Tous les À la une

• Droit des successions et des libéralités

  [ 14 avril 2026 ]

  Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 avril 2026 ]

  Indifférence à la situation de couple des parents au moment du fait dommageable pour l’indemnisation du préjudice économique du parent survivant en charge de l’enfant commun

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 avril 2026 ]

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• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 10 avril 2026 ]

  Responsabilité bancaire en cas de fraude au RIB : retour au droit commun

• Contrats spéciaux

  [ 9 avril 2026 ]

  Clause résolutoire : même hors délai, le preneur peut opposer au bailleur l’exception d’inexécution

• Procédure pénale

  [ 8 avril 2026 ]

  Recours de l’article 803-8 du Code de procédure pénale : l’examen de recevabilité n’est pas celui du bien-fondé

• Contrats spéciaux

  [ 7 avril 2026 ]

  Incidence de la continuité du bail sur la prescription de l’action du locataire

• Procédure civile

  [ 3 avril 2026 ]

  Précisions sur les conditions d’admission de la preuve déloyale dans le procès civil

• Droit de la famille

  [ 2 avril 2026 ]

  Obligation parentale d'entretien : l'enfant majeur peut agir directement, malgré une pension déjà fixée

• Droit pénal général

  [ 1 avril 2026 ]

  Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

• Droit des obligations

  [ 31 mars 2026 ]

  Inscription d’un bien en zone à risque entre la promesse et la vente : influence de l’approbation du plan de prévention sur l’étendue de l’obligation d’information du vendeur

• Droit des obligations

  [ 30 mars 2026 ]

  Vice caché, nature de l’action et prescription

• Droit de la responsabilité civile

  [ 27 mars 2026 ]

  Produit défectueux : incidence de l’usage normal du produit sur la responsabilité du fabricant

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 mars 2026 ]

  Point sur le préjudice d'anxiété

• Droit des collectivités territoriales

  [ 25 mars 2026 ]

  Le statut de l’élu local

• Droit des obligations

  [ 24 mars 2026 ]

  Le don manuel à l’épreuve de la cession de parts sociales

• Droit de la famille

  [ 23 mars 2026 ]

  Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

• Droit des obligations

  [ 20 mars 2026 ]

  Point sur la classification des conditions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 mars 2026 ]

  Cumul des fonctions de juge du fond et de cassation : atteinte à l’impartialité objective

• Droit des sociétés

  [ 18 mars 2026 ]

  Annulation des décisions collectives en SAS en cas de défaut de convocation : un nouvel arrêt Larzul