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• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 mai 2025 ]

  Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 mai 2025 ]

  Le recours systématique à un box vitré en audience pénale pourrait être contraire à la présomption d’innocence

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 mai 2025 ]

  Manquement au devoir d’information et indemnisation du préjudice fiscal

• Droit des obligations

  [ 20 mai 2025 ]

  Point sur : le prix du contrat

• Droit international privé

  [ 19 mai 2025 ]

  L’ordre public international français au soutien du droit fondamental de l’enfant de voir établir sa filiation paternelle

• Introduction au droit

  [ 16 mai 2025 ]

  Point sur : Droit et religion

• Introduction au droit

  [ 15 mai 2025 ]

  Point sur les sanctions de l’atteinte à l’intégrité morale

• Droit des obligations

  [ 14 mai 2025 ]

  Obligation de délivrance : son caractère essentiel prive d’efficacité la clause de non-recours stipulée au bénéfice du bailleur

• Droit du travail - relations collectives

  [ 13 mai 2025 ]

  Représentativité : les résultats de la 4e mesure d'audience sont disponibles

• Procédure civile

  [ 12 mai 2025 ]

  Incompétence du juge judiciaire pour se prononcer sur les conséquences matérielles d’une décision prise par une jur-idiction ecclésiastique

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 mai 2025 ]

  Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice aggravé

• Procédure pénale

  [ 7 mai 2025 ]

  Détention provisoire : l’encombrement de la cour d’assises d’appel permet une prolongation exceptionnelle

• Procédure civile

  [ 6 mai 2025 ]

  Efficacité de la clause attributive de juridiction dans un contrat d’adhésion numérique

• Droit des obligations

  [ 5 mai 2025 ]

  Du devoir de mettre en garde la sous-caution : la liberté provisoire de la caution de premier rang

• Droit de la famille

  [ 2 mai 2025 ]

  Adoption coparentale : inefficacité de l’opposition de la mère à défaut de rétractation du consentement dans le délai légal

• Droit de la famille

  [ 30 avril 2025 ]

  Du point de départ du délai décennal de l’action en constatation de la possession d’état

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2025 ]

  Point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés

• Procédure pénale

  [ 28 avril 2025 ]

  La Cour des comptes alerte sur l’insuffisance des peines alternatives face à leurs objectifs

• [ 18 avril 2025 ]

  Vacances printanières !

• Procédure pénale

  [ 17 avril 2025 ]

  Recours contre un placement à l’isolement : le juge judiciaire davantage tortue que lièvre ?