À la une
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Point sur l’obligation précontractuelle d’information
Droit des obligations
[ 26 mai 2026 ]
Notion- L’obligation d’information est le devoir incombant à une personne détenant une information utile à l’autre partie de la lui délivrer. Objective, elle exige du débiteur la délivrance de renseignements nécessaires au créancier qui, sans la mise en œuvre de cette obligation, ignorerait des éléments d’information nécessaires à sa décision de conclure ou non le contrat envisagé. Si elle peut se situer au stade de l’exécution du contrat (obligation contractuelle d’information) elle est désormais exigée, en droit commun comme en droit spécial du contrat, dès le stade préalable à sa formation, et fonde ce qu’il est désormais commun d’appeler l’obligation précontractuelle d’information.
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Droit pénal spécial
[ 22 mai 2026 ]
Le viol peut-il être commis sans contact ? À propos de l’étendue de l’élément matériel du viol
Le viol par surprise commis par un majeur sur des personnes mineures peut être caractérisé nonobstant l’absence de contact corporel entre le mis en cause et la victime. La Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle réduit sur la qualification retenue par les juridictions d’instruction, lesquelles apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction.
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Droit des obligations
[ 21 mai 2026 ]
Clause de tontine et société civile : un outil à manier avec précaution
Lorsqu’elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l'article 1832 du Code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société.
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Droit constitutionnel
[ 20 mai 2026 ]
Point sur les immunités parlementaires
Les immunités applicables aux députés et sénateurs sont prévues à l’article 26 de la Constitution de 1958. Elles permettent aux parlementaires de bénéficier d’un statut protecteur afin que soit assurée l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de leur mandat. Autrement dit, les parlementaires doivent être protégés face aux possibles pressions du pouvoir politique, du pouvoir judiciaire ou encore de divers intérêts privés, c’est pourquoi ils bénéficient d’un régime juridique dérogatoire au droit commun.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
19 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Que je t’aime
Que je t’aime. C’est bien sûr en hommage au célèbre rocker français que Colette, la propriétaire du centre équestre fréquenté par Désiré, a nommé sa meilleure jument.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
5 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Évaluation des pertes de gains professionnels futurs et principe de non-mitigation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.057.
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Le billet
De quoi la « fraude sociale » est-elle le nom ?
Le Sénat a adopté définitivement, après une commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai dernier (v. projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'art. 45, al. 3, de la Const., par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai 2026, T.A. n° 107, ici).
[...]Focus sur...
L’Observatoire des litiges judiciaires
Réceptacle des évolutions de la société lors des contentieux, la Cour de cassation se doit de mener une réflexion sur celles-ci. C’est tout à fait la mission de l’Observatoire des litiges judiciaires et de ses collèges thématiques dont le premier rapport sur le contrôle coercitif vient de paraître en 2026. Sandrine Zientara-Logeay est présidente de chambre, directrice du service de documentation, des études et du rap...
[...]Le saviez-vous ?
Le retour des tests de féminité
Le Comité international olympique (CIO) a annoncé, le 26 mars 2026, que la participation des athlètes aux épreuves féminines serait conditionnée au dépistage du gêne SRY (situé sur le chromosome Y, responsable du sexe masculin) à partir des Jeux d’été de Los Angeles en 2028. Abandonnée depuis 1996, cette pratique exclut les transgenres et les femmes ayant un caryotype XY et présentant un syndrome de développement sexuel différent (DSD) ou un syndrome d’insensibilité totale ou partielle aux androgènes (SICA ou SIPA). Le ministère des Sports, après avoir déploré cette décision, a rappelé l’interdiction française de procéder à des tests génétiques, depuis la loi de bioéthique de 1994, en dehors d’un contexte médical ou scientifique (C. civ., art. 16-10).
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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