À la une
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Mesure d’instruction en matière de filiation : l’expertise biologique ne peut être refusée pour défaut de vraisemblance
Droit de la famille
[ 5 mai 2026 ]
Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d'instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir.
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 4 mai 2026 ]
Prestataire de services de paiement : son obligation de non-immixtion le dispense de conseiller et de mettre en garde son client
La banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement. Son devoir de non-immixtion dans les affaires de son client la libère de toute obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté.
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[ 24 avril 2026 ]
Pause printanière !
Votre équipe DAE prend quelques jours de congés ! Rendez-vous le 4 mai.
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Droit international privé
[ 24 avril 2026 ]
Contrat de consommation : limite au principe de licéité de la clause attributive de juridiction étrangère
Si les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause désignant une juridiction étrangère du droit de saisir une juridiction française s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
1 avril 2026
Droit de la responsabilité civile
Renonciation ou renoncement ?
Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
5 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Évaluation des pertes de gains professionnels futurs et principe de non-mitigation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.057.
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Le billet
« Erreur 1014 » : black-out à la Cour de cassation !
L’article 1014 du Code de procédure civile permet à la Cour de cassation de rendre des arrêts particulièrement frustrants pour le demandeur au pourvoi. Ce dernier, ayant généralement réglé une somme significative pour l’instruction de son pourvoi, se retrouvera alors avec un arrêt ne répondant pas à ses critiques. Cet outil, dont l’opportunité peut se concevoir, est cependant susceptible d’être instrumentalisé, ce qui peut conduire à préférer une vraie réforme du pourvoi en cassation.
[...]Focus sur...
Le devoir conjugal et le consentement au mariage
Le mariage, considéré en France comme étant à la fois un contrat et une institution, est encadré par le Code civil, principalement dans les articles 143 à 227 de son Titre V. Sont ainsi fixés les conditions de validité du mariage ainsi que les droits et les devoirs des époux. La remise en cause de ce qu’on appelle communément « le devoir conjug...
[...]Le saviez-vous ?
Les grands textes européens en droit de l’environnement
De la directive Habitats du 21 mai 1992 à la directive Qualité de l’air ambiant du 23 octobre 2024, en passant par la Loi européenne sur le climat de 2021, Dalloz Actu Étudiant vous propose une infographie, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, sur les grands textes européens qui ont édifié le droit de l’environnement.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité
