Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 7 mai 2026 ]

  Le préjudice sexuel de la victime d’un viol n’est pas conditionné à une atteinte corporelle

• Procédure civile

  [ 6 mai 2026 ]

  Ordonnance de non-lieu : maintien de l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité civile par la constitution de partie civile antérieure

• Droit de la famille

  [ 5 mai 2026 ]

  Mesure d’instruction en matière de filiation : l’expertise biologique ne peut être refusée pour défaut de vraisemblance

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 4 mai 2026 ]

  Prestataire de services de paiement : son obligation de non-immixtion le dispense de conseiller et de mettre en garde son client

• [ 24 avril 2026 ]

  Pause printanière !

• Droit international privé

  [ 24 avril 2026 ]

  Contrat de consommation : limite au principe de licéité de la clause attributive de juridiction étrangère

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 23 avril 2026 ]

  Renvoi préjudiciel devant la CJUE : précisions sur l’obligation de motivation en cas de refus des juridictions de dernier ressort

• Droit de la famille

  [ 22 avril 2026 ]

  Le concubinage peut-il s’accommoder de la chasteté ?

• Droit de la consommation

  [ 21 avril 2026 ]

  Utilisation d’un véhicule à des fins privées et professionnelles : la mixité de l’usage n’exclut pas la garantie légale de conformité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 avril 2026 ]

  Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique

• Droit des sociétés

  [ 17 avril 2026 ]

  Revirement de jurisprudence : les pactes d’associés sont présumés être conclus pour une durée déterminée

• Droit des collectivités territoriales

  [ 16 avril 2026 ]

  Point sur l’intercommunalité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 15 avril 2026 ]

  Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

• Droit des successions et des libéralités

  [ 14 avril 2026 ]

  Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 avril 2026 ]

  Indifférence à la situation de couple des parents au moment du fait dommageable pour l’indemnisation du préjudice économique du parent survivant en charge de l’enfant commun

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 avril 2026 ]

  Indifférence à la situation de couple des parents au moment du fait dommageable pour l’indemnisation du préjudice économique du parent survivant en charge de l’enfant commun

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 10 avril 2026 ]

  Responsabilité bancaire en cas de fraude au RIB : retour au droit commun

• Contrats spéciaux

  [ 9 avril 2026 ]

  Clause résolutoire : même hors délai, le preneur peut opposer au bailleur l’exception d’inexécution

• Procédure pénale

  [ 8 avril 2026 ]

  Recours de l’article 803-8 du Code de procédure pénale : l’examen de recevabilité n’est pas celui du bien-fondé

• Contrats spéciaux

  [ 7 avril 2026 ]

  Incidence de la continuité du bail sur la prescription de l’action du locataire