À la une
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Droit pénal général
[ 1 avril 2026 ]
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle, précise que l'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière.
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Droit des obligations
[ 31 mars 2026 ]
Inscription d’un bien en zone à risque entre la promesse et la vente : influence de l’approbation du plan de prévention sur l’étendue de l’obligation d’information du vendeur
Il résulte des articles L. 125-5 et L. 562-4 du Code de l'environnement et L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation que si, après la promesse de vente faisant état d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l'acte authentique, le dossier de diagnostic technique joint à celui-ci doit, à peine de résolution de la vente ou de diminution du prix, être complété par une mise à jour de l'état des risques résultant du plan approuvé valant servitude d'utilité publique.
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Droit des obligations
[ 30 mars 2026 ]
Vice caché, nature de l’action et prescription
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome. Elle dépend, en revanche, du respect du délai de prescription de l’article 1648 du Code civil, applicable à toute action fondée sur l’existence d’un vice caché.
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Droit de la responsabilité civile
[ 27 mars 2026 ]
Produit défectueux : incidence de l’usage normal du produit sur la responsabilité du fabricant
Par un arrêt rendu le 18 février 2026, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant, l’élastique litigieux d’un manège forain ayant rompu était défectueux, engageant la responsabilité de son fabricant, condamné à rembourser à l’exploitant du manège l’intégralité des sommes versées à la victime en réparation de son dommage corporel.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
1 avril 2026
Renonciation ou renoncement ?
Collectionneur de livres anciens, Lucien, le grand-oncle de Désiré et d’Adhémar, a lui-même écrit dans sa jeunesse plusieurs romans de gare, dont il tire une grande fierté bien que ses premières œuvres soient, malheureusement, restées confidentielles.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
17 mars 2026
Droit des obligations
Exécution forcée d'une promesse de cession d'actions et appréciation de la condition potestative
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.443.
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Le billet
Pour une politique pénale (vraiment) adaptée aux territoires ultramarins
Une circulaire de politique pénale territoriale (CPPT) consacrée aux territoires ultramarins a été adressée aux parquets par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 20 février dernier (v. ici). Succédant à des « circulaires localisées » qui, pour certaines, remontaient à 2013, elle présente en trois points (et quatre petites pages) des objectifs en termes de lutte contre la criminalité. La démarche pose la question de l’adaptation d’orientations générales de politique pénale à des territoires non seulement très éloignés de la métropole à tous égards, mais également très différents les uns des autres.
[...]Focus sur...
La confusion des peines
Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté, ce lundi 9 mars 2026, la demande de l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, de fusion des deux condamnations rendues dans les dossiers Bismuth et Bygmalion. Catherine Ginestet, Professeur à l’École de droit de Toulouse, co-autrice avec Thierry Garé de l’HyperCours de Droit pénal Procédure pénale (Dalloz, 2025), nous fait le grand plaisir et hon...
[...]Le saviez-vous ?
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
La loi n° 2026-122 du 13 février 2026 consacre un régime de confidentialité des consultations des juristes. Il s’applique aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou à sa demande et sous son contrôle un membre de son équipe, titulaire d’un diplôme de master en droit ou équivalent et ayant suivi une formation aux règles éthiques. Il concerne les consultations destinées aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploient le juriste sur l'application d'une règle de droit. En outre, la consultation doit revêtir la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise ». La confidentialité a pour conséquence d’empêcher toute saisie ou remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère, dans le cadre d’une procédure civile, commerciale ou administrative. Elle est inopposable lors d’un litige pénal ou fiscal.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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