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• [ 19 décembre 2025 ]

  Rendez-vous en 2026 !

• Droit de la responsabilité civile

  [ 18 décembre 2025 ]

  Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : la personne dont la qualité de partie civile a été reconnue par la justice pénale ne bénéficie pas nécessairement de la procédure civile spécifique d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 décembre 2025 ]

  Témoins de Jéhovah et transfusion sanguine

• Droit des obligations

  [ 16 décembre 2025 ]

  Délégation de paiement en matière de sous-traitance : l’inexécution des travaux sous-traités échappe enfin au principe de l’inopposabilité des exceptions

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 15 décembre 2025 ]

  Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : un régime en demi-teinte

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 décembre 2025 ]

  Décès en milieu hospitalier et obligation d’enquête effective

• Procédure civile

  [ 11 décembre 2025 ]

  Procédure d’appel : l’absence de reprise des chefs critiqués dans les conclusions est sans incidence sur l’effet dévolutif

• Procédure civile

  [ 10 décembre 2025 ]

  Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2025 ]

  De la preuve du terme de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2025 ]

  Clause de réserve de propriété et prescription de la créance garantie

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2025 ]

  Précisions sur la compétence du JAF d’ordonner des mesures de protection dans le cadre d'une procédure de divorce

• Droit de la responsabilité civile

  [ 4 décembre 2025 ]

  Perte de gains professionnels futurs et revenus locatifs

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 décembre 2025 ]

  L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

• Droit des obligations

  [ 2 décembre 2025 ]

  Transaction : un fait juridique opposable par le tiers codébiteur solidaire

• Droit des obligations

  [ 1 décembre 2025 ]

  Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 28 novembre 2025 ]

  Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

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  [ 28 novembre 2025 ]

  Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

• Droit des obligations

  [ 27 novembre 2025 ]

  Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

• Droit des obligations

  [ 26 novembre 2025 ]

  Subrogation : précisions sur la notion d’intérêt légitime au paiement

• Droit des obligations

  [ 26 novembre 2025 ]

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