Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 14 avril 2014 ]

  Subdélégation et responsabilité de la personne morale

  Mots-clefs : Accident du travail, Responsabilité pénale, Personne morale, Délégation, Subdélégation

• Droit administratif général

  [ 11 avril 2014 ]

  Précisions relatives aux conditions de réparation du préjudice subi par les parents du fait d’un enfant né handicapé

  Mots-clefs : Responsabilité pour faute, Faute caractérisée, Erreur de diagnostic, QPC, Enfant né handicapé, Préjudice, Réparation, Parents

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 avril 2014 ]

  L’imitation n’autorise pas l’identification

  Mots-clefs : Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit à l'anonymat, Droit au respect de son identité, Droit au respect de sa filiation et de ses liens de parenté

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 9 avril 2014 ]

  Refus d’un congé de maternité dans le cas d’une gestation pour autrui et droit de l’Union

  Mots-clefs : Gestation pour autrui, Mère porteuse, Enfant, Congé de maternité, Mère commanditaire, Discrimination

• Droit de la consommation

  [ 8 avril 2014 ]

  Point sur la loi « Consommation »

  Mots-clefs : Consommation, Action de groupe, Associations agréées de défense des consommateurs, Préjudices patrimoniaux Dommages matériels, Transposition de la directive 2011/83/UE, Sanctions

• Droit administratif des biens

  [ 7 avril 2014 ]

  Confirmation par le Conseil d’État de l’annulation de la « taxe trottoir » dans la Cité des Papes

  Mots-clefs : Taxe trottoir, Redevance, Occupation du domaine public, Commerçant utilisant le domaine public pour son activité

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2014 ]

  Date du départ d’un séjour : élément essentiel du contrat de vente de voyages

  Mots-clefs : Contrat de vente de voyages et de séjours, Date du départ, Élément essentiel, Ouragan, Résiliation, Dommages-intérêts, Obligation d'information

• Droit constitutionnel

  [ 3 avril 2014 ]

  Loi visant à reconquérir l’économie réelle – loi « Florange » : non-conformité partielle à la Constitution

  Mots-clefs : Loi, Non-conformité partielle, Droit du travail, Tribunal de commerce, Code du travail, Code de commerce, Constitution, Contrôle a priori d’une loi, Liberté d’entreprendre, Droit de propriété, Principe de nécessité et de proportionnalité des peines, Déclaration de 1789

• Droit des successions et des libéralités

  [ 2 avril 2014 ]

  Point de départ de l’action en nullité d’une cession de droits indivis

  Mots-clefs : Part indivise, Cession, Prescription, Délai, Point de départ, Action en nullité, Publication, Notification

• Introduction au droit

  [ 1 avril 2014 ]

  Réduction du délai de prescription : quelle application dans le temps ?

  Mots-clefs : Actions contre l’État, Responsabilité, Indemnisation, Prescription, Délai, Réduction, Loi nouvelle, Droit transitoire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 mars 2014 ]

  Publication dans la presse d’actes de procédure : une interdiction relative

  Mots-clefs : Liberté de la presse, Liberté d’information, Interdiction de publication, Actes de procédure, Contrôle de proportionnalité, Intérêt général

• Droit pénal général

  [ 28 mars 2014 ]

  Ohé, du bateau : qui paye en cas de pollution ?

  Mots-clefs : Pollution, Rejet d’hydrocarbures, Environnement, Responsabilité pénale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 mars 2014 ]

  Traitement défavorable en raison du sexe retenu à l’égard d’une mère en congé de maternité

  Mots-clefs : Formation, Traitement défavorable, Discrimination, Sexe, Âge

• Procédure pénale

  [ 26 mars 2014 ]

  Le droit à la preuve de l’auteur d’une contravention

  Mots-clefs : Contraventions, Force probante, Preuve contraire par écrit ou par témoins, Droit à la preuve, Droit fondamental

• Droit des successions et des libéralités

  [ 25 mars 2014 ]

  Reconstitution de la date d'un testament olographe

  Mots-clefs : Successions, Testament, Testament olographe, Absence de date, Reconstitution

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 mars 2014 ]

  La recevabilité de la question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne suspendue à la notion de juridiction

  Mots-clefs : Juridiction, Renvoi préjudiciel, Recevabilité, Compétence, Permanence, Impartialité, Indépendance

• Introduction au droit

  [ 21 mars 2014 ]

  Fait juridique : recevabilité de la preuve autoconstituée

  Mots-clefs : Droit de la preuve, Impartialité de la preuve, Prohibition de la preuve autoconstituée, Domaine

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 20 mars 2014 ]

  L’impossible litispendance en droit de l’Union

  Mots-clefs : Litispendance, Compétence, Tribunal, Litige

• Droit pénal général

  [ 19 mars 2014 ]

  Le meurtre avec concomitance

  Mots-clefs : Meurtre, Circonstance aggravante, Concomitance

• Droit pénal général

  [ 18 mars 2014 ]

  Permis, s’il vous plait !

  Mots-clefs : Permis, Principe de légalité, Acte administratif (retrait)