À la une
-
Usucapion : la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante
Droit des biens
[ 23 juin 2026 ]
Dans un arrêt publié le 21 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un acte de notoriété acquisitive contient des témoignages dont l’inexactitude prive son contenu de valeur probante, la nullité n’est pas encourue.
[...]
-
Droit de la famille
[ 22 juin 2026 ]
Retrait de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal
Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement par conjoint, y compris lorsque la mère n'a formé aucune demande en ce sens.
[...] -
Droit de la famille
[ 19 juin 2026 ]
Nullité du mariage pour vice du consentement : objectivité du point de départ du délai de prescription
Selon l'article 181 du Code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la célébration du mariage. Il en résulte que s'il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l'époux a reconnu l'erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription.
[...] -
Droit des obligations
[ 18 juin 2026 ]
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées au jour de la rupture
Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Dès lors, même lorsque le contrat a prévu de dissocier les modalités de calcul de la rémunération de l’accomplissement des prestations, il convient de rechercher si le prestataire a - ou aurait - exécuté les prestations convenues, avant comme après la résiliation, afin de déterminer l’existence de sa créance de prix.
[...]
-
Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
23 juin 2026
Droit de la responsabilité civile
Manque de profondeur
Désiré et Adhémar n’aiment pas l’été. Longtemps, ils se sont interrogés sur les raisons de leur désaffection pour cette saison pourtant synonyme de soleil et de grandes vacances. Ils en ont récemment découvert la triste raison.
[...]
-
À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
16 juin 2026
Droit des obligations
Annulation d’une vente pour dol et droit du vendeur à une indemnité d’occupation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 9 avr. 2026 n° 24-17.405.
[...]
Le billet
L’expert et l’intelligence artificielle face au juge : tel est pris qui croyait prendre !
Le recours à l’intelligence artificielle n’est plus une question ni même une option pour le juriste. Tout l’enjeu consiste désormais à savoir doser son utilisation qui doit être critique et raisonnée : l’Université devrait œuvrer en ce sens et accuse à cet égard, en France, un certain retard par rapport à d’autres pays étrangers. Une décision allemande, qui incite ici à une brève réflexion, montre en effet que la sanction d’un recours abusif à l’IA peut être drastique.
[...]Focus sur...
Les risques pour les étudiants lors de l’utilisation de l’IA
De la production d’une image humoristique à la rédaction d’une lettre de motivation, nombreuses sont les personnes utilisant l’IA. Mais dans le cadre universitaire, pour un devoir rendu à son professeur, quels sont les risques pris par un étudiant y ayant eu recours ? Pierrick Bruyas, Docteur en droit public et enseignant chercheur à l’Université de Haute-Alsace, auteur de
Savoir utiliser l’IA d...</p> [...]Le saviez-vous ?
Code noir
Le Code noir est un recueil de textes régissant le statut des esclaves et la traite négrière. Il comprend l'ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, promulguée sous Louis XIV et rédigée sous l'autorité de Colbert, ainsi que deux édits, l’un de 1723 sur les Mascareignes et l’autre de 1724 sur la Louisiane. Devenu obsolète depuis le décret abolissant l’esclavage du 27 avril 1848, il n’a jamais fait l’objet d’une abrogation explicite.
Le 28 mai 2026, une proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, visant à abroger le code noir, a été transmise au Sénat.
[...]L’actualité Dalloz
-
Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité
