[ 24 avril 2026 ]

Pause printanière !

Votre équipe DAE prend quelques jours de congés ! Rendez-vous le 4 mai.

Droit international privé

[ 24 avril 2026 ]

Contrat de consommation : limite au principe de licéité de la clause attributive de juridiction étrangère

Si les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause désignant une juridiction étrangère du droit de saisir une juridiction française s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance.

Droit européen et de l'Union européenne

[ 23 avril 2026 ]

Renvoi préjudiciel devant la CJUE : précisions sur l’obligation de motivation en cas de refus des juridictions de dernier ressort

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit, en principe, motiver son refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Même lorsqu'elle est autorisée à statuer par une motivation sommaire, elle doit exposer, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles l'une des exceptions à l'obligation de renvoi préjudiciel s'applique.