À la une
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L’ordre public international français au soutien du droit fondamental de l’enfant de voir établir sa filiation paternelle
Droit international privé
[ 19 mai 2025 ]
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la Cour de cassation affirme la primauté de la loi française sur la loi étrangère qui soumet l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant à un délai de forclusion de deux ans après la naissance, privant ainsi l’enfant de son droit fondamental à voir établir sa filiation paternelle.
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Introduction au droit
[ 16 mai 2025 ]
Point sur : Droit et religion
DAE vous propose un point sur le droit et la religion.
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Introduction au droit
[ 15 mai 2025 ]
Point sur les sanctions de l’atteinte à l’intégrité morale
Outre les sanctions pénales prévues en cas de fixation, d’enregistrement ou de transmission d’images d’une personne se trouvant dans un lieu privé ou de paroles, prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de celle-ci (C. pén., art. 226-1 s.), des sanctions civiles frappent celui qui porte atteinte à l’intégrité morale de la personne physique ou morale.
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Droit des obligations
[ 14 mai 2025 ]
Obligation de délivrance : son caractère essentiel prive d’efficacité la clause de non-recours stipulée au bénéfice du bailleur
Selon les articles 1719 et 1720 du Code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
25 mars 2025
Droit des obligations
Le compte n’est pas bon
Lassés des transports en commun, Désiré et Adhémar ont réuni leurs économies pour acquérir une voiture d’occasion.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
15 avril 2025
Droit de la responsabilité civile
Sur la qualification délictuelle de l'action en responsabilité fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22. 051.
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Le billet
Consécration d’une amende civile en cas de faute lucrative cause de dommages sériels
La loi dite DDADUE 20025 (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025) a intégré dans le Code civil un nouvel article 1254, lequel consacre une amende civile lorsqu’un professionnel cause des dommages sériels en commettant une faute lucrative dans le cadre de son activité. Si une sanction des fautes lucratives avait déjà été envisagée dans divers projets de réforme de la responsabilité civile, la proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020 n’avait pas repris une telle proposition, laquelle semblait abandonnée faute de consensus sur le sujet.
[...]Focus sur...
Les émotions, le droit et l’intelligence artificielle
La Commission européenne a précisé le 4 février 2025 quels systèmes d’intelligence artificielle, jugés trop dangereux, étaient désormais interdits au sein de l’Union européenne par le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) adopté en mai 2025. Sont notamment interdits des systèmes d’Intelligence artificielle permettant de détecter les émotions des collaborateurs d’une entreprise sur leur lieu de travail. Dans un cheminement de pensées, je m’interroge sur les relations entre les émotions et le droit. Emmanuel Jeuland, professeur à l’École de droit de la...
[...]Le saviez-vous ?
Droits de l’homme ou droits humains ?
« L’emploi de l'expression droits humains, au lieu de l'expression droits de l'homme qui est celle de la dénomination officielle de cette convention signée à Rome le 4 novembre 1950, pour regrettable qu'il soit, ne fait pas obstacle à l'identification correcte de ce texte ou à la bonne compréhension de l'arrêt, ainsi que le requérant l'admet d'ailleurs dans son pourvoi. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'une irrégularité en visant la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, en lieu et place de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté » (CE 15 avr. 2025, req. n° 470382).
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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