À la une
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Pause estivale !
[ 3 juillet 2026 ]
Dalloz Actu Étudiant prend ses quartiers d’été et vous retrouvera lundi 14 septembre 2026.
Bonnes révisions, bonnes vacances, prenez soin de vous !
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Droit de la responsabilité civile
[ 3 juillet 2026 ]
L’état végétatif d’une victime ne justifie pas, en lui-même, la réduction de l’indemnisation de son préjudice
Par un arrêt du 8 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que l’héritier du défunt n’ayant pas exercé l’action civile est recevable à se constituer partie civile devant le juge répressif. Elle réaffirme ensuite que la circonstance qu’une personne soit placée dans un état végétatif n’exclut pas, par elle-même, l’indemnisation de son préjudice en tous ses éléments.
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Droit de la responsabilité civile
[ 2 juillet 2026 ]
Préjudice corporel : atténuation de l’effet exonératoire de la faute de la victime
Non informée des risques d’atteinte à sa sécurité afférents à l’activité sportive ou de loisir pratiquée, la victime fautive d’un dommage corporel ne peut voir réduire son droit à réparation. Même grave, sa faute ne peut en aucun cas lui être opposée pour opérer un partage de responsabilité avec le professionnel responsable de ce défaut d’information.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 1 juillet 2026 ]
CEDH : exigence d’une appréciation individualisée de l’élément intentionnel en matière d’appartenance à une organisation terroriste
La condamnation d’un individu pour appartenance à une organisation terroriste armée, sans appréciation individualisée et contextualisée de l’élément intentionnel de l’infraction, méconnaît le principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 7 de la Conv. EDH. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la responsabilité pénale ne peut reposer ni sur une culpabilité collective, ni sur une culpabilité par association.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
30 juin 2026
Droit de la responsabilité civile
Manque de profondeur
Désiré et Adhémar n’aiment pas l’été. Longtemps, ils se sont interrogés sur les raisons de leur désaffection pour cette saison pourtant synonyme de soleil et de grandes vacances. Ils en ont récemment découvert la triste raison.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
16 juin 2026
Droit des obligations
Annulation d’une vente pour dol et droit du vendeur à une indemnité d’occupation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 9 avr. 2026 n° 24-17.405.
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Le billet
Faisons un peu de droit administratif avec les « panneaux marron » sur l’autoroute des vacances
À la fin de cette longue année universitaire, en rangeant les maillots et les tongs dans le coffre à bagages et en vous apprêtant à vous ruer vers les plages les moins sujettes à la canicule, vous croyiez en avoir fini avec le droit. Que nenni ! Sur l’autoroute des vacances, le droit vous poursuivra et même la plus austère branche du droit, le droit administratif, vous tombera dessus au moment où vous vous y attendez le moins, par exemple, en regardant un « panneau marron » vous signalant un château de la Loire, Victor Hugo ou… le camembert.
[...]Focus sur...
Les codes Dalloz et le métier de codiste
Pourquoi les codes rouges sont-ils appelés les codes Dalloz ? Les codes rouges doivent leur nom au fondateur de la maison d’édition juridique Désiré Dalloz crée en 1845, avec son frère Armand…. Pour nous parler des Codes Dalloz et du métier de codiste, qui mieux que Christelle de Gaudemont, rédactrice du Code général de la fonction publique, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, du <span style=...
[...]Le saviez-vous ?
Savoir utiliser son Code civil
Pour le dernier Le saviez-vous ? avant la pause estivale, l’équipe de Dalloz Actu Étudiant vous propose deux podcasts de Laetitia Ternisien, directrice pédagogique de la Prépa Dalloz, qui vous prodigue de précieux conseils sur l’utilisation du Code civil.
PARTIE 1 : Pourquoi et quand utiliser son Code Civil ?
PARTIE 2 : Comment est organisé le Code Civil et comment l’utiliser efficacement ?
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité
