Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 18 février 2026 ]

Les traitements algorithmiques des images de vidéoprotection de la voie publique sont-ils autorisés ?

Droit des biens

[ 17 février 2026 ]

Extinction d’une servitude de passage par non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.

Droit bancaire - droit du crédit

[ 16 février 2026 ]

Opération de paiement non autorisée : point de départ du signalement « sans tarder » et caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur

L'obligation incombant à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance, délai de signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois, suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Prive en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 133-17, L. 133-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement, ne recherche pas, comme il lui incombait dès lors qu'il était soutenu que le signalement était tardif, la date à laquelle il avait eu connaissance de la première opération de paiement.