À la une

  • CEDH : obligation de poursuivre les crimes de haine homophobes

    Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 19 septembre 2024 ]

    La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que l’interdiction de la torture et des traitements inhumains (Conv. EDH, art. 3) et le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH, art. 8) engendrent des obligations positives et négatives. Il incombe à l’État de ne pas porter atteinte (obligation négative) et de protéger (obligation positive) ces droits. Cela implique de dissuader et de sanctionner les atteintes à la dignité humaine tels que les crimes de haine homophobes.

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  • Droit des sûretés et de la publicité foncière

    [ 18 septembre 2024 ]

    Mention manuscrite : le paraphe vaut-il signature de la caution ?

    Pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, la mention manuscrite doit précéder la signature de la caution, de sorte que sont nulles les mentions écrites de la main de la caution figurant après sa signature, bien qu’elles soient suivies de son paraphe.

    [...]

  • Droit constitutionnel

    [ 17 septembre 2024 ]

    Le Premier ministre et le Gouvernement sous la Ve

    Depuis plusieurs mois maintenant, on peut lire ou entendre de nombreuses actualités sur le régime constitutionnel français. Sont alors souvent utilisés des mots comme 49, alinéa 3 ; motion de censure, vote de confiance ; dissolution ; destitution ; cohabitation ; coalition ; « coalitation » ; coexistence exigeante ; Gouvernement démissionnaire ; …. Au cours de cette nouvelle année universitaire, DAE vous proposera divers points sur des notions de droit constitutionnel. Pour cette rentrée, le premier point traitera du Premier ministre et de son Gouvernement sous la Cinquième.

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  • Droit de la responsabilité civile

    [ 16 septembre 2024 ]

    Revirement de jurisprudence : Boot’Shop est mort !

    Le tiers au contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité stipulées par les parties au contrat. 

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Le billet

Manuel de survie à l’usage d’un gouvernement minoritaire

Ah quelle était belle la vie d’un gouvernement majoritaire ou presque majoritaire : on votait des budgets dans l’allégresse, on réformait les retraites dans la joie, on décrétait dans l’insouciance. Oui, c’est vrai, elle était belle la vie d’un gouvernement majoritaire. Mais c’est fini tout cela et maintenant on va bien avoir besoin d’un manuel pour essayer de survivre quelques temps.

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Focus sur...

A vos mots juridiques, prêts, partez !

Chers étudiants en droit, vous feriez mieux d’aller choisir votre vocabulaire pour leur plaire, à vos professeurs et examinateurs, dans le Lexique des termes juridiques Dalloz. Serge Guinchard, prof...

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Le saviez-vous ?

Henri Leclerc

Cet illustre avocat, qu’on ne présentera pas dans les détails tant sa carrière a été jalonnée de grandes affaires judiciaires, est décédé le 31 août dernier. Il était également connu pour son militantisme auprès de la Ligue des droits de l’homme dont il était le président d’honneur. En hommage, nous reproduisons une citation issue de son discours pour le centenaire de la création de cette association. « Ils sont toujours là, nos vieux adversaires. Nous les connaissons bien. Ils s’appellent l’arbitraire qui menace les libertés, l’intolérance qui détruit la fraternité, le racisme qui nie l’égalité, l’individualisme qui tue le citoyen […] ».

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