À la une

  • Droit bancaire - droit du crédit

    [ 16 février 2026 ]

    Opération de paiement non autorisée : point de départ du signalement « sans tarder » et caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur

    L'obligation incombant à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance, délai de signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois, suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Prive en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 133-17, L. 133-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement, ne recherche pas, comme il lui incombait dès lors qu'il était soutenu que le signalement était tardif, la date à laquelle il avait eu connaissance de la première opération de paiement.

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  • Droit de la famille

    [ 13 février 2026 ]

    ASE : le placement est possible sans manquement parental

    Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.

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  • Droit de la santé

    [ 12 février 2026 ]

    Infection nosocomiale : rigueur d’appréciation de la cause d’exonération

    Lorsqu’une infection est considérée comme nosocomiale, il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination de la victime procède d’une cause étrangère, ce qu’un rapport d’expert n’excluant pas cette hypothèse ne peut suffire à établir.

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  • Le cas du mois

    Sous-location illicite

    17 février 2026

    Droit des obligations

    Sous-location illicite

    Alors même que Lucienne Quiloutou, la petite cousine germaine de Désiré et d’Adhémar, a toujours eu un comportement exemplaire qui la rendait appréciée de tous, elle vient de se mettre à dos une bonne partie de sa famille, à l’exception de ses deux cousins favoris. 

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Le billet

Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit

Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.

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Le saviez-vous ?

Rouler 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h est devenu un délit. Avant la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, cette infraction constituait une contravention de 5e classe mais devenait délictuelle en cas de récidive. Désormais, ce délit est sanctionné d’une peine de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le conducteur peut notamment faire l’objet d’une annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus (C. route, art. L. 413-1).

Sources :

Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025

service-public.gouv.fr

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