin de favoriser la réparation des dommages corporels des victimes d’accidents sanitaires collectifs. En effet, de nombreux contributeurs ont craint que la suppression de cette cause d’exonération ne constitue un frein inutile à l’innovation » ; ou encore, « des clarifications bienvenues ont été apportées aux dispositions relatives à la décontractualisation de l’obligation de sécurité, …, ou encore aux clauses d’exclusion de responsabilité. »

« Le champ est laissé au prochain Gouvernement de proposer un projet de loi, afin de permettre au Parlement de parachever cette réforme fondamentale. »

 

Sources : Ministère de la justice : présentation du projet de réforme ; dossier de presse ; projet de réforme, version mars 2017.

 


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