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• Procédure civile

  [ 11 décembre 2025 ]

  Procédure d’appel : l’absence de reprise des chefs critiqués dans les conclusions est sans incidence sur l’effet dévolutif

• Procédure civile

  [ 10 décembre 2025 ]

  Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2025 ]

  De la preuve du terme de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2025 ]

  Clause de réserve de propriété et prescription de la créance garantie

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2025 ]

  Précisions sur la compétence du JAF d’ordonner des mesures de protection dans le cadre d'une procédure de divorce

• Droit de la responsabilité civile

  [ 4 décembre 2025 ]

  Perte de gains professionnels futurs et revenus locatifs

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 décembre 2025 ]

  L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

• Droit des obligations

  [ 2 décembre 2025 ]

  Transaction : un fait juridique opposable par le tiers codébiteur solidaire

• Droit des obligations

  [ 1 décembre 2025 ]

  Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 28 novembre 2025 ]

  Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

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  [ 28 novembre 2025 ]

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• Droit des obligations

  [ 27 novembre 2025 ]

  Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

• Droit des obligations

  [ 26 novembre 2025 ]

  Subrogation : précisions sur la notion d’intérêt légitime au paiement

• Droit des obligations

  [ 26 novembre 2025 ]

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• Droit de la famille

  [ 25 novembre 2025 ]

  Point sur les restrictions de l’autorité parentale

• Introduction au droit

  [ 24 novembre 2025 ]

  Point sur la coutume

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 novembre 2025 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux : la faute inexcusable mais non exclusive de la victime n’exclut pas son indemnisation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 novembre 2025 ]

  La faute en droit de la responsabilité civile

• Droit constitutionnel

  [ 19 novembre 2025 ]

  Les ordonnances budgétaires

• Droit de la responsabilité civile

  [ 18 novembre 2025 ]

  Point sur l'indemnisation de la victime par ricochet