À la une

  • Droit commercial et des affaires

    [ 17 janvier 2018 ]

    La recevabilité de la tierce opposition du commissaire à l'exécution du plan de redressement

    Est irrecevable la tierce opposition du commissaire à l’exécution du plan au jugement d’ouverture d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire liée à la résolution du plan de redressement précédemment adopté.

    [...]
  • Droit européen et de l'Union européenne

    [ 16 janvier 2018 ]

    E-Shopping encadré pour les produits de luxe

    La Cour de justice reconnaît la possibilité pour un fournisseur d’interdire à ses franchisés la vente de produits de luxe par l’intermédiaire de plates-formes identifiables pour le consommateur afin de préserver l’image de luxe des produits en cause, dès lors que cette obligation est non-discriminatoire et proportionnée. Cette dernière exigence est garantie si le distributeur peut lui-même avoir un site internet pour la vente en ligne ou accéder à des plates-formes tierces non visibles pour les consommateurs.

    [...]
  • Droit des obligations

    [ 15 janvier 2018 ]

    Erreur sur les motifs : une erreur par principe indifférente

    L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat.

    [...]
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  • Le cas du mois

    Gare au hameçonnage !

    8 janvier 2018

    Droit commercial et des affaires

    Gare au hameçonnage !

    Ce n’est plus l’envie d’entreprendre qui anime nos deux comparses, Désiré et Adhémar, mais l’envie de se défendre ! Ils viennent en effet d’être victimes d’une belle duperie… Après avoir reçu, sur leurs téléphones portables, deux messages leur communiquant un code à six chiffres dénommé « 3D Secure » et présentés comme émanant de leur opérateur téléphonique, ils avaient communiqué au fraudeur qui était, en fait, leur véritable correspondant, plusieurs informations relatives à leurs comptes chez cet opérateur, permettant au fraudeur de mettre en place un renvoi téléphonique des messages qu’ils avaient reçus de leur banque et ainsi, d’obtenir leurs coordonnées bancaires et de procéder, une fois celles-ci obtenues, au paiement de divers achats sur Internet.

    [...]
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  • À vos copies !

    Garantie des vices cachés et actions possibles pour l’acquéreur

    21 décembre 2017

    Droit des obligations

    Garantie des vices cachés et actions possibles pour l’acquéreur

    Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

    Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.170 permettant de faire le point sur la garantie des vices cachés et les actions auxquelles cette garantie donne droit à l’acquéreur

    [...]
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Le billet

Notre-Dame des Landes : quand les pouvoirs publics donnent raison à la doctrine contre la jurisprudence

Toutes les ressources de la démocratie administrative « à la française » ont été mobilisées dans l'affaire du projet d'implantation d'un aéroport à Notre-Dame des Landes : volumineux dossiers « d'étude d'impact », procédure d'enquête publique appelée à recueillir l'opinion et les observations des personnes concernées par le projet, « commission du débat public » chargée d'élargir le débat pour les grands projets d'infrastructures, référendum local, organisé sur la base d'une disposition législative ad hoc, ouverture large du prétoire aux nombreux recours des opposants au projet (il est dit qu'il y aurait pas moins de 179 décisions de justice rendues). Et pourtant rien n'y a fait, non seulement les opposants n'ont pas désarmé mais il demeurait toujours un doute sur le bien-fondé du choix du lieu d'implantation et plus globalement sur l'alternative entre la création d'un nouvel aéroport ou l'agrandissement de celui qui existe actuellement.

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Focus sur...

Infraction de terrorisme et liens familiaux

La mère d’un jeune homme est accusée d’avoir financé le dessein djihadiste de ce dernier en lui envoyant de l’argent pour voyager. Elle a été condamnée à deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Paris le 28 septembre 2017. C’est David Chilstein, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui nous éclaire sur la détermination des éléments constitutifs de l’infraction de terrorisme.

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Le saviez-vous ?

Les prestations de voyages liées

L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 porte transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Elle introduit une nouvelle catégorie de prestations dans le code du tourisme (art. L. 211-2, III) : « les prestations de voyages liées ». Ainsi, constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : à l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou d'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage…. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Source : Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

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L’actualité Dalloz

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