À la une
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Contrat d’assurance : le principe de l’opposabilité des exceptions s’applique malgré la cession de créance d’indemnité
Droit des obligations
[ 9 mars 2026 ]
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur étant en droit d’opposer au tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables à l’assuré, ce principe d’opposabilité des exceptions demeure inchangé lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré.
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[ 27 février 2026 ]
vacances hivernales
Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de congés. Rendez-vous lundi 9 mars.
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Droit des obligations
[ 27 février 2026 ]
La reconnaissance de dette du client envers son avocat ne s’oppose pas à la réduction des honoraires
La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas, en elle-même, la réduction de l'honoraire si celle-ci a été signée avant service rendu et que les honoraires n'ont pas été payés en toute connaissance de cause.
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CRFPA
[ 26 février 2026 ]
Juristes d’entreprise : précisions sur les conditions d’accès à la profession d’avocat
L’existence d’un lien de subordination et l’absence de responsabilité dans les fonctions juridiques exercées dans l’entreprise ne rendent pas le juriste inéligible à la profession d’avocat, dès lors qu’il justifie de huit ans de pratique professionnelle consistant en des activités d’analyse et de conception de solutions juridiques.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
17 février 2026
Droit des obligations
Sous-location illicite
Alors même que Lucienne Quiloutou, la petite cousine germaine de Désiré et d’Adhémar, a toujours eu un comportement exemplaire qui la rendait appréciée de tous, elle vient de se mettre à dos une bonne partie de sa famille, à l’exception de ses deux cousins favoris.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
20 janvier 2026
Droit de la famille
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604.
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Le billet
Méga décret, mini effet : quand la simplification du droit s’administre à dose homéopathique
On allait voir ce qu’on allait voir. Au congrès des maires de novembre 2025 le Premier Ministre annonçait des « méga décrets » pour « élaguer beaucoup de décrets et beaucoup de normes qui semblent surréalistes », et le site internet info.gouv.fr renchérissait en décembre 2025 « le gouvernement accélère la simplification administrative » (v. ici) avec rien moins que la création d’une « task force » et d’une mission du Conseil d’État. Bref, l’administration et son droit allaient, enfin, devenir simples.
[...]Focus sur...
10 ans depuis l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats
Impulsée par la doctrine (Avant-projet Catala-Viney ; Avant-projet Terré, v. l’interview de François Terré pour DAE en 2011), la ré...
[...]Le saviez-vous ?
Nouvelle procédure d’indemnisation pour les passagers aériens
Depuis le 7 février 2026, les actions en indemnisation intentées contre les compagnies aériennes en cas de retard, d'annulation ou de refus d’embarquement sont soumises à une médiation préalable obligatoire devant le Médiateur du tourisme et du voyage, à peine d’irrecevabilité de la saisine de la juridiction. En cas de saisine du tribunal, celle-ci doit se faire exclusivement par voie d'assignation. Ces mesures prévues par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 ont pour finalité de privilégier le mode amiable de règlement des litiges et complexifient la procédure d’indemnisation.
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L’actualité Dalloz
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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