À la une
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« Attention Mesdames et Messieurs… »
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 23 janvier 2025 ]
L’achat d’un titre de transport ferroviaire ne nécessite pas de recueillir la civilité de la personne, notamment lorsque la collecte de cette donnée a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale.
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Droit des obligations
[ 23 janvier 2025 ]
Vente de la chose d’autrui : la disparition du risque d’éviction en cours d’instance empêche le sous-acquéreur d’agir en nullité
La nullité de la vente de la chose d’autrui invoquée par le sous-acquéreur est impossible quand la régularisation de la vente principale, faisant disparaître le risque de son éviction, intervient au cours de l’instance en nullité.
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Droit des obligations
[ 22 janvier 2025 ]
Restitution de l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation de la vente : précisions importantes sur l’application du droit nouveau
Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du Code civil que la créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l'acquéreur qui, s'il est de bonne foi, ne la doit qu'à compter du jour de la demande, n'est pas subordonnée à l'absence de mauvaise foi ou de faute du vendeur.
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Droit des personnes
[ 21 janvier 2025 ]
Acquisition de la nationalité française : la condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l’article 21-13-2 du Code civil s’apprécie au jour de la majorité
Dans un avis du 27 novembre 2024, la première chambre de la Cour de cassation se prononce sur la condition de délai de la résidence habituelle en France dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française par déclaration, en qualité de frère ou sœur de Français.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
17 décembre 2024
Droit de la famille
Comment tu t’appelles ?
Ils avaient toujours voulu l'appeler Leo. Eugénie et Ferdinand, un jeune couple d'amis des cousins, étaient certains de vouloir donner ce prénom à leur enfant.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
21 janvier 2025
Droit des obligations
Caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles d’une œuvre d’art et responsabilité de la société de ventes
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 4 déc. 2024, n° 23-17.569
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Le billet
De l’importance de la précision des offres de reclassement en cas de licenciement pour motif économique
Le contexte économique peu dynamique que nous connaissons conduit à porter une attention renouvelée aux fermetures d’entreprise, aux plans de sauvegarde de l’emploi et aux licenciements pour motif économique en général, qui avaient été quelque peu mis au second plan depuis une dizaine d’années, au profit de discours d’inspiration plus économiques sur la flexibilité de l’emploi.
[...]Focus sur...
Sur le procès de l’assassinat de Samuel Paty
Le 16 octobre 2020, le professeur d’histoire géographie Samuel Paty était sauvagement décapité par un terroriste islamiste pour avoir montré en classe des caricatures de Charlie Hebdo représentant le Prophète Mahomet. Revenant à la fin de l’année 2024 sur le terrible engrenage qui a conduit à cet assassinat, la Cour d’assises spéciale de Paris a reconnu coupables les 8 accusés et les a condamnés à des peines allant d’un an à 16 ans de réclusion criminelle. Nathalie Wolff, maître de conférences en ...
[...]Le saviez-vous ?
Nouveaux diplômes reconnus comme équivalents au Master 1 pour se présenter au CRFPA
Le 31 décembre 2024 a été publié l’arrêté fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat.
Sont admis comme des équivalents au Master 1 les diplômes suivants :
- le doctorat en droit ;
- tout diplôme national de master dans une mention en droit ;
- tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs ;
- le titre d'ancien greffier en chef stagiaire ou d'ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;
- tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d'avocat dans l'Etat où ce titre ou ce diplôme a été délivré.
Le régime antérieur continue à s’appliquer jusqu’à la session de l’année 2028 incluse.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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