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  Pause estivale !

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  [ 2 juillet 2025 ]

  Genre et sexe, une différence à dormir debout ?

• Droit des obligations

  [ 1 juillet 2025 ]

  Spoofing téléphonique : de la difficulté de prouver la négligence grave du client

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 30 juin 2025 ]

  Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 27 juin 2025 ]

  Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : retour sur la condition d’anomalie apparente

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 26 juin 2025 ]

  Obligation de sécurité : l’employeur doit se renseigner !

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 juin 2025 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation du point de départ du délai de prescription à la lumière de la directive

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 juin 2025 ]

  Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en tableau

• Droit des obligations

  [ 23 juin 2025 ]

  Cession de fonds de commerce : le juge n’a pas le pouvoir de fixer le prix

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2025 ]

  L’action paulienne n’est pas exclue par l’homologation judiciaire

• Droit des obligations

  [ 19 juin 2025 ]

  Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire en l’absence d’action judiciaire préalable du tiers lésé

• Droit des obligations

  [ 18 juin 2025 ]

  Loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial : la Cour de cassation a tranché

• Droit des obligations

  [ 17 juin 2025 ]

  Preuve du formalisme informatif du bordereau de rétractation : la Cour de cassation poursuit sa politique de rigueur

• Droit des obligations

  [ 16 juin 2025 ]

  Ayants cause à titre universel : des tiers assimilés aux parties

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2025 ]

  Point sur les différentes catégories de tiers

• Droit des obligations

  [ 12 juin 2025 ]

  Point sur la confirmation du contrat

• Procédure civile

  [ 11 juin 2025 ]

  Refus d’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle : l’imprévisibilité de la règle pour les appelants n’est pas compatible avec l’équité du procès

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2025 ]

  Action en responsabilité civile : l’obligation de conseil de l’avocat plaidant inclut l’appel en cause de l’avocat rédacteur d’acte responsable d’un défaut d’information

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 6 juin 2025 ]

  Communauté légale : limite au droit des créanciers d’obtenir le règlement du passif

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 5 juin 2025 ]

  Plan de départ volontaire autonome : le salarié ne bénéficie pas du contrat de sécurisation professionnelle