Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 9 janvier 2026 ]

  Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel : application à une société de pompes funèbres

• Droit des obligations

  [ 8 janvier 2026 ]

  Bail commercial : incidence de la continuité des obligations du bailleur sur le cours de la prescription

• Droit des personnes

  [ 7 janvier 2026 ]

  Précisions sur la protection du compte bancaire du majeur protégé

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 6 janvier 2026 ]

  Disproportion de l’engagement de la caution : prise en compte de l’extinction de la dette principale

• Droit de la consommation

  [ 5 janvier 2026 ]

  Clause de non-remboursement des frais de scolarité dans les contrats d’enseignement : la réserve de la force majeure ou du motif légitime et impérieux ne suffit pas à écarter l’abus

• [ 19 décembre 2025 ]

  Rendez-vous en 2026 !

• Droit de la responsabilité civile

  [ 18 décembre 2025 ]

  Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : la personne dont la qualité de partie civile a été reconnue par la justice pénale ne bénéficie pas nécessairement de la procédure civile spécifique d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 décembre 2025 ]

  Témoins de Jéhovah et transfusion sanguine

• Droit des obligations

  [ 16 décembre 2025 ]

  Délégation de paiement en matière de sous-traitance : l’inexécution des travaux sous-traités échappe enfin au principe de l’inopposabilité des exceptions

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 15 décembre 2025 ]

  Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : un régime en demi-teinte

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 décembre 2025 ]

  Décès en milieu hospitalier et obligation d’enquête effective

• Procédure civile

  [ 11 décembre 2025 ]

  Procédure d’appel : l’absence de reprise des chefs critiqués dans les conclusions est sans incidence sur l’effet dévolutif

• Procédure civile

  [ 10 décembre 2025 ]

  Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2025 ]

  De la preuve du terme de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2025 ]

  Clause de réserve de propriété et prescription de la créance garantie

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2025 ]

  Précisions sur la compétence du JAF d’ordonner des mesures de protection dans le cadre d'une procédure de divorce

• Droit de la responsabilité civile

  [ 4 décembre 2025 ]

  Perte de gains professionnels futurs et revenus locatifs

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 décembre 2025 ]

  L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

• Droit des obligations

  [ 2 décembre 2025 ]

  Transaction : un fait juridique opposable par le tiers codébiteur solidaire

• Droit des obligations

  [ 1 décembre 2025 ]

  Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire