À la une
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Recours de l’article 803-8 du Code de procédure pénale : l’examen de recevabilité n’est pas celui du bien-fondé
Procédure pénale
[ 8 avril 2026 ]
La recevabilité n’est pas le bien-fondé. Cette affirmation peut sembler évidente, la Cour de cassation a pourtant dû le rappeler récemment dans un arrêt du 3 février 2026. Elle a, en effet, sanctionné les juges du fond pour s’être basés sur des éléments qui relevaient de l’examen au fond de l’affaire alors qu’il s’agissait d’étudier la recevabilité de la requête. Les détenus doivent pouvoir obtenir un examen au fond de l’affaire sans avoir à rapporter la preuve de l’indignité de leurs conditions de détention. Seul un commencement de preuve étant exigé par les textes pour passer la phase de recevabilité, charge au juge de vérifier ensuite si les allégations du requérant sont fondées. Le recadrage opéré par la Cour de cassation apparaît bienvenu en ce qu’il met l’accent sur la notion d’effectivité du recours en préservant l’accès au prétoire des personnes détenues.
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Contrats spéciaux
[ 7 avril 2026 ]
Incidence de la continuité du bail sur la prescription de l’action du locataire
Dans un arrêt rendu le 5 mars dernier, la Cour de cassation retient que tant que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance persiste à la date de la demande en justice, le preneur peut agir en exécution forcée et en indemnisation de son préjudice de jouissance, peu important la date de sa connaissance du trouble.
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Procédure civile
[ 3 avril 2026 ]
Précisions sur les conditions d’admission de la preuve déloyale dans le procès civil
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Une preuve inexploitable n’étant pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve, son exclusion des débats est justifiée.
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Droit de la famille
[ 2 avril 2026 ]
Obligation parentale d'entretien : l'enfant majeur peut agir directement, malgré une pension déjà fixée
En application des articles 203 et 371-2 du Code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
1 avril 2026
Renonciation ou renoncement ?
Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
17 mars 2026
Droit des obligations
Exécution forcée d'une promesse de cession d'actions et appréciation de la condition potestative
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.443.
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Le billet
La protection fonctionnelle pour la responsabilité financière des gestionnaires publics : il faut trancher
La question est récurrente depuis la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP - Ord. n° 2022-408 du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1er janv. 2023). Du point de vue de ces derniers, la question ne se pose d’ailleurs même pas : la protection fonctionnelle doit s’appliquer à la RFGP (pour une illustration parmi d’autres, v. l’interview d’Hélène Guillet, Présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, disponible ici).
[...]Focus sur...
Guerres et Justice internationale
Le droit international doit garantir, au besoin par la sanction, le respect des règles du droit international. Il semble pourtant impuissant aujourd’hui face aux affrontements entre puissances. Jean-Louis Halpérin, professeur émérite à l’École normale supérieure-PSL, auteur d’une
[...]Le saviez-vous ?
Une cellule monastique constitue-t-elle un domicile ?
C’est à cette question que la Cour européenne des droits de l’homme a répondu dans un avis du 5 mars 2026 sur saisine de la Cour suprême ukrainienne. Elle considère que « les locaux d’un monastère ou d’un couvent, y compris les cellules monastiques, peuvent être considérés comme le domicile, au sens de l’article 8 de la Convention, lu à la lumière de son article 9, des personnes qui ont des liens suffisants et continus avec les lieux. Si ces liens sont uniquement fondés sur des motifs religieux, alors la situation de ces personnes au sein de la communauté religieuse concernée qui occupe les lieux revêt une importance particulière ».
CEDH, avis, 5 mars 2026, req. n° P16-2025-001
[...]L’actualité Dalloz
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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