À la une

  • Santé : renouvellement de l’encadrement réglementaire de la profession infirmière

    Droit de la santé

    [ 23 février 2026 ]

    Le 26 décembre 2025 est paru le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier. Pris en application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (JORF n° 0149 du 28 juin 2025), le texte précise le champ d’exercice de la profession infirmière et consacre une véritable autonomie des infirmiers dans l’exercice de leur profession. Le décret élargit le domaine d’actions des infirmiers en vue de garantir une meilleure prise en compte des besoins de santé de la population et d’améliorer l’accès aux soins. Ce décret était très attendu, parce que la liste des actes que les infirmiers sont autorisés à pratiquer n’avaient pas été revue depuis plus de vingt ans (depuis le décret n° 2002-194 du 11 février 2002, codifié en 2004). Plusieurs évolutions notables sont à saluer.

    [...]

  • Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 20 février 2026 ]

    Surpopulation carcérale et manque d’intimité, la France une fois encore condamnée

    Par l’arrêt R. M. contre France rendu le 15 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) poursuit l’approfondissement d’une jurisprudence constante relative aux conditions de détention indignes, dans un contexte national marqué par une surpopulation carcérale chronique. En condamnant la France à verser 7 400 euros au titre du préjudice moral, la Cour rappelle que la privation de liberté ne saurait emporter une privation de dignité. Cette décision s’inscrit dans une série d’arrêts emblématiques (CEDH 25 avr. 2013, Canali c. France, n° 40119/09 ; 21 mai 2015, Yengo c. France, n° 50494/12 ; 20 oct. 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13 ; 30 janv. 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15 et 31 autres) par lesquels la Cour encadre strictement la densité carcérale admissible et impose aux États des obligations positives en matière de conditions matérielles et de respect de la vie privée en détention.

    [...]

  • Droit bancaire - droit du crédit

    [ 19 février 2026 ]

    Vitalité de l’obligation de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client

    La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes, ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé.

    [...]

  • Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 18 février 2026 ]

    Les traitements algorithmiques des images de vidéoprotection de la voie publique sont-ils autorisés ?

    Le Conseil d’État précise que le code de la sécurité intérieure n’autorise pas l’utilisation d’algorithmes pour analyser de manière systématique et automatisée les images collectées.

    [...]
>> Toutes les actualités À la une

  • Le cas du mois

    Sous-location illicite

    17 février 2026

    Droit des obligations

    Sous-location illicite

    Alors même que Lucienne Quiloutou, la petite cousine germaine de Désiré et d’Adhémar, a toujours eu un comportement exemplaire qui la rendait appréciée de tous, elle vient de se mettre à dos une bonne partie de sa famille, à l’exception de ses deux cousins favoris. 

    [...]
    >> Tous les Cas du mois

Le billet

Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit

Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.

[...]
>> Tous les Billets

Le saviez-vous ?

Observatoire des litiges judiciaires

Après une phase expérimentale dans les cours d’appel de Nancy, Rennes, Versailles, Paris, Lyon et Poitiers, l’observatoire des litiges judiciaires (OLJ) est déployé au niveau national à compter de janvier 2026. Constitué au sein de chaque cour d’appel, l’OLJ a pour mission d’assurer la coordination des contentieux complexes ou sériels et de signaler les questions de droit nouvelles ainsi que les divergences de jurisprudence. Il a pour objectifs de garantir une plus grande égalité de traitement des justiciables et une justice plus éclairée en anticipant les litiges auxquels sera confrontée la Cour de cassation.

Source :

courdecassation.fr

[...]
>> Tous les Le saviez-vous ?

L’actualité Dalloz

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr