À la une
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Délégation de paiement en matière de sous-traitance : l’inexécution des travaux sous-traités échappe enfin au principe de l’inopposabilité des exceptions
Droit des obligations
[ 16 décembre 2025 ]
L'exigibilité de la créance du sous-traitant délégataire conditionne le paiement du délégué et, donc, l'exécution de la délégation de paiement consentie sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, de sorte que l'absence d'exécution des prestations sous-traitées ne constitue pas une exception que le maître de l'ouvrage, délégué au paiement, ne pourrait opposer au sous-traitant, délégataire du paiement.
Par ailleurs, le sous-traitant engageant, indépendamment de la délégation de paiement, sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage à raison des malfaçons qui affectent les prestations sous-traitées, ce dernier peut opposer aux demandes du sous-traitant, par compensation, la créance qu'il tient de la mauvaise exécution des travaux sous-traités.
Cette exception, tirée des rapports entre délégué et délégataire, ne relève pas de l'interdiction prévue à l'article 1336 du Code civil.
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 15 décembre 2025 ]
Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : un régime en demi-teinte
L’exclusivité d’application du régime spécial de responsabilité des prestataires de services de paiement ne concerne que les opérations de paiement non autorisées, ou mal exécutées. Dans le cas distinct d’une opération frauduleuse mais régulièrement autorisée, l’action en responsabilité engagée contre la banque, fondée sur un manquement à son obligation de vigilance, repose sur le droit commun de la responsabilité contractuelle. Recherchée sur ce fondement, la responsabilité bancaire ne sera pas pour autant aisément engagée. L’anomalie intellectuelle n’équivalant pas à une anomalie matérielle, l’opération de paiement consécutive à une fraude au président ne recèle pas d’anomalie apparente justifiant d’obliger la banque, au titre de son devoir de vigilance, à vérifier la validité de cette opération auprès du dirigeant social de l’entreprise cliente.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 12 décembre 2025 ]
Décès en milieu hospitalier et obligation d’enquête effective
La procédure engagée devant les juridictions administratives pour éclaircir les causes d’un décès suspect en milieu hospitalier relève du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La durée excessive d’une telle procédure viole le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention.
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Procédure civile
[ 11 décembre 2025 ]
Procédure d’appel : l’absence de reprise des chefs critiqués dans les conclusions est sans incidence sur l’effet dévolutif
L’article 915-2 du Code de procédure civile prévoit la faculté pour l’appelant de modifier dans le dispositif de ses premières conclusions les chefs du dispositif du jugement critiqués qui sont mentionnés dans sa déclaration d’appel. Si l’appelant n’use pas de cette faculté, et que ceux-ci ne sont pas repris dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqué mentionnés dans la déclaration d’appel sont tout de même dévolus à la cour d’appel. Tel est l’avis important émis par la Cour de cassation le 20 novembre dernier : l’absence de reprise, dans le dispositif des premières conclusions, des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel ne conduit pas à la perte de l’effet dévolutif, dès lors que l’appelant n’use pas de la faculté prévue par l’article 915-2 du Code de procédure civile.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
11 novembre 2025
Droit des obligations
Campement d’infortune
Depuis qu’il a monté son entreprise de peinture en bâtiment, Lucien, un cousin éloigné de Désiré et d’Adhémar, ne touche plus terre. Les chantiers se multiplient au point qu’il a dû sous-traiter une grande partie de son activité.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
2 décembre 2025
Droit des obligations
Incidence de la conclusion d’un contrat à distance sur l’exercice du droit de rétractation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22. 051.
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Le billet
Prière à l’école privée sous contrat c’est non… mais à l’université privée ?
Que n’a-t-on pas entendu sur le droit de prier durant les cours à l’école privée confessionnelle sous contrat d’association avec l’État ? C’est un assaut en règle, relayé par certains médias : le « caractère propre » des établissements confessionnels les autoriseraient à introduire des prières durant les enseignements dédiés aux programmes officiels.
[...]Focus sur...
À propos du budget public
Fin d’année 2025 – Début d’année 2026. L’heure est aux comptes publics. C’est Aurélien Baudu, Professeur de droit public à l’Université de Lille, auteur d’un manuel de
[...]Le saviez-vous ?
Reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe conclu au sein de l’Union européenne
Deux citoyens polonais mariés en Allemagne demandent la transcription de leur acte de mariage dans le registre d’état civil polonais. La Pologne a refusé cette transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu dans leur législation. La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle. Après avoir rappelé que les règles relatives au mariage relèvent de la compétence des États membres, elle juge qu’un tel refus est contraire au droit de l’Union. Il viole non seulement la liberté de circulation et de séjour, mais aussi le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. Elle précise que l’obligation de reconnaissance n’implique pas que cet État doive prévoir le mariage entre deux personnes de même sexe dans son droit national. La transcription étant le seul moyen prévu par le droit polonais permettant qu’un mariage conclu dans un autre État membre soit effectivement reconnu par les autorités administratives, la Pologne est obligée de l’appliquer indistinctement aux mariages entre personnes de même sexe et à ceux conclus entre personnes de sexe opposé.
CJUE 25 nov. 2025, aff. C‑713/23
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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