À la une
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Infection nosocomiale : rigueur d’appréciation de la cause d’exonération
Droit de la santé
[ 12 février 2026 ]
Lorsqu’une infection est considérée comme nosocomiale, il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination de la victime procède d’une cause étrangère, ce qu’un rapport d’expert n’excluant pas cette hypothèse ne peut suffire à établir.
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Procédure pénale
[ 11 février 2026 ]
Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité conditionnée
Saisi d’une QPC relative à l’alinéa 4 de l’article 471 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la possible exécution provisoire des peines prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal. Il valide ces dispositions, mais émet une réserve en exigeant du juge pénal qu’il motive spécialement et au terme d’un débat contradictoire son choix de recourir à l’exécution provisoire.
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Droit de la famille
[ 10 février 2026 ]
Prestation compensatoire : rappel des éléments d’appréciation des ressources des époux
Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources des époux la situation de concubinage de l’époux débiteur, pour l’évaluation de ses charges, lesquelles se retrouvent partagées avec sa nouvelle compagne. Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources nettes des époux, au titre des charges de l'époux débiteur de la prestation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
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Droit des obligations
[ 9 février 2026 ]
Stipulation pour autrui : absence d’effet novatoire à défaut de consentement du bénéficiaire
Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
6 janvier 2026
Droit de la responsabilité civile
Gare à la balle
Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
20 janvier 2026
Droit de la famille
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604.
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Le billet
Responsabilité financière des gestionnaires publics : relativisons…
Comprendre pour relativiser… tel pourrait être le credo en matière de RFGP alors que les crispations autour de ce nouveau régime de responsabilité financière, sont importantes.
[...]Focus sur...
10 ans depuis l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats
Impulsée par la doctrine (Avant-projet Catala-Viney ; Avant-projet Terré, v. l’interview de François Terré pour DAE en 2011), la ré...
[...]Le saviez-vous ?
Rencontre dédicace à la librairie Lefebvre Dalloz
À l’occasion de la sortie du livre Expériences d’une (in)justice ordinaire, aux éditions Dialogues, de Charlotte Thominette, avocate au Barreau de Paris, la librairie Lefebvre Dalloz vous invite à une rencontre dédicace le samedi 7 février 2026 de 15h à 18h.
Venez nombreux !
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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