Tous les À la une

• Droit des successions et des libéralités

  [ 17 février 2014 ]

  Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité engagée par les héritiers de l’incapable

  Mots-clefs : Majeurs protégés, Tutelle, Nullité, Acte à titre gratuit, Titulaires de l’action, Durée de la prescription, Point de départ de la prescription

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 13 février 2014 ]

  La date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail

  Mots-clefs : Contrat de travail, Résiliation judiciaire, Date d’effet, Détermination

• Droit administratif général

  [ 12 février 2014 ]

  Changement de nom patronymique et circonstances exceptionnelles

  Mots-clefs : Nom de famille, Nom patronymique, Changement de nom, Code civil, Décret, Recours en annulation, Contrôle du juge, Contrôle normal, Intérêt légitime, Circonstances exceptionnelles

• Droit pénal général

  [ 11 février 2014 ]

  Le juge et le « demi-fou »

  Mots-clefs : Troubles ayant altéré le discernement, Responsabilité pénale, Peine, Motivation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 février 2014 ]

  Perte de chance d’une activité professionnelle : la souplesse d’appréciation de la Cour de cassation

  Mots-clefs : Responsabilité, Perte de chance, Activité professionnelle, Caractérisation, Conditions, Appréciation

• Droit social

  [ 7 février 2014 ]

  Le refus d’étendre le droit à une pension de réversion au partenaire survivant n’est pas discriminatoire

  Mots-clefs : Pension de réversion, Partenaire survivant, Égalité de traitement, Mariage, PACS

• Droit pénal général

  [ 6 février 2014 ]

  Cumul des sanctions de l’AMF et sanctions pénales : pas de contrariété au principe non bis in idem

  Mots-clefs : Non bis in idem, Sanctions AMF, Sanctions pénales

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 5 février 2014 ]

  Point sur la répartition des compétences dans le cadre de la procédure en manquement

  Mots-clefs : Procédure en manquement, Cour de justice, Commission, Compétences, Répartition

• Droit pénal général

  [ 4 février 2014 ]

  Homicide involontaire par morsures de chien : lien de causalité direct

  Mots-clefs : Chiens, Lien de causalité, Faute de négligence

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 février 2014 ]

  Le séjour en prison : une épée de Damoclès sur le droit de séjour permanent du citoyen de l’Union dans un État membre

  Mots-clefs : Citoyen de l’Union, Droit de séjour permanent, Protection renforcée, Mesure d’éloignement, Prison

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 31 janvier 2014 ]

  La reconnaissance conditionnée de l’effet direct entre particuliers de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

  Mots-clefs : Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Directive invocabilité, Litige entre particuliers, Effet direct, Effet direct horizontal, Inconditionnel, Interprétation conforme, Renvoi préjudiciel

• Droit des collectivités territoriales

  [ 30 janvier 2014 ]

  Publication de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles

  Mots-clefs : Collectivités territoriales, Décentralisation, Région, Département, Commune, EPCI, Chef de file, Métropole

• Droit des successions et des libéralités

  [ 29 janvier 2014 ]

  Les médecins sont-ils toujours incapables de recevoir à titre gratuit ?

  Mots-clefs : Médecin, Incapacité de recevoir, Conditions, Médecin traitant, Traitement médical, Appréciation souveraine

• Droit des obligations

  [ 28 janvier 2014 ]

  S’informer pour informer

  Mots-clefs : Vente, Vendeur professionnel, Obligation de conseil, Obligation de se renseigner

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 janvier 2014 ]

  Nom de famille : la transmission obligatoire du nom de père constitue une discrimination

  Mots-clefs : Nom de famille, Attribution, Nom du père, Discrimination

• Droit de la famille

  [ 24 janvier 2014 ]

  Prestation compensatoire et indemnisation d’un accident de la circulation

  Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire, Montant, Fixation, Sommes exclues, Compensation du handicap, Charge de la preuve

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 janvier 2014 ]

  Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère – égalité entre les sexes : censure du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Censure, Égalité entre les sexes, Perte de la nationalité française, Acquisition d’une nationalité étrangère, Déclaration de 1789, Préambule de la Constitution de 1946

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 22 janvier 2014 ]

  L’aval n’est pas un cautionnement

  Mots-clefs : Aval, Caution, Droit cambiaire, Droit du cautionnement, Distinction

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 21 janvier 2014 ]

  Point sur l’initiative citoyenne européenne

  Mots-clefs : Initiative citoyenne européenne, Comité des citoyens, Commission européenne, Signatures, États membres

• Procédure pénale

  [ 20 janvier 2014 ]

  Sonorisation de la cellule de garde à vue durant son temps de repos : violation du principe de loyauté de la preuve

  Mots-clefs : Sonorisation, Garde à vue, Loyauté de la preuve