À la une
-
Réserve de propriété : une sûreté sans incidence sur la fermeté de la vente
Droit des obligations
[ 14 novembre 2018 ]
La clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix.
[...]
-
Procédure pénale
[ 13 novembre 2018 ]
Prescription de l’action publique : pas de suspension pour amnésie traumatique
L’amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.
[...] -
Droit des obligations
[ 12 novembre 2018 ]
La liberté d’association du commerçant
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue.
[...] -
Procédure pénale
[ 9 novembre 2018 ]
Naufrage du Joola : l’immunité de juridiction fait obstacle à la poursuite de l’instruction
La coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d'un État étranger, s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'État ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes relevant de la souveraineté de l'État concerné. Doivent bénéficier de cette immunité les personnes mises en cause après le naufrage du Joola, nonobstant la gravité des infractions constatées.
[...]
-
Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
14 novembre 2018
Droit de la famille
Comment prouver un concubinage ?
Toujours désireux de venir en aide à leurs amis, Désiré et Adhémar sont néanmoins confrontés à une difficulté inattendue, conséquence du drame que vient de vivre Kassim, le frère aîné de l’un des membres composant le trio d’artistes étrangers que nos deux comparses se sont promis de soutenir (V. cas précédent).
[...]
-
À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
7 novembre 2018
Voie de fait ?
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 11 octobre 2018, n° 17-17.806 permettant de faire le point sur la voie de fait.
[...]
Le billet
De l'ambiguïté de la situation du lanceur d'alerte
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2018 (n° 17-80.485), non promis à publication au bulletin, ne marquera sans doute pas par sa portée jurisprudentielle. Il est pourtant fort intéressant en ce qu'il permet de réfléchir au caractère très fragile de la protection que le droit offre aux lanceurs d'alerte ou du moins à ceux qui en revendiquent le statut.
[...]Focus sur...
Sur la nouvelle loi « Asile et Immigration »
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été publiée au JO du 11 septembre 2018. Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’Université Jean-Moulin Lyon 3, revient sur une loi très controversée.
[...]Le saviez-vous ?
La commémoration de tous les morts pour la France
Depuis la loi du 28 février 2012, le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de « commémoration de la victoire et de la paix », est devenu également un jour d’hommage à l’ensemble de ceux qui sont « morts pour la France » qu’ils soient civils ou militaires, qu’ils aient péri dans des conflits actuels ou des conflits anciens.
Sources : Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 et Service public
[...]
