Droit des obligations

[ 20 mars 2026 ]

Point sur la classification des conditions

Modalité particulière de l’obligation, la condition se présente comme l’événement futur et incertain dont dépend l’existence même de l’obligation (C. civ., art. 1304 s.). Outre son régime, la notion même de condition est depuis longtemps source de difficultés, auxquelles les différentes sources du droit tentent de remédier.

Dans cette perspective, la réforme du droit des obligations opérée le 10 février 2016 est venue simplifier la notion, en abandonnant les principales classifications retenues par le droit ancien, qui concourait à sa complexité. En effet, les différentes distinctions de la condition qui étaient envisagées aux anciens articles 1168 s. du Code civil n’ont pas toutes survécu à la réforme : si celle des conditions suspensive et résolutoire a été maintenue, celle des conditions simple, casuelle ou potestative a bel et bien disparu.

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 19 mars 2026 ]

Cumul des fonctions de juge du fond et de cassation : atteinte à l’impartialité objective

Le cumul successif des fonctions de juge du fond et de conseiller à la Cour de cassation dans une même affaire méconnaît les exigences d’impartialité objective découlant du droit à un tribunal impartial (Conv. EDH, art. 6 § 1). De même, les déclarations publiques d’un membre du ministère public, qualifiant un prévenu de « fraudeur véreux » alors que la procédure demeure pendante, méconnaissent la présomption d’innocence (Conv. EDH, art. 6 § 2).

Droit des sociétés

[ 18 mars 2026 ]

Annulation des décisions collectives en SAS en cas de défaut de convocation : un nouvel arrêt Larzul

La convocation des associés se présente comme une règle essentielle au fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, dont la méconnaissance alimente un contentieux récurrent en matière de nullité des décisions collectives. Par son arrêt du 11 février 2026, dit « Larzul 3 », la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime de nullité applicable sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2025, en partie transposables au droit nouveau :

1 - La nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du Code de commerce, est une nullité absolue.

2 - Il résulte de ce texte que la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler des décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée, retient que l'irrégularité tenant à l'absence de convocation de l'associé minoritaire aux assemblées générales a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision dès lors qu'il n'y a pas eu confrontation de points de vue entre les associés, sans rechercher si, la société ne comportant que deux associés qui sont en conflit, l'absence de convocation de l'associé minoritaire aux assemblées générales pouvait avoir été de nature à influer sur le résultat du processus de décision

3 - Il résulte de l'article L. 235-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que la régularisation ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance.