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• Procédure pénale

  [ 19 mars 2025 ]

  Usage de la force létale par la police et droit à la vie

• Droit des obligations

  [ 18 mars 2025 ]

  Interdépendance contractuelle : le subjectivisme retenu

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2025 ]

  Confirmation que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments de preuve couverts par le secret des affaires

• Procédure civile

  [ 14 mars 2025 ]

  Procédure de récusation : l’appréciation objective de l’impartialité du magistrat prévaut sur la perception subjective du justiciable

• Droit des obligations

  [ 13 mars 2025 ]

  Clauses résolutoires des baux commerciaux : extension du pouvoir du juge d’en suspendre les effets

• Droit pénal général

  [ 12 mars 2025 ]

  Méthode de la neutralisation des délits d’entrave et de dénonciation calomnieuse par la liberté d’expression

• Droit des obligations

  [ 11 mars 2025 ]

  Point sur l’exécution forcée en nature

• Droit de la famille

  [ 10 mars 2025 ]

  Tableau comparatif des unions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 mars 2025 ]

  La protection du migrant mineur non accompagné

• Droit des obligations

  [ 6 mars 2025 ]

  Vice de violence : précisions sur l’appréciation de l’avantage manifestement excessif

• Droit des obligations

  [ 5 mars 2025 ]

  Mandat commercial : la preuve est libre pour le tiers

• Droit des obligations

  [ 4 mars 2025 ]

  Action paulienne : l’acte à prix normal, mais dissimulable, peut être attaqué

• Droit de la famille

  [ 3 mars 2025 ]

  Divorce pour faute liée au non-respect du devoir conjugal : violation du droit au respect de la vie privée

• [ 21 février 2025 ]

  Pause !!!

• Droit des obligations

  [ 21 février 2025 ]

  Contrat d’entreprise : précisions sur les conditions de la réception judiciaire de l’ouvrage

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 février 2025 ]

  Le régime de la présomption de démission partiellement précisé

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 février 2025 ]

  Point sur la loi séparatisme

• Droit des obligations

  [ 18 février 2025 ]

  Désordre de construction : absence de choix par le responsable d’une réparation en nature du préjudice subi

• Droit de la responsabilité civile

  [ 17 février 2025 ]

  Responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d’escroquerie bancaire : confirmation de l’application exclusive du droit spécial

• Droit de la famille

  [ 14 février 2025 ]

  Précisions sur les modalités de fixation d’un droit de visite médiatisé par le juge des enfants