À la une
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Droit à un procès équitable : l’absence de comparution d’une partie causée par une grève des transports doit être examinée sous l’angle du droit d’accès du juge
Procédure civile
[ 25 juin 2026 ]
Doit être censuré, au nom du droit au procès équitable et du droit d’accès au juge qui en découle, le jugement réputé contradictoire rendu contre une société absente à l’audience sans que les juges aient recherché, avant de statuer, si la grève des transports invoquée par sa gérante constituait une circonstance exceptionnelle l’ayant empêchée de faire valoir ses droits dans la procédure orale en cause.
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Procédure pénale
[ 24 juin 2026 ]
Le distinguishing
Le « distinguishing » est une technique utilisée par les juges anglo-saxons pour justifier le fait d’écarter un précédent.
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Droit des biens
[ 23 juin 2026 ]
Usucapion : la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante
Dans un arrêt publié le 21 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un acte de notoriété acquisitive contient des témoignages dont l’inexactitude prive son contenu de valeur probante, la nullité n’est pas encourue.
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Droit de la famille
[ 22 juin 2026 ]
Retrait de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal
Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement par conjoint, y compris lorsque la mère n'a formé aucune demande en ce sens.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
23 juin 2026
Droit de la responsabilité civile
Manque de profondeur
Désiré et Adhémar n’aiment pas l’été. Longtemps, ils se sont interrogés sur les raisons de leur désaffection pour cette saison pourtant synonyme de soleil et de grandes vacances. Ils en ont récemment découvert la triste raison.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
16 juin 2026
Droit des obligations
Annulation d’une vente pour dol et droit du vendeur à une indemnité d’occupation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 9 avr. 2026 n° 24-17.405.
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Le billet
L’expert et l’intelligence artificielle face au juge : tel est pris qui croyait prendre !
Le recours à l’intelligence artificielle n’est plus une question ni même une option pour le juriste. Tout l’enjeu consiste désormais à savoir doser son utilisation qui doit être critique et raisonnée : l’Université devrait œuvrer en ce sens et accuse à cet égard, en France, un certain retard par rapport à d’autres pays étrangers. Une décision allemande, qui incite ici à une brève réflexion, montre en effet que la sanction d’un recours abusif à l’IA peut être drastique.
[...]Focus sur...
Une recherche et un enseignement in(ter)disciplinés
Mens sana in corporel sano ! Un esprit sain dans un corps sain. Le théâtre n'est-il pas le meilleur moyen d’y parvenir ? Alors pourquoi ne pas passer par la recherche-création au cours de vos études à l’Université ? Nathalie Wolff, maîtresse de conférences en droit public, vice-doyenne Culture et Vie étudiante à la Faculté de droit et science politique, chargée de mission Culture UVSQ-Paris-Saclay et Nadia Younès, professeure de psychiatrie adulte UVSQ-Paris-Saclay, ...
[...]Le saviez-vous ?
Code noir
Le Code noir est un recueil de textes régissant le statut des esclaves et la traite négrière. Il comprend l'ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, promulguée sous Louis XIV et rédigée sous l'autorité de Colbert, ainsi que deux édits, l’un de 1723 sur les Mascareignes et l’autre de 1724 sur la Louisiane. Devenu obsolète depuis le décret abolissant l’esclavage du 27 avril 1848, il n’a jamais fait l’objet d’une abrogation explicite.
Le 28 mai 2026, une proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, visant à abroger le code noir, a été transmise au Sénat.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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