Tous les À la une

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 17 juin 2014 ]

  L’absence de violation du principe ne bis in idem en cas de non-exécution d’une première sanction pénale

  Mots-clefs : Principe ne bis in idem, Charte des droits fondamentaux l’UE, Sanction pénale

• Droit des assurances

  [ 16 juin 2014 ]

  Catastrophe naturelle : indemnisation de l’acquéreur par l’assureur du vendeur

  Mots-clefs : Assurance, Sinistre, Cession, Catastrophe naturelle, Garantie

• Droit des biens

  [ 13 juin 2014 ]

  Acte de simple tolérance : de l’impossible prescription acquisitive

  Mots-clefs : Biens, Acte de tolérance, Possession (non), Prescription (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 12 juin 2014 ]

  Transposition d’une directive européenne : nécessité pour l’État membre qui prend une mesure de sauvegarde de prouver le bien-fondé de sa législation nationale préexistante

  Mots-clefs : Rapprochement des législations, Mesure de sauvegarde, Preuve, Jouet, Directive, Décision, Principe de primauté, Obligation de motivation, Santé publique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 juin 2014 ]

  La liberté de critique du magistrat envers le politique et du professeur de droit….envers les magistrats !

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Magistrat, Professeur de droit, Ingérence

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2014 ]

  Une nouvelle application du devoir de conseil du notaire

  Mots-clefs : Responsabilité civile professionnelle, Notaire, Rédacteur d’actes, Devoir de conseil, Nécessité de recours à un interprète, Manquement (oui)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 juin 2014 ]

  Les « Sherlock Holmes et Miss Marple » de l’assurance et le droit à la vie privée

  Mots-clefs : Vie privée, Droit à l’image, Détective privé

• Procédure civile

  [ 5 juin 2014 ]

  Clause de médiation : une efficacité limitée

  Mots-clefs : Fin de non-recevoir, Clause prévoyant une tentative de règlement amiable, Conciliation obligatoire préalable (non)

• Droit de la famille

  [ 4 juin 2014 ]

  Réseaux sociaux : risque de manquement aux obligations du mariage

  Mots-clefs : Réseaux sociaux, Mariage, Obligations, Devoir de fidélité, Divorce aux torts exclusifs

• Droit administratif général

  [ 3 juin 2014 ]

  Litige relatif à l’indemnisation du préjudice résultant d’une faute commise par un maire

  Mots-clefs : Tribunal des conflits, Compétence, Faute de service, Faute personnelle, Infraction, Maire, Juridiction judicaire, Juridiction administrative

• Droit pénal général

  [ 2 juin 2014 ]

  Dénonciation calomnieuse : contours de la présomption de la fausseté

  Mots-clefs : Dénonciation calomnieuse, Fausseté, Présomption

• Droit des obligations

  [ 28 mai 2014 ]

  Pas de réticence dolosive quand l’acheteur est averti

  Mots-clefs : Contrat, Vice du consentement, Réticence dolosive, Acheteur professionnel et averti, Erreur inexcusable, Sanction du dol (non)

• Procédure civile

  [ 27 mai 2014 ]

  L’abus ne se déduit pas d’une simple résistance

  Mots-clefs : Action en justice, Abus de droit, Résistance

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 26 mai 2014 ]

  Une annulation de la directive en trompe l’œil pour les conducteurs

  Mots-clefs : Base juridique, Annulation, Effets de l’annulation, Directive, Infractions routières, Coopération policière

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 mai 2014 ]

  Perte d'une chance de gagner un procès : conditions de la réparation

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Dommage, Perte de chance, Action en justice, Conditions, Appréciation

• Droit administratif général

  [ 22 mai 2014 ]

  Conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait

  Mots-clefs : Voie de fait, Compétence du juge administratif, Tribunal des conflits, Extinction du droit de propriété, Atteinte au droit de propriété, Commune

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 mai 2014 ]

  Le droit à l’oubli sur Internet : un droit sous condition au regard de la directive de l’Union

  Mots-clefs : Protection des données à caractère personnel, Droit au respect de la vie privée, Droit fondamentaux, ingérence, Directive, Internet, Droit à l’oubli

• Droit commercial et des affaires

  [ 20 mai 2014 ]

  Point sur l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

  Mots-clefs : Procédures collectives, Procédure de sauvegarde accélérée, Projet de plan, Insuffisance d'actifs, Liquidation, Déclaration de créances, Rétablissement professionnel

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 19 mai 2014 ]

  Point sur les élections au Parlement européen

  Mots-clefs : Parlement européen, Députés européens, Mode de scrutin, Élection, Président de la Commission européenne

• [ 16 mai 2014 ]

  Point sur les tests ADN

  Mots-clefs : Prélèvement, ADN, FNAEG, Conservation des données