À la une
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GPA : la Cour de cassation s’interroge !
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 15 octobre 2018 ]
La Cour de cassation adresse à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif quant à la transcription, pour l’instant refusée, d’un acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA conclue à l’étranger, en ce qu’il désigne la « mère d’intention », indépendamment de toute réalité biologique.
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Droit des obligations
[ 12 octobre 2018 ]
Ordonnance du 10 février : application dans le temps de la réforme du droit des contrats
Les contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 11 octobre 2018 ]
Licenciement et Facebook
Dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 12 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé le caractère injustifié du licenciement intervenu contre un salarié ayant tenu des propos dénigrants envers son employeur sur le réseau social Facebook. Ces propos, tenus au sein d’un groupe « fermé » de 14 personnes, ayant un caractère privé selon la Cour, ne pouvaient justifier une sanction disciplinaire. Il convient de revenir sur cette décision.
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Droit de la responsabilité civile
[ 10 octobre 2018 ]
Trouble anormal du voisinage : qualification et prescription de l’action
L’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
2 octobre 2018
Introduction au droit
Chic, les vacances sont finies !
Après deux longs mois passés sur une île sauvage de la côte atlantique, qu’ils chérissent tant, Désiré et Adhémar reviennent pourtant de leur trêve estivale enragés…
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
26 septembre 2018
Libertés fondamentales - droits de l'homme
La liberté d’organiser ses funérailles
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 19 septembre 2018, n° 18-20.693 permettant de faire le point sur une liberté individuelle, celle d’organiser ses funérailles.
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Le billet
Mais que se passe-t-il avec ce remaniement ?
Après les départs symboliques et médiatisés de Nicolas Hulot et plus récemment de Gérard Collomb, le 2 octobre, notre pays attend toujours un ministre de l’intérieur et un remaniement plus large de l’équipe gouvernementale comme cela a été annoncé à plusieurs reprises. Prévu pour mardi, il a été reporté à « la fin de la semaine » passée pour finalement être fixé à ce début de semaine. Le report quasi quotidien de l’annonce de la nouvelle équipe finit par tourner à la farce, déboussole la majorité et revigore l’opposition. On en vient alors à se demander pourquoi il est devenu si difficile de trouver des ministres pour former un Gouvernement ?
[...]Focus sur...
Avocat, de collaborateur à associé
S'orienter, étudier, passer des concours, suivre des stages, découvrir un métier, décrocher un contrat... Autant d'étapes importantes qui soulèvent, pour chaque étudiant, un foisonnement de questions. Afin de démêler les réalités des idées reçues, Dalloz Etudiant a décidé de décrypter les spécificités d'un métier du droit à partir du témoignage d'un professionnel.
D’abord collaborateur dans un cabinet de droit pénal, Matthieu Chirez, 34 ans, est passé par la Conférence du barreau à Paris avant d’e...
[...]Le saviez-vous ?
La violation des valeurs de l’Union européenne
L’article 7 du TUE permet à l’UE de sanctionner un État ne respectant pas ses valeurs : « 1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure….. »
Actuellement, la Pologne et la Hongrie sont concernées par cette procédure.
Pour aller plus loin : Violation des valeurs de l'UE : comment fonctionne la procédure de sanctions (article 7) ?
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