À la une
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Logement indécent : refus de l’exception d’inexécution
Droit des obligations
[ 19 septembre 2018 ]
Le locataire d’un logement non décent mais habitable ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution en suspendant unilatéralement le paiement des loyers.
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Droit commercial et des affaires
[ 18 septembre 2018 ]
Bail commercial, nullité d’un congé et indemnité d’éviction
La nullité d’un congé non ou insuffisamment motivé ne prive pas le droit du preneur à l’obtention d’une indemnité d’éviction.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 17 septembre 2018 ]
Affaire Baby-Loup : quel pouvoir de contrainte de l’ONU face à la France ?
Au creux de l’été a resurgit le nom d’une affaire bien connue des juristes, l’affaire Baby-Loup. On a pu lire dans la presse nationale : « Baby-Loup : la France condamnée à l'ONU pour "discrimination envers les femmes musulmanes" ». Certains juristes en vacances en sont tombés de leurs transats…. Dalloz Actu Étudiant vous propose un point sur cette information estivale afin de bien comprendre le pouvoir de l’ONU et plus exactement celui du Comité des droits de l’homme face à un État partie.
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[ 20 juillet 2018 ]
Été 2018
Toute la rédaction de Dalloz Actu Étudiant vous souhaite un très bel été et vous donne rendez-vous le 17 septembre 2018.
Bonnes vacances!
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
18 septembre 2018
Introduction au droit
Chic, les vacances sont finies !
Après deux longs mois passés sur une île sauvage de la côte atlantique, qu’ils chérissent tant, Désiré et Adhémar reviennent pourtant de leur trêve estivale enragés…
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
12 juin 2018
Droit des obligations
Protection des consommateurs, clauses abusives, devoir de mise en garde, professionnels du crédit.
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.593 permettant de faire le point sur la protection des consommateurs contre les clauses abusives et le devoir de mise en garde qui pèse sur les professionnels du crédit.
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Le billet
La Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée au cœur de l’été. Nombreuses sont les critiques qui ont été adressées à l’encontre de cette loi, d’aucuns évoquant un espoir déçu.
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Focus sur...
Les stratégies et modes de défense pénale
Le début de l’année 2018 a vu s’ouvrir à Bruxelles le procès de Salah Abdeslam concernant une fusillade avec des policiers sur le territoire belge lors de sa cavale après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris. Alors que le terroriste a choisi le silence comme défense, Dalloz Actu Étudiant a souhaité interviewer l’avocat pénaliste Emmanuel Daoud sur les différentes stratégies de défense.
[...]Le saviez-vous ?
Le pavillon bleu
« Créé en 1985 par Teragir (Office français de la Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe), le label valorise chaque année les communes et les ports de plaisance qui mènent de façon permanente une politique de développement touristique durable et qui ont fait acte de candidature. »
Sources : Service-Public.fr et pavillonbleu.org
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