Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 13 février 2026 ]

  ASE : le placement est possible sans manquement parental

• Droit de la santé

  [ 12 février 2026 ]

  Infection nosocomiale : rigueur d’appréciation de la cause d’exonération

• Procédure pénale

  [ 11 février 2026 ]

  Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité conditionnée

• Droit de la famille

  [ 10 février 2026 ]

  Prestation compensatoire : rappel des éléments d’appréciation des ressources des époux

• Droit des obligations

  [ 9 février 2026 ]

  Stipulation pour autrui : absence d’effet novatoire à défaut de consentement du bénéficiaire

• Procédure civile

  [ 6 février 2026 ]

  Rapport d’expertise non judiciaire : une portée renforcée par la clause d’expertise amiable

• Droit de la consommation

  [ 5 février 2026 ]

  Associations religieuses et droit de la consommation : la recherche de qualification

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 4 février 2026 ]

  Liberté d’expression : l’abus chassé au profit du contrôle de proportionnalité

• Droit des obligations

  [ 3 février 2026 ]

  L’inexécution fautive du contrat : critère de distinction de la clause pénale et de la clause de dédit

• Droit des obligations

  [ 2 février 2026 ]

  Les statuts types des coopératives agricoles n’excluent pas la qualification de clause pénale

• Droit des biens

  [ 30 janvier 2026 ]

  Point sur la possession

• Droit des biens

  [ 29 janvier 2026 ]

  Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

• Droit pénal spécial

  [ 28 janvier 2026 ]

  Anatomie du vol

• Droit des obligations

  [ 27 janvier 2026 ]

  Tiers victime d’un manquement contractuel : l’opposabilité renforcée du contenu du contrat

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 26 janvier 2026 ]

  CJUE : Obligation de reconnaissance des mariages homosexuels légalement contractés dans un autre État membre

• Droit de la consommation

  [ 23 janvier 2026 ]

  Protection des consommateurs : la clause de livraison « en l’état » du véhicule est irréfragablement présumée abusive

• Droit des obligations

  [ 22 janvier 2026 ]

  Clauses de résiliation anticipée : des moyens de rétablir l’équilibre

• Droit administratif général

  [ 21 janvier 2026 ]

  Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 20 janvier 2026 ]

  Cautionnement disproportionné : indifférence aux cautionnements antérieurs non déclarés par la caution et inconnus de la banque

• Droit des successions et des libéralités

  [ 19 janvier 2026 ]

  L’indignité successorale n’affecte pas la donation au dernier vivant