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  vacances hivernales

• Droit des obligations

  [ 27 février 2026 ]

  La reconnaissance de dette du client envers son avocat ne s’oppose pas à la réduction des honoraires

• CRFPA

  [ 26 février 2026 ]

  Juristes d’entreprise : précisions sur les conditions d’accès à la profession d’avocat

• Procédure pénale

  [ 25 février 2026 ]

  Légitime défense : quelle articulation entre les fautes pénale et civile ?

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 24 février 2026 ]

  La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme

• Droit de la santé

  [ 23 février 2026 ]

  Santé : renouvellement de l’encadrement réglementaire de la profession infirmière

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 février 2026 ]

  Surpopulation carcérale et manque d’intimité, la France une fois encore condamnée

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 19 février 2026 ]

  Vitalité de l’obligation de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 février 2026 ]

  Les traitements algorithmiques des images de vidéoprotection de la voie publique sont-ils autorisés ?

• Droit des biens

  [ 17 février 2026 ]

  Extinction d’une servitude de passage par non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 16 février 2026 ]

  Opération de paiement non autorisée : point de départ du signalement « sans tarder » et caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur

• Droit de la famille

  [ 13 février 2026 ]

  ASE : le placement est possible sans manquement parental

• Droit de la santé

  [ 12 février 2026 ]

  Infection nosocomiale : rigueur d’appréciation de la cause d’exonération

• Procédure pénale

  [ 11 février 2026 ]

  Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité conditionnée

• Droit de la famille

  [ 10 février 2026 ]

  Prestation compensatoire : rappel des éléments d’appréciation des ressources des époux

• Droit des obligations

  [ 9 février 2026 ]

  Stipulation pour autrui : absence d’effet novatoire à défaut de consentement du bénéficiaire

• Procédure civile

  [ 6 février 2026 ]

  Rapport d’expertise non judiciaire : une portée renforcée par la clause d’expertise amiable

• Droit de la consommation

  [ 5 février 2026 ]

  Associations religieuses et droit de la consommation : la recherche de qualification

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 4 février 2026 ]

  Liberté d’expression : l’abus chassé au profit du contrôle de proportionnalité

• Droit des obligations

  [ 3 février 2026 ]

  L’inexécution fautive du contrat : critère de distinction de la clause pénale et de la clause de dédit