À la une
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Assurance du crédit : nécessité de la remise d’une notice informative
Droit de la consommation
[ 22 mai 2018 ]
L’établissement de crédit qui propose au consommateur une assurance de groupe pour garantir le remboursement du prêt immobilier qu’il conclut est tenu de lui remettre une notice spécifique, formellement annexée au contrat de prêt et séparée des autres documents contractuels.
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Droit des obligations
[ 18 mai 2018 ]
Pourparlers et accord de volontés
Suite à la résiliation de plein droit d’un contrat de bail commercial, et en l’absence d’une rencontre de volontés sur les conditions essentielles d’un nouveau contrat, les courriers échangés entre les parties ne constituent que des pourparlers.
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Droit des sociétés
[ 17 mai 2018 ]
Traitement liquidatif des parts sociales de l’époux associé commun en biens
Les bénéfices et dividendes perçus par l’époux associé pendant l’indivision post-communautaire accroissent à l’indivision.
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Droit européen et de l'Union européenne
[ 16 mai 2018 ]
L’affaire Krombach et le champ d’application de ne bis in idem
L’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme ne fait pas obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie ou condamnée pénalement par les juridictions d’un État partie à la Convention pour une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre État partie.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
24 avril 2018
Droit de la responsabilité civile
Dégât des eaux
Désiré et Adhémar ne supportaient plus le son lancinant et horriblement énervant des gouttes ruisselant sur des murs de leurs chambres, sans parler des traces sales et jaunâtres qu’elles laissaient, en conséquence.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
15 mai 2018
Droit de la responsabilité civile
La faute de jeu
Retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-16-873, qui porte sur la notion spécifique de faute de jeu.
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Le billet
Soft skills et droit : un effet de mode ?
« Intelligence émotionnelle versus intelligence artificielle » (Le Monde, 16 mai 2018), « Soft skills : trois façons de valoriser ses savoir-être » (Ouest-France, 4 mai 2018), « Des soft skills à développer d’urgence » (Les Échos, 19 févr. 2018), la question des soft skills a l’attention des médias et les métiers du droit sont directement concernés.
[...]Focus sur...
L’humanisation de la justice
Dura lex, sed lex. La loi est dure, mais c’est la loi. Cet adage du droit romain ne vous donne-t-il pas envie de parler d’humanisation de la justice ? C’est Claude Mathon, magistrat, avocat général à la Cour de cassation, qui répond à nos questions sur ce thème.
[...]Le saviez-vous ?
La laïcité vue par le Conseil d’État
Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, a présenté devant l’Observatoire de la laïcité l’apport de la jurisprudence du Conseil d’État aux premiers équilibres nés de la loi de séparation des églises et de l’État de 1905 et les réponses apportées par cette juridiction aux nouvelles tensions mises en évidence ces dernières années.
À lire ici
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