Tous les À la une

• [ 3 juillet 2026 ]

  Pause estivale !

• Droit de la responsabilité civile

  [ 3 juillet 2026 ]

  L’état végétatif d’une victime ne justifie pas, en lui-même, la réduction de l’indemnisation de son préjudice

• Droit de la responsabilité civile

  [ 2 juillet 2026 ]

  Préjudice corporel : atténuation de l’effet exonératoire de la faute de la victime

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 juillet 2026 ]

  CEDH : exigence d’une appréciation individualisée de l’élément intentionnel en matière d’appartenance à une organisation terroriste

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 1 juillet 2026 ]

  L’APC sauvé de ses excès

• Droit des obligations

  [ 30 juin 2026 ]

  Préjudice consécutif au dol : l’indemnisation ne se limite plus à la réparation de la perte de chance

• Droit de la responsabilité civile

  [ 29 juin 2026 ]

  Point sur le préjudice d'anxiété

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 juin 2026 ]

  Responsabilité du fait des choses : règles de preuve de l’anormalité de la chose inerte

• Procédure civile

  [ 25 juin 2026 ]

  Droit à un procès équitable : l’absence de comparution d’une partie causée par une grève des transports doit être examinée sous l’angle du droit d’accès du juge

• Procédure pénale

  [ 24 juin 2026 ]

  Le distinguishing

• Droit des biens

  [ 23 juin 2026 ]

  Usucapion : la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante

• Droit de la famille

  [ 22 juin 2026 ]

  Retrait de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal

• Droit de la famille

  [ 19 juin 2026 ]

  Nullité du mariage pour vice du consentement : objectivité du point de départ du délai de prescription

• Droit des obligations

  [ 18 juin 2026 ]

  Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées au jour de la rupture

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 juin 2026 ]

  Conditions de détention : les recours en droit interne sont désormais considérés comme effectifs

• Droit des obligations

  [ 16 juin 2026 ]

  Protection du professionnel contre le déséquilibre significatif : l’inefficacité confirmée de l’article 1171 du Code civil

• Droit des obligations

  [ 15 juin 2026 ]

  Validité de la transaction conclue en méconnaissance de la valeur du droit d’ordre public concédé

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 juin 2026 ]

  Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles : les règles de faveur prévues pour le mineur s’appliquent à tout dommage corporel, y compris psychique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 juin 2026 ]

  Droit ineffectif au logement opposable

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 juin 2026 ]

  Tarifs minimaux pour la livraison de livres : mise en balance entre la libre circulation des marchandises et la politique de soutien aux livres et aux libraires