À la une

  • Responsabilité du fait des choses : règles de preuve de l’anormalité de la chose inerte

    Droit de la responsabilité civile

    [ 26 juin 2026 ]

    La seule implication matérielle de la chose dans la survenance du dommage n’étant pas suffisante pour en établir le rôle causal, la responsabilité du propriétaire d’une échelle ne peut être engagée du seul fait du rôle joué par cette chose inerte dans l’accident ; encore faut-il que la victime rapporte la preuve supplémentaire et indispensable de son caractère anormal, intrinsèque ou extrinsèque, pour établir son rôle causal.

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  • Le cas du mois

    Manque de profondeur

    23 juin 2026

    Droit de la responsabilité civile

    Manque de profondeur

    Désiré et Adhémar n’aiment pas l’été. Longtemps, ils se sont interrogés sur les raisons de leur désaffection pour cette saison pourtant synonyme de soleil et de grandes vacances. Ils en ont récemment découvert la triste raison.

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Le billet

L’expert et l’intelligence artificielle face au juge : tel est pris qui croyait prendre !

Le recours à l’intelligence artificielle n’est plus une question ni même une option pour le juriste. Tout l’enjeu consiste désormais à savoir doser son utilisation qui doit être critique et raisonnée : l’Université devrait œuvrer en ce sens et accuse à cet égard, en France, un certain retard par rapport à d’autres pays étrangers. Une décision allemande, qui incite ici à une brève réflexion, montre en effet que la sanction d’un recours abusif à l’IA peut être drastique.

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Focus sur...

Une recherche et un enseignement in(ter)disciplinés

Mens sana in corporel sano ! Un esprit sain dans un corps sain. Le théâtre n'est-il pas le meilleur moyen d’y parvenir ? Alors pourquoi ne pas passer par la recherche-création au cours de vos études à l’Université ? Nathalie Wolff, maîtresse de conférences en droit public, vice-doyenne Culture et Vie étudiante à la Faculté de droit et science politique, chargée de mission Culture UVSQ-Paris-Saclay et Nadia Younès, professeure de psychiatrie adulte UVSQ-Paris-Saclay, ...

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Le saviez-vous ?

Pacte européen sur la migration et l’asile

Entré en vigueur le 12 juin 2026, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, il est composé de neuf règlements et d'une directive. Il a pour ambition de renforcer le contrôle aux frontières extérieures, de mettre en œuvre des procédures d’asile et de retour plus rapides et efficaces, de renforcer la solidarité et la responsabilité des pays de l’Union dans la gestion des migrations et d’intégrer dans les partenariats internationaux des négociations sur les questions migratoires.

Dans l’attente de la transposition, par la France, de ces textes, deux circulaires du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice ont été publiées.

Sources :

Europa.eu

Conseil d’État

Vie publique

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