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Tous les À la une
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Droit des successions et des libéralités
[ 1 avril 2025 ]
Prescription de l'action en recel successoral : la Cour de cassation vient de trancher !
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Procédure civile
[ 31 mars 2025 ]
Sur l’autorité de la chose jugée et la concentration des moyens devant le juge civil en cas de relaxe par le juge pénal
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Droit des obligations
[ 28 mars 2025 ]
La clause de force majeure n’est pas nécessairement abusive
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Droit des obligations
[ 27 mars 2025 ]
Force majeure : des critères et conséquences de la notion à l’aune du droit nouveau
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Droit pénal spécial
[ 26 mars 2025 ]
Affaire France Télécom : la consécration du harcèlement moral institutionnel
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 25 mars 2025 ]
La robe d’avocat et rien d’autre !
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Droit des obligations
[ 24 mars 2025 ]
Garantie d’éviction des servitudes non apparentes : la clause « de prise en l’état » ne suffit pas à exonérer le vendeur
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Droit des obligations
[ 21 mars 2025 ]
Procès civil : la preuve déloyale n’est pas systématiquement admise
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Droit des obligations
[ 20 mars 2025 ]
VEFA : confirmation de l’exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de désordre apparent
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Procédure pénale
[ 19 mars 2025 ]
Usage de la force létale par la police et droit à la vie
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Droit des obligations
[ 18 mars 2025 ]
Interdépendance contractuelle : le subjectivisme retenu
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Droit des obligations
[ 17 mars 2025 ]
Confirmation que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments de preuve couverts par le secret des affaires
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Procédure civile
[ 14 mars 2025 ]
Procédure de récusation : l’appréciation objective de l’impartialité du magistrat prévaut sur la perception subjective du justiciable
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Droit des obligations
[ 13 mars 2025 ]
Clauses résolutoires des baux commerciaux : extension du pouvoir du juge d’en suspendre les effets
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Droit pénal général
[ 12 mars 2025 ]
Méthode de la neutralisation des délits d’entrave et de dénonciation calomnieuse par la liberté d’expression
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Droit des obligations
[ 11 mars 2025 ]
Point sur l’exécution forcée en nature
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Droit de la famille
[ 10 mars 2025 ]
Tableau comparatif des unions
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 7 mars 2025 ]
La protection du migrant mineur non accompagné
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Droit des obligations
[ 6 mars 2025 ]
Vice de violence : précisions sur l’appréciation de l’avantage manifestement excessif
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Droit des obligations
[ 5 mars 2025 ]
Mandat commercial : la preuve est libre pour le tiers