À la une
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Arrêt des soins maintenant artificiellement une enfant en vie : pas de violation de l’article 2 de la Conv. EDH
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 18 mai 2026 ]
Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur la conformité au droit à la vie d'une enfant mineure, malgré l’opposition de ses parents, de la décision des autorités médicales d’arrêter les traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée.
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Procédure civile
[ 13 mai 2026 ]
Étendue de l’office de requalification du juge civil : la seule limite de l’accord exprès des parties
Sous réserve de leur accord exprès, le juge n’est pas lié par la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties sur la qualification juridique du litige. Limite à l’office de requalification du juge, l’existence d’un accord exprès des parties fait l’objet d’une appréciation stricte : elle ne s’infère pas de la simple concordance des conclusions respectives des parties sur la qualification erronée du contrat soumis au juge.
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Procédure civile
[ 12 mai 2026 ]
Force probante d’un rapport d’expertise non judiciaire, rédigé unilatéralement, corroboré par ses annexes
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert.
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Droit des obligations
[ 11 mai 2026 ]
Point sur le régime conventionnel de la garantie des vices cachés
Il convient de distinguer selon que la convention prévoit une extension ou, au contraire, une limitation de la garantie des vices cachés.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
1 avril 2026
Droit de la responsabilité civile
Renonciation ou renoncement ?
Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
5 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Évaluation des pertes de gains professionnels futurs et principe de non-mitigation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.057.
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Le billet
Initiative citoyenne européenne, expression de la vitalité de la démocratie
La démocratie est toujours vivace sur le continent européen, alors même qu’elle est questionnée ou fragilisée dans de nombreux endroits du globe. C’est le constat optimiste qu’il est possible de tirer, quinze ans après l’adoption du règlement 211/2011 (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE). Ce règlement est fondateur puisqu’il organise les modalités de cette innovation, intégrée pour la première fois à l’article 11 du Traité de Lisbonne en 2007.
[...]Focus sur...
Les juges, gardiens de la promesse républicaine d’égalité devant la loi
L’égalité devant la loi est un principe fondateur de la République. Sans elle, il n’y a plus de justice. Dans l’injustice, l’individu ne se retrouve pas et les membres d’une société ne peuvent pas faire corps. Vincent Vigneau, Président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, nous rappelle par écrit et de vive voix comment les juges sont les gardiens de cette promesse républicaine (L’Égalité devant la loi</...</p>
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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