À la une

  • Libéralités : rappel des règles de preuve de l’insanité d’esprit

    Droit des successions et des libéralités

    [ 18 mars 2024 ]

    À la mort de l’auteur d’une libéralité, il incombe à l’héritier qui agit en nullité de l’acte de prouver l’état d'insanité d'esprit de son auteur par un faisceau d’éléments probants susceptibles d’établir l’existence, à la date de rédaction de l'acte, d’un trouble mental.

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  • Le cas du mois

    Contrôle parental

    12 mars 2024

    Droit de la famille

    Contrôle parental

    Désiré et Adhémar n’en croient pas leurs yeux. Nathan, le fils de leur cousine Inès, fait l’objet de publications aussi régulières qu’indécentes sur les réseaux sociaux, dont le responsable n’est autre que son propre père, David, dont Inès s’est séparée l’année dernière, alors que Nathan avait à peine un an. 

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Le billet

Travailleurs des plateformes numériques : une directive, enfin, mais pour quoi faire ?

Nul n’ignore plus les conditions de travail et d’emploi précaires connues par les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique, que les sociologues appellent couramment les « travailleurs ubérisés ». 

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Focus sur...

Traite des êtres humains : vers de nouvelles avancées ?

La traite des êtres humains est aujourd’hui encore une réalité (v. Focus 6 déc. 2018). Olivier Pluen, maître de conférences, directeur du Département Droit public, directeur des 

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Le saviez-vous ?

La clause de conscience

La clause de conscience est une disposition légale qui permet à un professionnel de s’affranchir de certaines de ses obligations. Elle s’applique notamment aux médecins et aux journalistes.

L’article R. 4127-47, alinéa 2, du Code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, dispose : « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »

Le Code du travail permet, à l’article L. 7112-5, 3°, aux journalistes salariés de rompre leur contrat de travail sans avoir à observer de préavis, s’il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique de nature à créer, pour le salarié, une situation qui porterait atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

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  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

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