[ 3 juillet 2026 ]

Pause estivale !

Dalloz Actu Étudiant prend ses quartiers d’été et vous retrouvera lundi 14 septembre 2026.

Bonnes révisions, bonnes vacances, prenez soin de vous !

Droit de la responsabilité civile

[ 3 juillet 2026 ]

L’état végétatif d’une victime ne justifie pas, en lui-même, la réduction de l’indemnisation de son préjudice

Par un arrêt du 8 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que l’héritier du défunt n’ayant pas exercé l’action civile est recevable à se constituer partie civile devant le juge répressif. Elle réaffirme ensuite que la circonstance qu’une personne soit placée dans un état végétatif n’exclut pas, par elle-même, l’indemnisation de son préjudice en tous ses éléments.

Droit de la responsabilité civile

[ 2 juillet 2026 ]

Préjudice corporel : atténuation de l’effet exonératoire de la faute de la victime

Non informée des risques d’atteinte à sa sécurité afférents à l’activité sportive ou de loisir pratiquée, la victime fautive d’un dommage corporel ne peut voir réduire son droit à réparation. Même grave, sa faute ne peut en aucun cas lui être opposée pour opérer un partage de responsabilité avec le professionnel responsable de ce défaut d’information.