À la une

  • Clause de tontine et société civile : un outil à manier avec précaution

    Droit des obligations

    [ 21 mai 2026 ]

    Lorsqu’elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l'article 1832 du Code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société.

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  • Droit constitutionnel

    [ 20 mai 2026 ]

    Point sur les immunités parlementaires

    Les immunités applicables aux députés et sénateurs sont prévues à l’article 26 de la Constitution de 1958. Elles permettent aux parlementaires de bénéficier d’un statut protecteur afin que soit assurée l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de leur mandat. Autrement dit, les parlementaires doivent être protégés face aux possibles pressions du pouvoir politique, du pouvoir judiciaire ou encore de divers intérêts privés, c’est pourquoi ils bénéficient d’un régime juridique dérogatoire au droit commun.

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  • Droit bancaire - droit du crédit

    [ 19 mai 2026 ]

    Cautionnement non solidaire : plafonnement du montant des condamnations

    Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d’un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal. La règle demeure la même que les cautions soient ou non solidaires à l’égard du débiteur principal.

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  • Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 18 mai 2026 ]

    Arrêt des soins maintenant artificiellement une enfant en vie : pas de violation de l’article 2 de la Conv. EDH

    Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur la conformité au droit à la vie d'une enfant mineure, malgré l’opposition de ses parents, de la décision des autorités médicales d’arrêter les traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée.

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  • Le cas du mois

    Que je t’aime

    19 mai 2026

    Droit de la responsabilité civile

    Que je t’aime

    Que je t’aime. C’est bien sûr en hommage au célèbre rocker français que Colette, la propriétaire du centre équestre fréquenté par Désiré, a nommé sa meilleure jument. 

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Le billet

Initiative citoyenne européenne, expression de la vitalité de la démocratie

La démocratie est toujours vivace sur le continent européen, alors même qu’elle est questionnée ou fragilisée dans de nombreux endroits du globe. C’est le constat optimiste qu’il est possible de tirer, quinze ans après l’adoption du règlement 211/2011 (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE). Ce règlement est fondateur puisqu’il organise les modalités de cette innovation, intégrée pour la première fois à l’article 11 du Traité de Lisbonne en 2007.

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Focus sur...

L’Observatoire des litiges judiciaires

Réceptacle des évolutions de la société lors des contentieux, la Cour de cassation se doit de mener une réflexion sur celles-ci. C’est tout à fait la mission de l’Observatoire des litiges judiciaires et de ses collèges thématiques dont le premier rapport sur le contrôle coercitif vient de paraître en 2026. Sandrine Zientara-Logeay est présidente de chambre, directrice du service de documentation, des études et du rap...

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L’actualité Dalloz

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