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Le billet

Une volonté croissante de maîtriser le cycle de vie humaine

Si l’examen du projet de loi sur la fin de vie a été suspendu à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, les débats auxquels il a donné lieu depuis plusieurs mois révèlent une profonde évolution quant à l’acceptabilité sociale du suicide assisté et de l’euthanasie en France. Tandis que le premier consiste à « donner les moyens à une personne de se suicider elle-même » (v. CCNE, Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir, avis, n° 121, juin 2013, p. 41), la seconde vise « un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable » (CCNE préc., p. 43).

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Manifestations universitaires et pouvoirs de police

Dans le cadre de cette rubrique que j’anime depuis plus de 10 ans, je me souviens d’une manifestation à l’Université Panthéon-Assas où j’étudiais alors, dans le milieu des années 1990. Notre slogan « non à la violence » visait un syndicat d’étudiants minoritaire, après le saccage des locaux du syndicat étudiant majoritaire. Je me souviens du Président de Paris II, en personne, nous demandant de faire cesser les troubles. Les militants agressifs face à nous chantaient « Au pays de Candy » sarcastiquement, et nous avions quitté les...

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Le saviez-vous ?

Le tribunal des activités économiques

L’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a institué, à titre expérimental, le tribunal des activités économiques (TAE) qui a vocation à élargir le champ d’application du tribunal de commerce. Elle concernera neuf à douze tribunaux de commerce pendant une durée de quatre ans. Elle doit débuter au début de l’année 2025.

Doté des compétences du tribunal de commerce, le TAE sera également compétent en matière de procédures amiables et collectives concernant tous les débiteurs exerçant une activité agricole ou civile (associations, sociétés civiles immobilières, etc.), à l'exception des avocats et officiers ministériels. Il sera composé de juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole et d'un greffier.

 

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