Tous les À la une

• Introduction au droit

  [ 28 février 2014 ]

  Le rappel de la liberté de prouver un fait juridique

  Mots-clefs : Preuve, Fait juridique, Liberté de la preuve, Écrit électronique, Copie

• Propriété littéraire et artistique

  [ 27 février 2014 ]

  La protection conditionnée du droit d’auteur lors de la communication d’une œuvre par Internet

  Mots-clefs : Droit d’auteur et droits voisins, Protection, Convention de Berne, Site internet, Hyperliens, Compétence

• Droit des obligations

  [ 26 février 2014 ]

  La faute du client ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil

  Mots-clefs : Notaire, Devoir de conseil, Domaine, Faute du client, Absence d’exonération

• Procédure pénale

  [ 25 février 2014 ]

  Démonstration de la faute civile par la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe

  Mots-clefs : Infraction, Action civile, Relaxe, Appel

• Droit des obligations

  [ 24 février 2014 ]

  L’obligation de résultat du garagiste réparateur

  Mots-clefs : Obligation contractuelle de résultat, Présomption, Faute, Causalité, Charge de la preuve

• Droit des obligations

  [ 21 février 2014 ]

  Évaluation difficile du préjudice subi par une perte de chance de faire un meilleur investissement

  Mots-clefs : Obligation d'information et de conseil, Mise en garde, Manquement, Bourse, Investissement, Préjudice matériel et moral, Perte de chance, Art. 1147 C. civ., Profane

• Contrats spéciaux

  [ 20 février 2014 ]

  Le difficile engagement de la responsabilité du créancier envers la caution dirigeante

  Mots-clefs : Cautionnement, Caution avertie, Responsabilité contractuelle, Dol par réticence, Preuve du manquement du créancier, Responsabilité délictuelle, Soutien abusif du débiteur

• Droit de la consommation

  [ 19 février 2014 ]

  Prêt immobilier : la condition suspensive ne profite pas toujours à l’acquéreur

  Mots-clefs : Vente immobilière, Promesse, Emprunt, Non-recours, Mention manuscrite, Condition suspensive, Fraude à la loi

• Procédure pénale

  [ 18 février 2014 ]

  Droit d’appel limité de la partie civile : pas d’atteinte à l’égalité ni au droit à un recours effectif

  Mots-clefs : Principe d’égalité devant la justice, Droit à un recours effectif, Partie civile

• Droit des successions et des libéralités

  [ 17 février 2014 ]

  Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité engagée par les héritiers de l’incapable

  Mots-clefs : Majeurs protégés, Tutelle, Nullité, Acte à titre gratuit, Titulaires de l’action, Durée de la prescription, Point de départ de la prescription

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 13 février 2014 ]

  La date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail

  Mots-clefs : Contrat de travail, Résiliation judiciaire, Date d’effet, Détermination

• Droit administratif général

  [ 12 février 2014 ]

  Changement de nom patronymique et circonstances exceptionnelles

  Mots-clefs : Nom de famille, Nom patronymique, Changement de nom, Code civil, Décret, Recours en annulation, Contrôle du juge, Contrôle normal, Intérêt légitime, Circonstances exceptionnelles

• Droit pénal général

  [ 11 février 2014 ]

  Le juge et le « demi-fou »

  Mots-clefs : Troubles ayant altéré le discernement, Responsabilité pénale, Peine, Motivation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 février 2014 ]

  Perte de chance d’une activité professionnelle : la souplesse d’appréciation de la Cour de cassation

  Mots-clefs : Responsabilité, Perte de chance, Activité professionnelle, Caractérisation, Conditions, Appréciation

• Droit social

  [ 7 février 2014 ]

  Le refus d’étendre le droit à une pension de réversion au partenaire survivant n’est pas discriminatoire

  Mots-clefs : Pension de réversion, Partenaire survivant, Égalité de traitement, Mariage, PACS

• Droit pénal général

  [ 6 février 2014 ]

  Cumul des sanctions de l’AMF et sanctions pénales : pas de contrariété au principe non bis in idem

  Mots-clefs : Non bis in idem, Sanctions AMF, Sanctions pénales

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 5 février 2014 ]

  Point sur la répartition des compétences dans le cadre de la procédure en manquement

  Mots-clefs : Procédure en manquement, Cour de justice, Commission, Compétences, Répartition

• Droit pénal général

  [ 4 février 2014 ]

  Homicide involontaire par morsures de chien : lien de causalité direct

  Mots-clefs : Chiens, Lien de causalité, Faute de négligence

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 février 2014 ]

  Le séjour en prison : une épée de Damoclès sur le droit de séjour permanent du citoyen de l’Union dans un État membre

  Mots-clefs : Citoyen de l’Union, Droit de séjour permanent, Protection renforcée, Mesure d’éloignement, Prison

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 31 janvier 2014 ]

  La reconnaissance conditionnée de l’effet direct entre particuliers de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

  Mots-clefs : Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Directive invocabilité, Litige entre particuliers, Effet direct, Effet direct horizontal, Inconditionnel, Interprétation conforme, Renvoi préjudiciel