À la une
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Point sur les différentes catégories de tiers
Droit des obligations
[ 13 juin 2025 ]
Enjeu : portée de l’effet relatif du contrat – Expression de l’effet relatif du contrat, le célèbre article 1165 anc. du Code civil disposait que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Cette règle a été reprise, dans l’ordonnance du 10 février 2016, à l’article 1199, al. 1er, du Code civil, selon lequel « le contrat ne crée d’obligations qu’entre parties ».
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Droit des obligations
[ 12 juin 2025 ]
Point sur la confirmation du contrat
La confirmation est la renonciation à exercer l’action en nullité, après la découverte du vice dont le contrat est atteint. Cette renonciation à agir par voie de nullité se traduit par la validation de l’acte entaché de nullité et permet donc le maintien du contrat. Objectivement, le contrat reste vicié mais il ne peut plus être remis en cause.
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Procédure civile
[ 11 juin 2025 ]
Refus d’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle : l’imprévisibilité de la règle pour les appelants n’est pas compatible avec l’équité du procès
L'application d’une jurisprudence nouvelle doit être prévisible à la date à laquelle les parties ont relevé appel. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de publication de l’arrêt formulant une solution inédite aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
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Droit des obligations
[ 10 juin 2025 ]
Action en responsabilité civile : l’obligation de conseil de l’avocat plaidant inclut l’appel en cause de l’avocat rédacteur d’acte responsable d’un défaut d’information
Selon l’article 2225 du Code civil, l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. Il résulte de l’article 412 du Code de procédure civile que la mission d’assistance en justice de l’avocat inclut une obligation de conseil de son client qui porte notamment, lorsque l’avocat est mandaté pour obtenir réparation d’un dommage subi par son client, sur l’appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation, dont l’avocat rédacteur de l’acte de cession ayant manqué à son devoir d’information.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
3 juin 2025
Droit de la responsabilité civile
Tout feu, tout flamme
Lassés de l’étroitesse des appartements parisiens, Désiré et Adhémar avaient, en début d’année, quitté la capitale pour emménager en banlieue parisienne, dans une grande maison avec jardin qu’ils louaient pour un loyer relativement modique.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
27 mai 2025
Droit des obligations
Durée de l’obligation d’information annuelle due à la caution personne physique
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 30 avr. 2025, n° 22-22.033.
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Le billet
Promenons-nous dans le rapport public 2025 du Conseil d’État
Comme chaque mois de mai revient le muguet, c’est aussi l’époque de la publication du « rapport public » (ici) de l’année écoulée établi par le Conseil d’État. Document austère et volumineux mais qui mérite bien que l’on s’y promène pour y dénicher quelques pépites.
[...]Focus sur...
Les commissions d’enquêtes parlementaires
Le Premier ministre, François Bayrou, représentant du pouvoir exécutif, a été auditionné ce 14 mai 2025 dernier par les députés, représentants du pouvoir législatif, devant la commission d’enquête parlementaire sur les violences à l’école. Audrey de Montis et Priscilla Jensel-Monge, respectivement maîtres de conférences à l’Université de Rennes et à Aix-Marseille Université, coauteur d’un ouvrage synthétique sur Le
[...]Le saviez-vous ?
Caméras augmentées
Les caméras dites augmentées sont des dispositifs vidéo auxquels sont associés des logiciels ou algorithmes couplés à l’intelligence artificielle permettant une analyse automatique de l’image afin de détecter et d’analyser par exemple, des objets, des formes, des silhouettes, des mouvements ou encore des événements. Le recours à la vidéo augmentée peut s’inscrire dans des contextes extrêmement divers, au service d’intérêts aussi bien publics (ex. exercice des missions de police administrative et judiciaire par des autorités publiques via la détection automatisée d’évènements ou de situations) que privés (ex. sécurisation des personnes et des biens dans des magasins). En France, à l’exception du cadre expérimental prévu par l’article 10 de la loi no 2023-380 du 19 mai 2023 sur les Jeux olympiques et paralympiques 2024, valable jusqu’au 31 mars 2025, il n’existe actuellement aucun texte spécifique encadrant l’usage des dispositifs de vidéo augmentée.
Source :
L’actualité Dalloz
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