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  • Le cas du mois

    Dégât des eaux

    11 avril 2018

    Droit de la responsabilité civile

    Dégât des eaux

    Désiré et Adhémar ne supportaient plus le son lancinant et horriblement énervant des gouttes ruisselant sur des murs de leurs chambres, sans parler des traces sales et jaunâtres qu’elles laissaient, en conséquence.

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  • À vos copies !

    Le préjudice moral de l’enfant à naitre

    14 février 2018

    Droit de la responsabilité civile

    Le préjudice moral de l’enfant à naitre

    Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

     

    Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2ème, 14 déc. 2017, n° 16-26-687, qui porte sur le préjudice moral de l’enfant à naître.

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Le billet

La loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016

La loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été définitivement votée par le Parlement.

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Focus sur...

Criminocorpus

Criminocorpus est une plateforme de publication web en accès libre dédiée à l’histoire de la justice, des crimes et des peines. Elle est composée d’une revue, d’un blog d’actualité et d’un site musée nativement numérique . C’est son directeur de la publication, Marc Renneville, directeur du Centre pour les humanités numériques et l'histoire de la justice (CLAMOR) qui répond à nos questions.

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Le saviez-vous ?

AMP : quel âge limite de procréation pour un homme ?

L’âge limite de l’homme pour avoir recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été fixé par la CAA de Versailles à « environ 59 ans ». L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique fait figurer, au nombre des conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une technique d’AMP celle tenant à ce que l’homme et la femme formant le couple soient, l’un comme l’autre, encore en « âge de procréer ». La CAA, se référant à l’intention du législateur de préserver notamment l’intérêt de l’enfant à naître, afin qu’il ne soit pas exposé à certains risques inhérents au recours à une assistance médicale à la procréation, et celui de la femme du fait du caractère éprouvant et non exempt de risques des techniques de stimulations ovariennes, retient que l’ « âge de procréer » doit être entendu comme étant celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement. Se fondant sur les travaux scientifiques les plus récents qui sont disponibles en cette matière, relevant qu’au-delà de 59 ans les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées, la CAA juge que l’âge au-delà duquel les capacités procréatives de l’homme sont susceptibles d’être altérées par le vieillissement est d’environ 59 ans.

Source : Communiqué de la CAA Versailles. CAA Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et n° 17VE00826.

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  • Rédaction

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    Denis Mazeaud

    Rédactrice en chef adjointe : Christelle de Gaudemont

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    Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac

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