À la une
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Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité conditionnée
Procédure pénale
[ 11 février 2026 ]
Saisi d’une QPC relative à l’alinéa 4 de l’article 471 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la possible exécution provisoire des peines prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal. Il valide ces dispositions, mais émet une réserve en exigeant du juge pénal qu’il motive spécialement et au terme d’un débat contradictoire son choix de recourir à l’exécution provisoire.
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Droit de la famille
[ 10 février 2026 ]
Prestation compensatoire : rappel des éléments d’appréciation des ressources des époux
Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources des époux la situation de concubinage de l’époux débiteur, pour l’évaluation de ses charges, lesquelles se retrouvent partagées avec sa nouvelle compagne. Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources nettes des époux, au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
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Droit des obligations
[ 9 février 2026 ]
Stipulation pour autrui : absence d’effet novatoire à défaut de consentement du bénéficiaire
Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.
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Procédure civile
[ 6 février 2026 ]
Rapport d’expertise non judiciaire : une portée renforcée par la clause d’expertise amiable
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
6 janvier 2026
Droit de la responsabilité civile
Gare à la balle
Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
20 janvier 2026
Droit de la famille
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604.
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Le billet
Responsabilité financière des gestionnaires publics : relativisons…
Comprendre pour relativiser… tel pourrait être le credo en matière de RFGP alors que les crispations autour de ce nouveau régime de responsabilité financière, sont importantes.
[...]Focus sur...
Les règles de financement de la vie politique : où en sommes-nous ? Où allons-nous ?
Garantir l’intégrité du financement politique est une condition essentielle au bon fonctionnement d’une démocratie. Alors que les scandales politico-financiers portent atteinte à la vie politique française (affaire Bygmalion, financement du RN, affaires financières de la France insoumise, etc.), la publication des actes du colloque tenu le 22 janvier 2025 au Conseil constitutionnel en partenariat avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de la vie politique (CNCCFP) sur
[...]Le saviez-vous ?
Rencontre dédicace à la librairie Lefebvre Dalloz
À l’occasion de la sortie du livre Expériences d’une (in)justice ordinaire, aux éditions Dialogues, de Charlotte Thominette, avocate au Barreau de Paris, la librairie Lefebvre Dalloz vous invite à une rencontre dédicace le samedi 7 février 2026 de 15h à 18h.
Venez nombreux !
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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