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Le saviez-vous ?

[ 16 juin 2017 ] Imprimer

Qu’est-ce que la clause de non-convol ?

La clause de non-convol interdit le mariage (clause de célibat) ou le remariage (clause de viduité). Toutefois, le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner. « A moins de raisons impérieuses évidentes, une clause de non-convol doit être déclarée nulle comme attentatoire à un droit fondamental de la personnalité » : Paris, 30 avr. 1963, Épx Barbier c/ Air FranceD. 1963. 428, note Rouast. 

V. également : Civ. 1re, 29 nov. 1989, n° 88-13.926.

 


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