À la une

  • CRFPA

    [ 26 février 2026 ]

    Juristes d’entreprise : précisions sur les conditions d’accès à la profession d’avocat

    L’existence d’un lien de subordination et l’absence de responsabilité dans les fonctions juridiques exercées dans l’entreprise ne rendent pas le juriste inéligible à la profession d’avocat, dès lors qu’il justifie de huit ans de pratique professionnelle consistant en des activités d’analyse et de conception de solutions juridiques.

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  • Procédure pénale

    [ 25 février 2026 ]

    Légitime défense : quelle articulation entre les fautes pénale et civile ?

    Par un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle écarte la possibilité de retenir une faute civile en cas d’infraction commise en état de légitime défense, y compris lorsque la partie civile est seule appelante du jugement de relaxe.

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  • Droit bancaire - droit du crédit

    [ 24 février 2026 ]

    La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme

    Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

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  • Le cas du mois

    Sous-location illicite

    17 février 2026

    Droit des obligations

    Sous-location illicite

    Alors même que Lucienne Quiloutou, la petite cousine germaine de Désiré et d’Adhémar, a toujours eu un comportement exemplaire qui la rendait appréciée de tous, elle vient de se mettre à dos une bonne partie de sa famille, à l’exception de ses deux cousins favoris. 

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Le billet

Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit

Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.

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Le saviez-vous ?

Nouvelle procédure d’indemnisation pour les passagers aériens

Depuis le 7 février 2026, les actions en indemnisation intentées contre les compagnies aériennes en cas de retard, d'annulation ou de refus d’embarquement sont soumises à une médiation préalable obligatoire devant le Médiateur du tourisme et du voyage, à peine d’irrecevabilité de la saisine de la juridiction. En cas de saisine du tribunal, celle-ci doit se faire exclusivement par voie d'assignation. Ces mesures prévues par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 ont pour finalité de privilégier le mode amiable de règlement des litiges et complexifient la procédure d’indemnisation.

Source :

services-public.gouv.fr

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