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  [ 1 décembre 2025 ]

  Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 28 novembre 2025 ]

  Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

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  [ 27 novembre 2025 ]

  Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

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• Droit de la famille

  [ 25 novembre 2025 ]

  Point sur les restrictions de l’autorité parentale

• Introduction au droit

  [ 24 novembre 2025 ]

  Point sur la coutume

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 novembre 2025 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux : la faute inexcusable mais non exclusive de la victime n’exclut pas son indemnisation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 novembre 2025 ]

  La faute en droit de la responsabilité civile

• Droit constitutionnel

  [ 19 novembre 2025 ]

  Les ordonnances budgétaires

• Droit de la responsabilité civile

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• Droit de la responsabilité civile

  [ 17 novembre 2025 ]

  Étendue de la réparation du préjudice des parents d'un enfant né handicapé

• Procédure civile

  [ 14 novembre 2025 ]

  Précisions sur la valeur probante de l’expertise non-judiciaire

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2025 ]

  L'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun

• Droit international privé

  [ 12 novembre 2025 ]

  La clause attributive de juridiction l'emporte sur l'indivisibilité du litige

• Droit de la famille

  [ 11 novembre 2025 ]

  L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2025 ]

  Crédit à la consommation : nouvelles précisions sur les conditions d’appréciation de la clause de déchéance du terme

• Procédure civile

  [ 7 novembre 2025 ]

  Déclaration d’appel : l’énumération des demandes rejetées par le tribunal suffit à emporter l’effet dévolutif

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 novembre 2025 ]

  Congés payés : la France rentre enfin dans le rang !