Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2025 ]

  L’action paulienne n’est pas exclue par l’homologation judiciaire

• Droit des obligations

  [ 19 juin 2025 ]

  Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire en l’absence d’action judiciaire préalable du tiers lésé

• Droit des obligations

  [ 18 juin 2025 ]

  Loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial : la Cour de cassation a tranché

• Droit des obligations

  [ 17 juin 2025 ]

  Preuve du formalisme informatif du bordereau de rétractation : la Cour de cassation poursuit sa politique de rigueur

• Droit des obligations

  [ 16 juin 2025 ]

  Ayants cause à titre universel : des tiers assimilés aux parties

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2025 ]

  Point sur les différentes catégories de tiers

• Droit des obligations

  [ 12 juin 2025 ]

  Point sur la confirmation du contrat

• Procédure civile

  [ 11 juin 2025 ]

  Refus d’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle : l’imprévisibilité de la règle pour les appelants n’est pas compatible avec l’équité du procès

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2025 ]

  Action en responsabilité civile : l’obligation de conseil de l’avocat plaidant inclut l’appel en cause de l’avocat rédacteur d’acte responsable d’un défaut d’information

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 6 juin 2025 ]

  Communauté légale : limite au droit des créanciers d’obtenir le règlement du passif

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 5 juin 2025 ]

  Plan de départ volontaire autonome : le salarié ne bénéficie pas du contrat de sécurisation professionnelle

• Droit des obligations

  [ 4 juin 2025 ]

  Nouvelle interprétation du devoir d’information précontractuelle

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2025 ]

  Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

• Droit des obligations

  [ 2 juin 2025 ]

  Interdépendance contractuelle : limite procédurale à la sanction de la caducité

• Droit constitutionnel

  [ 28 mai 2025 ]

  Point sur les référendums

• Droit des personnes

  [ 27 mai 2025 ]

  Point sur la nationalité

• Droit des obligations

  [ 26 mai 2025 ]

  Aide apportée au parent : un enrichissement injustifié soumis à la prescription de droit commun

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 mai 2025 ]

  Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 mai 2025 ]

  Le recours systématique à un box vitré en audience pénale pourrait être contraire à la présomption d’innocence

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 mai 2025 ]

  Manquement au devoir d’information et indemnisation du préjudice fiscal