Tous les À la une

• Droit des successions et des libéralités

  [ 16 janvier 2014 ]

  Autorisation d'un indivisaire à conclure seul un acte de vente justifiée par l'urgence et l'intérêt commun

  Mots-clefs : Indivision, Unanimité, Dérogation, Autorisation judiciaire, Conditions, Mise en péril de l’intérêt commun

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2014 ]

  Nullité : l’action préférée à l’exception

  Mots-clefs : Nullité, Action, Exception, Caractère perpétuel, Limites

• Droit de la famille

  [ 14 janvier 2014 ]

  La kafala n’est pas une adoption

  Mots-clefs : Kafala, Adoption plénière, Conditions

• Droit administratif général

  [ 13 janvier 2014 ]

  Affaire Dieudonné : les troubles à l’ordre public, une mesure préventive d’interdiction d’une manifestation

  Mots-clefs : Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Spectacle, Mesure préventive d’interdiction, Pouvoir de police administrative, Référé-liberté, Arrêté, Ordre public

• Droit administratif général

  [ 10 janvier 2014 ]

  Les cloches ne sonneront plus les heures à Boissettes

  Mots-clefs : Sonnerie civile, Sonnerie religieuse, Horaires, Cloches, Église, Arrêté municipal, Conseil municipal, Injonction

• Droit pénal des affaires

  [ 9 janvier 2014 ]

  La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière passée au filtre du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Fraude fiscale, Garde à vue, Peine, Personne morale, Administration fiscale

• Procédure pénale

  [ 8 janvier 2014 ]

  Constitutionnalité des règles relatives à la répartition des poursuites entre le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou indivisibilité des faits commis avant et après l'âge de seize ans

  Mots-clefs : Enfance délinquante, Tribunal pour enfants, Cour d’assises des mineurs, Indivisibilité

• Droit des obligations

  [ 7 janvier 2014 ]

  Mandat d’agent immobilier : vente non conclue, rémunération exclue !

  Mots-clefs : Agent immobilier, Mandat, Vente, Condition suspensive, Défaillance, Rémunération, Exclusion

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 janvier 2014 ]

  L’extension obligatoire des avantages aux couples homosexuels en cas de situation comparable avec les couples hétérosexuels

  Mots-clefs : Égalité de traitement, Principe de non-discrimination, Mariage, PACS, Couple homosexuel, Convention collective

• [ 6 janvier 2014 ]

  * 2014 *

• [ 20 décembre 2013 ]

  Condamnation de la France pour un refus injustifié de changement de nom

  Mots-clefs : Changement de nom, Intérêt légitime, Droit au respect de la vie privée et familiale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 décembre 2013 ]

  Le monopole sauvegardé des pharmacies en matière de distribution de médicaments

  Mots-clefs : Liberté d’établissement, Santé publique, Principe de proportionnalité, Pharmacie, Médicament, Renvoi préjudiciel, Recevabilité

• Droit constitutionnel

  [ 18 décembre 2013 ]

  Publication des lois organique et ordinaire permettant la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11 de la Constitution

  Mots-clefs : Référendum d’initiative partagée, Constitution, Loi ordinaire, Loi organique, Conseil constitutionnel, Soutiens, Électeurs, Parlementaires

• Droit de la famille

  [ 17 décembre 2013 ]

  Déplacement international d’enfant : conditions du retour dans le pays d’origine

  Mots-clefs : Enlèvement international d’enfant, Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, Intérêt supérieur de l’enfant, Droit au respect de la vie privée et familiale, Ingérence injustifée

• Droit administratif général

  [ 16 décembre 2013 ]

  Le défaut d’assimilation : obstacle à l’acquisition de la nationalité française par mariage

  Mots-clefs : Nationalité, Acquisition de la nationalité française par mariage, Indignité, Défaut d’assimilation, Principe d’égalité homme-femme, Valeurs essentielles de la société française

• Droit pénal général

  [ 13 décembre 2013 ]

  Légalité des peines : le respect des termes de la récidive criminelle

  Mots-clefs : Récidive, Légalité des peines

• Droit des successions et des libéralités

  [ 12 décembre 2013 ]

  Conformité à la Conv. EDH de la renonciation amiable à la succession par un enfant né hors mariage

  Mots-clefs : Successions, Égalité des filiations, Rétroactivité de la loi, Transaction

• Procédure pénale

  [ 11 décembre 2013 ]

  Conduite coercitive au commissariat d'un mineur pour audition : notification préalable des droits

  Mots-clefs : Garde à vue, Enquête de flagrance, Mineur, Contrainte, Notification des droits

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 décembre 2013 ]

  Notion de préjudice d’accompagnement

  Mots-clefs : Responsabilité, Dommage moral, Préjudice d’accompagnement, Communauté de vie effective

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 décembre 2013 ]

  Crèche Baby-Loup : absence de restriction à la liberté religieuse

  Mots-clefs : Foulard islamique, Voile, Licenciement, Laïcité, Liberté religieuse, Organisme de droit privé, Discrimination, Règlement intérieur, Obligation de neutralité, Arrêt de renvoi