À la une

  • Donation indirecte

    Droit des successions et des libéralités

    [ 23 février 2018 ]

    En cas de donation faite par le défunt à l'héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient.

    [...]
  • Propriété littéraire et artistique

    [ 22 février 2018 ]

    Composition musicale destinée à réaliser une œuvre audiovisuelle : la faveur faite au producteur

    Le contrat conclu pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle souscrit par chacun des interprètes d'une composition musicale destinée à composer la bande sonore d’un film dispense son producteur d’obtenir leur autorisation pour exploiter leur interprétation sous une forme nouvelle.

    [...]
  • Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 21 février 2018 ]

    Roms, gens du voyage et CEDH : irrégularité du séjour et principe de liberté de circulation

    Afin d’invoquer le droit de circuler librement (Prot. n° 4, art. 2) , le requérant doit apporter les éléments permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français au-delà de la période de trois mois prévue par la loi; en l’absence de justification, ce droit ne peut être invoqué et rend l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la discrimination) inapplicable, celui-ci n’ayant pas d’existence indépendante des autres articles de la Convention.

    [...]
  • Droit des obligations

    [ 20 février 2018 ]

    Vente d’une chose viciée : précisions sur l’apparence du vice

    Si l’apparence du vice exclut la garantie du vendeur, son ignorance légitime la maintient à moins qu’une clause l’ait exclue et sous réserve de sa bonne foi.

    [...]
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  • À vos copies !

    Le préjudice moral de l’enfant à naitre

    14 février 2018

    Droit de la responsabilité civile

    Le préjudice moral de l’enfant à naitre

    Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

     

    Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2ème, 14 déc. 2017, n° 16-26-687, qui porte sur le préjudice moral de l’enfant à naître.

    [...]
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Le billet

Lois de finances, rééquilibrer le temps parlementaire (enfin ?)

C’est presque une arlésienne du droit budgétaire de l’État : l’adoption de la loi de règlement ou plutôt ses modalités en ce qu’elles doivent garantir l’exercice par le Parlement de ses pouvoirs de contrôle de l’exécution par le Gouvernement des lois de finances.

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Focus sur...

Droit et innovation

Les nouvelles technologies transforment tous les métiers, et ceux du droit en font évidemment partis également. Dalloz Actu Etudiant a demandé à Alexis Deborde, juriste fondateur et directeur de LEGANOV & HERCULE - The Legal Tech Agency, de nous parler de ces transformations.

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Le saviez-vous ?

Acompte et arrhes

Un acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat, c’est un premier versement, le reste sera payer plus tard. Il s’agit d’un engagement ferme, le consommateur a l’obligation d’acheter et le vendeur doit fournir la marchandise. Le bon de commande ou le devis du commerçant doit clairement indiquer si le paiement en avance est un acompte. Si rien n'est mentionné, il s'agit d'arrhes.

Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat. Contrairement au versement d’un acompte, la commande peut toujours être annulée par l’une ou l’autre des parties lorsqu’il s’agit d’arrhes. Le client perdra la somme versée s’il annule, s’il s’agit du commerçant, celui-ci devra rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.

Source : C. consom., art. L. 214-1 s. et service-public.fr

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    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac

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