Tous les À la une

• [ 17 février 2023 ]

  Pause hivernale

• Droit des sociétés

  [ 16 février 2023 ]

  Pacte d’actionnaires : le contrat conclu pour la durée maximale de vie d’une société ne constitue pas un engagement perpétuel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 février 2023 ]

  La mention « sexe neutre » à l’état civil et le droit à la vie privée et familiale

• Droit des obligations

  [ 14 février 2023 ]

  Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions

• Droit pénal général

  [ 13 février 2023 ]

  Une peine privative de liberté inférieure à dix ans est un emprisonnement correctionnel !

• Droit des obligations

  [ 10 février 2023 ]

  Éviction partielle : précisions sur les conditions de l’indemnisation de l’acheteur

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2023 ]

  Étiqueter comme nuisible pour les enfants un ouvrage du seul fait qu’il représente des personnages LGBTI est contraire à la liberté d’expression

• Procédure pénale

  [ 8 février 2023 ]

  La pandémie de covid devant la CJR : annulation de la mise en examen d’Agnès Buzyn

• Droit constitutionnel

  [ 7 février 2023 ]

  Vous avez dit 47-1 ?

• Droit des obligations

  [ 6 février 2023 ]

  Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

• Contrats spéciaux

  [ 3 février 2023 ]

  Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution du débiteur peut ne pas être fautive

• Procédure pénale

  [ 2 février 2023 ]

  Point sur la convention judiciaire d’intérêt public

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 1 février 2023 ]

  Amélioration de l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 31 janvier 2023 ]

  Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel

• Procédure pénale

  [ 30 janvier 2023 ]

  Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif

• Droit des obligations

  [ 27 janvier 2023 ]

  Devoir de mise en garde de la banque à l’égard de l’emprunteur personne morale : un devoir relatif aux compétences de son représentant légal

• Procédure pénale

  [ 26 janvier 2023 ]

  Quelques rappels en matière de prescription des infractions de presse

• Droit des obligations

  [ 25 janvier 2023 ]

  Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 janvier 2023 ]

  Hébergement d’urgence des étrangers et de leur famille et dignité de la personne humaine

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 janvier 2023 ]

  Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond