À la une
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Renvoi préjudiciel devant la CJUE : précisions sur l’obligation de motivation en cas de refus des juridictions de dernier ressort
Droit européen et de l'Union européenne
[ 23 avril 2026 ]
Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit, en principe, motiver son refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Même lorsqu'elle est autorisée à statuer par une motivation sommaire, elle doit exposer, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles l'une des exceptions à l'obligation de renvoi préjudiciel s'applique.
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Droit de la famille
[ 22 avril 2026 ]
Le concubinage peut-il s’accommoder de la chasteté ?
Le concubinage ne nécessite pas de relations sexuelles entre les intéressés.
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Droit de la consommation
[ 21 avril 2026 ]
Utilisation d’un véhicule à des fins privées et professionnelles : la mixité de l’usage n’exclut pas la garantie légale de conformité
Interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l’article liminaire du Code de la consommation permet de qualifier de consommateur, éligible à la garantie de conformité, l’acheteur d’un bien à usage mixte. La présomption du défaut de conformité peut s’appliquer dans le cas où le défaut s’est matériellement révélé dans le délai légal, sans que le consommateur ait à rapporter la preuve de la cause ni de l’origine de ce défaut.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 20 avril 2026 ]
Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique
Recherchant un juste équilibre entre la liberté de religion des organisations confessionnelles et le droit fondamental à la non-discrimination de leurs employés, quelles que soient leurs convictions religieuses, la Cour de justice s’oppose au licenciement d’une employée d’une association catholique s’il est uniquement motivé par sa décision de quitter l’Église. Un tel licenciement présuppose entre autres que, au regard de la nature des activités exercées, l’exigence de ne pas se retirer de cette Église est essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de cette association.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
1 avril 2026
Droit de la responsabilité civile
Renonciation ou renoncement ?
Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
17 mars 2026
Droit des obligations
Exécution forcée d'une promesse de cession d'actions et appréciation de la condition potestative
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.443.
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Le billet
De l’illégalité au service du militantisme politique
Ce n’est pas nouveau mais c’est toujours plus fréquent : un élu – local en l’espèce – prend un acte qu’il sait illégal. Il l’assume, et attend l’annulation par le juge pour crier à l’injustice.
[...]Focus sur...
Le devoir conjugal et le consentement au mariage
Le mariage, considéré en France comme étant à la fois un contrat et une institution, est encadré par le Code civil, principalement dans les articles 143 à 227 de son Titre V. Sont ainsi fixés les conditions de validité du mariage ainsi que les droits et les devoirs des époux. La remise en cause de ce qu’on appelle communément « le devoir conjug...
[...]Le saviez-vous ?
La motion de défiance au sein d’un média
Considérée comme un usage professionnel au sein des entreprises de presse, elle n’est prévue par aucun texte légal. Il s’agit pour les journalistes, les membres et les salariés d’un média d’exprimer collectivement, en interne, une critique ou une perte de confiance envers un directeur de la rédaction, une direction ou une ligne éditoriale. Elle est organisée, à la manière d’un référendum, sous la forme d’une question posée à la rédaction. Le vote d’une motion de défiance n’a pas de conséquences juridiques. Elle a pour objectif de faire pression sur la direction et les actionnaires afin d’entamer un dialogue.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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