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• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2025 ]

  L'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun

• Droit international privé

  [ 12 novembre 2025 ]

  La clause attributive de juridiction l'emporte sur l'indivisibilité du litige

• Droit de la famille

  [ 11 novembre 2025 ]

  L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2025 ]

  Crédit à la consommation : nouvelles précisions sur les conditions d’appréciation de la clause de déchéance du terme

• Procédure civile

  [ 7 novembre 2025 ]

  Déclaration d’appel : l’énumération des demandes rejetées par le tribunal suffit à emporter l’effet dévolutif

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 novembre 2025 ]

  Congés payés : la France rentre enfin dans le rang !

• Droit de la famille

  [ 5 novembre 2025 ]

  Exclusion du droit de visite du parent violent privé totalement de l’autorité parentale sur son enfant

• Droit de la famille

  [ 4 novembre 2025 ]

  PACS : de la difficulté de combattre la présomption d’indivision

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 novembre 2025 ]

  Absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé : conformité à la Constitution

• [ 24 octobre 2025 ]

  Vacances automnales

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 octobre 2025 ]

  Le préjudice esthétique ne se réduit pas à l’apparence physique

• Droit des obligations

  [ 23 octobre 2025 ]

  « Dieselgate » : défaut de conformité et résolution de la vente d’un véhicule truqué

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 octobre 2025 ]

  Tradition locale ininterrompue et courses de taureaux

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 21 octobre 2025 ]

  Point sur les sûretés réelles

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2025 ]

  La conformité du bien vendu en tableau

• Droit des obligations

  [ 17 octobre 2025 ]

  Une offre non négociable

• Droit des obligations

  [ 16 octobre 2025 ]

  Exception de nullité : l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un bien de la caution constitue un commencement d’exécution

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 15 octobre 2025 ]

  Action en paiement d’un chèque non fondée sur le droit cambiaire : précisions sur les règles de preuve applicables au bénéficiaire

• Droit de la famille

  [ 14 octobre 2025 ]

  Point sur l’adoption coparentale dans les couples de femmes

• Droit pénal général

  [ 13 octobre 2025 ]

  Point sur : « Les nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée »