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  Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 juin 2022 ]

  Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux

• Droit pénal général

  [ 22 juin 2022 ]

  Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

• Droit des obligations

  [ 21 juin 2022 ]

  Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

• Droit pénal général

  [ 20 juin 2022 ]

  Pratique du « caming » : pas de prostitution sans contact corporel

• Droit de la responsabilité civile

  [ 17 juin 2022 ]

  Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 juin 2022 ]

  Point sur la dissolution administrative des associations et des groupements de fait

• Procédure pénale

  [ 15 juin 2022 ]

  Audition libre : le défaut de notification du droit à l’assistance d’un avocat ne rend pas systématiquement la procédure inéquitable

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2022 ]

  La mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive

• Droit des obligations

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  Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2022 ]

  Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller

• Droit des obligations

  [ 9 juin 2022 ]

  Obligations de moyens ou de résultat : éléments de clarification à propos du contrat de garage

• Droit de la consommation

  [ 8 juin 2022 ]

  Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur

• Droit constitutionnel

  [ 7 juin 2022 ]

  Point sur les élections législatives

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juin 2022 ]

  Mesures provisoires : la jurisprudence de la CEDH évolue

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 juin 2022 ]

  La qualification du contrat des chauffeurs VTC toujours en question !

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2022 ]

  Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure

• Droit de la consommation

  [ 31 mai 2022 ]

  Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 30 mai 2022 ]

  Blague sexiste : humour noir ou faute disciplinaire ?

• Droit des obligations

  [ 27 mai 2022 ]

  Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : application de la loi dans le temps