Procédure civile

[ 28 mai 2026 ]

Procédure d’assistance éducative : précisions sur l’articulation des pouvoirs du juge des enfants et de la juridiction d’appel

1°) La cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement. Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien individuel de l'enfant, prévu à l'article 375-1, alinéa 3 du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé.

2°) Si le juge des enfants ne peut renouveler un placement après le terme fixé dans la décision qui l'ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement, il peut, restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu'à ce que, après constat de la disparition de tout danger au sens du premier texte, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d'assistance éducative, ordonner un nouveau placement Dès lors, la cour d'appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d'échéance du précédent, ne commet aucun excès de pouvoir.

Droit du travail - relations individuelles

[ 27 mai 2026 ]

Forfait-jours : précisions sur les garanties conventionnelles suffisantes à la protection de la santé du salarié

En matière de forfait-jour, l’employeur doit respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré. En l’espèce, les stipulations de l'accord d'entreprise assurant une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, elles répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

Droit des obligations

[ 26 mai 2026 ]

Point sur l’obligation précontractuelle d’information

Notion- L’obligation d’information est le devoir incombant à une personne détenant une information utile à l’autre partie de la lui délivrer. Objective, elle exige du débiteur la délivrance de renseignements nécessaires au créancier qui, sans la mise en œuvre de cette obligation, ignorerait des éléments d’information nécessaires à sa décision de conclure ou non le contrat envisagé. Si elle peut se situer au stade de l’exécution du contrat (obligation contractuelle d’information) elle est désormais exigée, en droit commun comme en droit spécial du contrat, dès le stade préalable à sa formation, et fonde ce qu’il est désormais commun d’appeler l’obligation précontractuelle d’information.