À la une
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Point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés
Droit des obligations
[ 29 avril 2025 ]
DAE vous propose un point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés.
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Procédure pénale
[ 28 avril 2025 ]
La Cour des comptes alerte sur l’insuffisance des peines alternatives face à leurs objectifs
Les alternatives pénales à l’incarcération, parfois perçues comme une véritable « auberge espagnole » du système judiciaire (L. Aubert, Systématisme pénal et alternatives aux poursuites en France : une politique pénale en trompe-l'œil, Droit et société, p.17-33) peinent à remplir leurs objectifs.
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[ 18 avril 2025 ]
Vacances printanières !
L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de vacances et vous donne rendez-vous le lundi 28 avril.
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Procédure pénale
[ 17 avril 2025 ]
Recours contre un placement à l’isolement : le juge judiciaire davantage tortue que lièvre ?
Saisi d’une QPC portant sur l’article 145-4-1 du Code de procédure pénale, qui permet de placer à l’isolement la personne placée en détention provisoire, le Conseil constitutionnel estime que la disposition, qui prévoit un recours devant le président de la chambre de l’instruction sans l’assortir d’un bref délai, ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni droit à la sûreté et la liberté individuelle.
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Le cas du mois
25 mars 2025
Droit des obligations
Le compte n’est pas bon
Lassés des transports en commun, Désiré et Adhémar ont réuni leurs économies pour acquérir une voiture d’occasion.
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À vos copies !
15 avril 2025
Droit de la responsabilité civile
Sur la qualification délictuelle de l'action en responsabilité fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22. 051.
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Le billet
Existe-t-il une responsabilité de l’État du fait des sévices et agressions sexuelles dans les écoles privées sous contrat ?
Cas pratique : l’État peut-il être attaqué pour n’avoir pas assez contrôlé les écoles privées sous contrat, en raison des sévices corporels, agressions sexuelles voire viols qui y ont été commis ? La question relève du programme de droit administratif de L2, et les examens approchent…
[...]Focus sur...
La Constitution économique
Guillaume Grégoire est docteur en sciences juridiques et chercheur à la Faculté de droit, de science politique et de criminologie de l’Université de Liège (Belgique). Il vient de recevoir le prix Jean Carbonnier 2024 pour sa thèse sur La Constitution éco...
[...]Le saviez-vous ?
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
Les épreuves écrites d’admissibilité de l’examen d’accès au CRFPA auront lieu du lundi 1er au jeudi 4 septembre 2025.
Note de synthèse : 1er septembre 2025.
Droit des obligations : 2 septembre 2025.
Cas pratique : 3 septembre 2025.
Procédure : 4 septembre 2025.
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L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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