Tous les À la une

• Droit des personnes

  [ 11 septembre 2013 ]

  De la liberté d’usage du nom de son époux pendant le mariage

  Mots-clefs : Nom de famille d’origine, Mariage, Art. 8 et 14 Conv. EDH, Discrimination, Vie privée, Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 septembre 2013 ]

  Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : d’un régime d’interdiction des recherches avec dérogation à un régime d’autorisation sous conditions

  Mots-clefs : Santé publique, Bioéthique, Recherche, Conditions, Embryon, Cellules souches embryonnaires, Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine

• Droit social

  [ 5 juillet 2013 ]

  Il est interdit de fumer sur une terrasse fermée

  Mots-clefs : Santé public, Terrasse fumeur, Conditions, Interdiction, Lieu fermé et couvert

• Droit pénal général

  [ 4 juillet 2013 ]

  Seule la CARPA est habilitée à tirer profit des indemnités versées aux victimes

  Mots-clefs : Abus de confiance, Préjudice, Avocat, CARPA

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juillet 2013 ]

  Anonymat du tiers donneur de gamètes : conformité du principe à la Convention EDH

  Mots-clefs : AMP, Gamètes, Tiers donneur, Anonymat, Contrôle de conventionnalité, Convention EDH, Conformité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 juillet 2013 ]

  Liberté d'expression : un député n’est pas journaliste !

  Mots-clefs : Bonne foi, Diffamation, Député

• Droit administratif général

  [ 1 juillet 2013 ]

  Nouvelle définition de la notion de voie de fait

  Mots-clefs : Voie de fait, Compétence, Ouvrage public, ERDF, Droit de propriété, Extinction du droit de propriété, Liberté fondamentale, Liberté individuelle

• Droit de la famille

  [ 28 juin 2013 ]

  Dissolution de la communauté par divorce : l’attribution préférentielle peut être prononcée

  Mots-clefs : Divorce, Communauté, Dissolution, Partage, Attribution préférentielle, Droit au bail, Logement familial

• Procédure civile

  [ 27 juin 2013 ]

  Procès civil : le principe de l’oralité

  Mots-clefs : Procès civil, Oralité, Principe, Domaine

• Droit des obligations

  [ 26 juin 2013 ]

  Promesse unilatérale de vente : l’exécution forcée continue d’être refusée

  Mots-clefs : Avant-contrat, Promesse unilatérale, Vente, Promettant, Rétractation, Sanction, Exécution forcée, Dommages-intérêts

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 juin 2013 ]

  Travail en prison : l’absence de contrat de travail est conforme à la Constitution

  Mots-clefs : Travail en prison, Conditions, Absence de contrat de travail, Droit à l’emploi, Égalité, Dignité, Conformité à la Constitution

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 juin 2013 ]

  L’instauration d’un recours suspensif contre les décisions relatives au mandat d’arrêt européen conditionnée au respect du principe de primauté

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Mandat d’arrêt européen, Charte des droits fondamentaux l’UE, CESDH, Droit au recours effectif, Procédure d’urgence, délais

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 juin 2013 ]

  Détenus : pas de fouilles intégrales corporelles systématiques pour tous !

  Mots-clefs : Ordonnance, Référé, Maison d’arrêt, Note de service, Fouille intégrale corporelle systématique, Parloirs, Atteinte aux libertés fondamentales, Principe constitutionnel, Respect de la dignité humaine, Respect de la vie privée, Convention européenne des droits de l’homme, Principe de proportionnalité, Détenu

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 juin 2013 ]

  L’étendue de l’obligation de reclassement

  Mots-clefs : Reclassement du salarié, Contenu de l'obligation, Étendue matérielle, Étendue géographique

• Droit pénal général

  [ 19 juin 2013 ]

  L’avocat, la grève et les droits de la défense

  Mots-clefs : Droits de la défense, Avocat, Récidive, Grève

• Droit administratif général

  [ 18 juin 2013 ]

  Accident de ski hors-piste : absence de responsabilité d’un maire

  Mots-clefs : Responsabilité, Maire, Chemin hors-piste, Skieur, Exploitant du domaine skiable, SPIC, Juridiction administrative, Juridiction judiciaire

• Droit de la famille

  [ 17 juin 2013 ]

  Nullité du mariage bigame : la prescription de trente ans court toujours !

  Mots-clefs : Mariage, Bigamie, Action en annulation, Prescription, Délai

• Droit de la responsabilité civile

  [ 14 juin 2013 ]

  Produits défectueux : incertitudes maintenues du contentieux de la vaccination contre l’hépatite B

  Mots-clefs : Responsabilité, Produits défectueux, Dommage, Lien de causalité

• Procédure pénale

  [ 13 juin 2013 ]

  Identification des communications des journalistes : secret de l'instruction v. secret des sources

  Mots-clefs : Journaliste, Instruction, Secret, Violation, Impératif prépondérant d'intérêt public, Présomption d'innocence,

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 12 juin 2013 ]

  Point sur le projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  Mots-clefs : Protocole, Convention européenne des droits de l’homme, Cour européenne des droit de l’homme, Principe de subsidiarité, Marge d’appréciation, Limite d’âge, Juge, Grande chambre, Condition de recevabilité