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Le saviez-vous ?

[ 7 avril 2017 ] Imprimer

Parution du rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2016-2017

Le 4 avril 2017, le quatrième rapport de l’Observatoire de la laïcité a été remis au Président de la République par Jean-Louis Bianco, président de l’Observatoire et Nicolas Caden, rapporteur général de l’Observatoire. Ce volumineux rapport rend compte du travail effectué et établit un bilan de l’année écoulée. Il rappelle notamment le cadre légal permettant de sanctionner les agissements contraires aux exigences minimales de la vie en société (p. 21 s.). Ainsi, par exemple, refuser de présenter son titre de transport dans les transports publics au motif que le contrôleur serait une femme est passible d’une amende pour défaut de présentation du titre de transport (C. pr. pén., art. 529-3 et 529-4) ou encore un supérieur hiérarchique ne peut pas tenir dans le cadre professionnel de propos ni avoir des agissements répétés consistant en des insultes ayant une connotation sexuelle dégradante ou bien traitant par le mépris les convictions, l’absence de religion ou la religion de certains salariés (Crim. 29 nov. 2016, n° 15-87.100).

Source : Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2016-2017

 


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