À la une

  • Droit de la responsabilité civile

    [ 29 juin 2026 ]

    Point sur le préjudice d'anxiété

    ■ Notion. Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionnel. Ce risque est lié à l'exposition à des substances dangereuses, telles que l'amiante, les produits chimiques toxiques ou d'autres agents nocifs.

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  • Droit de la responsabilité civile

    [ 26 juin 2026 ]

    Responsabilité du fait des choses : règles de preuve de l’anormalité de la chose inerte

    La seule implication matérielle de la chose dans la survenance du dommage n’étant pas suffisante pour en établir le rôle causal, la responsabilité du propriétaire d’une échelle ne peut être engagée du seul fait du rôle joué par cette chose inerte dans l’accident ; encore faut-il que la victime rapporte la preuve supplémentaire et indispensable de son caractère anormal, intrinsèque ou extrinsèque, pour établir son rôle causal.

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  • Procédure civile

    [ 25 juin 2026 ]

    Droit à un procès équitable : l’absence de comparution d’une partie causée par une grève des transports doit être examinée sous l’angle du droit d’accès du juge

    Doit être censuré, au nom du droit au procès équitable et du droit d’accès au juge qui en découle, le jugement réputé contradictoire rendu contre une société absente à l’audience sans que les juges aient recherché, avant de statuer, si la grève des transports invoquée par sa gérante constituait une circonstance exceptionnelle l’ayant empêchée de faire valoir ses droits dans la procédure orale en cause.

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  • Le cas du mois

    Manque de profondeur

    30 juin 2026

    Droit de la responsabilité civile

    Manque de profondeur

    Désiré et Adhémar n’aiment pas l’été. Longtemps, ils se sont interrogés sur les raisons de leur désaffection pour cette saison pourtant synonyme de soleil et de grandes vacances. Ils en ont récemment découvert la triste raison.

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Le billet

Grimper ou grogner, libertés partagées !

Depuis la publication de notre billet d’avril, les déclarations intempestives des dirigeants des géants-américains-de-l'intelligence-artificielle rivalisent de prophéties splendides. En dernier lieu, avant la prochaine surenchère, Dario Amodei, qui est le patron de la société Anthropic, la mère de Claude, affirmait que « 50 % de tous les emplois technologiques, les avocats débutants, consultants et professionnels de la finance seront éliminés dans les un à cinq ans » (v. Le Figaro, 11 mai 2026, ici). Ces déclarations vont s’accumuler. Gageons qu’il y aura des courageux pour les documenter ! Il va de soi que tout ce qui freinera, s’amusera, relativisera, s’échappera de toute cette agitation est évidemment à célébrer ! La résistance s’organise. Dans le désordre : Abel Quentin, écrivain et avocat rappelons-le, a récemment fait l’éloge des Sanctuaires (Éd. de l’Observatoire, coll. « Fictions », 2026, 368 pages), le Pape Léon XIV, dans sa remarquable Lettre encyclique Magnifica Humanitas sur la protection de la personne humaine à l’ère de l’intelligence artificielle (v. ici).

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Focus sur...

Une recherche et un enseignement in(ter)disciplinés

Mens sana in corporel sano ! Un esprit sain dans un corps sain. Le théâtre n'est-il pas le meilleur moyen d’y parvenir ? Alors pourquoi ne pas passer par la recherche-création au cours de vos études à l’Université ? Nathalie Wolff, maîtresse de conférences en droit public, vice-doyenne Culture et Vie étudiante à la Faculté de droit et science politique, chargée de mission Culture UVSQ-Paris-Saclay et Nadia Younès, professeure de psychiatrie adulte UVSQ-Paris-Saclay, ...

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Le saviez-vous ?

Pacte européen sur la migration et l’asile

Entré en vigueur le 12 juin 2026, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, il est composé de neuf règlements et d'une directive. Il a pour ambition de renforcer le contrôle aux frontières extérieures, de mettre en œuvre des procédures d’asile et de retour plus rapides et efficaces, de renforcer la solidarité et la responsabilité des pays de l’Union dans la gestion des migrations et d’intégrer dans les partenariats internationaux des négociations sur les questions migratoires.

Dans l’attente de la transposition, par la France, de ces textes, deux circulaires du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice ont été publiées.

Sources :

Europa.eu

Conseil d’État

Vie publique

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L’actualité Dalloz

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