À la une
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Le Défenseur des droits
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 24 septembre 2026 ]
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qui a inséré dans la Constitution un titre XI bis, composé de l’article 71-1. Son statut, ses attributions et ses modalités de fonctionnement ont été précisés par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, complétées par les décrets n° 2011-904 et 2011-905 du 29 juillet 2011. Cette autorité s’est substituée à quatre institutions préexistantes, dont elle reprend les missions : le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Défenseur des enfants.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 24 septembre 2026 ]
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qui a inséré dans la Constitution un titre XI bis, composé de l’article 71-1. Son statut, ses attributions et ses modalités de fonctionnement ont été précisés par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, complétées par les décrets n° 2011-904 et 2011-905 du 29 juillet 2011. Cette autorité s’est substituée à quatre institutions préexistantes, dont elle reprend les missions : le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Défenseur des enfants.
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Droit de la responsabilité civile
[ 23 septembre 2026 ]
Ancrage de la notion prétorienne de la victime d’acte terroriste
Pour la première fois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre le double critère d’indemnisation des victimes d’actes terroristes, dégagé par l’arrêt d’Assemblée plénière le 28 novembre 2025 : la légitimité de la croyance subjective à l’exposition au péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. À la condition d’en rapporter la preuve, la victime même non directement exposée à l’acte terroriste est éligible à l’indemnisation de son préjudice physique ou psychique par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 22 septembre 2026 ]
Fraude au RIB : exclusion de la théorie du créancier apparent
En cas de fraude par faux RIB, le tiers qui usurpe l'identité du créancier n'est pas un « créancier apparent » au sens de l'article 1342-3 du Code civil, en sorte que le débiteur abusé par le fraudeur n’est pas libéré de son obligation de payer son véritable créancier.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
22 septembre 2026
Droit pénal général
#BalanceTonBoss
Adhémar et Désiré ont récemment renoué avec une ancienne amie, Stéphanie. Celle-ci est employée depuis deux ans en qualité de consultante junior au sein de la société BONCONSEIL, un petit cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement stratégique des PME. La structure compte dix salariés, de sorte que son supérieur hiérarchique direct est également son employeur, Alexandre DUPONT.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
16 juin 2026
Droit des obligations
Annulation d’une vente pour dol et droit du vendeur à une indemnité d’occupation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 9 avr. 2026 n° 24-17.405.
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Le billet
Une Union européenne sous pression pour le budget européen 2028-2034
Le discours sur l’État de l’Union de la Présidente de la Commission européenne du 16 septembre 2026, tout comme le document d’analyse de la Cour des comptes européennes, « Pleins feux sur la politique de défense de l’Union européenne » publié le 3 septembre 2026 mettent en évidence une Union européenne qui ne cesse d’être sous pression et dont l’action à venir repose très largement sur la capacité des États membres, par l’intermédiaire du Conseil de l’UE, à la doter d’un budget ambitieux pour la période 2028-2034.
[...]Focus sur...
Face à l’information
Un exposé à présenter en travaux dirigés ? Un devoir à rendre à son enseignant.e ? Une discussion soutenue avec ses parents ou entre ami.es ? Comment s’assurer de l’intégrité de son information ? Comment font les journalistes ? Bénédicte Mathieu, ancienne journaliste Le Monde et ancienne formatrice CFPJ, autrice de livres jeunesse et de romans (Actes Sud Junior, Éditions Reines de cœur) nous éclaire sur les différentes sources d’information et leur usage. Petite méthodolog...
[...]Le saviez-vous ?
Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Promulguée le 24 août 2026 et en vigueur depuis la rentrée 2026-2027, elle étend aux lycées l’interdiction des téléphones mobiles qui existait déjà dans les écoles et les collèges (C. éduc., art. L. 511-5). Le règlement intérieur devra fixer les modalités de cette prohibition qui pourra prévoir des dérogations s’agissant notamment des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur. Dans une décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi, qui prévoyait une interdiction d'accès des mineurs de 15 ans à tous les réseaux sociaux en ligne, au motif qu’elle portait atteinte à la liberté d'expression et de communication ainsi qu’au respect à la vie privée.
Source :
L’actualité Dalloz
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