À la une
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Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
Droit de la santé
[ 4 décembre 2024 ]
Par trois arrêts rendus le 7 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions attendues sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de vaccination obligatoire.
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Droit des biens
[ 3 décembre 2024 ]
Possession versus propriété : la prescription acquisitive trentenaire l’emporte sur le titre publié
La publication d'un acte notarié autorisant l'incorporation de parcelles possédées dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession utile en cours.
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 2 décembre 2024 ]
Le dirigeant avalisant un billet à ordre par une double signature associée au cachet de la société ne s’engage pas personnellement
Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste.
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Introduction au droit
[ 29 novembre 2024 ]
Point sur la charge de la preuve
DAE vous propose un point sur la charge de la preuve.
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Le cas du mois
12 novembre 2024
Droit de la responsabilité civile
Spoofing
Désiré savait bien que ça finirait par lui arriver. Dans son entourage, les victimes de spoofing téléphonique se multiplient au point qu’il lui semblait être le seul à y avoir échappé.
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À vos copies !
3 décembre 2024
Droit des obligations
Validité et exécution de la promesse unilatérale de vente
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e. 21 nov. 2024, n° 21-12.661.
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Le billet
Responsabilité financière des gestionnaires publics : tous justiciables…
Avec le nouveau régime de responsabilité financière mis en place au 1er janvier 2023, une certaine crainte d’être sanctionné par la chambre du contentieux de la Cour des comptes a gagné les gestionnaires publics.
[...]Focus sur...
Joyeux anniversaire le Recueil Dalloz !
Le D. a deux cents ans ! Cela se fête dignement chaque semaine dans ses colonnes, bien sûr ; mais, ô surprise de fin d’année, Les Grands Articles du Recueil Dalloz paraît qui réunit 100 chroniques écrites par les grands auteurs de la doctrine juridique française de ce siècle et du siècle dernier. Le mieux à même de nous parler de ce livre, c’est Alain Lienhard, le rédacteur en chef de l’irremplaçable hebdomadaire.
[...]Le saviez-vous ?
Mandat de dépôt
Il peut être décerné « à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié » (C pr. pén., art. 122, al. 8). Il doit mentionner la nature des faits imputés, leur qualification juridique et les articles de loi applicables (C pr. pén., art. 123, al. 2). À la différence du mandat de dépôt à effet différé, le condamné est immédiatement incarcéré pour l’exécution de sa peine privative de liberté malgré l’appel.
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L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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