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• Droit des obligations

  [ 16 juin 2026 ]

  Protection du professionnel contre le déséquilibre significatif : l’inefficacité confirmée de l’article 1171 du Code civil

• Droit des obligations

  [ 15 juin 2026 ]

  Validité de la transaction conclue en méconnaissance de la valeur du droit d’ordre public concédé

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 juin 2026 ]

  Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles : les règles de faveur prévues pour le mineur s’appliquent à tout dommage corporel, y compris psychique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 juin 2026 ]

  Droit ineffectif au logement opposable

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 juin 2026 ]

  Tarifs minimaux pour la livraison de livres : mise en balance entre la libre circulation des marchandises et la politique de soutien aux livres et aux libraires

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 juin 2026 ]

  Violation du mandat de l’agent immobilier : la complicité du tiers acquéreur engage sa responsabilité délictuelle

• Droit immobilier

  [ 8 juin 2026 ]

  Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : incidence de la nature personnelle de l’action sur la prescription

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 5 juin 2026 ]

  Point sur la typologie du cautionnement

• Contrats spéciaux

  [ 4 juin 2026 ]

  Décès du bailleur en cours de congé : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement

• Droit pénal général

  [ 3 juin 2026 ]

  Inconstitutionnalité de la peine obligatoire de confiscation en matière de trafic de stupéfiants

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 juin 2026 ]

  Valeurs de l’Union : condamnation de la Hongrie pour une loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTQIA+

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2026 ]

  Exécution forcée du contrat : retour au quoi qu’il en coûte

• Droit de la famille

  [ 29 mai 2026 ]

  Point sur l’audition de l’enfant en justice

• Procédure civile

  [ 28 mai 2026 ]

  Procédure d’assistance éducative : précisions sur l’articulation des pouvoirs du juge des enfants et de la juridiction d’appel

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 27 mai 2026 ]

  Forfait-jours : précisions sur les garanties conventionnelles suffisantes à la protection de la santé du salarié

• Droit des obligations

  [ 26 mai 2026 ]

  Point sur l’obligation précontractuelle d’information

• Droit pénal spécial

  [ 22 mai 2026 ]

  Le viol peut-il être commis sans contact ? À propos de l’étendue de l’élément matériel du viol

• Droit des obligations

  [ 21 mai 2026 ]

  Clause de tontine et société civile : un outil à manier avec précaution

• Droit constitutionnel

  [ 20 mai 2026 ]

  Point sur les immunités parlementaires

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 19 mai 2026 ]

  Cautionnement non solidaire : plafonnement du montant des condamnations