Tous les À la une

• Droit des collectivités territoriales

  [ 30 janvier 2014 ]

  Publication de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles

  Mots-clefs : Collectivités territoriales, Décentralisation, Région, Département, Commune, EPCI, Chef de file, Métropole

• Droit des successions et des libéralités

  [ 29 janvier 2014 ]

  Les médecins sont-ils toujours incapables de recevoir à titre gratuit ?

  Mots-clefs : Médecin, Incapacité de recevoir, Conditions, Médecin traitant, Traitement médical, Appréciation souveraine

• Droit des obligations

  [ 28 janvier 2014 ]

  S’informer pour informer

  Mots-clefs : Vente, Vendeur professionnel, Obligation de conseil, Obligation de se renseigner

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 janvier 2014 ]

  Nom de famille : la transmission obligatoire du nom de père constitue une discrimination

  Mots-clefs : Nom de famille, Attribution, Nom du père, Discrimination

• Droit de la famille

  [ 24 janvier 2014 ]

  Prestation compensatoire et indemnisation d’un accident de la circulation

  Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire, Montant, Fixation, Sommes exclues, Compensation du handicap, Charge de la preuve

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 janvier 2014 ]

  Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère – égalité entre les sexes : censure du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Censure, Égalité entre les sexes, Perte de la nationalité française, Acquisition d’une nationalité étrangère, Déclaration de 1789, Préambule de la Constitution de 1946

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 22 janvier 2014 ]

  L’aval n’est pas un cautionnement

  Mots-clefs : Aval, Caution, Droit cambiaire, Droit du cautionnement, Distinction

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 21 janvier 2014 ]

  Point sur l’initiative citoyenne européenne

  Mots-clefs : Initiative citoyenne européenne, Comité des citoyens, Commission européenne, Signatures, États membres

• Procédure pénale

  [ 20 janvier 2014 ]

  Sonorisation de la cellule de garde à vue durant son temps de repos : violation du principe de loyauté de la preuve

  Mots-clefs : Sonorisation, Garde à vue, Loyauté de la preuve

• Droit administratif général

  [ 17 janvier 2014 ]

  Emprise irrégulière et voie de fait : les apports récents du Tribunal des conflits

  Mots-clefs : Voie de fait, Emprise irrégulière, Répartition des compétences, Juge judiciaire, Juge administratif, Tribunal des conflits, Propriété privé, Extinction du droit de propriété, Réparation du préjudice

• Droit des successions et des libéralités

  [ 16 janvier 2014 ]

  Autorisation d'un indivisaire à conclure seul un acte de vente justifiée par l'urgence et l'intérêt commun

  Mots-clefs : Indivision, Unanimité, Dérogation, Autorisation judiciaire, Conditions, Mise en péril de l’intérêt commun

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2014 ]

  Nullité : l’action préférée à l’exception

  Mots-clefs : Nullité, Action, Exception, Caractère perpétuel, Limites

• Droit de la famille

  [ 14 janvier 2014 ]

  La kafala n’est pas une adoption

  Mots-clefs : Kafala, Adoption plénière, Conditions

• Droit administratif général

  [ 13 janvier 2014 ]

  Affaire Dieudonné : les troubles à l’ordre public, une mesure préventive d’interdiction d’une manifestation

  Mots-clefs : Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Spectacle, Mesure préventive d’interdiction, Pouvoir de police administrative, Référé-liberté, Arrêté, Ordre public

• Droit administratif général

  [ 10 janvier 2014 ]

  Les cloches ne sonneront plus les heures à Boissettes

  Mots-clefs : Sonnerie civile, Sonnerie religieuse, Horaires, Cloches, Église, Arrêté municipal, Conseil municipal, Injonction

• Droit pénal des affaires

  [ 9 janvier 2014 ]

  La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière passée au filtre du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Fraude fiscale, Garde à vue, Peine, Personne morale, Administration fiscale

• Procédure pénale

  [ 8 janvier 2014 ]

  Constitutionnalité des règles relatives à la répartition des poursuites entre le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou indivisibilité des faits commis avant et après l'âge de seize ans

  Mots-clefs : Enfance délinquante, Tribunal pour enfants, Cour d’assises des mineurs, Indivisibilité

• Droit des obligations

  [ 7 janvier 2014 ]

  Mandat d’agent immobilier : vente non conclue, rémunération exclue !

  Mots-clefs : Agent immobilier, Mandat, Vente, Condition suspensive, Défaillance, Rémunération, Exclusion

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 janvier 2014 ]

  L’extension obligatoire des avantages aux couples homosexuels en cas de situation comparable avec les couples hétérosexuels

  Mots-clefs : Égalité de traitement, Principe de non-discrimination, Mariage, PACS, Couple homosexuel, Convention collective

• [ 6 janvier 2014 ]

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