À la une

  • Infection nosocomiale : rigueur d’appréciation de la cause d’exonération

    Droit de la santé

    [ 12 février 2026 ]

    Lorsqu’une infection est considérée comme nosocomiale, il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination de la victime procède d’une cause étrangère, ce qu’un rapport d’expert n’excluant pas cette hypothèse ne peut suffire à établir.

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  • Procédure pénale

    [ 11 février 2026 ]

    Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité conditionnée

    Saisi d’une QPC relative à l’alinéa 4 de l’article 471 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la possible exécution provisoire des peines prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal. Il valide ces dispositions, mais émet une réserve en exigeant du juge pénal qu’il motive spécialement et au terme d’un débat contradictoire son choix de recourir à l’exécution provisoire.

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  • Droit de la famille

    [ 10 février 2026 ]

    Prestation compensatoire : rappel des éléments d’appréciation des ressources des époux

    Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources des époux la situation de concubinage de l’époux débiteur, pour l’évaluation de ses charges, lesquelles se retrouvent partagées avec sa nouvelle compagne. Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources nettes des époux, au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

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  • Droit des obligations

    [ 9 février 2026 ]

    Stipulation pour autrui : absence d’effet novatoire à défaut de consentement du bénéficiaire

    Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.

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  • Le cas du mois

    Gare à la balle

    6 janvier 2026

    Droit de la responsabilité civile

    Gare à la balle

    Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires. 

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Le billet

Responsabilité financière des gestionnaires publics : relativisons…

Comprendre pour relativiser… tel pourrait être le credo en matière de RFGP alors que les crispations autour de ce nouveau régime de responsabilité financière, sont importantes.

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Le saviez-vous ?

Rencontre dédicace à la librairie Lefebvre Dalloz

À l’occasion de la sortie du livre Expériences d’une (in)justice ordinaire, aux éditions Dialogues, de Charlotte Thominette, avocate au Barreau de Paris, la librairie Lefebvre Dalloz vous invite à une rencontre dédicace le samedi 7 février 2026 de 15h à 18h. 

Venez nombreux !

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L’actualité Dalloz

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    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

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