À la une
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Rappel de l’autonomie des responsabilités civile et disciplinaire
Droit de la responsabilité civile
[ 16 septembre 2026 ]
La violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué, en particulier du transfert de clientèle invoqué.
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Droit des obligations
[ 15 septembre 2026 ]
Résolution conventionnelle : la validité de la clause balai confirmée
L’article 1225 du Code civil n’impose pas que la clause résolutoire énumère les obligations dont l’inexécution justifie la résolution. Il suffit que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque dans le contrat.
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Droit pénal spécial
[ 14 septembre 2026 ]
Le viol
Le viol est une agression sexuelle, définie comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur […]. »
Pour la reprise, DAE vous partage une infographie rédigée par le pôle pénal et la rédaction e-media Lefebvre Dalloz.
C’est par ici
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[ 3 juillet 2026 ]
Pause estivale !
Dalloz Actu Étudiant prend ses quartiers d’été et vous retrouvera lundi 14 septembre 2026.
Bonnes révisions, bonnes vacances, prenez soin de vous !
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
15 septembre 2026
Droit pénal général
#BalanceTonBoss
Adhémar et Désiré ont récemment renoué avec une ancienne amie, Stéphanie. Celle-ci est employée depuis deux ans en qualité de consultante junior au sein de la société BONCONSEIL, un petit cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement stratégique des PME. La structure compte dix salariés, de sorte que son supérieur hiérarchique direct est également son employeur, Alexandre DUPONT.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
16 juin 2026
Droit des obligations
Annulation d’une vente pour dol et droit du vendeur à une indemnité d’occupation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 9 avr. 2026 n° 24-17.405.
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Le billet
Arrêt maladie : une approche purement budgétaire d’une question complexe
La rentrée 2026 s’engage dans une ambiance morose, qu’il s’agisse du constat de l’accélération du réchauffement climatique, de l’embrasement des relations internationales, ou de la situation économique européenne. Certains pourraient être tentés de prendre un arrêt de travail pour fuir ce monde déprimant. Qu’ils n’y pensent pas, le sujet des arrêts maladie est devenu LE sujet du moment.
[...]Focus sur...
Les codes Dalloz et le métier de codiste
Pourquoi les codes rouges sont-ils appelés les codes Dalloz ? Les codes rouges doivent leur nom au fondateur de la maison d’édition juridique Désiré Dalloz crée en 1845, avec son frère Armand…. Pour nous parler des Codes Dalloz et du métier de codiste, qui mieux que Christelle de Gaudemont, rédactrice du Code général de la fonction publique, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, du <span style=...
[...]Le saviez-vous ?
Savoir utiliser son Code civil
Pour le dernier Le saviez-vous ? avant la pause estivale, l’équipe de Dalloz Actu Étudiant vous propose deux podcasts de Laetitia Ternisien, directrice pédagogique de la Prépa Dalloz, qui vous prodigue de précieux conseils sur l’utilisation du Code civil.
PARTIE 1 : Pourquoi et quand utiliser son Code Civil ?
PARTIE 2 : Comment est organisé le Code Civil et comment l’utiliser efficacement ?
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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