À la une

  • Droit européen et de l'Union européenne

    [ 21 octobre 2026 ]

    Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement »

    Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un contrat constitue un « contrat hors établissement » lorsque le consommateur accepte l’offre en présence du professionnel, dans un lieu autre que l’établissement commercial de celui-ci, même si cette offre lui avait été adressée auparavant et qu’il avait eu le temps d’en prendre connaissance. Cette qualification permet au consommateur de bénéficier du régime protecteur, notamment du droit de rétractation, prévu par la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

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  • Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 20 octobre 2026 ]

    Activités sexuelles collectives : quel consentement pour les femmes ?

    Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’arrêté de fermeture d’un établissement organisant des évènements de « gang bangs ».

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  • Contrats spéciaux

    [ 19 octobre 2026 ]

    Clauses d’exclusion de garantie : revirement de jurisprudence

    Dans un arrêt de revirement, la Cour de cassation change son interprétation de l’exigence du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de la garantie. Pour la première fois, elle juge que lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre eux, et non au regard de l'ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte que la nullité d'une exclusion non formelle n'entraîne plus celle de l'ensemble de la clause, sauf lorsqu'elle en affecte la compréhension.

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  • Le cas du mois

    Antispécistes

    20 octobre 2026

    Libertés fondamentales - droits de l'homme

    Antispécistes

    Résignés, soumis, blasés. Telle est la triste opinion qu’Adhémar et Désiré avaient d’eux-mêmes en ce début d’année universitaire. 

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Le billet

De l’expertise déontologique in futurum assistée par Wikipédia

Avant l’été, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a rendu un avis dont le résumé indique que « l’appartenance à la franc-maçonnerie est incompatible avec les obligations déontologiques qui pèsent sur tout magistrat lorsque le serment prêté induit une allégeance ou une solidarité prioritaire » et qu’« à défaut, elle suscite des réserves importantes et appelle la plus grande vigilance du magistrat (…) ». Ce ton solennel, qui a contribué au retentissement médiatique de l’avis, tranche avec un fond bien plus ouaté. Alors, beaucoup de bruit pour rien ?

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Focus sur...

Environnement, fast-fashion et filière textile

Là où la mode est par définition passagère, un environnement sain devrait être pérenne par nécessité. Marianne Moliner-Dubost, maître de conférences HDR, co-directrice du Master Droit global du changement climatique à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin - Lyon 3, autrice d’un Cours de Droit de l’environnement, nous répond sur la régulation de la fast-fashion par la 

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Le saviez-vous ?

La clause de conscience du pharmacien

Dans sa décision rendue le 14 août 2026, sur la loi relative au droit à l’aide à mourir, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation en étendant au pharmacien, qui réalise ou transmet « la préparation magistrale létale » afin de la délivrer au médecin ou à l’infirmier, le bénéfice de la clause de conscience. Après avoir constaté que « le législateur a entendu assurer l'effectivité du droit à l'aide à mourir et l'égal accès à ce droit, la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est toutefois susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé dans le cadre de la procédure d'aide à mourir », le Conseil constitutionnel a jugé que le pharmacien ne saurait être tenu de participer à cette procédure.

Sources : 

Cons. const. 14 août 2026, n° 2026-910 DC

La clause de conscience, DAE, 15 mars 2024

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