Droit de la famille

[ 23 mars 2026 ]

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier, compte tenu notamment de la brève durée de l’union matrimoniale et de la référence d’ordre paternel représentée par le conjoint défunt.

Droit des obligations

[ 20 mars 2026 ]

Point sur la classification des conditions

Modalité particulière de l’obligation, la condition se présente comme l’événement futur et incertain dont dépend l’existence même de l’obligation (C. civ., art. 1304 s.). Outre son régime, la notion même de condition est depuis longtemps source de difficultés, auxquelles les différentes sources du droit tentent de remédier.

Dans cette perspective, la réforme du droit des obligations opérée le 10 février 2016 est venue simplifier la notion, en abandonnant les principales classifications retenues par le droit ancien, qui concourait à sa complexité. En effet, les différentes distinctions de la condition qui étaient envisagées aux anciens articles 1168 s. du Code civil n’ont pas toutes survécu à la réforme : si celle des conditions suspensive et résolutoire a été maintenue, celle des conditions simple, casuelle ou potestative a bel et bien disparu.

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 19 mars 2026 ]

Cumul des fonctions de juge du fond et de cassation : atteinte à l’impartialité objective

Le cumul successif des fonctions de juge du fond et de conseiller à la Cour de cassation dans une même affaire méconnaît les exigences d’impartialité objective découlant du droit à un tribunal impartial (Conv. EDH, art. 6 § 1). De même, les déclarations publiques d’un membre du ministère public, qualifiant un prévenu de « fraudeur véreux » alors que la procédure demeure pendante, méconnaissent la présomption d’innocence (Conv. EDH, art. 6 § 2).