À la une
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Droit ineffectif au logement opposable
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 11 juin 2026 ]
Le 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le défaut d’exécution des décisions judiciaires ordonnant le relogement des requérants, prioritairement éligibles au droit au logement opposable, n’emporte pas violation de l’article 6 de la Convention et qu’une solution inverse conduirait la Cour à interférer dans le système interne d’exécution des décisions de justice portant injonction de relogement d’une façon contraire au principe de subsidiarité.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 10 juin 2026 ]
Tarifs minimaux pour la livraison de livres : mise en balance entre la libre circulation des marchandises et la politique de soutien aux livres et aux libraires
Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre est de nature à garantir, de manière cohérente et systématique, la réalisation de l'objectif poursuivi de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle à travers le maintien d'un réseau dense de librairies, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
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Droit de la responsabilité civile
[ 9 juin 2026 ]
Violation du mandat de l’agent immobilier : la complicité du tiers acquéreur engage sa responsabilité délictuelle
L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission. Tel est le cas lorsque l'absence de droit à rémunération de l'agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses de l'acquéreur.
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Droit immobilier
[ 8 juin 2026 ]
Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : incidence de la nature personnelle de l’action sur la prescription
Bien qu’affectant les droits réels des parties, l’action en rectification de l’acte authentique de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
19 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Que je t’aime
Que je t’aime. C’est bien sûr en hommage au célèbre rocker français que Colette, la propriétaire du centre équestre fréquenté par Désiré, a nommé sa meilleure jument.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
5 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Évaluation des pertes de gains professionnels futurs et principe de non-mitigation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.057.
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Le billet
Finances publiques : tout est dit mais rien n’est fait
La décision du Gouvernement de constituer, en mai 2026, une commission réunissant quatre économistes de premier plan – Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla – afin d'établir un état des lieux des finances publiques à l'horizon 2030 et d'identifier plusieurs scénarios de redressement budgétaire intervient dans un contexte de dégradation persistante des comptes publics. Cette initiative s'inscrit également dans la perspective de la préparation des prochains arbitrages budgétaires et du futur projet de loi de finances.
[...]Focus sur...
Les risques pour les étudiants lors de l’utilisation de l’IA
De la production d’une image humoristique à la rédaction d’une lettre de motivation, nombreuses sont les personnes utilisant l’IA. Mais dans le cadre universitaire, pour un devoir rendu à son professeur, quels sont les risques pris par un étudiant y ayant eu recours ? Pierrick Bruyas, Docteur en droit public et enseignant chercheur à l’Université de Haute-Alsace, auteur de
Savoir utiliser l’IA d...</p> [...]Le saviez-vous ?
Loi sur les soins palliatifs
La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été publiée au Journal officiel. Elle met notamment l’accent sur l’accompagnement du malade et non plus seulement sur le traitement de la douleur et le soulagement des symptômes.
Source :
L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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