Procédure pénale

[ 28 avril 2025 ]

La Cour des comptes alerte sur l’insuffisance des peines alternatives face à leurs objectifs

Les alternatives pénales à l’incarcération, parfois perçues comme une véritable « auberge espagnole » du système judiciaire (L. Aubert, Systématisme pénal et alternatives aux poursuites en France : une politique pénale en trompe-l'œil, Droit et société, p.17-33) peinent à remplir leurs objectifs. 

[ 18 avril 2025 ]

Vacances printanières !

L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de vacances et vous donne rendez-vous le lundi 28 avril.

Procédure pénale

[ 17 avril 2025 ]

Recours contre un placement à l’isolement : le juge judiciaire davantage tortue que lièvre ?

Saisi d’une QPC portant sur l’article 145-4-1 du Code de procédure pénale, qui permet de placer à l’isolement la personne placée en détention provisoire, le Conseil constitutionnel estime que la disposition, qui prévoit un recours devant le président de la chambre de l’instruction sans l’assortir d’un bref délai, ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni droit à la sûreté et la liberté individuelle.