À la une
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Clauses de résiliation anticipée : des moyens de rétablir l’équilibre
Droit des obligations
[ 22 janvier 2026 ]
Est susceptible de réduction comme constitutive d’une clause pénale la clause stipulant, à des fins comminatoires, une indemnité de résiliation anticipée d’un montant équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.
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Droit administratif général
[ 21 janvier 2026 ]
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution.
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 20 janvier 2026 ]
Cautionnement disproportionné : indifférence aux cautionnements antérieurs non déclarés par la caution et inconnus de la banque
Ne sont pas pris en compte pour apprécier la disproportion d'un cautionnement souscrit par une personne physique à l'égard d'une banque les cautionnements antérieurement souscrits auprès d’autres établissements de crédit, que la caution n’a pas déclarés à la banque, cette dernière n’ayant alors pu en avoir connaissance.
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Droit des successions et des libéralités
[ 19 janvier 2026 ]
L’indignité successorale n’affecte pas la donation au dernier vivant
L’indignité successorale, peine civile personnelle et d'interprétation stricte, prive un conjoint survivant de ses seuls droits légaux dans la succession, mais non du bénéfice d'une donation entre époux, laquelle est soumise au régime de la révocation pour cause d’ingratitude.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
6 janvier 2026
Droit de la responsabilité civile
Gare à la balle
Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
20 janvier 2026
Droit de la famille
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604.
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Le billet
« Droit de correction » : non, non et non !
Dans un arrêt remarqué du 14 janvier (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360) et soumis à communiqué, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existait aucun « droit de correction » des parents sur leurs enfants susceptible de justifier des violences commises par un ascendant sur ses enfants mineurs de moins de 15 ans.
[...]Focus sur...
La France est une République indivisible
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » C’est la première phrase du premier article de la Constitution de 1958. J’en suis fière. Aussi pour comprendre un peu mieux les tenants et les aboutissants de ces mots porteurs de valeurs, je m’adresse à Patrick Gaïa, Professeur émérite à Aix Marseille Université, coauteur du Précis Dalloz de Droit constitutionnel.<...
[...]Le saviez-vous ?
Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à la plateforme Airbnb
Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la société Airbnb ne pouvait revendiquer le statut d’hébergeur internet et bénéficier de l’exonération de responsabilité, accordée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les utilisateurs recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.
Com. 7 janv. 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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