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• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 avril 2025 ]

  Usage de grenades anti-émeutes entrainant le décès d’un manifestant : violation du droit à la vie

• Droit des obligations

  [ 10 avril 2025 ]

  Revendication de la qualité d’associé en cas d’apport de biens communs à une société : de la difficulté de prouver la renonciation tacite du conjoint

• Droit des obligations

  [ 9 avril 2025 ]

  Convention de trésorerie : un fondement juridique insuffisant à la transmission d’une obligation de paiement

• Droit pénal général

  [ 8 avril 2025 ]

  L’interdiction de la captation sonore s’étend aux suspensions d’audience

• Droit de la responsabilité civile

  [ 7 avril 2025 ]

  Point sur les responsabilités civile et pénale

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2025 ]

  Chèque falsifié : date de naissance de l’obligation du banquier de détecter une anomalie apparente

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 avril 2025 ]

  Preuve par témoignage anonymisé : la chambre sociale affine sa position

• Droit constitutionnel

  [ 2 avril 2025 ]

  Point sur les nominations des trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel en mars 2025

• Droit des successions et des libéralités

  [ 1 avril 2025 ]

  Prescription de l'action en recel successoral : la Cour de cassation vient de trancher !

• Procédure civile

  [ 31 mars 2025 ]

  Sur l’autorité de la chose jugée et la concentration des moyens devant le juge civil en cas de relaxe par le juge pénal

• Droit des obligations

  [ 28 mars 2025 ]

  La clause de force majeure n’est pas nécessairement abusive

• Droit des obligations

  [ 27 mars 2025 ]

  Force majeure : des critères et conséquences de la notion à l’aune du droit nouveau

• Droit pénal spécial

  [ 26 mars 2025 ]

  Affaire France Télécom : la consécration du harcèlement moral institutionnel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 mars 2025 ]

  La robe d’avocat et rien d’autre !

• Droit des obligations

  [ 24 mars 2025 ]

  Garantie d’éviction des servitudes non apparentes : la clause « de prise en l’état » ne suffit pas à exonérer le vendeur

• Droit des obligations

  [ 21 mars 2025 ]

  Procès civil : la preuve déloyale n’est pas systématiquement admise

• Droit des obligations

  [ 20 mars 2025 ]

  VEFA : confirmation de l’exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de désordre apparent

• Procédure pénale

  [ 19 mars 2025 ]

  Usage de la force létale par la police et droit à la vie

• Droit des obligations

  [ 18 mars 2025 ]

  Interdépendance contractuelle : le subjectivisme retenu

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2025 ]

  Confirmation que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments de preuve couverts par le secret des affaires