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Consécration d’une amende civile en cas de faute lucrative cause de dommages sériels

La loi dite DDADUE 20025 (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025) a intégré dans le Code civil un nouvel article 1254, lequel consacre une amende civile lorsqu’un professionnel cause des dommages sériels en commettant une faute lucrative dans le cadre de son activité. Si une sanction des fautes lucratives avait déjà été envisagée dans divers projets de réforme de la responsabilité civile, la proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020 n’avait pas repris une telle proposition, laquelle semblait abandonnée faute de consensus sur le sujet. 

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Focus sur...

Les émotions, le droit et l’intelligence artificielle

La Commission européenne a précisé le 4 février 2025 quels systèmes d’intelligence artificielle, jugés trop dangereux, étaient désormais interdits au sein de l’Union européenne par le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) adopté en mai 2025. Sont notamment interdits des systèmes d’Intelligence artificielle permettant de détecter les émotions des collaborateurs d’une entreprise sur leur lieu de travail. Dans un cheminement de pensées, je m’interroge sur les relations entre les émotions et le droit. Emmanuel Jeuland, professeur à l’École de droit de la...

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Le saviez-vous ?

Droits de l’homme ou droits humains ?

« L’emploi de l'expression droits humains, au lieu de l'expression droits de l'homme qui est celle de la dénomination officielle de cette convention signée à Rome le 4 novembre 1950, pour regrettable qu'il soit, ne fait pas obstacle à l'identification correcte de ce texte ou à la bonne compréhension de l'arrêt, ainsi que le requérant l'admet d'ailleurs dans son pourvoi. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'une irrégularité en visant la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, en lieu et place de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté » (CE 15 avr. 2025, req. n° 470382).

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