Tous les À la une

• [ 8 novembre 2013 ]

  Le revirement de jurisprudence in defavorem imprévisible est incompatible avec l’article 7 de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Principe de légalit, Non-rétrocactivité, Revirement in defavorem

• Droit commercial et des affaires

  [ 7 novembre 2013 ]

  Clause de réserve de propriété et droit des procédures collectives

  Mots-clefs : Procédure collective, Propriété retenue, Clause de réserve de propriété, Opposabilité, Conditions, Déclaration de la créance, Revendication

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 novembre 2013 ]

  Licenciement du salarié protégé : quelles règles indemnitaires ?

  Mots-clefs : Contrat de travail, Rupture, Licenciement, Salarié protégé, Mesures spéciales, Inobservations, Indemnisation, Cumul avec d’autres indemnités

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 novembre 2013 ]

  Site Internet, liberté d’expression et responsabilité de l’hébergeur

  Mots-clefs : Internet, Liberté d'expression, Art. 10 Conv. EDH, Responsabilité, Herbergeur,

• Droit administratif général

  [ 4 novembre 2013 ]

  Allongement du délai de retrait d’un acte administratif créateur de droit : application dans le temps

  Mots-clefs : Décret de naturalisation, Acte administratif créateur de droit, Nationalité française, Compétence de l’administration, Retrait d’un acte, Étranger, Application dans le temps

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 octobre 2013 ]

  Les sectes en droit : rappel

  Mots-clefs : Liberté religieuse, Secte, Cour européenne des droits de l'homme

• Droit des obligations

  [ 30 octobre 2013 ]

  La résiliation fautive d’un contrat de concession automobile

  Mots-clefs : Résiliation, Contrat à durée indéterminée, Liberté, Limite, Abus, Préjudice réparable

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 octobre 2013 ]

  L’intégration des empreintes digitales dans les passeports de l’UE : conformité au regard de la Charte des droits fondamentaux

  Mots-clefs : Question préjudicielle, Passeport biométrique, Empreintes digitales, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Proportionnalité

• Droit de la concurrence

  [ 28 octobre 2013 ]

  Dénigrement déloyal : rejet de l’exceptio veritatis

  Mots-clefs : Concurrence déloyale, Allégation, Discrédit, Dénigrement

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 octobre 2013 ]

  Précision du Conseil d’État concernant le principe d’égalité

  Mots-clefs : Principe d’égalité, Homme et femme, Parité, Fédération sportive, Décret, Abrogation, Constitution, Préambule de la Constitution

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 octobre 2013 ]

  La saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Cour européenne des droits de l’homme, Principe de subsidiarité, Avis consultatifs

• Contrats spéciaux

  [ 23 octobre 2013 ]

  Caution : le recul du formalisme informatif

  Mots-clefs : Cautionnement, Personne physique, Créancier professionnel, Mentions manuscrites

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 22 octobre 2013 ]

  La confirmation d’un accès limité des citoyens à la Cour de justice de l’Union européenne

  Mots-clefs : Recours en annulation, Renvoi préjudiciel en validité, Exception d’illégalité, Charte des droits fondamentaux l’UE, Droit au recours effectif, Arrêt Plaumann

• Droit constitutionnel

  [ 21 octobre 2013 ]

  Mariage homosexuel : absence de « clause de conscience » des maires

  Mots-clefs : Compétence du maire et des adjoints, Officier de l’état civil, Liberté de conscience, Clause de conscience, Déclaration de 1789, art. 10, Préambule de la Constitution de 1946, al. 5, QPC, Conseil constitutionnel, Mariage de couples de même sex

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2013 ]

  Le licenciement d’un salarié en raison de sa séropositivité est contraire à la Conv. EDH

  Mots-clefs : Droit au respect de la vie privée, Interdiction de la discrimination, Licenciement, Séropositivité

• Droit des successions et des libéralités

  [ 17 octobre 2013 ]

  Donation : licéité de la clause résolutoire de plein droit

  Mots-clefs : Libéralités, Clause résolutoire de plein droit, Validité, Rôle du juge

• Procédure pénale

  [ 16 octobre 2013 ]

  Détention provisoire : de l’importance de son délai raisonnable

  Mots-clefs : Détention provisoire, Délai raisonnable

• Droit constitutionnel

  [ 15 octobre 2013 ]

  Publication des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique

  Mots-clefs : Transparence de la vie publique, Cahuzac, Conflit d’intérêts, Membres du gouvernement, Titulaires d’un mandat électif, Personnes chargées d’une mission de service public, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Déclaration de situation patrimoniale, Loi ordinaire, Loi organique, Conseil constitutionnel

• Droit de la famille

  [ 14 octobre 2013 ]

  Les conséquences de l’annulation pour bigamie d’un premier mariage sur la validité du second

  Mots-clefs : Famille, Mariage, Bigamie, Nullité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 11 octobre 2013 ]

  Amiante : la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété

  Mots-clefs : Amiante, Préjudice d’anxiété, Bouleversement dans les conditions d’existence, Réparation intégrale du préjudice