À la une
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Loi sur la fin de vie : reconnaissance d’un droit « à » mourir
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 29 septembre 2026 ]
Lors d’un quatrième et ultime vote à 291 voix pour et 241 contre, l'Assemblée nationale a approuvé définitivement, le 15 juillet dernier, la création d’un droit à l’aide à mourir, pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande. Le Conseil constitutionnel ayant un mois plus tard déclaré conforme à la Constitution cette loi controversée et, jusqu’à son terme, âprement discutée, celle-ci a été récemment promulguée et publiée au Journal officiel, le 18 août dernier. Une loi sur l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, promulguée le 26 mai 2026, la complète. Cette réforme historique tend à remettre en cause un principe essentiel du droit français, également prévu par une majorité de pays européens, selon lequel la mort n’est pas un droit.
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Droit de la responsabilité civile
[ 28 septembre 2026 ]
Responsabilité des produits défectueux et point de départ de la prescription
Par un arrêt du 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a mis sa jurisprudence en conformité avec celle de la CJUE concernant le point de départ du délai triennal de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Désormais, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux n'est plus fixé à la date de consolidation du dommage corporel, mais à celle où la victime a eu connaissance du dommage certain en lien avec le produit, du défaut et de l'identité du producteur.
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Procédure civile
[ 25 septembre 2026 ]
Primauté du droit à la preuve sur la protection de données personnelles piratées
Appliquant à un litige commercial le nouveau principe d’admission de la preuve déloyale dans le procès civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation prolonge le changement de cap opéré en 2023 par l’Assemblée plénière pour admettre la recevabilité d’un rapport technique établi à partir de données personnelles pseudonymisées, conciliant ainsi le droit à la preuve et le RGPD.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 24 septembre 2026 ]
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qui a inséré dans la Constitution un titre XI bis, composé de l’article 71-1. Son statut, ses attributions et ses modalités de fonctionnement ont été précisés par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, complétées par les décrets n° 2011-904 et 2011-905 du 29 juillet 2011. Cette autorité s’est substituée à quatre institutions préexistantes, dont elle reprend les missions : le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Défenseur des enfants.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
22 septembre 2026
Droit pénal général
#BalanceTonBoss
Adhémar et Désiré ont récemment renoué avec une ancienne amie, Stéphanie. Celle-ci est employée depuis deux ans en qualité de consultante junior au sein de la société BONCONSEIL, un petit cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement stratégique des PME. La structure compte dix salariés, de sorte que son supérieur hiérarchique direct est également son employeur, Alexandre DUPONT.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
29 septembre 2026
Droit des obligations
Absence de rentabilité de l’opération contractuelle : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 10 juin 2026, n° 25-14.312.
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Le billet
La faim et les moyens : le véganisme au prisme de la Conv. EDH
Dans un arrêt remarqué du 16 juillet (G.K. et A.S. c/ Suisse, nos 55299/20 et 31515/22), la Cour européenne des droits de l’homme estime que, « [d] e la même manière que le respect des règles alimentaires dictées par une religion, le respect des règles alimentaires dictées par des convictions véganes sincères et cohérentes est une pratique protégée par l'article 9 § 1 de la Convention » (§ 120). Dès lors, un État (la Suisse) qui n’a ni fourni une alimentation conforme à un régime végane, respectivement à un détenu en attente de son jugement et à un patient interné en hôpital psychiatrique, ni offert un recours interne efficace pour se plaindre de cette violation, a enfreint les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
[...]Focus sur...
Face à l’information
Un exposé à présenter en travaux dirigés ? Un devoir à rendre à son enseignant.e ? Une discussion soutenue avec ses parents ou entre ami.es ? Comment s’assurer de l’intégrité de son information ? Comment font les journalistes ? Bénédicte Mathieu, ancienne journaliste Le Monde et ancienne formatrice CFPJ, autrice de livres jeunesse et de romans (Actes Sud Junior, Éditions Reines de cœur) nous éclaire sur les différentes sources d’information et leur usage. Petite méthodolog...
[...]Le saviez-vous ?
Lois votées au 1er semestre 2026
L’été a notamment été marqué par la publication de la loi sur le droit à l’aide à mourir, la loi visant à protéger les mineurs des risques de l’utilisation des réseaux sociaux ainsi que la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Depuis le début de l’année 2026, le Parlement a voté 40 textes. Retrouvez-les ici.
Source :
L’actualité Dalloz
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