À la une

  • Responsabilité bancaire en cas de fraude au RIB : retour au droit commun

    Droit bancaire - droit du crédit

    [ 10 avril 2026 ]

    Il résulte de l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, tel n'est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne se borne pas à exécuter l'ordre de paiement mais le rédige lui-même avant de réaliser l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur.

    [...]

  • Contrats spéciaux

    [ 9 avril 2026 ]

    Clause résolutoire : même hors délai, le preneur peut opposer au bailleur l’exception d’inexécution

    Lorsque le locataire invoque une exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, le juge doit en examiner le bien-fondé. Cette obligation s’impose même lorsque le locataire est resté inactif pendant le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du Code de commerce pour régulariser sa situation et échapper à la résiliation du bail.

    [...]

  • Procédure pénale

    [ 8 avril 2026 ]

    Recours de l’article 803-8 du Code de procédure pénale : l’examen de recevabilité n’est pas celui du bien-fondé

    La recevabilité n’est pas le bien-fondé. Cette affirmation peut sembler évidente, la Cour de cassation a pourtant dû le rappeler récemment dans un arrêt du 3 février 2026. Elle a, en effet, sanctionné les juges du fond pour s’être basés sur des éléments qui relevaient de l’examen au fond de l’affaire alors qu’il s’agissait d’étudier la recevabilité de la requête. Les détenus doivent pouvoir obtenir un examen au fond de l’affaire sans avoir à rapporter la preuve de l’indignité de leurs conditions de détention. Seul un commencement de preuve étant exigé par les textes pour passer la phase de recevabilité, charge au juge de vérifier ensuite si les allégations du requérant sont fondées. Le recadrage opéré par la Cour de cassation apparaît bienvenu en ce qu’il met l’accent sur la notion d’effectivité du recours en préservant l’accès au prétoire des personnes détenues.

    [...]

  • Contrats spéciaux

    [ 7 avril 2026 ]

    Incidence de la continuité du bail sur la prescription de l’action du locataire

    Dans un arrêt rendu le 5 mars dernier, la Cour de cassation retient que tant que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance persiste à la date de la demande en justice, le preneur peut agir en exécution forcée et en indemnisation de son préjudice de jouissance, peu important la date de sa connaissance du trouble.

    [...]
>> Toutes les actualités À la une

  • Le cas du mois

    Renonciation ou renoncement ?

    1 avril 2026

    Renonciation ou renoncement ?

    Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles. 

    [...]
    >> Tous les Cas du mois

Le billet

La protection fonctionnelle pour la responsabilité financière des gestionnaires publics : il faut trancher

La question est récurrente depuis la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP - Ord. n° 2022-408 du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1er janv. 2023). Du point de vue de ces derniers, la question ne se pose d’ailleurs même pas : la protection fonctionnelle doit s’appliquer à la RFGP (pour une illustration parmi d’autres, v. l’interview d’Hélène Guillet, Présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, disponible ici).

[...]
>> Tous les Billets

Focus sur...

À propos d’En Chair(e)

En Chair(e) est un projet audiovisuel qui présente des témoignages de juristes universitaires de tout horizon. Plutôt qu’une série d’entretiens, elle est conçue comme une série de narrations et d’autobiographies. 

Lilian Larribère</span></l...</p> [...]
>> Tous les Focus sur ...

Le saviez-vous ?

Droits et libertés fondamentaux : la laïcité

La Prépa Dalloz vous propose le premier épisode, de sa série de podcasts sur les droits et libertés fondamentaux, consacré à la laïcité, avec Laetitia Ternisien, directrice pédagogique de la Prépa Dalloz et Nathalie Wolff, maitresse de conférences en droit public à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris Saclay.

Podcast PRÉPA DALLOZ – L’essentiel sur la laïcité

Bonnes révisions à tous !

[...]
>> Tous les Le saviez-vous ?

L’actualité Dalloz

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr