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  Acte de notoriété acquisitive : office du juge quant à l’appréciation de la preuve de l’usucapion

• Droit des obligations

  [ 21 novembre 2024 ]

  Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 novembre 2024 ]

  Chuuuuuut ! Droit de se taire pour les fonctionnaires poursuivis disciplinairement

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 novembre 2024 ]

  Recours en contribution à la dette : recherche d’une faute de conduite de l’élève conducteur

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  [ 18 novembre 2024 ]

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  Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : des conditions restrictives

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  Compensation légale et cession de créances : application en cas de procédure collective du débiteur

• Droit de la famille

  [ 14 novembre 2024 ]

  L’exequatur des jugements étrangers établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA : une procédure admise sous contrôle

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 13 novembre 2024 ]

  Changements d’identité et de genre : la CJUE exige une reconnaissance entre les États membres

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  Affaire Real Madrid contre Le Monde : atteinte à la liberté de la presse

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 novembre 2024 ]

  La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite

• Droit des obligations

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  [ 6 novembre 2024 ]

  Inaction du juge d’instruction et entrave au droit d’accès au juge

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  [ 5 novembre 2024 ]

  Validité du pacte de préférence sans durée malgré la prohibition des engagements perpétuels

• Droit des obligations

  [ 4 novembre 2024 ]

  Les avant-contrats en tableau

• [ 25 octobre 2024 ]

  Vacances d'automne

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2024 ]

  Majeurs protégés : obligation de convocation du curateur de l’associé aux assemblées générales traitant de décisions significatives pour le patrimoine de la personne vulnérable

• Droit des obligations

  [ 24 octobre 2024 ]

  Cession de parts sociales : le dol rend excusable l’erreur provoquée sur la valeur

• Droit pénal général

  [ 23 octobre 2024 ]

  Agression sexuelle par surprise : quelle lecture avoir de la référence expresse à l’état de sidération ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 octobre 2024 ]

  L’exonération totale du gardien de la chose par un cas de force majeure : maintien du critère de l’imprévisibilité