À la une
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Validité de la transaction conclue en méconnaissance de la valeur du droit d’ordre public concédé
Droit des obligations
[ 15 juin 2026 ]
Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce la validité des transactions conclues en matière de dispositifs d'ordre public en affirmant de façon inédite, à propos de la rupture amiable d’un contrat d’agence commerciale, qu’aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées.
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Droit de la responsabilité civile
[ 12 juin 2026 ]
Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles : les règles de faveur prévues pour le mineur s’appliquent à tout dommage corporel, y compris psychique
Dans un arrêt rendu le 7 mai dernier, la Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols ou d’agressions sexuelles subies durant sa minorité se prescrit à compter de la date de consolidation de son dommage corporel, que constitue le dommage psychique consécutif aux violences sexuelles exercées à son encontre.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 11 juin 2026 ]
Droit ineffectif au logement opposable
Le 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le défaut d’exécution des décisions judiciaires ordonnant le relogement des requérants, prioritairement éligibles au droit au logement opposable, n’emporte pas violation de l’article 6 de la Convention et qu’une solution inverse conduirait la Cour à interférer dans le système interne d’exécution des décisions de justice portant injonction de relogement d’une façon contraire au principe de subsidiarité.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 10 juin 2026 ]
Tarifs minimaux pour la livraison de livres : mise en balance entre la libre circulation des marchandises et la politique de soutien aux livres et aux libraires
Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre est de nature à garantir, de manière cohérente et systématique, la réalisation de l'objectif poursuivi de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle à travers le maintien d'un réseau dense de librairies, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
19 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Que je t’aime
Que je t’aime. C’est bien sûr en hommage au célèbre rocker français que Colette, la propriétaire du centre équestre fréquenté par Désiré, a nommé sa meilleure jument.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
5 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Évaluation des pertes de gains professionnels futurs et principe de non-mitigation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.057.
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Le billet
La désinformation juridique, ça existe aussi
La désinformation serait-elle uniquement affaire de « fake news » ou fausses nouvelles fondées sur des faits imaginaires ou trafiqués ? C’est probablement le canal le plus ancien (avec la rumeur) et le plus utilisé encore. Mais la désinformation passe aussi par d’autres canaux, comme les démonstrations pseudo-scientifiques, qu’elles portent sur le climat ou la médecine. On reste proche des fausses nouvelles classiques, puisqu’il s’agit en réalité de contourner des faits scientifiquement établis à l’aide de rhétoriques parfois très élaborées. Un canal de désinformation moins connu consiste en la manipulation du droit.
[...]Focus sur...
Les risques pour les étudiants lors de l’utilisation de l’IA
De la production d’une image humoristique à la rédaction d’une lettre de motivation, nombreuses sont les personnes utilisant l’IA. Mais dans le cadre universitaire, pour un devoir rendu à son professeur, quels sont les risques pris par un étudiant y ayant eu recours ? Pierrick Bruyas, Docteur en droit public et enseignant chercheur à l’Université de Haute-Alsace, auteur de
Savoir utiliser l’IA d...</p> [...]Le saviez-vous ?
Congé supplémentaire de naissance
Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 précise les conditions de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il vient s’ajouter au congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi qu’au congé d’adoption. Il s’applique aux parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Source :
L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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