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• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 juin 2026 ]

  Responsabilité du fait des choses : règles de preuve de l’anormalité de la chose inerte

• Procédure civile

  [ 25 juin 2026 ]

  Droit à un procès équitable : l’absence de comparution d’une partie causée par une grève des transports doit être examinée sous l’angle du droit d’accès du juge

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