Tous les "À vos copies !"

• Droit de la responsabilité civile

  [ 15 avril 2025 ]

  Sur la qualification délictuelle de l'action en responsabilité fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies

• Droit des obligations

  [ 4 mars 2025 ]

  Résolution par voie de notification et caducité du contrat de location financière

• Droit des obligations

  [ 21 janvier 2025 ]

  Caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles d’une œuvre d’art et responsabilité de la société de ventes

• Droit des obligations

  [ 3 décembre 2024 ]

  Validité et exécution de la promesse unilatérale de vente

• Droit des obligations

  [ 5 novembre 2024 ]

  Conditions d’annulation du cautionnement vicié par erreur et d’engagement de la responsabilité du banquier et du notaire pour manquement à leur devoir de mise en garde

• Droit de la responsabilité civile

  [ 1 octobre 2024 ]

  L’opposabilité au tiers victime d’un manquement contractuel des clauses limitatives de responsabilité

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2024 ]

  Conditions du devoir d’information et de la garantie des vices cachés entre contractants professionnels

• Droit de la famille

  [ 14 mai 2024 ]

  Conventionnalité du droit de retour de l’enfant victime d’un enlèvement international

• Droit des obligations

  [ 2 avril 2024 ]

  Qualification de la clause de non-concurrence en clause pénale

• Droit des obligations

  [ 6 février 2024 ]

  Sur la présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel et la prescription de l’action en garantie des vices cachés

• Droit des obligations

  [ 12 décembre 2023 ]

  Validité d’une clause contractuelle prévoyant entre professionnels un délai de forclusion pour exercer une action en responsabilité civile

• Droit des obligations

  [ 24 octobre 2023 ]

  Appréciation de la validité de la clause élusive de garantie

• Droit des obligations

  [ 19 septembre 2023 ]

  Nature du délai pour agir en garantie des vices cachés

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2023 ]

  La bonne foi contractuelle au service de la protection de l’avocat collaborateur

• Droit de la famille

  [ 9 mai 2023 ]

  Transidentité et filiation

• Droit des obligations

  [ 21 mars 2023 ]

  Limite de la distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme

• Droit de la responsabilité civile

  [ 17 janvier 2023 ]

  Responsabilité médicale des professionnels de santé

• Droit de la famille

  [ 6 décembre 2022 ]

  Droit au respect de la vie privée d’un enfant né d’une GPA à l’étranger

• Droit de la famille

  [ 11 octobre 2022 ]

  L’adoption de l’enfant issu d’un couple de femmes séparé

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2022 ]

  Sur le vice de perpétuité en matière de louage de choses