À la une

  • Première annulation d’un contrat pour violence par abus de dépendance

    Droit des obligations

    [ 17 septembre 2026 ]

    Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pression pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du Code civil. L'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont ce dernier abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.

    [...]

  • Droit de la responsabilité civile

    [ 16 septembre 2026 ]

    Rappel de l’autonomie des responsabilités civile et disciplinaire

    La violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué, en particulier du transfert de clientèle invoqué.

    [...]

  • Droit des obligations

    [ 15 septembre 2026 ]

    Résolution conventionnelle : la validité de la clause balai confirmée

    L’article 1225 du Code civil n’impose pas que la clause résolutoire énumère les obligations dont l’inexécution justifie la résolution. Il suffit que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque dans le contrat.

    [...]

  • Droit pénal spécial

    [ 14 septembre 2026 ]

    Le viol

    Le viol est une agression sexuelle, définie comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur […]. »

    Pour la reprise, DAE vous partage une infographie rédigée par le pôle pénal et la rédaction e-media Lefebvre Dalloz.

    C’est par ici

    [...]
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  • Le cas du mois

    #BalanceTonBoss

    15 septembre 2026

    Droit pénal général

    #BalanceTonBoss

    Adhémar et Désiré ont récemment renoué avec une ancienne amie, Stéphanie. Celle-ci est employée depuis deux ans en qualité de consultante junior au sein de la société BONCONSEIL, un petit cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement stratégique des PME. La structure compte dix salariés, de sorte que son supérieur hiérarchique direct est également son employeur, Alexandre DUPONT.

    [...]
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Le billet

Arrêt maladie : une approche purement budgétaire d’une question complexe

La rentrée 2026 s’engage dans une ambiance morose, qu’il s’agisse du constat de l’accélération du réchauffement climatique, de l’embrasement des relations internationales, ou de la situation économique européenne. Certains pourraient être tentés de prendre un arrêt de travail pour fuir ce monde déprimant. Qu’ils n’y pensent pas, le sujet des arrêts maladie est devenu LE sujet du moment.

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Focus sur...

Le Marathon du droit 2026

À vos marques, prêts, partez ! C’est la rentrée ! Et pour bien commencer l’année universitaire, quoi de mieux qu’un événement pérenne et festif : le marathon du droit ! Mathieu Touzeil-Divina, président du collectif L’Unité du Droit, professeur à l’Université Toulouse Capitole, directeur de son Master Droit de la Santé, a bien voulu répondre à nos questions sur cette rencontre juridique et festive.

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Le saviez-vous ?

Savoir utiliser son Code civil

Pour le dernier Le saviez-vous ? avant la pause estivale, l’équipe de Dalloz Actu Étudiant vous propose deux podcasts de Laetitia Ternisien, directrice pédagogique de la Prépa Dalloz, qui vous prodigue de précieux conseils sur l’utilisation du Code civil. 

PARTIE 1 : Pourquoi et quand utiliser son Code Civil ?

PARTIE 2 : Comment est organisé le Code Civil et comment l’utiliser efficacement ?

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L’actualité Dalloz

  • Rédaction

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