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• Droit des obligations

  [ 29 septembre 2023 ]

  Levée de l’option d’un contrat de promesse : force obligatoire du formalisme prévu par les parties

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 septembre 2023 ]

  On ne manifeste pas ostensiblement son appartenance religieuse à l’école !

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2023 ]

  Garantie des vices cachés : la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne porte pas atteinte à ses droits à la preuve et à un procès équitable

• Droit commercial et des affaires

  [ 26 septembre 2023 ]

  Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

• Philosophie, théorie et sociologie du droit

  [ 25 septembre 2023 ]

  Qu'est-ce que le droit (pour toi) ?1

• Droit des obligations

  [ 22 septembre 2023 ]

  Durée de la garantie des vices cachés : la chambre mixte a tranché !

• Droit de la famille

  [ 21 septembre 2023 ]

  Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

• Procédure pénale

  [ 20 septembre 2023 ]

  Affaire Le Scouarnec : les actes du chirurgien pédophile, pour la plupart, non prescrits

• Droit de la consommation

  [ 19 septembre 2023 ]

  Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

• Droit des personnes

  [ 18 septembre 2023 ]

  Saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement : illustration de l’autonomie du majeur protégé

• [ 13 juillet 2023 ]

  Bel été !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 juillet 2023 ]

  Liberté de la presse et droit à l’oubli

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 juillet 2023 ]

  Foot féminin : le voile est levé !

• Droit des successions et des libéralités

  [ 11 juillet 2023 ]

  La possession du bien légué n’exclut pas l'action en délivrance

• Droit des obligations

  [ 10 juillet 2023 ]

  Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !

• Droit de la consommation

  [ 7 juillet 2023 ]

  Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 juillet 2023 ]

  Responsabilité du fait des choses : contrôle serré du critère de l’anormalité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 juillet 2023 ]

  L’assignation à résidence d’un individu radicalisé, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation

• Droit des obligations

  [ 4 juillet 2023 ]

  Financement du véhicule par le prêteur : absence de subrogation dans la clause de propriété du vendeur

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 3 juillet 2023 ]

  Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !