À la une
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Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : incidence de la nature personnelle de l’action sur la prescription
Droit immobilier
[ 8 juin 2026 ]
Bien qu’affectant les droits réels des parties, l’action en rectification de l’acte authentique de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun.
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Droit des sûretés et de la publicité foncière
[ 5 juin 2026 ]
Point sur la typologie du cautionnement
Présentation - Parmi les sûretés personnelles spécialement visées par le Livre IV du Code civil, consacré aux sûretés en général (art. 2284 à 2488-5), l’article 2287-1 liste, à côté de la garantie autonome et de la lettre d’intention, le cautionnement. Il constitue une garantie, soit un moyen offert au créancier pour se prémunir contre le risque d’inexécution de son obligation par le débiteur. Or, une sûreté personnelle consiste en un engagement d’un tiers non tenu à la dette à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. L’objectif est de multiplier les patrimoines sur lesquels le créancier pourra exercer ses droits.
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Contrats spéciaux
[ 4 juin 2026 ]
Décès du bailleur en cours de congé : impossibilité pour l’héritier de reprendre le logement
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé aux fins de reprise.
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Droit pénal général
[ 3 juin 2026 ]
Inconstitutionnalité de la peine obligatoire de confiscation en matière de trafic de stupéfiants
La peine de confiscation obligatoire de l’instrument ou du produit des infractions en matière de stupéfiants, qui entre en contradiction avec le principe d’individualisation des peines, est déclarée inconstitutionnelle faute de laisser au juge le pouvoir de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens visés pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
19 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Que je t’aime
Que je t’aime. C’est bien sûr en hommage au célèbre rocker français que Colette, la propriétaire du centre équestre fréquenté par Désiré, a nommé sa meilleure jument.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
5 mai 2026
Droit de la responsabilité civile
Évaluation des pertes de gains professionnels futurs et principe de non-mitigation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.057.
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Le billet
Finances publiques : tout est dit mais rien n’est fait
La décision du Gouvernement de constituer, en mai 2026, une commission réunissant quatre économistes de premier plan – Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla – afin d'établir un état des lieux des finances publiques à l'horizon 2030 et d'identifier plusieurs scénarios de redressement budgétaire intervient dans un contexte de dégradation persistante des comptes publics. Cette initiative s'inscrit également dans la perspective de la préparation des prochains arbitrages budgétaires et du futur projet de loi de finances.
[...]Focus sur...
Retour des tests de féminité des athlètes sportives ?
L’annonce par le Comité international olympique (CIO) en mars 2026 du retour des tests de féminité des athlètes sportives pour les Jeux olympiques 2028 à Los Angeles a de quoi surprendre. Maître Pauline Duboc, avocate au sein du cabinet CDES Conseil, coordinatrice avec Pierre Fargeaud d’un dossier sur cette thématique dans le numéro Jurisport de janvier 2026, nous fait le grand honneur et plaisir de répondre à nos questions....
[...]Le saviez-vous ?
Loi sur les soins palliatifs
La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été publiée au Journal officiel. Elle met notamment l’accent sur l’accompagnement du malade et non plus seulement sur le traitement de la douleur et le soulagement des symptômes.
Source :
L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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