À la une
-
Produit défectueux : incidence de l’usage normal du produit sur la responsabilité du fabricant
Droit de la responsabilité civile
[ 27 mars 2026 ]
Par un arrêt rendu le 18 février 2026, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant, l’élastique litigieux d’un manège forain ayant rompu était défectueux, engageant la responsabilité de son fabricant, condamné à rembourser à l’exploitant du manège l’intégralité des sommes versées à la victime en réparation de son dommage corporel.
[...]
-
Droit de la responsabilité civile
[ 26 mars 2026 ]
Point sur le préjudice d'anxiété
DAE vous propose un point sur le préjudice d'anxiété.
[...] -
Droit des collectivités territoriales
[ 25 mars 2026 ]
Le statut de l’élu local
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a inséré de nouvelles dispositions spécifiques à ce statut (CGCT, art. L. 1111-12 à L. 1111-14) dont l’objectif est de renforcer les exigences déontologiques pour les élus locaux et d’améliorer leurs droits, protections et moyens matériels et professionnels permettant l’exercice de leurs mandats.
[...] -
Droit des obligations
[ 24 mars 2026 ]
Le don manuel à l’épreuve de la cession de parts sociales
Dans un arrêt rendu le 11 février 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe, affirmant pour la première fois que faute de pouvoir être représentées par des titres négociables, les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.
[...]
-
Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
17 février 2026
Droit des obligations
Sous-location illicite
Alors même que Lucienne Quiloutou, la petite cousine germaine de Désiré et d’Adhémar, a toujours eu un comportement exemplaire qui la rendait appréciée de tous, elle vient de se mettre à dos une bonne partie de sa famille, à l’exception de ses deux cousins favoris.
[...]
-
À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
17 mars 2026
Droit des obligations
Exécution forcée d'une promesse de cession d'actions et appréciation de la condition potestative
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.443.
[...]
Le billet
Prêts de main-d’œuvre en cascade : quelle responsabilité ?
L’arrêt rendu le 18 février 2026 (n° 24-16.234) par la Chambre sociale de la Cour de cassation permet d’aborder une question rarement envisagée de la responsabilité des entreprises dans une chaîne de contrats de mise à disposition.
[...]Focus sur...
La confusion des peines
Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté, ce lundi 9 mars 2026, la demande de l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, de fusion des deux condamnations rendues dans les dossiers Bismuth et Bygmalion. Catherine Ginestet, Professeur à l’École de droit de Toulouse, co-autrice avec Thierry Garé de l’HyperCours de Droit pénal Procédure pénale (Dalloz, 2025), nous fait le grand plaisir et hon...
[...]Le saviez-vous ?
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
La loi n° 2026-122 du 13 février 2026 consacre un régime de confidentialité des consultations des juristes. Il s’applique aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou à sa demande et sous son contrôle un membre de son équipe, titulaire d’un diplôme de master en droit ou équivalent et ayant suivi une formation aux règles éthiques. Il concerne les consultations destinées aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploient le juriste sur l'application d'une règle de droit. En outre, la consultation doit revêtir la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise ». La confidentialité a pour conséquence d’empêcher toute saisie ou remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère, dans le cadre d’une procédure civile, commerciale ou administrative. Elle est inopposable lors d’un litige pénal ou fiscal.
[...]L’actualité Dalloz
-
Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité
