À la une
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L’inexécution fautive du contrat : critère de distinction de la clause pénale et de la clause de dédit
Droit des obligations
[ 3 février 2026 ]
La clause d’un contrat de construction de maison individuelle qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, d’une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu’il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction, ne sanctionne pas une inexécution imputable au maître de l’ouvrage, de sorte qu’elle ne peut s’analyser en une clause pénale, mais constitue une clause de dédit, non susceptible de modération.
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Droit des obligations
[ 2 février 2026 ]
Les statuts types des coopératives agricoles n’excluent pas la qualification de clause pénale
Le pouvoir judiciaire de modération des clauses pénales manifestement excessives s’applique aux sanctions pécuniaires prévues par les statuts-types d’une coopérative agricole en cas de manquement d’un associé coopérateur à ses engagements contractuels.
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Droit des biens
[ 30 janvier 2026 ]
Point sur la possession
En droit des biens, la possession se distingue de la propriété. Voisine mais distincte du droit de propriété (C. civ., art. 544), la notion de possession (C. civ., art. 2255) obéit à un régime propre par les fonctions qu’elle remplit ainsi que par les effets qu’elle produit.
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Droit des biens
[ 29 janvier 2026 ]
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne peut constituer un juste titre permettant d’acquérir par prescription abrégée la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à usage privatif.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
6 janvier 2026
Droit de la responsabilité civile
Gare à la balle
Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
20 janvier 2026
Droit de la famille
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604.
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Le billet
« L’alternative nomade ». – Une déambulation juridique et littéraire
Face au monde qui vient, dont on nous assure partout une reconfiguration profonde sous le double effet du travail des ingénieurs du chaos et des prédateurs, faut-il se préparer à l’« alternative nomade », selon la belle expression de l’écrivain anglais Bruce Chatwin (v. L’anatomie de l’errance, coll. « Biblio Roman », Le livre de poche, 2006, p. 103 et s.) ? « Les vrais nomades regardent passer les civilisations avec sérénité » (op. cit., p. 117), nous promettait ce grand voyageur. « Le mouvement est le meilleur remède contre la mélancolie », prolongeait-il (op. cit., p. 142). Voilà un beau programme. Vouloir l’errance est-il toutefois suffisant pour la pouvoir ? Suffit-il de s’ériger en vagabond pour prendre partout les chemins de la liberté ? Est-il si simple « de faire la valise ; point final ? », comme nous l’exhortait Jean Rochefort dans le film Calmos de Bertrand Blier. Disons-le d’emblée : cette affaire d’errance n’est pas si simple. La seule esthétique de la tangente serait désormais insuffisante. La flânerie poétique pourrait virer à la marche au pas du juridique !
[...]Focus sur...
Affaire Bonfanti : l’acquisition de la prescription de l’action publique d’un meurtre
La plus haute formation de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt important du 16 janvier 2026, que la dissimulation du corps de la victime ne constitue un obstacle de fait « insurmontable » susceptible de suspendre le délai de prescription de l’action publique que si elle...
[...]Le saviez-vous ?
Prescription glissante
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a instauré un mécanisme de « prescription glissante » pour les crimes de viol commis sur un mineur (C. pr. pén., art. 7, al. 3) et les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle commise sur un mineur (C. pr. pén., art. 8, al. 4). Il s’agit pour une victime, d’un auteur de viols ou d’agressions sexuelles en série, dont les faits sont prescrits de bénéficier du délai de prescription de la nouvelle infraction. Pour ce faire, l’auteur des faits doit avoir récidivé sur une seconde victime alors que la prescription n’était pas atteinte pour la première et que lors du dépôt de plainte de cette dernière la prescription ne soit pas atteinte pour la seconde victime.
Sources :
Fiche d’orientation – Atteintes sexuelles sur mineurs
Rép. pén., v° Enfance
Le club des juristes - Affaire Raël : la prescription glissante pourrait-elle s’appliquer ?
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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