À la une
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L'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun
Droit des obligations
[ 13 novembre 2025 ]
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil.
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Droit international privé
[ 12 novembre 2025 ]
La clause attributive de juridiction l'emporte sur l'indivisibilité du litige
Par un revirement de jurisprudence, la première chambre civile juge pour la première fois que la clause attribuant compétence à une juridiction étrangère l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats.
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Droit de la famille
[ 11 novembre 2025 ]
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable. Hors ces cas légaux, qui sont d’interprétation stricte, l’article 346 du même code prévoit expressément que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes. En résulte l’interdiction d’adoption de l’enfant par le conjoint de l’un de ses parents lorsque celui-ci a déjà été adopté par le conjoint de son autre parent. Ne méconnaissant ni le principe d’égalité devant la loi ni le droit au respect de sa vie privée et familiale, cette interdiction doit être déclarée conforme à la Constitution.
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Droit des obligations
[ 10 novembre 2025 ]
Crédit à la consommation : nouvelles précisions sur les conditions d’appréciation de la clause de déchéance du terme
Pour les crédits à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la clause de déchéance du terme stipulée pour un motif autre que le défaut de paiement de l’emprunteur n'est pas illicite et n’emporte donc pas déchéance du droit aux intérêts. Licite, cette clause peut en revanche être déclarée abusive, notamment si la faculté laissée au professionnel de la mettre en œuvre ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation contractuelle essentielle.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
11 novembre 2025
Droit des obligations
Campement d’infortune
Depuis qu’il a monté son entreprise de peinture en bâtiment, Lucien, un cousin éloigné de Désiré et d’Adhémar, ne touche plus terre. Les chantiers se multiplient au point qu’il a dû sous-traiter une grande partie de son activité.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
21 octobre 2025
Libertés fondamentales - droits de l'homme
Droit à la vie privée versus Liberté d’expression
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt CEDH, Charki c/France,11 sept. 2025, n° 28473/22.
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Le billet
Solidarité avec la Palestine au fronton des bâtiments publics, suite et sans doute fin
Dans un précédent billet (v. DAE, 15 sept. 2025, Billet F. Rolin) j’avais cherché à montrer qu’il existait sans doute des moyens légaux permettant aux communes de pavoiser le fronton de leur mairie de drapeaux palestiniens. Une vague de jugements de tribunaux administratifs est cependant venue censurer de telles initiatives. Ces jugements méritent qu’on les examine de plus près car ils posent de très délicates questions.
[...]Focus sur...
Ordonner la Compliance : pourquoi le faire et comment le faire ?
La Compliance peut être définie comme une nouvelle branche du droit qui mobilise les grands acteurs économiques et leurs parties prenantes afin que les grands systèmes dans lesquels nous vivons ne s’effondrent pas, soient solides et durables. Sanctions, contrats, principes éthiques, décisions de justice, cultures d’entreprise convergent pour obtenir cela. L’ambition est grande, certains la contestent, beaucoup veulent y échapper. On a encore du mal à cerner la Compliance qui semble ainsi partir dans tous les sens. Qui ? Quoi ? Pourquo...
[...]Le saviez-vous ?
La Convention européenne des droits de l'homme fête ses 75 ans !
Signée à Rome le 4 novembre 1950, par 47 États, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a pour but la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sein du Conseil de l’Europe. Elle est composée de 59 articles et de 16 protocoles additionnels. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en assure le respect depuis 1959, date de sa création.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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