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• Droit des successions et des libéralités

  [ 1 avril 2025 ]

  Prescription de l'action en recel successoral : la Cour de cassation vient de trancher !

• Procédure civile

  [ 31 mars 2025 ]

  Sur l’autorité de la chose jugée et la concentration des moyens devant le juge civil en cas de relaxe par le juge pénal

• Droit des obligations

  [ 28 mars 2025 ]

  La clause de force majeure n’est pas nécessairement abusive

• Droit des obligations

  [ 27 mars 2025 ]

  Force majeure : des critères et conséquences de la notion à l’aune du droit nouveau

• Droit pénal spécial

  [ 26 mars 2025 ]

  Affaire France Télécom : la consécration du harcèlement moral institutionnel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 mars 2025 ]

  La robe d’avocat et rien d’autre !

• Droit des obligations

  [ 24 mars 2025 ]

  Garantie d’éviction des servitudes non apparentes : la clause « de prise en l’état » ne suffit pas à exonérer le vendeur

• Droit des obligations

  [ 21 mars 2025 ]

  Procès civil : la preuve déloyale n’est pas systématiquement admise

• Droit des obligations

  [ 20 mars 2025 ]

  VEFA : confirmation de l’exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de désordre apparent

• Procédure pénale

  [ 19 mars 2025 ]

  Usage de la force létale par la police et droit à la vie

• Droit des obligations

  [ 18 mars 2025 ]

  Interdépendance contractuelle : le subjectivisme retenu

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2025 ]

  Confirmation que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments de preuve couverts par le secret des affaires

• Procédure civile

  [ 14 mars 2025 ]

  Procédure de récusation : l’appréciation objective de l’impartialité du magistrat prévaut sur la perception subjective du justiciable

• Droit des obligations

  [ 13 mars 2025 ]

  Clauses résolutoires des baux commerciaux : extension du pouvoir du juge d’en suspendre les effets

• Droit pénal général

  [ 12 mars 2025 ]

  Méthode de la neutralisation des délits d’entrave et de dénonciation calomnieuse par la liberté d’expression

• Droit des obligations

  [ 11 mars 2025 ]

  Point sur l’exécution forcée en nature

• Droit de la famille

  [ 10 mars 2025 ]

  Tableau comparatif des unions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 mars 2025 ]

  La protection du migrant mineur non accompagné

• Droit des obligations

  [ 6 mars 2025 ]

  Vice de violence : précisions sur l’appréciation de l’avantage manifestement excessif

• Droit des obligations

  [ 5 mars 2025 ]

  Mandat commercial : la preuve est libre pour le tiers