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• Propriété littéraire et artistique

  [ 15 octobre 2026 ]

  Clonage de voix par IA : obtention des données d’identification du créateur d’une chaîne sur You Tube

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 octobre 2026 ]

  Tu ne donneras pas envie de fumer !

• Introduction au droit

  [ 13 octobre 2026 ]

  Compteurs Linky : illustration de la séparation des ordres administratif et judiciaire

• Procédure civile

  [ 12 octobre 2026 ]

  Prescription : sauvetage de l’action paulienne par la licitation judiciaire

• Contrats spéciaux

  [ 9 octobre 2026 ]

  Sous-traitance : les travaux supplémentaires impayés peuvent être indemnisés même si le maître d’ouvrage ignorait leur réalisation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 octobre 2026 ]

  Non-violation de la Convention en ce qui concerne un refus de permis de séjour d’enfants nés de mariages polygames

• Introduction au droit

  [ 7 octobre 2026 ]

  Point sur le statut juridique de l’animal

• Contrats spéciaux

  [ 6 octobre 2026 ]

  Baux commerciaux : la Cour de cassation met un coup d’arrêt aux clauses de hausse automatique du loyer

• Droit des obligations

  [ 5 octobre 2026 ]

  Mauvaise réputation, disparition d’un élément essentiel et caducité du contrat

• Droit de la famille

  [ 2 octobre 2026 ]

  GPA à l’étranger : l’Assemblée plénière lève l’obstacle de l’ordre public pour accorder l’exequatur

• Droit du travail - relations collectives

  [ 1 octobre 2026 ]

  DS, RSS, représentant au CSE : gare aux confusions

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2026 ]

  Droits de la personnalité : autonomie de la protection du droit à la voix

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 septembre 2026 ]

  Loi sur la fin de vie : reconnaissance d’un droit « à » mourir

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 septembre 2026 ]

  Responsabilité des produits défectueux et point de départ de la prescription

• Procédure civile

  [ 25 septembre 2026 ]

  Primauté du droit à la preuve sur la protection de données personnelles piratées

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 septembre 2026 ]

  Le Défenseur des droits

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 septembre 2026 ]

  Ancrage de la notion prétorienne de la victime d’acte terroriste

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 22 septembre 2026 ]

  Fraude au RIB : exclusion de la théorie du créancier apparent

• Contrats spéciaux

  [ 21 septembre 2026 ]

  Maintien du locataire dans un logement indécent

• Droit de la famille

  [ 18 septembre 2026 ]

  AMP à l’étranger et couples de femmes séparés : la parole est à l’adopté