À la une

  • VEFA : confirmation de l’exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de désordre apparent

    Droit des obligations

    [ 20 mars 2025 ]

    Forclos dans son action en garantie des désordres apparents, l'acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

    Dans un arrêt rendu le 13 février dernier, la Cour de cassation rappelle que toute action en indemnisation fondée sur des désordres et non-conformités apparents dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) relève exclusivement de la garantie prévue aux articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Par conséquent, la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée en cas de forclusion de l’action en garantie engagée par l’acquéreur victime d’un défaut de conformité apparent.

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  • Procédure pénale

    [ 19 mars 2025 ]

    Usage de la force létale par la police et droit à la vie

    Le policier, confronté à un véhicule roulant vers son collègue et mettant sa vie en danger, qui tire sans sommation sur le conducteur qui devient paraplégique, justifie sa riposte par la légitime défense au sens de l’article 122-5 du Code pénal. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre lui le droit à la vie. Cependant, l’usage de la force létale n’emporte pas violation de l’article 2 si celle-ci était absolument nécessaire tel qu’en l’espèce.

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  • Droit des obligations

    [ 18 mars 2025 ]

    Interdépendance contractuelle : le subjectivisme retenu

    Lorsque l’exécution d’un contrat de maintenance se présente comme une condition déterminante du consentement à la conclusion du crédit-bail qui le finance, ces contrats doivent être considérés comme interdépendants en sorte que la résiliation du premier entraîne ipso jure la caducité du second.

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  • Droit des obligations

    [ 17 mars 2025 ]

    Confirmation que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments de preuve couverts par le secret des affaires

    Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

    [...]
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Le billet

Les études de droit et l’IA se conjuguent au présent et la paresse n’est pas permise

L’intelligence artificielle (IA) est un sujet de conversation à part entière depuis plusieurs mois. Au-delà des investissements et des questions de souveraineté numérique, cette technologie a logiquement franchi les portes des universités. Le phénomène va s’amplifier, indépendamment du regard que chacun peut porter sur la pertinence de cette technologie. L’IA est, en effet, à conjuguer au présent, bouleversant, voire bousculant progressivement le cadre des enseignements et des évaluations, tant à l’initiative du corps enseignant que des étudiants. 

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Focus sur...

L’activité de la Cour nationale du droit d’asile en 2024

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est au cœur du dispositif français de protection des demandeurs d’asile. Xavier Vandendriessche, juge assesseur à la CNDA, agrégé des universités, professeur à Sciences Po Lille, nous expose les activités récentes de cette juridiction administrative spécialisée, à compétence nationale.

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Le saviez-vous ?

Jean-Louis Debré

Il a exercé les fonctions de magistrat, conseiller municipal, ministre de l’Intérieur, adjoint au maire de Paris, député, président de l’Assemblée nationale ou encore président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016, nommé par Jacques Chirac, dont il était proche. Jean-Louis Debré est décédé le 4 mars dernier, à l’âge de 80 ans. Fils de Michel Debré, il s’était retiré de la politique et des institutions pour se consacrer à l’écriture et au théâtre. 

Sources : 

Le Monde 

Le Conseil constitutionnel

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