Tous les À la une

• Contrats spéciaux

  [ 14 mars 2014 ]

  Délivrance conforme et vices cachés : rappel de la distinction

  Mots-clefs : Vente, Défaut de conformité, Vice caché, Distinction, Prohibition du cumul des actions

• Procédure civile

  [ 13 mars 2014 ]

  Recours en révision : une recevabilité sous condition

  Mots-clefs : Voies de recours, Révision, Recevabilité, Condition

• Droit des biens

  [ 12 mars 2014 ]

  L’empiètement : obstacle à la cession forcée de mitoyenneté

  Mots-clefs : Empiètement, Mitoyenneté, Cession forcée, Propriété

• Contrats spéciaux

  [ 11 mars 2014 ]

  Le jeu des restitutions dans la vente : un régime enfin harmonisé

  Mots-clefs : Vente, Restitutions après anéantissement, Résolution de droit commun, Défaut de conformité, Garantie des vices cachés, Indemnité d'utilisation (non), Indemnité de dépréciation (non)

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 mars 2014 ]

  Victimes d’infractions : principe de réparation intégrale

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Infraction pénale, Victimes d’infractions, Indemnisation, Réparation intégrale

• Procédure pénale

  [ 7 mars 2014 ]

  Point sur : le procès en révision

  Mots-clefs : Procès pénal, Révision, Commission de révision, Cour de révision, Procédure

• Droit électoral

  [ 6 mars 2014 ]

  Florilège de droit électoral

  Mots-clefs : Municipales, Scrutin, Parité, Non-cumul des mandats, Député, Sénateur, Représentant au Parlement européen, Vote blanc

• Droit de la famille

  [ 5 mars 2014 ]

  Impossibilité d’agir en contestation de paternité : conformité à l’article 8 de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Filiation, Action en contestation de paternité, Délai de prescription, Vie privée et familiale, Intérêt de l’enfant, Contrôle de proportionnalité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 mars 2014 ]

  Point sur les procès télévisés

• Droit de la famille

  [ 3 mars 2014 ]

  La communauté de vie n’est pas la cohabitation

  Mots-clefs : Mariage, Communauté de vie, Aspect matériel, Aspect affectif, Cohabitation, Déclaration de nationalité française

• Introduction au droit

  [ 28 février 2014 ]

  Le rappel de la liberté de prouver un fait juridique

  Mots-clefs : Preuve, Fait juridique, Liberté de la preuve, Écrit électronique, Copie

• Propriété littéraire et artistique

  [ 27 février 2014 ]

  La protection conditionnée du droit d’auteur lors de la communication d’une œuvre par Internet

  Mots-clefs : Droit d’auteur et droits voisins, Protection, Convention de Berne, Site internet, Hyperliens, Compétence

• Droit des obligations

  [ 26 février 2014 ]

  La faute du client ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil

  Mots-clefs : Notaire, Devoir de conseil, Domaine, Faute du client, Absence d’exonération

• Procédure pénale

  [ 25 février 2014 ]

  Démonstration de la faute civile par la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe

  Mots-clefs : Infraction, Action civile, Relaxe, Appel

• Droit des obligations

  [ 24 février 2014 ]

  L’obligation de résultat du garagiste réparateur

  Mots-clefs : Obligation contractuelle de résultat, Présomption, Faute, Causalité, Charge de la preuve

• Droit des obligations

  [ 21 février 2014 ]

  Évaluation difficile du préjudice subi par une perte de chance de faire un meilleur investissement

  Mots-clefs : Obligation d'information et de conseil, Mise en garde, Manquement, Bourse, Investissement, Préjudice matériel et moral, Perte de chance, Art. 1147 C. civ., Profane

• Contrats spéciaux

  [ 20 février 2014 ]

  Le difficile engagement de la responsabilité du créancier envers la caution dirigeante

  Mots-clefs : Cautionnement, Caution avertie, Responsabilité contractuelle, Dol par réticence, Preuve du manquement du créancier, Responsabilité délictuelle, Soutien abusif du débiteur

• Droit de la consommation

  [ 19 février 2014 ]

  Prêt immobilier : la condition suspensive ne profite pas toujours à l’acquéreur

  Mots-clefs : Vente immobilière, Promesse, Emprunt, Non-recours, Mention manuscrite, Condition suspensive, Fraude à la loi

• Procédure pénale

  [ 18 février 2014 ]

  Droit d’appel limité de la partie civile : pas d’atteinte à l’égalité ni au droit à un recours effectif

  Mots-clefs : Principe d’égalité devant la justice, Droit à un recours effectif, Partie civile

• Droit des successions et des libéralités

  [ 17 février 2014 ]

  Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité engagée par les héritiers de l’incapable

  Mots-clefs : Majeurs protégés, Tutelle, Nullité, Acte à titre gratuit, Titulaires de l’action, Durée de la prescription, Point de départ de la prescription