À la une
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Préjudice corporel : atténuation de l’effet exonératoire de la faute de la victime
Droit de la responsabilité civile
[ 2 juillet 2026 ]
Non informée des risques d’atteinte à sa sécurité afférents à l’activité sportive ou de loisir pratiquée, la victime fautive d’un dommage corporel ne peut voir réduire son droit à réparation. Même grave, sa faute ne peut en aucun cas lui être opposée pour opérer un partage de responsabilité avec le professionnel responsable de ce défaut d’information.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 1 juillet 2026 ]
CEDH : exigence d’une appréciation individualisée de l’élément intentionnel en matière d’appartenance à une organisation terroriste
La condamnation d’un individu pour appartenance à une organisation terroriste armée, sans appréciation individualisée et contextualisée de l’élément intentionnel de l’infraction, méconnaît le principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 7 de la Conv. EDH. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la responsabilité pénale ne peut reposer ni sur une culpabilité collective, ni sur une culpabilité par association.
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Droit du travail - relations individuelles
[ 1 juillet 2026 ]
L’APC sauvé de ses excès
La seule présence, dans un accord de performance collective, de clauses étrangères à son objet n'entraîne la nullité, ni de l'acte lui-même, ni desdites clauses. Toutefois, l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail ne s'applique qu’à certaines dispositions limitativement énumérées à l’article L. 2254-2 du Code du travail.
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Droit des obligations
[ 30 juin 2026 ]
Préjudice consécutif au dol : l’indemnisation ne se limite plus à la réparation de la perte de chance
L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l'acquéreur à un certain pourcentage du prix d'acquisition.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
30 juin 2026
Droit de la responsabilité civile
Manque de profondeur
Désiré et Adhémar n’aiment pas l’été. Longtemps, ils se sont interrogés sur les raisons de leur désaffection pour cette saison pourtant synonyme de soleil et de grandes vacances. Ils en ont récemment découvert la triste raison.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
16 juin 2026
Droit des obligations
Annulation d’une vente pour dol et droit du vendeur à une indemnité d’occupation
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 9 avr. 2026 n° 24-17.405.
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Le billet
Grimper ou grogner, libertés partagées !
Depuis la publication de notre billet d’avril, les déclarations intempestives des dirigeants des géants-américains-de-l'intelligence-artificielle rivalisent de prophéties splendides. En dernier lieu, avant la prochaine surenchère, Dario Amodei, qui est le patron de la société Anthropic, la mère de Claude, affirmait que « 50 % de tous les emplois technologiques, les avocats débutants, consultants et professionnels de la finance seront éliminés dans les un à cinq ans » (v. Le Figaro, 11 mai 2026, ici). Ces déclarations vont s’accumuler. Gageons qu’il y aura des courageux pour les documenter ! Il va de soi que tout ce qui freinera, s’amusera, relativisera, s’échappera de toute cette agitation est évidemment à célébrer ! La résistance s’organise. Dans le désordre : Abel Quentin, écrivain et avocat rappelons-le, a récemment fait l’éloge des Sanctuaires (Éd. de l’Observatoire, coll. « Fictions », 2026, 368 pages), le Pape Léon XIV, dans sa remarquable Lettre encyclique Magnifica Humanitas sur la protection de la personne humaine à l’ère de l’intelligence artificielle (v. ici).
[...]Focus sur...
Les codes Dalloz et le métier de codiste
Pourquoi les codes rouges sont-ils appelés les codes Dalloz ? Les codes rouges doivent leur nom au fondateur de la maison d’édition juridique Désiré Dalloz crée en 1845, avec son frère Armand…. Pour nous parler des Codes Dalloz et du métier de codiste, qui mieux que Christelle de Gaudemont, rédactrice du Code général de la fonction publique, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, du <span style=...
[...]Le saviez-vous ?
Pacte européen sur la migration et l’asile
Entré en vigueur le 12 juin 2026, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, il est composé de neuf règlements et d'une directive. Il a pour ambition de renforcer le contrôle aux frontières extérieures, de mettre en œuvre des procédures d’asile et de retour plus rapides et efficaces, de renforcer la solidarité et la responsabilité des pays de l’Union dans la gestion des migrations et d’intégrer dans les partenariats internationaux des négociations sur les questions migratoires.
Dans l’attente de la transposition, par la France, de ces textes, deux circulaires du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice ont été publiées.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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