À la une

  • Négocier n’est pas vendre !

    Droit des obligations

    [ 12 décembre 2017 ]

    Faute d’accord des parties sur les éléments substantiels à la chose vendue, la vente, restée au stade des pourparlers, ne peut être considérée comme parfaite.

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Le billet

Que faut-il penser du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ?

Le Gouvernement a déposé le 27 novembre 2017 devant l’Assemblée nationale un projet de loi sur la réforme de l’administration qui constitue une des ambitions majeure de son programme. Si l’on s’en tient aux affirmations contenues dans l’étude d’impact du projet de loi, il s’agirait d’aller vers une administration de conseil de service, une administration qui devrait être moins complexe, cela dans un but à la fois de sécurité juridique et en faveur de l’activité économique.

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Focus sur...

Coffee House Assas

Quel juriste n’a pas rêvé d’un café juridique comme il existe des cafés philo ? L’association Coffee House Assas l’a fait ! En différent : puisqu’il s’agit aussi de permettre les rencontres entre professionnels et étudiants. Encore mieux ? C’est le président de l’asso. Clément Branchereau, titulaire d’un master 1 de l’Université Panthéon Assas (Paris 2), candidat au CRFPA, qui répond à nos questions.

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Le saviez-vous ?

Clause d’interprétariat et clause Molière

La clause d’interprétariat prévoit que l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin notamment que la personne publique responsable puisse s’assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement leurs droits sociaux et les règles de sécurité à respecter sur un chantier.

Cette clause doit être différenciée de la clause Molière qui vise à imposer l’usage exclusif du français par les salariés des candidats aux marchés publics.

Sources : CE, ord., 4 déc. 2017, n° 413366

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L’actualité Dalloz

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