Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le projet présenté, le 13 mars 2017, par le ministre de la justice à l’Académie des sciences morales et politiques est issu de l’avant-projet de réforme amélioré par plus d’une centaine de contributions déposées entre fin avril et juillet 2016 sur le site dédié à la consultation publique sur cette réforme. Par exemple, « s’agissant du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, la cause d’exonération pour risque de développement, qu’il était proposé de supprimer, ne l’est finalement que pour les produits de santé à usage humain afin de favoriser la réparation des dommages corporels des victimes d’accidents sanitaires collectifs. En effet, de nombreux contributeurs ont craint que la suppression de cette cause d’exonération ne constitue un frein inutile à l’innovation » ; ou encore, « des clarifications bienvenues ont été apportées aux dispositions relatives à la décontractualisation de l’obligation de sécurité, …, ou encore aux clauses d’exclusion de responsabilité. »
« Le champ est laissé au prochain Gouvernement de proposer un projet de loi, afin de permettre au Parlement de parachever cette réforme fondamentale. »
Sources : Ministère de la justice : présentation du projet de réforme ; dossier de presse ; projet de réforme, version mars 2017.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 26 avril 2024 ]
Les mesures provisoires devant la CEDH
-
[ 26 avril 2024 ]
Les mesures provisoires devant la CEDH
-
[ 19 avril 2024 ]
Parution de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie
-
[ 5 avril 2024 ]
Tests génétiques récréatifs
-
[ 29 mars 2024 ]
Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?