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Le saviez-vous ?

[ 2 décembre 2016 ] Imprimer

Les juristes assistants


L’article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée le corps des juristes assistants. Ils sont nommés auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation ; doivent être titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions ; travaillent à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Les modalités d'application doivent être prises par décret.

COJ, art. L. 123-4.

 


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