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  La CJUE consacre l’obligation d’écarter un arrêt non conforme rendu par une juridiction supérieure

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  Responsabilité contractuelle du garagiste en cas de réparation partielle ou contraire aux règles de l’art : les précisions de la Cour de cassation

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• Libertés fondamentales - droits de l'homme

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  [ 16 septembre 2025 ]

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  [ 15 septembre 2025 ]

  Cautionnement : limite à la force probante du constat d’huissier pour la preuve de l’obligation d’information annuelle

• [ 3 juillet 2025 ]

  Pause estivale !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

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  Spoofing téléphonique : de la difficulté de prouver la négligence grave du client