Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 21 février 2025 ]

  Contrat d’entreprise : précisions sur les conditions de la réception judiciaire de l’ouvrage

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 février 2025 ]

  Le régime de la présomption de démission partiellement précisé

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 février 2025 ]

  Point sur la loi séparatisme

• Droit des obligations

  [ 18 février 2025 ]

  Désordre de construction : absence de choix par le responsable d’une réparation en nature du préjudice subi

• Droit de la responsabilité civile

  [ 17 février 2025 ]

  Responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d’escroquerie bancaire : confirmation de l’application exclusive du droit spécial

• Droit de la famille

  [ 14 février 2025 ]

  Précisions sur les modalités de fixation d’un droit de visite médiatisé par le juge des enfants

• Droit des personnes

  [ 13 février 2025 ]

  La protection du patrimoine de la personne vulnérable (2ème tableau)

• Droit des personnes

  [ 12 février 2025 ]

  La protection du patrimoine de la personne vulnérable (1er tableau)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 11 février 2025 ]

  Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite

• Droit des obligations

  [ 11 février 2025 ]

  Sanctions de l’inexécution : point sur les sanctions visant à obtenir l’exécution du contrat

• Introduction au droit

  [ 10 février 2025 ]

  Point sur l’application dans le temps de la jurisprudence

• Droit des obligations

  [ 7 février 2025 ]

  Responsabilités contractuelle et extracontractuelle : point sur le principe de non-option

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 février 2025 ]

  Irrecevabilité du fait de l’erreur de l’avocat et droit d’accès à un tribunal

• Droit de la famille

  [ 5 février 2025 ]

  Violences conjugales et indemnisation du préjudice moral : consécration d’une obligation positive supplémentaire au bénéfice des victimes

• Droit de la consommation

  [ 4 février 2025 ]

  La finalité professionnelle d’un compte courant se détermine à la date de son ouverture

• Droit de la responsabilité civile

  [ 3 février 2025 ]

  Conventions réglementées et fautes de gestion : les deux régimes de responsabilité du gérant de société sont cumulatifs

• Droit de la responsabilité civile

  [ 31 janvier 2025 ]

  Tableau récapitulatif des préjudices résultant du dommage corporel

• Introduction au droit

  [ 30 janvier 2025 ]

  Annulation d’une location financière : le refus judiciaire d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation faute de preuve suffisante constitue un déni de justice

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 29 janvier 2025 ]

  Nullité du licenciement pour violation de la liberté d’expression : l’employeur et le salarié doivent prendre garde à l’objet de leurs demandes

• Droit des obligations

  [ 28 janvier 2025 ]

  Prêt cautionné : des rappels utiles concernant la réduction de la clause pénale et l’adéquation des engagements aux capacités financières du débiteur et de son garant