À la une
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Chèque non daté : l’exigence de l’accord univoque du tireur
Droit bancaire - droit du crédit
[ 13 mars 2026 ]
À défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur, sous la réserve essentielle d’obtenir l'accord non équivoque de ce dernier.
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Droit des obligations
[ 12 mars 2026 ]
Extension de l’obligation d’information à l’organisateur de manifestations sportives
Même non expressément prévue par la loi, une obligation implicite d’information pèse sur l’organisateur de manifestations sportives, qui a notamment pour objet la souscription d’assurances individuelles par les participants.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 11 mars 2026 ]
Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?
Une équipe médicale peut décider d’arrêter les traitements qui maintiennent un patient en vie contre la volonté de ce dernier, exprimée dans une directive anticipée écrite, et contre l’avis unanime des membres de sa famille.
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Droit des obligations
[ 10 mars 2026 ]
Obligation de sécurité de résultat : une intensité indépendante de la lettre du contrat et de la pluralité d’intervenants
L’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’un élément d’une chaudière est tenu d’une obligation de résultat concernant la sécurité de l’installation, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, que l’intervention concomitante d’un second entrepreneur ne suffit pas à constituer.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
17 février 2026
Droit des obligations
Sous-location illicite
Alors même que Lucienne Quiloutou, la petite cousine germaine de Désiré et d’Adhémar, a toujours eu un comportement exemplaire qui la rendait appréciée de tous, elle vient de se mettre à dos une bonne partie de sa famille, à l’exception de ses deux cousins favoris.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
20 janvier 2026
Droit de la famille
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604.
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Le billet
Méga décret, mini effet : quand la simplification du droit s’administre à dose homéopathique
On allait voir ce qu’on allait voir. Au congrès des maires de novembre 2025 le Premier Ministre annonçait des « méga décrets » pour « élaguer beaucoup de décrets et beaucoup de normes qui semblent surréalistes », et le site internet info.gouv.fr renchérissait en décembre 2025 « le gouvernement accélère la simplification administrative » (v. ici) avec rien moins que la création d’une « task force » et d’une mission du Conseil d’État. Bref, l’administration et son droit allaient, enfin, devenir simples.
[...]Focus sur...
Savoir utiliser l’IA dans ses études juridiques
Nourri d’entretiens avec des juristes, universitaires et experts en IA et illustré par des exemples concrets de prompts et de corrections d’exercices de TD, le livre Savoir utiliser l’IA dans les études et la recherche en droit (Dalloz, 2026) a vocation à devenir un compagnon indispensable pour naviguer dans les études de droit à l’ère de l’IA. Son auteur, Pierrick Bruyas est Docteur en droit pu...
[...]Le saviez-vous ?
Une liste unique dans une commune est-elle obligatoirement élue au 1er tour ?
Cette question se pose pour 68% des communes françaises. Aucun seuil de participation n'étant requis par le code électoral, une liste unique est élue au premier tour. En effet, la liste en tête doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élue au premier tour, il s'ensuit qu'une liste unique remplit de fait cette condition au premier tour sauf, situation exceptionnelle, où aucun vote n'est comptabilisé.
Source :
L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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