Responsabilité financière des gestionnaires publics : une tempête dans un verre d’eau

Faisant application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a pu, avec certaines de ses décisions, inquiéter ses potentiels justiciables. On songe notamment à celle par laquelle une attachée d’administration hospitalière a été condamnée pour ne pas avoir averti ses supérieurs des risques encourus en cas d’inexécution de justice (CH Sainte-Marie), à la mise en cause d’une secrétaire de mairie qui avait omis de transmettre à l’assureur de la commune, les congés maladie de ses agents, omission répétée et constatée sur deux années quand même… (Sainte-Eulalie-en-Born) et à ces décisions par lesquelles le juge financier a engagé la responsabilité de comptables publics (not. Département de l’Eure, Gazélec de Péronne et encore dernièrement Marana-Golo).