À la une
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Vie privée et liberté d’expression : éclairage sur la méthode de mise en balance
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 19 avril 2018 ]
La presse à scandale, dans sa recherche effrénée du sensationnel, offre une nouvelle occasion à la Cour de cassation de préciser comment concilier la liberté d’expression avec le droit au respect de la vie privée.
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Procédure civile
[ 18 avril 2018 ]
Revirement de jurisprudence : le droit d’accès à un tribunal empêche qu’il rétroagisse.
Le revirement de jurisprudence limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris ne doit pas s’appliquer à l’instance en cours dès lors qu’il aboutirait à priver l’une des parties de son droit d’accès au juge.
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Droit des obligations
[ 17 avril 2018 ]
Vente d’immeuble : rappel des diligences imposées aux acquéreurs lors de la visite d’un bien immobilier et mobilisation de la garantie des vices cachés
Dans un arrêt de rejet en date du 15 mars 2018, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas imposé aux acquéreurs d’un bien immobilier de procéder à des investigations poussées lors de la visite du bien. Elle écarte également la mise en œuvre de la clause de non-garantie lorsque la mauvaise foi du vendeur est avérée. Dès lors, ce dernier ne pouvait échapper à sa condamnation à réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés.
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Droit des obligations
[ 16 avril 2018 ]
Qualification juridique du marché à forfait
La possibilité de modifier le prix forfaitaire est, à la condition d’être subordonnée à l’accord écrit des parties et de reposer sur des documents contractuels précis, compatible avec la notion de marché à forfait.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
11 avril 2018
Droit de la responsabilité civile
Dégât des eaux
Désiré et Adhémar ne supportaient plus le son lancinant et horriblement énervant des gouttes ruisselant sur des murs de leurs chambres, sans parler des traces sales et jaunâtres qu’elles laissaient, en conséquence.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
14 février 2018
Droit de la responsabilité civile
Le préjudice moral de l’enfant à naitre
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2ème, 14 déc. 2017, n° 16-26-687, qui porte sur le préjudice moral de l’enfant à naître.
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Le billet
La loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016
La loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été définitivement votée par le Parlement.
[...]Focus sur...
Criminocorpus
Criminocorpus est une plateforme de publication web en accès libre dédiée à l’histoire de la justice, des crimes et des peines. Elle est composée d’une revue, d’un blog d’actualité et d’un site musée nativement numérique . C’est son directeur de la publication, Marc Renneville, directeur du Centre pour les humanités numériques et l'histoire de la justice (CLAMOR) qui répond à nos questions.
[...]Le saviez-vous ?
AMP : quel âge limite de procréation pour un homme ?
L’âge limite de l’homme pour avoir recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été fixé par la CAA de Versailles à « environ 59 ans ». L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique fait figurer, au nombre des conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une technique d’AMP celle tenant à ce que l’homme et la femme formant le couple soient, l’un comme l’autre, encore en « âge de procréer ». La CAA, se référant à l’intention du législateur de préserver notamment l’intérêt de l’enfant à naître, afin qu’il ne soit pas exposé à certains risques inhérents au recours à une assistance médicale à la procréation, et celui de la femme du fait du caractère éprouvant et non exempt de risques des techniques de stimulations ovariennes, retient que l’ « âge de procréer » doit être entendu comme étant celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement. Se fondant sur les travaux scientifiques les plus récents qui sont disponibles en cette matière, relevant qu’au-delà de 59 ans les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées, la CAA juge que l’âge au-delà duquel les capacités procréatives de l’homme sont susceptibles d’être altérées par le vieillissement est d’environ 59 ans.
Source : Communiqué de la CAA Versailles. CAA Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et n° 17VE00826.
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