Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 4 décembre 2023 ]

  Bail commercial : application immédiate de la loi nouvelle aux effets « légaux » du contrat

• Introduction au droit

  [ 1 décembre 2023 ]

  Application dans le temps d’une jurisprudence nouvelle : précisions sur la modulation a posteriori de ses effets pour l’avenir

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 30 novembre 2023 ]

  Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !

• Droit pénal général

  [ 29 novembre 2023 ]

  Le rattachement au territoire de la République des tweets faisant l’apologie du terrorisme

• Droit de la famille

  [ 28 novembre 2023 ]

  Partage lésionnaire : retour sur les modalités d’appréciation

• Droit des obligations

  [ 27 novembre 2023 ]

  Mise en œuvre de la clause résolutoire : limite à l’exigence de bonne foi du bailleur

• Droit des obligations

  [ 24 novembre 2023 ]

  Cession de fonds de commerce : les obligations nées avant la vente incombent au cédant

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 23 novembre 2023 ]

  La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 novembre 2023 ]

  Principe de dignité humaine : sa protection ne justifie pas, à elle seule, une ingérence dans la liberté d’expression artistique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 novembre 2023 ]

  Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression

• Droit des obligations

  [ 20 novembre 2023 ]

  Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !

• Procédure pénale

  [ 17 novembre 2023 ]

  Respect de la dignité en garde à vue : une réserve d’interprétation et beaucoup d’interrogations

• Droit de la famille

  [ 16 novembre 2023 ]

  Stock-options : des biens propres à l’époux commun en biens, sauf si leur option est levée pendant le mariage

• Procédure pénale

  [ 15 novembre 2023 ]

  QPC Fillon : inconstitutionnalité de la purge des nullités en matière correctionnelle

• Droit des obligations

  [ 14 novembre 2023 ]

  Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 novembre 2023 ]

  Guerre du Golfe : corruption et négoce du pétrole

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2023 ]

  Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 novembre 2023 ]

  Distilbène : confirmation du régime probatoire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 novembre 2023 ]

  L’appel au boycott de produits israéliens relève de la liberté d’expression

• Droit des obligations

  [ 7 novembre 2023 ]

  SARL : nullité des assemblées générales en raison de la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé