À la une

  • Opération de paiement non autorisée : point de départ du signalement « sans tarder » et caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur

    Droit bancaire - droit du crédit

    [ 16 février 2026 ]

    L'obligation incombant à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance, délai de signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois, suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Prive en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 133-17, L. 133-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement, ne recherche pas, comme il lui incombait dès lors qu'il était soutenu que le signalement était tardif, la date à laquelle il avait eu connaissance de la première opération de paiement.

    [...]

  • Droit de la famille

    [ 13 février 2026 ]

    ASE : le placement est possible sans manquement parental

    Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.

    [...]

  • Droit de la santé

    [ 12 février 2026 ]

    Infection nosocomiale : rigueur d’appréciation de la cause d’exonération

    Lorsqu’une infection est considérée comme nosocomiale, il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination de la victime procède d’une cause étrangère, ce qu’un rapport d’expert n’excluant pas cette hypothèse ne peut suffire à établir.

    [...]

  • Procédure pénale

    [ 11 février 2026 ]

    Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité conditionnée

    Saisi d’une QPC relative à l’alinéa 4 de l’article 471 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la possible exécution provisoire des peines prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal. Il valide ces dispositions, mais émet une réserve en exigeant du juge pénal qu’il motive spécialement et au terme d’un débat contradictoire son choix de recourir à l’exécution provisoire.

    [...]
>> Toutes les actualités À la une

  • Le cas du mois

    Gare à la balle

    6 janvier 2026

    Droit de la responsabilité civile

    Gare à la balle

    Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires. 

    [...]
    >> Tous les Cas du mois

Le billet

Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit

Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.

[...]
>> Tous les Billets

Le saviez-vous ?

Rouler 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h est devenu un délit. Avant la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, cette infraction constituait une contravention de 5e classe mais devenait délictuelle en cas de récidive. Désormais, ce délit est sanctionné d’une peine de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le conducteur peut notamment faire l’objet d’une annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus (C. route, art. L. 413-1).

Sources :

Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025

service-public.gouv.fr

[...]
>> Tous les Le saviez-vous ?

L’actualité Dalloz

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr