Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 2 mai 2025 ]

  Adoption coparentale : inefficacité de l’opposition de la mère à défaut de rétractation du consentement dans le délai légal

• Droit de la famille

  [ 30 avril 2025 ]

  Du point de départ du délai décennal de l’action en constatation de la possession d’état

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2025 ]

  Point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés

• Procédure pénale

  [ 28 avril 2025 ]

  La Cour des comptes alerte sur l’insuffisance des peines alternatives face à leurs objectifs

• [ 18 avril 2025 ]

  Vacances printanières !

• Procédure pénale

  [ 17 avril 2025 ]

  Recours contre un placement à l’isolement : le juge judiciaire davantage tortue que lièvre ?

• Droit constitutionnel

  [ 16 avril 2025 ]

  QPC/élu local/ peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire/procédure de démission d’office

• Droit des obligations

  [ 15 avril 2025 ]

  Relation commerciale établie : rappel des critères de qualification et d’évaluation du préjudice réparable

• Droit des obligations

  [ 14 avril 2025 ]

  Contrat de franchise : le projet du franchisé de créer une activité concurrente à celle du franchiseur n’emporte pas violation de la clause de non-concurrence

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 avril 2025 ]

  Usage de grenades anti-émeutes entrainant le décès d’un manifestant : violation du droit à la vie

• Droit des obligations

  [ 10 avril 2025 ]

  Revendication de la qualité d’associé en cas d’apport de biens communs à une société : de la difficulté de prouver la renonciation tacite du conjoint

• Droit des obligations

  [ 9 avril 2025 ]

  Convention de trésorerie : un fondement juridique insuffisant à la transmission d’une obligation de paiement

• Droit pénal général

  [ 8 avril 2025 ]

  L’interdiction de la captation sonore s’étend aux suspensions d’audience

• Droit de la responsabilité civile

  [ 7 avril 2025 ]

  Point sur les responsabilités civile et pénale

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2025 ]

  Chèque falsifié : date de naissance de l’obligation du banquier de détecter une anomalie apparente

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 avril 2025 ]

  Preuve par témoignage anonymisé : la chambre sociale affine sa position

• Droit constitutionnel

  [ 2 avril 2025 ]

  Point sur les nominations des trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel en mars 2025

• Droit des successions et des libéralités

  [ 1 avril 2025 ]

  Prescription de l'action en recel successoral : la Cour de cassation vient de trancher !

• Procédure civile

  [ 31 mars 2025 ]

  Sur l’autorité de la chose jugée et la concentration des moyens devant le juge civil en cas de relaxe par le juge pénal

• Droit des obligations

  [ 28 mars 2025 ]

  La clause de force majeure n’est pas nécessairement abusive