À la une
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Le préjudice sexuel de la victime d’un viol n’est pas conditionné à une atteinte corporelle
Droit de la responsabilité civile
[ 7 mai 2026 ]
Par un arrêt rendu le 10 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la réserve à l’abandon aux relations intimes après un viol était constitutive d’un préjudice sexuel nonobstant l’absence d’atteinte corporelle, ce préjudice devant être indemnisé distinctement du préjudice moral.
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Procédure civile
[ 6 mai 2026 ]
Ordonnance de non-lieu : maintien de l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité civile par la constitution de partie civile antérieure
Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption.
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Droit de la famille
[ 5 mai 2026 ]
Mesure d’instruction en matière de filiation : l’expertise biologique ne peut être refusée pour défaut de vraisemblance
Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d'instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir.
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 4 mai 2026 ]
Prestataire de services de paiement : son obligation de non-immixtion le dispense de conseiller et de mettre en garde son client
La banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement. Son devoir de non-immixtion dans les affaires de son client la libère de toute obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
1 avril 2026
Droit de la responsabilité civile
Renonciation ou renoncement ?
Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
5 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Évaluation des pertes de gains professionnels futurs et principe de non-mitigation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.057.
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Le billet
« Erreur 1014 » : black-out à la Cour de cassation !
L’article 1014 du Code de procédure civile permet à la Cour de cassation de rendre des arrêts particulièrement frustrants pour le demandeur au pourvoi. Ce dernier, ayant généralement réglé une somme significative pour l’instruction de son pourvoi, se retrouvera alors avec un arrêt ne répondant pas à ses critiques. Cet outil, dont l’opportunité peut se concevoir, est cependant susceptible d’être instrumentalisé, ce qui peut conduire à préférer une vraie réforme du pourvoi en cassation.
[...]Focus sur...
Les juges, gardiens de la promesse républicaine d’égalité devant la loi
L’égalité devant la loi est un principe fondateur de la République. Sans elle, il n’y a plus de justice. Dans l’injustice, l’individu ne se retrouve pas et les membres d’une société ne peuvent pas faire corps. Vincent Vigneau, Président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, nous rappelle par écrit et de vive voix comment les juges sont les gardiens de cette promesse républicaine (L’Égalité devant la loi</...</p>
[...]Le saviez-vous ?
Droits et libertés fondamentaux : la surpopulation carcérale
La Prépa Dalloz vous propose un deuxième épisode, de sa série de podcasts sur les droits et libertés fondamentaux, consacré à la surpopulation carcérale, avec Laetitia Ternisien, directrice pédagogique de la Prépa Dalloz et Nathalie Wolff, maitresse de conférences en droit public à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris Saclay.
PODCAST PRÉPA DALLOZ – La surpopulation carcérale
Bonnes révisions à tous !
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité
