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  • Pause printanière

    [ 5 avril 2024 ]

    L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de vacances et vous donne rendez-vous le lundi 15 avril.

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  • Le cas du mois

    Contrôle parental

    26 mars 2024

    Droit de la famille

    Contrôle parental

    Désiré et Adhémar n’en croient pas leurs yeux. Nathan, le fils de leur cousine Inès, fait l’objet de publications aussi régulières qu’indécentes sur les réseaux sociaux, dont le responsable n’est autre que son propre père, David, dont Inès s’est séparée l’année dernière, alors que Nathan avait à peine un an. 

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Le billet

Tempête budgétaire : la LOLF à la rescousse ?

Alors que le déficit public de la France avait été annoncé aux alentours de 4,9 % - ce qui constituait déjà un montant des plus significatifs en comparaison de nos obligations européennes, celui-ci s’établit pour l’année 2023 à 5,5 %

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Focus sur...

Sur l’inflation législative

Claire Demunck, rédactrice en chef de la revue Actualité juridique Collectivités territoriales, est intervenue lors de la Réunion de sensibilisation relative aux conséquences de l’inflation normative sur le « pouvoir d’agir » des collectivités, ouverte à l’ensemble des membres du Sénat. De retour dans nos locaux de Lefebvre Dalloz, voici ce qu’elle nous en dit !

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Le saviez-vous ?

Tests génétiques récréatifs

De nombreuses sociétés américaines commercialisent sur internet des tests génétiques en kit avec pour but de connaître ses origines. Les clients prélèvent des échantillons salivaires qu’ils envoient à la société par courrier.

En France, et malgré l’engouement suscité ces dernières années, la réalisation de ces tests dits « récréatifs » est strictement interdite en dehors d’une autorisation judiciaire ou d’une prise en charge médicale. En effet, le client s’expose à une amende de 3750 € (C. pén., art. 226-28-1) alors que la société proposant ces services encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (C. pén., art. 226-28).

La CNIL a alerté sur les dangers de cette pratique pour la protection des données de santé. Elle rappelle les nombreuses informations contenues dans le génome humain (origine ethnique, données phénotypiques, prédispositions à certaines maladies, etc.) et s’inquiète de cette utilisation ainsi que celle des données supplémentaires recueillies lors des questionnaires annexés aux tests, au regard du RGPD.

Sources

Cnil.fr

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