Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 28 avril 2014 ]

  Injure publique : caractère public des propos tenus dans une cour d’immeuble

  Mots-clefs : Injure, Publicité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 avril 2014 ]

  L’impossible surveillance généralisée d’Internet et du téléphone mobile dans l’Union européenne ou l’invalidité de directive relative à la conservation des données personnelles

  Mots-clefs : Droit à la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Directive, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Sécurité publique, Ingérence, Proportionnalité, Objectif d’intérêt général, Droit de l’Union, Pouvoir d’appréciation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 avril 2014 ]

  Action contre la SNCF au titre de la réparation d’un accident mortel causé par un train en circulation : compétence du juge judiciaire

  Mots-clefs : Responsabilité, Conflit négatif d’attribution de compétence, Tribunal des conflits, SNCF, Véhicule, Train, Voies ferrées, Accident mortel, Faute

• Droit administratif général

  [ 23 avril 2014 ]

  Tarifs règlementés de vente de l’électricité : le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté du 20 juillet 2012

  Mots-clefs : Arrêté, Recours pour excès de pouvoir, Tarifs règlementés de vente de l’électricité, Conseil d’État, Annulation partielle, Code de l’énergie

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 avril 2014 ]

  Droit de la propriété intellectuelle v. liberté d’entreprise

• Droit administratif général

  [ 18 avril 2014 ]

  Recours en contestation de validité d’un contrat administratif : possibilité pour les tiers de saisir le juge du contrat sous certaines conditions

  Mots-clefs : Contrat administratif, Tiers, Recours de plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir, Actes détachables, Juge du contrat

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 17 avril 2014 ]

  Travail de nuit et travail dominical

  Mots-clefs : Travail de nuit, Arrêté préfectoral, Repos dominical, Ouverture des magasins le dimanche , QPC, Conseil constitutionnel, Syndicat, Liberté d’entreprendre, Droit à un recours juridictionnel effectif, Équilibre des droits des parties dans la procédure, Arrêté préfectoral, Parfumerie, Bricolage, Décret, Loisir dominical

• Droit des personnes

  [ 16 avril 2014 ]

  Assurance-vie du majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

  Mots-clefs : Droit des personnes, Incapacités, Majeurs protégés, Tutelle, Représentation, Assurance-vie, Actes soumis à autorisation, Demande d’autorisation, Qualité pour agir

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 15 avril 2014 ]

  Absence d’obligation pour l’employeur de fournir du travail aux salariés dans une situation contraignante

  Mots-clefs : Résiliation judiciaire, Employeur, Obligation, Situation contraignante

• Droit pénal général

  [ 14 avril 2014 ]

  Subdélégation et responsabilité de la personne morale

  Mots-clefs : Accident du travail, Responsabilité pénale, Personne morale, Délégation, Subdélégation

• Droit administratif général

  [ 11 avril 2014 ]

  Précisions relatives aux conditions de réparation du préjudice subi par les parents du fait d’un enfant né handicapé

  Mots-clefs : Responsabilité pour faute, Faute caractérisée, Erreur de diagnostic, QPC, Enfant né handicapé, Préjudice, Réparation, Parents

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 avril 2014 ]

  L’imitation n’autorise pas l’identification

  Mots-clefs : Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit à l'anonymat, Droit au respect de son identité, Droit au respect de sa filiation et de ses liens de parenté

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 9 avril 2014 ]

  Refus d’un congé de maternité dans le cas d’une gestation pour autrui et droit de l’Union

  Mots-clefs : Gestation pour autrui, Mère porteuse, Enfant, Congé de maternité, Mère commanditaire, Discrimination

• Droit de la consommation

  [ 8 avril 2014 ]

  Point sur la loi « Consommation »

  Mots-clefs : Consommation, Action de groupe, Associations agréées de défense des consommateurs, Préjudices patrimoniaux Dommages matériels, Transposition de la directive 2011/83/UE, Sanctions

• Droit administratif des biens

  [ 7 avril 2014 ]

  Confirmation par le Conseil d’État de l’annulation de la « taxe trottoir » dans la Cité des Papes

  Mots-clefs : Taxe trottoir, Redevance, Occupation du domaine public, Commerçant utilisant le domaine public pour son activité

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2014 ]

  Date du départ d’un séjour : élément essentiel du contrat de vente de voyages

  Mots-clefs : Contrat de vente de voyages et de séjours, Date du départ, Élément essentiel, Ouragan, Résiliation, Dommages-intérêts, Obligation d'information

• Droit constitutionnel

  [ 3 avril 2014 ]

  Loi visant à reconquérir l’économie réelle – loi « Florange » : non-conformité partielle à la Constitution

  Mots-clefs : Loi, Non-conformité partielle, Droit du travail, Tribunal de commerce, Code du travail, Code de commerce, Constitution, Contrôle a priori d’une loi, Liberté d’entreprendre, Droit de propriété, Principe de nécessité et de proportionnalité des peines, Déclaration de 1789

• Droit des successions et des libéralités

  [ 2 avril 2014 ]

  Point de départ de l’action en nullité d’une cession de droits indivis

  Mots-clefs : Part indivise, Cession, Prescription, Délai, Point de départ, Action en nullité, Publication, Notification

• Introduction au droit

  [ 1 avril 2014 ]

  Réduction du délai de prescription : quelle application dans le temps ?

  Mots-clefs : Actions contre l’État, Responsabilité, Indemnisation, Prescription, Délai, Réduction, Loi nouvelle, Droit transitoire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 mars 2014 ]

  Publication dans la presse d’actes de procédure : une interdiction relative

  Mots-clefs : Liberté de la presse, Liberté d’information, Interdiction de publication, Actes de procédure, Contrôle de proportionnalité, Intérêt général