À la une
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Maintien du locataire dans un logement indécent
Contrats spéciaux
[ 21 septembre 2026 ]
Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la réalisation de travaux destinés à remédier à l’insuffisance de surface d’un studio loué impropre à l’habitation ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé délivré par le propriétaire au locataire qui l’habite.
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Droit de la famille
[ 18 septembre 2026 ]
AMP à l’étranger et couples de femmes séparés : la parole est à l’adopté
À la faveur du contentieux né de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, la Cour de cassation rappelle que le consentement de l’enfant de plus de treize ans constitue une condition de fond opposable à toute adoption, en particulier à celle de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger par l'ancienne concubine de la mère biologique.
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Droit des obligations
[ 17 septembre 2026 ]
Première annulation d’un contrat pour violence par abus de dépendance
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pression pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du Code civil. L'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont ce dernier abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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Droit de la responsabilité civile
[ 16 septembre 2026 ]
Rappel de l’autonomie des responsabilités civile et disciplinaire
La violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué, en particulier du transfert de clientèle invoqué.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
15 septembre 2026
Droit pénal général
#BalanceTonBoss
Adhémar et Désiré ont récemment renoué avec une ancienne amie, Stéphanie. Celle-ci est employée depuis deux ans en qualité de consultante junior au sein de la société BONCONSEIL, un petit cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement stratégique des PME. La structure compte dix salariés, de sorte que son supérieur hiérarchique direct est également son employeur, Alexandre DUPONT.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
16 juin 2026
Droit des obligations
Annulation d’une vente pour dol et droit du vendeur à une indemnité d’occupation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 9 avr. 2026 n° 24-17.405.
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Le billet
Une Union européenne sous pression pour le budget européen 2028-2034
Le discours sur l’État de l’Union de la Présidente de la Commission européenne du 16 septembre 2026, tout comme le document d’analyse de la Cour des comptes européennes, « Pleins feux sur la politique de défense de l’Union européenne » publié le 3 septembre 2026 mettent en évidence une Union européenne qui ne cesse d’être sous pression et dont l’action à venir repose très largement sur la capacité des États membres, par l’intermédiaire du Conseil de l’UE, à la doter d’un budget ambitieux pour la période 2028-2034.
[...]Focus sur...
Le Marathon du droit 2026
À vos marques, prêts, partez ! C’est la rentrée ! Et pour bien commencer l’année universitaire, quoi de mieux qu’un événement pérenne et festif : le marathon du droit ! Mathieu Touzeil-Divina, président du collectif L’Unité du Droit, professeur à l’Université Toulouse Capitole, directeur de son Master Droit de la Santé, a bien voulu répondre à nos questions sur cette rencontre juridique et festive.
[...]Le saviez-vous ?
Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Promulguée le 24 août 2026 et en vigueur depuis la rentrée 2026-2027, elle étend aux lycées l’interdiction des téléphones mobiles qui existait déjà dans les écoles et les collèges (C. éduc., art. L. 511-5). Le règlement intérieur devra fixer les modalités de cette prohibition qui pourra prévoir des dérogations s’agissant notamment des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur. Dans une décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi, qui prévoyait une interdiction d'accès des mineurs de 15 ans à tous les réseaux sociaux en ligne, au motif qu’elle portait atteinte à la liberté d'expression et de communication ainsi qu’au respect à la vie privée.
Source :
L’actualité Dalloz
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