À la une
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Revirement de jurisprudence : les pactes d’associés sont présumés être conclus pour une durée déterminée
Droit des sociétés
[ 17 avril 2026 ]
Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
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Droit des collectivités territoriales
[ 16 avril 2026 ]
Point sur l’intercommunalité
À la suite des élections municipales de mars 2026 et de l’installation des conseils municipaux, c’est au tour des conseils communautaires de réunir leurs conseils d’installations avant le 24 avril 2026 pour les 1252 intercommunalités en France.
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Droit du travail - relations individuelles
[ 15 avril 2026 ]
Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce contrôle n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. Il n’est par ailleurs licite que si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace. Respecte ces conditions le dispositif mis en place par l’employeur pour contrôler la durée du travail des distributeurs de journaux.
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Droit des successions et des libéralités
[ 14 avril 2026 ]
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extension du droit d’agir conduit à rendre l’acte testamentaire inattaquable.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
1 avril 2026
Droit de la responsabilité civile
Renonciation ou renoncement ?
Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
17 mars 2026
Droit des obligations
Exécution forcée d'une promesse de cession d'actions et appréciation de la condition potestative
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.443.
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Le billet
La simpliste défaite
« Le jeune est seul. Seul face à un marché qui ne valorise plus ses diplômes. Seul face à des employeurs qui ne veulent plus investir dans son potentiel. Seule face à des IA qui apprennent mille fois plus vite que lui ». Joyeux programme ! C’est le tableau cauchemardesque promis à la jeunesse estudiantine par Laurent Alexandre, « chirurgien et énarque, fondateur de Doctissimo et de plusieurs entreprises high-tech » et Olivier Babeau, professeur d’université et président fondateur de l’institut Sapiens, dans leur ouvrage au titre éprouvant Ne faites plus d’études – Apprendre autrement à l’ère de l’IA (Buchet Chastel, 2025).
[...]Focus sur...
La protection judiciaire de l’enfance
La Défenseure des droits Claire Hédon rappelle qu’il faut une justice à hauteur d’enfant dans le rapport annuel 2025 de l’institution consacré aux droits des enfants. Sylvain Jacopin, Maître de conférences à l’Université de Caen, nous fait le plaisir et l’honneur de répondre à nos questions sur la protection judiciaire de l’enfance.
[...]Le saviez-vous ?
La motion de défiance au sein d’un média
Considérée comme un usage professionnel au sein des entreprises de presse, elle n’est prévue par aucun texte légal. Il s’agit pour les journalistes, les membres et les salariés d’un média d’exprimer collectivement, en interne, une critique ou une perte de confiance envers un directeur de la rédaction, une direction ou une ligne éditoriale. Elle est organisée, à la manière d’un référendum, sous la forme d’une question posée à la rédaction. Le vote d’une motion de défiance n’a pas de conséquences juridiques. Elle a pour objectif de faire pression sur la direction et les actionnaires afin d’entamer un dialogue.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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