Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 9 octobre 2013 ]

  Suicide du déféré au tribunal pendant l’entretien avec l’avocat face aux exigences de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Garde à vue, Droit à la vie, Suicide

• Droit du travail - relations collectives

  [ 8 octobre 2013 ]

  Communication syndicale par voie électronique dans l’entreprise : constitutionnalité de l’article L. 2142-6 du Code du travail

  Mots-clefs : QPC, Droit syndical, Entreprise, Communication syndicale, Liberté de communication, Internet, Intranet, Voie électronique, E-syndicalisme, Conformité à la Constitution

• Contrats spéciaux

  [ 7 octobre 2013 ]

  Où faire signer la caution ?

  Mots-clefs : Cautionnement, Personne physique, Mention manuscrite, Signature, Position dans l’acte, Sanction

• Droit des successions et des libéralités

  [ 4 octobre 2013 ]

  De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit et de l’effet relatif des contrats à l’égard de tiers

  Mots-clefs : Libéralités, Incapacités de recevoir, Aide-ménagère, Clause contractuelle, Effet relatif des contrats

• Droit des personnes

  [ 3 octobre 2013 ]

  Gestation pour autrui : nouveau refus de transcription à l’état civil

  Mots-clefs : Filiation, Gestation pour autrui, État civil, Ordre public

• Droit de la famille

  [ 2 octobre 2013 ]

  Déclaration d’abandon et adoption plénière : les procédures françaises jugées conformes à l’article 8 de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Déclaration d’abandon, Adoption plénière, Grande détresse du parent, Droit au respect de la vie privée et familiale, Intérêt supérieur de l’enfant

• Droit administratif général

  [ 1 octobre 2013 ]

  Obligations de l’administration concernant le licenciement d’un agent public en CDI : un nouveau principe général du droit

  Mots-clefs : CDI, Agent public, Contractuel, Fonctionnaire, Reclassement, Licenciement, Principe général du droit

• Droit des personnes

  [ 30 septembre 2013 ]

  Nom de famille : le caractère non discriminatoire des dispositions transitoires françaises

  Mots-clefs : Nom de famille, Filiation, Discrimination (non)

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2013 ]

  Point de départ de l’action en nullité pour dol

  Mots-clefs : Dol, Date de découverte, Preuve, Prescription

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2013 ]

  Du contrôle de la faute dolosive de l’assuré par la Cour de cassation

  Mots-clefs : Contrat d’assurance, Faute dolosive, Faute intentionnelle, Appréciation souveraine des juges du fond, Contrôle de la Cour de cassation

• Droit des obligations

  [ 25 septembre 2013 ]

  Reconnaissance de dette : c’est au souscripteur de prouver l’absence de cause

  Mots-clefs : Reconnaissance de dette, Présomption de cause, Charge de la preuve, Objet de la preuve

• Contrats spéciaux

  [ 24 septembre 2013 ]

  La sanction du défaut d’information de la caution : le non-paiement de la clause pénale

  Mots-clefs : Caution, Obligation d’information, Sanction, Clause pénale

• Droit pénal général

  [ 23 septembre 2013 ]

  Point sur une notion de droit pénal : la légitime défense

  Mots-clefs : Légitime défense, Infraction, Fait justificatif

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 septembre 2013 ]

  Droit de vote des détenus

  Mots-clefs : Droit de vote, Détenus, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n° 1, Interdiction d’une privation automatique et indifférenciée du droit de vote

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2013 ]

  Question préjudicielle sur l’application de la « directive retour »

  Mots-clefs : Rétention administrative, Droit des étrangers, Séjour irrégulier, Obligation de quitter le territoire, Directive retour, Droit de la défense, Droit à être entendu

• Droit des obligations

  [ 18 septembre 2013 ]

  De la réparation intégrale du préjudice matériel en matière contractuelle

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Préjudice matériel, Réparation intégrale, Obligation de minimiser son dommage, Projets de réforme de droit des obligations

• Culture générale

  [ 17 septembre 2013 ]

  Le juge de proximité ne peut bénéficier du décret « passerelle »

  Mots-clefs : Juge de proximité, Passerelle, Avocat, CRFPA, CAPA, Dispense, Magistrat, Corps judiciaire

• Droit international public

  [ 16 septembre 2013 ]

  Recours à la guerre et respect des droits interne et international : remarques autour du cas syrien

  Mots-clefs : Guerre, Conseil de sécurité, Veto, Guerre froide, Armes chimiques

• Procédure pénale

  [ 13 septembre 2013 ]

  Les nouvelles règles de compétences respectives du garde des Sceaux et du parquet

  Mots-clefs : Ministère public, Garde des Sceaux, Politique pénale, Action publique

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 septembre 2013 ]

  Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : extension du recours aux présomptions

  Mots-clefs : Responsabilité du fait des produits défectueux, Vaccin, Sclérose en plaques, Présomptions graves, précises et concordantes