À la une
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Nullité du mariage pour vice du consentement : objectivité du point de départ du délai de prescription
Droit de la famille
[ 19 juin 2026 ]
Selon l'article 181 du Code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la célébration du mariage. Il en résulte que s'il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l'époux a reconnu l'erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription.
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Droit des obligations
[ 18 juin 2026 ]
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées au jour de la rupture
Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Dès lors, même lorsque le contrat a prévu de dissocier les modalités de calcul de la rémunération de l’accomplissement des prestations, il convient de rechercher si le prestataire a - ou aurait - exécuté les prestations convenues, avant comme après la résiliation, afin de déterminer l’existence de sa créance de prix.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 17 juin 2026 ]
Conditions de détention : les recours en droit interne sont désormais considérés comme effectifs
Dans son arrêt du 12 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’homme explique, dans une affaire concernant des mesures d’isolement, que désormais, tout requérant français évoquant une violation de l’article 3 Conv. EDH vis-à-vis de ses conditions de détention devra avoir exercé l’ensemble des recours disponibles en droit interne, qu’elle estime suffisamment accessibles et anciens pour être considérés comme effectifs.
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Droit des obligations
[ 16 juin 2026 ]
Protection du professionnel contre le déséquilibre significatif : l’inefficacité confirmée de l’article 1171 du Code civil
L’article 1171 du Code civil ne s'applique pas aux contrats conclus par la victime d’un déséquilibre contractuel exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si un texte écarte expressément l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
19 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Que je t’aime
Que je t’aime. C’est bien sûr en hommage au célèbre rocker français que Colette, la propriétaire du centre équestre fréquenté par Désiré, a nommé sa meilleure jument.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
16 juin 2026
Droit des obligations
Annulation d’une vente pour dol et droit du vendeur à une indemnité d’occupation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 9 avr. 2026 n° 24-17.405.
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Le billet
La désinformation juridique, ça existe aussi
La désinformation serait-elle uniquement affaire de « fake news » ou fausses nouvelles fondées sur des faits imaginaires ou trafiqués ? C’est probablement le canal le plus ancien (avec la rumeur) et le plus utilisé encore. Mais la désinformation passe aussi par d’autres canaux, comme les démonstrations pseudo-scientifiques, qu’elles portent sur le climat ou la médecine. On reste proche des fausses nouvelles classiques, puisqu’il s’agit en réalité de contourner des faits scientifiquement établis à l’aide de rhétoriques parfois très élaborées. Un canal de désinformation moins connu consiste en la manipulation du droit.
[...]Focus sur...
Les risques pour les étudiants lors de l’utilisation de l’IA
De la production d’une image humoristique à la rédaction d’une lettre de motivation, nombreuses sont les personnes utilisant l’IA. Mais dans le cadre universitaire, pour un devoir rendu à son professeur, quels sont les risques pris par un étudiant y ayant eu recours ? Pierrick Bruyas, Docteur en droit public et enseignant chercheur à l’Université de Haute-Alsace, auteur de
Savoir utiliser l’IA d...</p> [...]Le saviez-vous ?
Code noir
Le Code noir est un recueil de textes régissant le statut des esclaves et la traite négrière. Il comprend l'ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, promulguée sous Louis XIV et rédigée sous l'autorité de Colbert, ainsi que deux édits, l’un de 1723 sur les Mascareignes et l’autre de 1724 sur la Louisiane. Devenu obsolète depuis le décret abolissant l’esclavage du 27 avril 1848, il n’a jamais fait l’objet d’une abrogation explicite.
Le 28 mai 2026, une proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, visant à abroger le code noir, a été transmise au Sénat.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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