À la une
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Rapport d’expertise non judiciaire : une portée renforcée par la clause d’expertise amiable
Procédure civile
[ 6 février 2026 ]
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord.
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Droit de la consommation
[ 5 février 2026 ]
Associations religieuses et droit de la consommation : la recherche de qualification
Une association diocésaine n’étant ni un consommateur, ni un professionnel éligible à la protection du droit de la consommation, elle ne peut se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation.
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Droit du travail - relations individuelles
[ 4 février 2026 ]
Liberté d’expression : l’abus chassé au profit du contrôle de proportionnalité
Par une série d’arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation modifie son cadre d’analyse des licenciements fondés sur les propos tenus par le salarié. Alors que depuis l’arrêt Clavaud de 1988, elle raisonnait à partir de la notion d’abus de la liberté d’expression, elle entend désormais privilégier un examen de la justification et de la proportionnalité des restrictions apportées par l’employeur.
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Droit des obligations
[ 3 février 2026 ]
L’inexécution fautive du contrat : critère de distinction de la clause pénale et de la clause de dédit
La clause d’un contrat de construction de maison individuelle qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, d’une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu’il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction, ne sanctionne pas une inexécution imputable au maître de l’ouvrage, de sorte qu’elle ne peut s’analyser en une clause pénale, mais constitue une clause de dédit, non susceptible de modération.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
6 janvier 2026
Droit de la responsabilité civile
Gare à la balle
Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
20 janvier 2026
Droit de la famille
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604.
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Le billet
« L’alternative nomade ». – Une déambulation juridique et littéraire
Face au monde qui vient, dont on nous assure partout une reconfiguration profonde sous le double effet du travail des ingénieurs du chaos et des prédateurs, faut-il se préparer à l’« alternative nomade », selon la belle expression de l’écrivain anglais Bruce Chatwin (v. L’anatomie de l’errance, coll. « Biblio Roman », Le livre de poche, 2006, p. 103 et s.) ? « Les vrais nomades regardent passer les civilisations avec sérénité » (op. cit., p. 117), nous promettait ce grand voyageur. « Le mouvement est le meilleur remède contre la mélancolie », prolongeait-il (op. cit., p. 142). Voilà un beau programme. Vouloir l’errance est-il toutefois suffisant pour la pouvoir ? Suffit-il de s’ériger en vagabond pour prendre partout les chemins de la liberté ? Est-il si simple « de faire la valise ; point final ? », comme nous l’exhortait Jean Rochefort dans le film Calmos de Bertrand Blier. Disons-le d’emblée : cette affaire d’errance n’est pas si simple. La seule esthétique de la tangente serait désormais insuffisante. La flânerie poétique pourrait virer à la marche au pas du juridique !
[...]Focus sur...
Les règles de financement de la vie politique : où en sommes-nous ? Où allons-nous ?
Garantir l’intégrité du financement politique est une condition essentielle au bon fonctionnement d’une démocratie. Alors que les scandales politico-financiers portent atteinte à la vie politique française (affaire Bygmalion, financement du RN, affaires financières de la France insoumise, etc.), la publication des actes du colloque tenu le 22 janvier 2025 au Conseil constitutionnel en partenariat avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de la vie politique (CNCCFP) sur
[...]Le saviez-vous ?
Rencontre dédicace à la librairie Lefebvre Dalloz
À l’occasion de la sortie du livre Expériences d’une (in)justice ordinaire, aux éditions Dialogues, de Charlotte Thominette, avocate au Barreau de Paris, la librairie Lefebvre Dalloz vous invite à une rencontre dédicace le samedi 7 février 2026 de 15h à 18h.
Venez nombreux !
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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