À la une

  • Droit des obligations

    [ 30 mars 2026 ]

    Vice caché, nature de l’action et prescription

    La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome. Elle dépend, en revanche, du respect du délai de prescription de l’article 1648 du Code civil, applicable à toute action fondée sur l’existence d’un vice caché.

    [...]

  • Droit de la responsabilité civile

    [ 27 mars 2026 ]

    Produit défectueux : incidence de l’usage normal du produit sur la responsabilité du fabricant

    Par un arrêt rendu le 18 février 2026, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant, l’élastique litigieux d’un manège forain ayant rompu était défectueux, engageant la responsabilité de son fabricant, condamné à rembourser à l’exploitant du manège l’intégralité des sommes versées à la victime en réparation de son dommage corporel.

    [...]

  • Droit de la responsabilité civile

    [ 26 mars 2026 ]

    Point sur le préjudice d'anxiété

    DAE vous propose un point sur le préjudice d'anxiété.

    [...]
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  • Le cas du mois

    Sous-location illicite

    17 février 2026

    Droit des obligations

    Sous-location illicite

    Alors même que Lucienne Quiloutou, la petite cousine germaine de Désiré et d’Adhémar, a toujours eu un comportement exemplaire qui la rendait appréciée de tous, elle vient de se mettre à dos une bonne partie de sa famille, à l’exception de ses deux cousins favoris. 

    [...]
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  • À vos copies !

    Renonciation ou renoncement ?

    31 mars 2026

    Droit de la responsabilité civile

    Renonciation ou renoncement ?

    Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles. 

    [...]
    >> Tous les "A vos copies !"

Le billet

Pour une politique pénale (vraiment) adaptée aux territoires ultramarins

Une circulaire de politique pénale territoriale (CPPT) consacrée aux territoires ultramarins a été adressée aux parquets par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 20 février dernier (v. ici). Succédant à des « circulaires localisées » qui, pour certaines, remontaient à 2013, elle présente en trois points (et quatre petites pages) des objectifs en termes de lutte contre la criminalité. La démarche pose la question de l’adaptation d’orientations générales de politique pénale à des territoires non seulement très éloignés de la métropole à tous égards, mais également très différents les uns des autres.

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Focus sur...

La confusion des peines

Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté, ce lundi 9 mars 2026, la demande de l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, de fusion des deux condamnations rendues dans les dossiers Bismuth et Bygmalion. Catherine Ginestet, Professeur à l’École de droit de Toulouse, co-autrice avec Thierry Garé de l’HyperCours de Droit pénal Procédure pénale (Dalloz, 2025), nous fait le grand plaisir et hon...

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>> Tous les Focus sur ...

Le saviez-vous ?

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

La loi n° 2026-122 du 13 février 2026 consacre un régime de confidentialité des consultations des juristes. Il s’applique aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou à sa demande et sous son contrôle un membre de son équipe, titulaire d’un diplôme de master en droit ou équivalent et ayant suivi une formation aux règles éthiques. Il concerne les consultations destinées aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploient le juriste sur l'application d'une règle de droit. En outre, la consultation doit revêtir la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise ». La confidentialité a pour conséquence d’empêcher toute saisie ou remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère, dans le cadre d’une procédure civile, commerciale ou administrative. Elle est inopposable lors d’un litige pénal ou fiscal.

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