À la une
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Mauvaise réputation, disparition d’un élément essentiel et caducité du contrat
Droit des obligations
[ 5 octobre 2026 ]
Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de production d'émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l'image de l'animateur un élément essentiel de ce contrat et que cet élément avait disparu en cours d'exécution du contrat, indépendamment de la volonté des parties, du fait d'accusations contre cet animateur déposées auprès des autorités judiciaires pour des imputations précises de violences à caractère sexuel, continuellement relayées dans les médias et sur les réseaux sociaux, portant ainsi atteinte publiquement à son honneur et à sa dignité, sans possibilité de rétablissement de cet élément essentiel pendant la durée du contrat restant à courir.
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Droit de la famille
[ 2 octobre 2026 ]
GPA à l’étranger : l’Assemblée plénière lève l’obstacle de l’ordre public pour accorder l’exequatur
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire produire des effets à un jugement étranger qui déclare les parents d’intention comme les parents légaux de l’enfant issu de la GPA pratiquée dans le pays considéré. Si le jugement étranger présente un certain nombre de garanties, il pourra être reconnu en France. Dans ce cas, la filiation qu’il établit doit être reconnue en tant que telle et non comme une adoption.
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Droit du travail - relations collectives
[ 1 octobre 2026 ]
DS, RSS, représentant au CSE : gare aux confusions
Si la lettre de désignation d’un représentant syndical est ambiguë quant à la nature du mandat, il appartient au juge de l'interpréter et, s'il estime qu'elle est imprécise quant au mandat concerné, d'annuler la désignation.
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Droit des obligations
[ 30 septembre 2026 ]
Droits de la personnalité : autonomie de la protection du droit à la voix
À l’instar du droit à l’image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de la personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle, indépendamment d’une atteinte à la vie privée de l’intéressé, et dans les mêmes conditions que son image, ce qui suppose de soumettre le droit à la voix, confronté à la liberté d’expression, au contrôle judiciaire de proportionnalité.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
22 septembre 2026
Droit pénal général
#BalanceTonBoss
Adhémar et Désiré ont récemment renoué avec une ancienne amie, Stéphanie. Celle-ci est employée depuis deux ans en qualité de consultante junior au sein de la société BONCONSEIL, un petit cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement stratégique des PME. La structure compte dix salariés, de sorte que son supérieur hiérarchique direct est également son employeur, Alexandre DUPONT.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
29 septembre 2026
Droit des obligations
Absence de rentabilité de l’opération contractuelle : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 10 juin 2026, n° 25-14.312.
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Le billet
La dernière fêlure ?
« Of course all life is a process of breaking down… », nous prévenait l’écrivain américain Francis Scott Fitzgerald en ouverture de sa célèbre nouvelle La Fêlure (« Toute vie, bien sûr, au fil du temps se délabre… », Romans, nouvelles et récits, trad. de l'anglais (États-Unis) par un collectif de traducteurs. Éd. publiée sous la dir. de P. Jaworski, Gallimard, coll. « La Pléiade », vol. II, p. 1419). À suivre l’actualité, le compte à rebours de la fin du monde est lancé. L’ultime fêlure se dessine. Chaque semaine, nous avons de nouvelles raisons de craindre la disparition de l’humanité. L’affirmation terrifiante devrait mobiliser chaque instant de nos existences pour éviter le désastre. Il semble n’en être rien. Climat, intelligence artificielle, immédiates, déjà perceptibles, mystérieuses, récurrentes, des menaces sont annoncées, sont ressassées, sont réitérées. Où allons-nous ? Que fait le Droit ? Que faire ?
[...]Focus sur...
Nos représentants, les sénateurs
Le dimanche 27 septembre 2026 se sont tenues les élections sénatoriales, qui permettent de renouveler la moitié du corps de 348 sénateurs, en poste depuis 3 ans (les dernières élections ayant eu lieu en 2023). L’élection au scrutin universel indirect concerne seulement une partie des circonscriptions françaises (64 cette année) et non l’entièreté du territoire, puisque tous les représentants ne sont pas renouvelés. Ces élections sont cruciales pour assurer la représentativité du Sénat. Nous interrogeons Jean de Saint Sernin, maître de conférences à l’Université Paris Nanterre....
[...]Le saviez-vous ?
La CEDH et les mesures provisoires
La Cour européenne des droits de l’homme peut, en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquer des mesures provisoires aux parties à la procédure devant elle. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui ne s’appliquent qu’en présence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, lorsqu’elles sont nécessaires dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure. Il s’agit de mesures prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et qui ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question. Dans la plupart des cas, les requérants demandent la suspension de leur expulsion ou de leur extradition.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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