À la une
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Indifférence à la situation de couple des parents au moment du fait dommageable pour l’indemnisation du préjudice économique du parent survivant en charge de l’enfant commun
Droit de la responsabilité civile
[ 13 avril 2026 ]
Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable.
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Droit de la responsabilité civile
[ 13 avril 2026 ]
Indifférence à la situation de couple des parents au moment du fait dommageable pour l’indemnisation du préjudice économique du parent survivant en charge de l’enfant commun
Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable.
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 10 avril 2026 ]
Responsabilité bancaire en cas de fraude au RIB : retour au droit commun
Il résulte de l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, tel n'est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne se borne pas à exécuter l'ordre de paiement mais le rédige lui-même avant de réaliser l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur.
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Contrats spéciaux
[ 9 avril 2026 ]
Clause résolutoire : même hors délai, le preneur peut opposer au bailleur l’exception d’inexécution
Lorsque le locataire invoque une exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, le juge doit en examiner le bien-fondé. Cette obligation s’impose même lorsque le locataire est resté inactif pendant le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du Code de commerce pour régulariser sa situation et échapper à la résiliation du bail.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
1 avril 2026
Renonciation ou renoncement ?
Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
17 mars 2026
Droit des obligations
Exécution forcée d'une promesse de cession d'actions et appréciation de la condition potestative
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.443.
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Le billet
La simpliste défaite
« Le jeune est seul. Seul face à un marché qui ne valorise plus ses diplômes. Seul face à des employeurs qui ne veulent plus investir dans son potentiel. Seule face à des IA qui apprennent mille fois plus vite que lui ». Joyeux programme ! C’est le tableau cauchemardesque promis à la jeunesse estudiantine par Laurent Alexandre, « chirurgien et énarque, fondateur de Doctissimo et de plusieurs entreprises high-tech » et Olivier Babeau, professeur d’université et président fondateur de l’institut Sapiens, dans leur ouvrage au titre éprouvant Ne faites plus d’études – Apprendre autrement à l’ère de l’IA (Buchet Chastel, 2025).
[...]Focus sur...
À propos d’En Chair(e)
En Chair(e) est un projet audiovisuel qui présente des témoignages de juristes universitaires de tout horizon. Plutôt qu’une série d’entretiens, elle est conçue comme une série de narrations et d’autobiographies.
Lilian Larribère</span></l...</p> [...]Le saviez-vous ?
Droits et libertés fondamentaux : la laïcité
La Prépa Dalloz vous propose le premier épisode, de sa série de podcasts sur les droits et libertés fondamentaux, consacré à la laïcité, avec Laetitia Ternisien, directrice pédagogique de la Prépa Dalloz et Nathalie Wolff, maitresse de conférences en droit public à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris Saclay.
Podcast PRÉPA DALLOZ – L’essentiel sur la laïcité
Bonnes révisions à tous !
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité
