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Droit des biens
[ 20 juillet 2018 ]
Découverte d’un trésor et droit de propriété
Celui qui trouve un trésor par hasard ne peut s’en prétendre possesseur de bonne foi, et il est dès lors possible au prétendu propriétaire dépossédé, d’exercer une action en revendication, laquelle est imprescriptible.
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Droit des obligations
[ 19 juillet 2018 ]
Colocataires, attention aux clauses de solidarité !
Outre les problématiques de ménage et de cohabitation, la colocation peut générer des conflits portant sur le paiement des loyers et/ou indemnités d’occupation lorsque l’un des colocataires se maintient illégalement dans les lieux après résiliation du bail. Aussi faut-il, lors de la signature du contrat de location, être particulièrement vigilent aux clauses de solidarité : de telles stipulations peuvent prévoir qu’aucun congé ne peut valablement être donné indépendamment des autres colocataires. Dès lors, le copreneur qui aurait quitté les lieux reste tenu de payer solidairement l’arriéré locatif généré par les autres, et ce jusqu’à la résiliation du bail. Néanmoins, et puisque la solidarité ne se présume pas en matière civile, les juges ne peuvent le condamner au paiement solidaire des indemnités d’occupation consécutives à la résiliation du contrat sans constater qu’il existe une clause en ce sens.
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Droit de la responsabilité civile
[ 18 juillet 2018 ]
Accident de vélo et responsabilité
La responsabilité pour faute de l’Office national des forêts ne peut être engagée pour un dommage corporel survenu sur un circuit sauvage situé en forêt, dès lors qu’il n’est pas établi que l’Office avait connaissance de l’existence dudit circuit; de même, sa responsabilité en tant que gardien de la chose inerte ne saurait être retenue dès lors que l’imprudence fautive de la victime a été la cause exclusive du dommage, et ce quand bien même la chose présenterait un caractère potentiellement dangereux.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
10 juillet 2018
Droit des obligations
Cautionnement disproportionné : le régime matrimonial est à considérer !
Désiré et Adhémar s’inquiètent pour leur amie Yseult. Ils s’étaient en vérité d’abord inquiétés pour son mari Tristan, ce dernier ayant accepté de cautionner un prêt qu’une banque avait consenti à une start-up qui semblait prometteuse jusqu’à que celle-ci ait été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. La banque a alors naturellement demandé à Tristan d’exécuter son engagement.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
12 juin 2018
Droit des obligations
Protection des consommateurs, clauses abusives, devoir de mise en garde, professionnels du crédit.
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.593 permettant de faire le point sur la protection des consommateurs contre les clauses abusives et le devoir de mise en garde qui pèse sur les professionnels du crédit.
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Le billet
Pour l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, c’est aussi la finale !
Eh oui, amis lecteurs, en ce jeudi de juillet, le 12 pour être précis, s’est déroulée la dernière rencontre de l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, après des semaines et des semaines au cours desquelles celle-ci n’a pas lésiné sur le temps et l’énergie pour vous satisfaire.
[...]Focus sur...
Les stratégies et modes de défense pénale
Le début de l’année 2018 a vu s’ouvrir à Bruxelles le procès de Salah Abdeslam concernant une fusillade avec des policiers sur le territoire belge lors de sa cavale après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris. Alors que le terroriste a choisi le silence comme défense, Dalloz Actu Étudiant a souhaité interviewer l’avocat pénaliste Emmanuel Daoud sur les différentes stratégies de défense.
[...]Le saviez-vous ?
Le pavillon bleu
« Créé en 1985 par Teragir (Office français de la Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe), le label valorise chaque année les communes et les ports de plaisance qui mènent de façon permanente une politique de développement touristique durable et qui ont fait acte de candidature. »
Sources : Service-Public.fr et pavillonbleu.org
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