Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 30 janvier 2026 ]

  Point sur la possession

• Droit des biens

  [ 29 janvier 2026 ]

  Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

• Droit pénal spécial

  [ 28 janvier 2026 ]

  Anatomie du vol

• Droit des obligations

  [ 27 janvier 2026 ]

  Tiers victime d’un manquement contractuel : l’opposabilité renforcée du contenu du contrat

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 26 janvier 2026 ]

  CJUE : Obligation de reconnaissance des mariages homosexuels légalement contractés dans un autre État membre

• Droit de la consommation

  [ 23 janvier 2026 ]

  Protection des consommateurs : la clause de livraison « en l’état » du véhicule est irréfragablement présumée abusive

• Droit des obligations

  [ 22 janvier 2026 ]

  Clauses de résiliation anticipée : des moyens de rétablir l’équilibre

• Droit administratif général

  [ 21 janvier 2026 ]

  Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 20 janvier 2026 ]

  Cautionnement disproportionné : indifférence aux cautionnements antérieurs non déclarés par la caution et inconnus de la banque

• Droit des successions et des libéralités

  [ 19 janvier 2026 ]

  L’indignité successorale n’affecte pas la donation au dernier vivant

• Droit de la famille

  [ 16 janvier 2026 ]

  Conditions du prononcé du délaissement parental : l’élément intentionnel du désintérêt des parents cède devant l’intérêt supérieur de l’enfant

• Droit international privé

  [ 15 janvier 2026 ]

  Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère

• Droit pénal général

  [ 14 janvier 2026 ]

  Rapport annuel sur les droits de l’enfant : la Défenseure des droits formule plusieurs recommandations pour garantir « une justice réellement adaptée »

• Droit des obligations

  [ 13 janvier 2026 ]

  Responsabilité contractuelle : évaluation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée

• Droit des obligations

  [ 12 janvier 2026 ]

  Manquement à l’obligation de non-concurrence : pas de réparation sans préjudice

• Droit des obligations

  [ 9 janvier 2026 ]

  Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel : application à une société de pompes funèbres

• Droit des obligations

  [ 8 janvier 2026 ]

  Bail commercial : incidence de la continuité des obligations du bailleur sur le cours de la prescription

• Droit des personnes

  [ 7 janvier 2026 ]

  Précisions sur la protection du compte bancaire du majeur protégé

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 6 janvier 2026 ]

  Disproportion de l’engagement de la caution : prise en compte de l’extinction de la dette principale

• Droit de la consommation

  [ 5 janvier 2026 ]

  Clause de non-remboursement des frais de scolarité dans les contrats d’enseignement : la réserve de la force majeure ou du motif légitime et impérieux ne suffit pas à écarter l’abus