Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 14 mai 2014 ]

  Plantations en limites de propriétés privées : constitutionnalité des articles 671 et 672 du Code civil

  Mots-clefs : Servitudes légales, Droit de propriété, Charte de l’environnement, Relations de voisinages, Plantations, Distances, QPC

• Droit des obligations

  [ 13 mai 2014 ]

  La limite de l’inopposabilité de la fraude paulienne

  Mots-clefs : Fraude paulienne, Action paulienne, Inopposabilité, Démembrement

• [ 12 mai 2014 ]

  Impartialité personnelle du juge

  Mots-clefs : Juge, Impartialité, Impartialité personnelle, Contrariété, Rédaction de la décision, Termes employés

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 mai 2014 ]

  TAJ : légalité du nouveau fichier de police

  Mots-clefs : Fichier, Données personnelles, Conservation, Effacement, Rectification, Droit d'accès

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 7 mai 2014 ]

  La charge de la preuve de la disproportion du cautionnement

  Mots-clefs : Contrat, Cautionnement, Disproportion manifeste, Charge de la preuve

• Procédure civile

  [ 6 mai 2014 ]

  Précisions sur l’exigence d’impartialité du juge

  Mots-clefs : Juge, Impartialité, Impartialité fonctionnelle, Contours de l’exigence, Limites de l’exigence

• Droit pénal général

  [ 5 mai 2014 ]

  Responsabilité des personnes morales : de la nécessité d’identifier l’organe ou le représentant

  Mots-clefs : Responsabilité pénale, Organe ou représentant, Identification

• Droit des obligations

  [ 2 mai 2014 ]

  Le rappel de la notion de faute lourde

  Mots-clefs : Contrat, Transport, Faute lourde, Définition, Dommage, Réparation intégrale

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 30 avril 2014 ]

  Clarification du droit au regroupement familial dans l’État membre d’origine selon la qualité du ressortissant de l’Union

  Mots-clefs : Droit de séjour, Titre de séjour, Droit au regroupement familial, Travailleur migrant, Citoyen de l’Union, Ressortissant des pays tiers, Liberté de circulation

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2014 ]

  La caution ayant payé la dette est subrogée dans les droits du créancier contre les autres cautions

  Mots-clefs : Cautionnement, Cofidéjusseurs, Recours subrogatoire, Fondement

• Droit pénal général

  [ 28 avril 2014 ]

  Injure publique : caractère public des propos tenus dans une cour d’immeuble

  Mots-clefs : Injure, Publicité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 avril 2014 ]

  L’impossible surveillance généralisée d’Internet et du téléphone mobile dans l’Union européenne ou l’invalidité de directive relative à la conservation des données personnelles

  Mots-clefs : Droit à la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Directive, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Sécurité publique, Ingérence, Proportionnalité, Objectif d’intérêt général, Droit de l’Union, Pouvoir d’appréciation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 avril 2014 ]

  Action contre la SNCF au titre de la réparation d’un accident mortel causé par un train en circulation : compétence du juge judiciaire

  Mots-clefs : Responsabilité, Conflit négatif d’attribution de compétence, Tribunal des conflits, SNCF, Véhicule, Train, Voies ferrées, Accident mortel, Faute

• Droit administratif général

  [ 23 avril 2014 ]

  Tarifs règlementés de vente de l’électricité : le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté du 20 juillet 2012

  Mots-clefs : Arrêté, Recours pour excès de pouvoir, Tarifs règlementés de vente de l’électricité, Conseil d’État, Annulation partielle, Code de l’énergie

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 avril 2014 ]

  Droit de la propriété intellectuelle v. liberté d’entreprise

• Droit administratif général

  [ 18 avril 2014 ]

  Recours en contestation de validité d’un contrat administratif : possibilité pour les tiers de saisir le juge du contrat sous certaines conditions

  Mots-clefs : Contrat administratif, Tiers, Recours de plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir, Actes détachables, Juge du contrat

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 17 avril 2014 ]

  Travail de nuit et travail dominical

  Mots-clefs : Travail de nuit, Arrêté préfectoral, Repos dominical, Ouverture des magasins le dimanche , QPC, Conseil constitutionnel, Syndicat, Liberté d’entreprendre, Droit à un recours juridictionnel effectif, Équilibre des droits des parties dans la procédure, Arrêté préfectoral, Parfumerie, Bricolage, Décret, Loisir dominical

• Droit des personnes

  [ 16 avril 2014 ]

  Assurance-vie du majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

  Mots-clefs : Droit des personnes, Incapacités, Majeurs protégés, Tutelle, Représentation, Assurance-vie, Actes soumis à autorisation, Demande d’autorisation, Qualité pour agir

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 15 avril 2014 ]

  Absence d’obligation pour l’employeur de fournir du travail aux salariés dans une situation contraignante

  Mots-clefs : Résiliation judiciaire, Employeur, Obligation, Situation contraignante

• Droit pénal général

  [ 14 avril 2014 ]

  Subdélégation et responsabilité de la personne morale

  Mots-clefs : Accident du travail, Responsabilité pénale, Personne morale, Délégation, Subdélégation