À la une
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L’exonération totale du gardien de la chose par un cas de force majeure : maintien du critère de l’imprévisibilité
Droit de la responsabilité civile
[ 22 octobre 2024 ]
Pour exonérer totalement le gardien de sa responsabilité du fait des choses, l’événement constitutif de la force majeure doit être non seulement extérieur et irrésistible, mais également imprévisible pour l’auteur du dommage ; or la simple modification de sa trajectoire par un skieur participant à une épreuve de ski-cross ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent.
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Introduction au droit
[ 21 octobre 2024 ]
Point sur la sanction de la règle de droit
Fondée sur la primauté du système juridique étatique, la sanction de la règle de droit par l’autorité publique est très généralement présentée comme la marque de celle-ci, son élément caractéristique. Alors que toute règle de conduite, même non juridique, est générale, impersonnelle, obligatoire et susceptible de sanctions, seule la règle de droit fait l’objet, pour sanctionner sa violation, d’une coercition étatique : la sanction est déterminée et infligée par l’autorité publique.
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Droit des obligations
[ 18 octobre 2024 ]
Contrôle des clauses abusives : validité de la clause permettant la suspension immédiate et la résiliation unilatérale du compte d’un client par un hébergeur informatique
Justifiée par l’illicéité de l’activité exercée et des données traitées, la clause de suspension immédiate et de résiliation unilatérale de la convention de compte d’un client stipulée au profit de l’hébergeur informatique n’est pas abusive.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 17 octobre 2024 ]
Les manifestations ostensibles d’appartenances religieuses s’arrêtent aux portes des écoles, collèges et lycées publics
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation pour excès de pouvoir de la note de service du ministre de l’éducation du 31 août 2023 intitulée " Principe de laïcité à l'Ecole - Respect des valeurs de la République " en tant qu'elle prohibe le port de tenues de type abaya par les élèves dans les écoles, collèges et lycées publics.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
8 octobre 2024
Droit de la famille
Enfance en danger
À la maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent encore de faire une rencontre étonnante.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
1 octobre 2024
Droit de la responsabilité civile
L’opposabilité au tiers victime d’un manquement contractuel des clauses limitatives de responsabilité
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947.
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Le billet
Vingt ans déjà, une intégration réussie ?
C’est un anniversaire qui est un peu passé inaperçu au cours de l’année 2024, celui de l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres le 1er mai 2024. Cet évènement majeur au sein du continent européen a soldé les conséquences de la seconde Guerre mondiale, mettant fin au rideau de fer.
[...]Focus sur...
Élément intentionnel, consentement et drogue
C’est une sordide affaire que le procès Mazan qui vient de s’ouvrir au Palais de justice d’Avignon ce mois de septembre 2024 : celle des viols d’une femme organisés par son époux qui l’a droguée pendant des années à son insu à cet effet. Catherine Ginestet, professeur à l'Université Toulouse Capitole, directrice de l'Institut de droit privé, coauteur avec Thierry Garé de l’HyperCours de
[...]Le saviez-vous ?
L’intelligence artificielle a enfin son traité international
Le 5 septembre dernier, en Lituanie, a été ouvert à la signature le premier traité international sur l’intelligence artificielle. Il est issu de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. À ce jour, il a été signé par l’Union européenne, sept États membres du Conseil de l’Europe et deux non-membres s’agissant des États-Unis et Israël.
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L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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