Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 28 mai 2014 ]

  Pas de réticence dolosive quand l’acheteur est averti

  Mots-clefs : Contrat, Vice du consentement, Réticence dolosive, Acheteur professionnel et averti, Erreur inexcusable, Sanction du dol (non)

• Procédure civile

  [ 27 mai 2014 ]

  L’abus ne se déduit pas d’une simple résistance

  Mots-clefs : Action en justice, Abus de droit, Résistance

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 26 mai 2014 ]

  Une annulation de la directive en trompe l’œil pour les conducteurs

  Mots-clefs : Base juridique, Annulation, Effets de l’annulation, Directive, Infractions routières, Coopération policière

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 mai 2014 ]

  Perte d'une chance de gagner un procès : conditions de la réparation

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Dommage, Perte de chance, Action en justice, Conditions, Appréciation

• Droit administratif général

  [ 22 mai 2014 ]

  Conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait

  Mots-clefs : Voie de fait, Compétence du juge administratif, Tribunal des conflits, Extinction du droit de propriété, Atteinte au droit de propriété, Commune

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 mai 2014 ]

  Le droit à l’oubli sur Internet : un droit sous condition au regard de la directive de l’Union

  Mots-clefs : Protection des données à caractère personnel, Droit au respect de la vie privée, Droit fondamentaux, ingérence, Directive, Internet, Droit à l’oubli

• Droit commercial et des affaires

  [ 20 mai 2014 ]

  Point sur l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

  Mots-clefs : Procédures collectives, Procédure de sauvegarde accélérée, Projet de plan, Insuffisance d'actifs, Liquidation, Déclaration de créances, Rétablissement professionnel

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 19 mai 2014 ]

  Point sur les élections au Parlement européen

  Mots-clefs : Parlement européen, Députés européens, Mode de scrutin, Élection, Président de la Commission européenne

• [ 16 mai 2014 ]

  Point sur les tests ADN

  Mots-clefs : Prélèvement, ADN, FNAEG, Conservation des données

• Droit immobilier

  [ 15 mai 2014 ]

  Le conflit entre droit de propriété et droit de préférence

  Mots-clefs : Bail commercial, Clause de préemption, Droit de préférence, Efficacité, Limites, Division de l’immeuble

• Droit des biens

  [ 14 mai 2014 ]

  Plantations en limites de propriétés privées : constitutionnalité des articles 671 et 672 du Code civil

  Mots-clefs : Servitudes légales, Droit de propriété, Charte de l’environnement, Relations de voisinages, Plantations, Distances, QPC

• Droit des obligations

  [ 13 mai 2014 ]

  La limite de l’inopposabilité de la fraude paulienne

  Mots-clefs : Fraude paulienne, Action paulienne, Inopposabilité, Démembrement

• [ 12 mai 2014 ]

  Impartialité personnelle du juge

  Mots-clefs : Juge, Impartialité, Impartialité personnelle, Contrariété, Rédaction de la décision, Termes employés

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 mai 2014 ]

  TAJ : légalité du nouveau fichier de police

  Mots-clefs : Fichier, Données personnelles, Conservation, Effacement, Rectification, Droit d'accès

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 7 mai 2014 ]

  La charge de la preuve de la disproportion du cautionnement

  Mots-clefs : Contrat, Cautionnement, Disproportion manifeste, Charge de la preuve

• Procédure civile

  [ 6 mai 2014 ]

  Précisions sur l’exigence d’impartialité du juge

  Mots-clefs : Juge, Impartialité, Impartialité fonctionnelle, Contours de l’exigence, Limites de l’exigence

• Droit pénal général

  [ 5 mai 2014 ]

  Responsabilité des personnes morales : de la nécessité d’identifier l’organe ou le représentant

  Mots-clefs : Responsabilité pénale, Organe ou représentant, Identification

• Droit des obligations

  [ 2 mai 2014 ]

  Le rappel de la notion de faute lourde

  Mots-clefs : Contrat, Transport, Faute lourde, Définition, Dommage, Réparation intégrale

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 30 avril 2014 ]

  Clarification du droit au regroupement familial dans l’État membre d’origine selon la qualité du ressortissant de l’Union

  Mots-clefs : Droit de séjour, Titre de séjour, Droit au regroupement familial, Travailleur migrant, Citoyen de l’Union, Ressortissant des pays tiers, Liberté de circulation

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2014 ]

  La caution ayant payé la dette est subrogée dans les droits du créancier contre les autres cautions

  Mots-clefs : Cautionnement, Cofidéjusseurs, Recours subrogatoire, Fondement