À la une

  • Procédure pénale

    [ 25 février 2026 ]

    Légitime défense : quelle articulation entre les fautes pénale et civile ?

    Par un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle écarte la possibilité de retenir une faute civile en cas d’infraction commise en état de légitime défense, y compris lorsque la partie civile est seule appelante du jugement de relaxe.

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  • Droit bancaire - droit du crédit

    [ 24 février 2026 ]

    La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme

    Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

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  • Droit de la santé

    [ 23 février 2026 ]

    Santé : renouvellement de l’encadrement réglementaire de la profession infirmière

    Le 26 décembre 2025 est paru le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier. Pris en application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (JORF n° 0149 du 28 juin 2025), le texte précise le champ d’exercice de la profession infirmière et consacre une véritable autonomie des infirmiers dans l’exercice de leur profession. Le décret élargit le domaine d’actions des infirmiers en vue de garantir une meilleure prise en compte des besoins de santé de la population et d’améliorer l’accès aux soins. Ce décret était très attendu, parce que la liste des actes que les infirmiers sont autorisés à pratiquer n’avaient pas été revue depuis plus de vingt ans (depuis le décret n° 2002-194 du 11 février 2002, codifié en 2004). Plusieurs évolutions notables sont à saluer.

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  • Le cas du mois

    Sous-location illicite

    17 février 2026

    Droit des obligations

    Sous-location illicite

    Alors même que Lucienne Quiloutou, la petite cousine germaine de Désiré et d’Adhémar, a toujours eu un comportement exemplaire qui la rendait appréciée de tous, elle vient de se mettre à dos une bonne partie de sa famille, à l’exception de ses deux cousins favoris. 

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Le billet

Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit

Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.

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Le saviez-vous ?

Observatoire des litiges judiciaires

Après une phase expérimentale dans les cours d’appel de Nancy, Rennes, Versailles, Paris, Lyon et Poitiers, l’observatoire des litiges judiciaires (OLJ) est déployé au niveau national à compter de janvier 2026. Constitué au sein de chaque cour d’appel, l’OLJ a pour mission d’assurer la coordination des contentieux complexes ou sériels et de signaler les questions de droit nouvelles ainsi que les divergences de jurisprudence. Il a pour objectifs de garantir une plus grande égalité de traitement des justiciables et une justice plus éclairée en anticipant les litiges auxquels sera confrontée la Cour de cassation.

Source :

courdecassation.fr

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L’actualité Dalloz

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