À la une
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Point sur l’application dans le temps de la jurisprudence
Introduction au droit
[ 10 février 2025 ]
La règle jurisprudentielle n’est pas immuable : elle peut changer par la formulation d’une solution nouvelle constitutive d’un revirement de jurisprudence. Un revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge : le juge abandonne ainsi une solution antérieurement admise pour en adopter une autre.
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Droit des obligations
[ 7 février 2025 ]
Responsabilités contractuelle et extracontractuelle : point sur le principe de non-option
DAE vous propose aujourd'hui un point sur le principe de non-option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 6 février 2025 ]
Irrecevabilité du fait de l’erreur de l’avocat et droit d’accès à un tribunal
Le fait de déclarer irrecevable le pourvoi en cassation entaché d’une erreur qui a été sans incidence sur la procédure et rectifiée sur demande du greffe avant la désignation d’un conseiller rapporteur, sur le fondement d’une interprétation particulièrement stricte des règles de procédure, constitue une violation du droit d’accès à un tribunal (art. 6§1 Conv. EDH).
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Droit de la famille
[ 5 février 2025 ]
Violences conjugales et indemnisation du préjudice moral : consécration d’une obligation positive supplémentaire au bénéfice des victimes
De manière inédite, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) déduit de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH) une obligation positive de permettre à une victime de violences conjugales de demander l’indemnisation du dommage moral subi.
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Le cas du mois
4 février 2025
Droit de la famille
Rupture amoureuse : comment compenser ?
Malgré la joie que le changement de prénom de leur fils à l’état civil leur avait procurée, le couple formé par Eugénie et Ferdinand a fini par se disloquer.
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À vos copies !
21 janvier 2025
Droit des obligations
Caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles d’une œuvre d’art et responsabilité de la société de ventes
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 4 déc. 2024, n° 23-17.569
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Le billet
Comment sont annotés vos codes rouges ?
Question classique des non-juristes souvent posée aux annotateurs des codes Dalloz : « c’est toi qui a écrit le code » ? Réponse suggérée : « bien sûr, j’ai écrit la loi puis j’ai placé quelques jurisprudences et commentaires pour qu’on comprenne bien ce que j’ai voulu dire ».
[...]Focus sur...
Surveillance et Protection
« Big brother is watching you » écrit Georges Orwell en 1948 dans son célèbre roman 1984 (Folio, Gallimard). 40 ans plus tard, dans la vie réelle, où se trouve le curseur de notre intimité ? Laure Laref et Michaël Laref, enseigna...
[...]Le saviez-vous ?
On va s’aimer
En 2010, la cour d’appel de Milan a jugé que la chanson On va s’aimer de Gilbert Montagné constituait une contrefaçon de l’œuvre musicale Une fille de France, chanson italienne interprétée par Gianni Nazzaro. Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu et déclaré exécutoires en France les arrêts des juridictions italiennes. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision par un arrêt du 9 octobre 2024. La question de l’attribution des rémunérations est centrale. Didier Barbelivien, coparolier des deux chansons, ne perçoit plus de droits d’auteur sur la chanson française. Gilbert Montagné, quant à lui, continue de percevoir des droits mais seulement en qualité d’interprète.
La contrefaçon peut être définie « comme l’exploitation d’une œuvre protégée, sans l’autorisation du titulaire du droit, [elle] est souvent assimilée à des notions voisines (quand notion il y a…) : le plagiat, le vol, la piraterie… ». Le plagiat « est généralement utilisé en présence d’œuvres relevant d’un genre assez proche (deux romans par exemple ou un roman et un film) » M. Vivant et J.-M. Bruguière, Droit d’auteur et droits voisins, 5e éd., 2024, coll. Précis, Lefebvre Dalloz.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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