Tous les À la une

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 30 juin 2014 ]

  De l’application du principe ne bis in idem en cas d’ordonnance de non-lieu définitive

  Mots-clefs : Principe ne bis in idem, Charte des droits fondamentaux l’UE, Ordonnance de non-lieu, CEDH

• Droit de la consommation

  [ 27 juin 2014 ]

  Quand la force majeure prémunit contre l’abus

  Mots-clefs : Force majeure, Déséquilibre significatif (non)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 26 juin 2014 ]

  Effets d’une démission sans réserve

  Mots-clefs : Prise d’acte, Résiliation judiciaire, Démission

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 juin 2014 ]

  Loi Badinter : une exclusivité relative

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Loi du 5 juillet 1985, Exclusivité, Responsabilité civile, Article 1384 alinéa 5, Articulation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 juin 2014 ]

  La reconnaissance de la responsabilité extracontractuelle des entreprises membres d’une entente

  Mots-clefs : Responsabilité extracontractuelle, Droit à réparation, Autonomie procédurale, Principes d’équivalence et d’effectivité, Effet utile, Lien de causalité

• Procédure pénale

  [ 23 juin 2014 ]

  Nullité par contagion

  Mots-clefs : Nullité, Garde à vue, Effets

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 juin 2014 ]

  Accident de la circulation et garde collective du véhicule

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Loi du 5 juillet 1985, Domaine d’application, Véhicule, Garde collective, Absence de conducteur, Indemnisation (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 19 juin 2014 ]

  L’accès limité à une thérapie expérimentale justifié

  Mots-clefs : Thérapie expérimentale, Conditions d’accès, Refus motivé, Ingérence, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit à un procès équitable, Interdiction de discrimination, Protection de la santé, Double degré de juridiction

• Droit administratif général

  [ 18 juin 2014 ]

  Droit disciplinaire en prison : élargissement du recours pour excès de pouvoir

  Mots-clefs : Recours pour excès de pouvoir, Sanction disciplinaires, Droit disciplinaire, Code de procédure pénale, Détenu, Mesure d’ordre intérieur, Avertissement

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 17 juin 2014 ]

  L’absence de violation du principe ne bis in idem en cas de non-exécution d’une première sanction pénale

  Mots-clefs : Principe ne bis in idem, Charte des droits fondamentaux l’UE, Sanction pénale

• Droit des assurances

  [ 16 juin 2014 ]

  Catastrophe naturelle : indemnisation de l’acquéreur par l’assureur du vendeur

  Mots-clefs : Assurance, Sinistre, Cession, Catastrophe naturelle, Garantie

• Droit des biens

  [ 13 juin 2014 ]

  Acte de simple tolérance : de l’impossible prescription acquisitive

  Mots-clefs : Biens, Acte de tolérance, Possession (non), Prescription (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 12 juin 2014 ]

  Transposition d’une directive européenne : nécessité pour l’État membre qui prend une mesure de sauvegarde de prouver le bien-fondé de sa législation nationale préexistante

  Mots-clefs : Rapprochement des législations, Mesure de sauvegarde, Preuve, Jouet, Directive, Décision, Principe de primauté, Obligation de motivation, Santé publique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 juin 2014 ]

  La liberté de critique du magistrat envers le politique et du professeur de droit….envers les magistrats !

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Magistrat, Professeur de droit, Ingérence

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2014 ]

  Une nouvelle application du devoir de conseil du notaire

  Mots-clefs : Responsabilité civile professionnelle, Notaire, Rédacteur d’actes, Devoir de conseil, Nécessité de recours à un interprète, Manquement (oui)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 juin 2014 ]

  Les « Sherlock Holmes et Miss Marple » de l’assurance et le droit à la vie privée

  Mots-clefs : Vie privée, Droit à l’image, Détective privé

• Procédure civile

  [ 5 juin 2014 ]

  Clause de médiation : une efficacité limitée

  Mots-clefs : Fin de non-recevoir, Clause prévoyant une tentative de règlement amiable, Conciliation obligatoire préalable (non)

• Droit de la famille

  [ 4 juin 2014 ]

  Réseaux sociaux : risque de manquement aux obligations du mariage

  Mots-clefs : Réseaux sociaux, Mariage, Obligations, Devoir de fidélité, Divorce aux torts exclusifs

• Droit administratif général

  [ 3 juin 2014 ]

  Litige relatif à l’indemnisation du préjudice résultant d’une faute commise par un maire

  Mots-clefs : Tribunal des conflits, Compétence, Faute de service, Faute personnelle, Infraction, Maire, Juridiction judicaire, Juridiction administrative

• Droit pénal général

  [ 2 juin 2014 ]

  Dénonciation calomnieuse : contours de la présomption de la fausseté

  Mots-clefs : Dénonciation calomnieuse, Fausseté, Présomption