Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 6 décembre 2013 ]

  Le droit au respect de la vie privée et familiale justifie la validité d’un mariage entre alliés en ligne directe

  Mots-clefs : Mariage, Alliés, Empêchement, Opposition (non), Durée, Droit au respect de la vie privée et familiale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 décembre 2013 ]

  De l’obligation de prévoir un recours contre l’atteinte à la vie privée

  Mots-clefs : Atteinte à l’intégrité personnelle, Mineure, Droit au respect de sa vie privée, Principe de légalité criminelle

• Procédure pénale

  [ 4 décembre 2013 ]

  Motivation des arrêts de cour d’assises : les exigences de la réforme

  Mots-clefs : Cour d’assises, Motivation, Art. 365-1 C. pr. pén.

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 décembre 2013 ]

  L’exigence d’un recours effectif en cas de violation d’un délai de jugement raisonnable

  Mots-clefs : Recours effectif, Principe de délai de jugement raisonnable, Recours en indemnisation, Recours en annulation, Droit de l’Union

• Procédure pénale

  [ 2 décembre 2013 ]

  L’étendue du principe una via electa

  Mots-clefs : Action civile, Option procédurale, Irrévocabilité, Una via electa

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 novembre 2013 ]

  Droit d’asile : une personne ayant obtenu l’asile dans un État peut-elle le solliciter dans un autre État ?

  Mots-clefs : Droit d’asile, Étranger, Réfugié, Preuve, Protection effective, Droit international, Droit de l’Union européenne, CNDA

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 novembre 2013 ]

  Discrimination de la loi grecque envers les couples homosexuels

• Droit de la responsabilité civile

  [ 27 novembre 2013 ]

  La compensation forfaitaire du handicap jugée conforme à la Convention européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Diagnostic prénatal, Handicap, Indemnisation, Mécanisme de compensation, Conventionalité

• Droit administratif général

  [ 26 novembre 2013 ]

  Abandon du contrôle restreint des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics

  Mots-clefs : Pouvoirs du juge, Nature du contrôle, Contrôle du juge de l’excès de pouvoir, Contrôle normal, Contrôle entier, Contrôle restreint, Contrôle minimum, Sanction disciplinaire, Agent public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 novembre 2013 ]

  Le droit à la présomption d’innocence de l’accusé qui n’en est plus un…

  Mots-clefs : Présomption d’innocence, Détention provisoire

• Droit commercial et des affaires

  [ 22 novembre 2013 ]

  Rupture brutale des relations commerciales et respect du délai de préavis

  Mots-clefs : Relations commerciales établies, Rupture brutale, Préavis contractuel, Pouvoirs du juge

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 novembre 2013 ]

  Géolocalisation d’un téléphone mobile : la nécessité d’un juge…une solution a minima

  Mots-clefs : Géolocalisation, Preuve, Droit au respect de la vie privée

• Droit administratif général

  [ 20 novembre 2013 ]

  Dissolution administrative d’une association

  Mots-clefs : Association, Groupe de combat et de milices privées, Dissolution administrative, Décret, Référé-liberté

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 novembre 2013 ]

  CJUE : droit d’asile des homosexuels persécutés

  Mots-clefs : Droit d’asile, Réfugié, Homosexualité, Directive CE n°2004/83 du 29 avril 2004, Législation nationale, Groupe social, Acte de persécution

• Procédure pénale

  [ 18 novembre 2013 ]

  L’exigence incontournable du principe du contradictoire

  Mots-clefs : Principe du contradictoire, Procès équitable, Chambre de l’instruction

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 15 novembre 2013 ]

  La protection de la liberté de témoigner du salarié

  Mots-clefs : Libertés fondamentales, Liberté de témoigner en justice, Salarié, Licenciement

• Droit constitutionnel

  [ 14 novembre 2013 ]

  Un nouveau droit au recours pour les collectivités territoriales

  Mots-clefs : Droit au recours, Liberté de la presse, Injure, Diffamation, Collectivité territoriale, Mise en mouvement de l’action publique, QPC, Conseil constitutionnel, Presse, Délit de presse

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2013 ]

  Loteries publicitaires : la Cour de cassation confirme sa définition de la notion de mise en évidence de l’aléa

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Aléa, Loterie publicitaire

• Droit des biens

  [ 12 novembre 2013 ]

  Indemnisation des propriétaires du fonds servant en cas d’enclave résultant de la division d’un fonds unique

  Mots-clefs : Propriété, Servitude de passage en cas d’enclave, Indemnisation des propriétaires du fonds servant

• [ 8 novembre 2013 ]

  Le revirement de jurisprudence in defavorem imprévisible est incompatible avec l’article 7 de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Principe de légalit, Non-rétrocactivité, Revirement in defavorem