À la une
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Clauses d’exclusion de garantie : revirement de jurisprudence
Contrats spéciaux
[ 19 octobre 2026 ]
Dans un arrêt de revirement, la Cour de cassation change son interprétation de l’exigence du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de la garantie. Pour la première fois, elle juge que lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre eux, et non au regard de l'ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte que la nullité d'une exclusion non formelle n'entraîne plus celle de l'ensemble de la clause, sauf lorsqu'elle en affecte la compréhension.
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Droit des obligations
[ 16 octobre 2026 ]
Testament olographe argué du faux : les collatéraux évincés peuvent agir en nullité
L’action en nullité absolue d'un testament olographe n'ayant pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. Ont par conséquent intérêt et qualité à agir en nullité les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir selon les principes de la dévolution légale. La preuve de la confirmation de cet acte nul incombe au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que le testament entaché de nullité a été confirmé. Doit alors être cassé l'arrêt qui, inversant la charge de la preuve, déclare les frère et sœur du défunt, irrecevables à agir en nullité du testament argué de faux en leur qualité d'ayants droit de leur mère décédée, aux motifs que ceux-ci ne rapportent pas la preuve que cette dernière, qui n'a pas exercé l'action de son vivant, ignorait le vice affectant le testament.
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Propriété littéraire et artistique
[ 15 octobre 2026 ]
Clonage de voix par IA : obtention des données d’identification du créateur d’une chaîne sur You Tube
Le 2 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à une demande d'identification des données de l’éditeur anonyme d'une chaîne YouTube créant ses contenus par l’utilisation d’une voix générée par une IA pour imiter celle d’un comédien.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 14 octobre 2026 ]
Tu ne donneras pas envie de fumer !
Le décret du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac ne constitue pas une mesure de police disproportionnée par rapport aux objectifs de santé publique poursuivis.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
22 septembre 2026
Droit pénal général
#BalanceTonBoss
Adhémar et Désiré ont récemment renoué avec une ancienne amie, Stéphanie. Celle-ci est employée depuis deux ans en qualité de consultante junior au sein de la société BONCONSEIL, un petit cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement stratégique des PME. La structure compte dix salariés, de sorte que son supérieur hiérarchique direct est également son employeur, Alexandre DUPONT.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
29 septembre 2026
Droit des obligations
Absence de rentabilité de l’opération contractuelle : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 10 juin 2026, n° 25-14.312.
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Le billet
De l’expertise déontologique in futurum assistée par Wikipédia
Avant l’été, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a rendu un avis dont le résumé indique que « l’appartenance à la franc-maçonnerie est incompatible avec les obligations déontologiques qui pèsent sur tout magistrat lorsque le serment prêté induit une allégeance ou une solidarité prioritaire » et qu’« à défaut, elle suscite des réserves importantes et appelle la plus grande vigilance du magistrat (…) ». Ce ton solennel, qui a contribué au retentissement médiatique de l’avis, tranche avec un fond bien plus ouaté. Alors, beaucoup de bruit pour rien ?
[...]Focus sur...
La Bataille du jury populaire
Le jury populaire est ancré dans la tradition judiciaire depuis la Révolution française. Et pourtant, cette institution est de plus en plus menacée. Les réformes successives réduisent son champ d’intervention. Et si les citoyen·nes disparaissaient des procès criminels ? C’est la question que se posent Benjamin Fiorini, maître de conférences et directeur d’IEJ (Paris 8), et Ana Pich, journaliste et dessinatrice d’audiences dans leur ouvrage illustré
[...]Le saviez-vous ?
La clause de conscience du pharmacien
Dans sa décision rendue le 14 août 2026, sur la loi relative au droit à l’aide à mourir, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation en étendant au pharmacien, qui réalise ou transmet « la préparation magistrale létale » afin de la délivrer au médecin ou à l’infirmier, le bénéfice de la clause de conscience. Après avoir constaté que « le législateur a entendu assurer l'effectivité du droit à l'aide à mourir et l'égal accès à ce droit, la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est toutefois susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé dans le cadre de la procédure d'aide à mourir », le Conseil constitutionnel a jugé que le pharmacien ne saurait être tenu de participer à cette procédure.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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