Tous les À la une

• [ 20 décembre 2013 ]

  Condamnation de la France pour un refus injustifié de changement de nom

  Mots-clefs : Changement de nom, Intérêt légitime, Droit au respect de la vie privée et familiale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 décembre 2013 ]

  Le monopole sauvegardé des pharmacies en matière de distribution de médicaments

  Mots-clefs : Liberté d’établissement, Santé publique, Principe de proportionnalité, Pharmacie, Médicament, Renvoi préjudiciel, Recevabilité

• Droit constitutionnel

  [ 18 décembre 2013 ]

  Publication des lois organique et ordinaire permettant la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11 de la Constitution

  Mots-clefs : Référendum d’initiative partagée, Constitution, Loi ordinaire, Loi organique, Conseil constitutionnel, Soutiens, Électeurs, Parlementaires

• Droit de la famille

  [ 17 décembre 2013 ]

  Déplacement international d’enfant : conditions du retour dans le pays d’origine

  Mots-clefs : Enlèvement international d’enfant, Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, Intérêt supérieur de l’enfant, Droit au respect de la vie privée et familiale, Ingérence injustifée

• Droit administratif général

  [ 16 décembre 2013 ]

  Le défaut d’assimilation : obstacle à l’acquisition de la nationalité française par mariage

  Mots-clefs : Nationalité, Acquisition de la nationalité française par mariage, Indignité, Défaut d’assimilation, Principe d’égalité homme-femme, Valeurs essentielles de la société française

• Droit pénal général

  [ 13 décembre 2013 ]

  Légalité des peines : le respect des termes de la récidive criminelle

  Mots-clefs : Récidive, Légalité des peines

• Droit des successions et des libéralités

  [ 12 décembre 2013 ]

  Conformité à la Conv. EDH de la renonciation amiable à la succession par un enfant né hors mariage

  Mots-clefs : Successions, Égalité des filiations, Rétroactivité de la loi, Transaction

• Procédure pénale

  [ 11 décembre 2013 ]

  Conduite coercitive au commissariat d'un mineur pour audition : notification préalable des droits

  Mots-clefs : Garde à vue, Enquête de flagrance, Mineur, Contrainte, Notification des droits

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 décembre 2013 ]

  Notion de préjudice d’accompagnement

  Mots-clefs : Responsabilité, Dommage moral, Préjudice d’accompagnement, Communauté de vie effective

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 décembre 2013 ]

  Crèche Baby-Loup : absence de restriction à la liberté religieuse

  Mots-clefs : Foulard islamique, Voile, Licenciement, Laïcité, Liberté religieuse, Organisme de droit privé, Discrimination, Règlement intérieur, Obligation de neutralité, Arrêt de renvoi

• Droit de la famille

  [ 6 décembre 2013 ]

  Le droit au respect de la vie privée et familiale justifie la validité d’un mariage entre alliés en ligne directe

  Mots-clefs : Mariage, Alliés, Empêchement, Opposition (non), Durée, Droit au respect de la vie privée et familiale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 décembre 2013 ]

  De l’obligation de prévoir un recours contre l’atteinte à la vie privée

  Mots-clefs : Atteinte à l’intégrité personnelle, Mineure, Droit au respect de sa vie privée, Principe de légalité criminelle

• Procédure pénale

  [ 4 décembre 2013 ]

  Motivation des arrêts de cour d’assises : les exigences de la réforme

  Mots-clefs : Cour d’assises, Motivation, Art. 365-1 C. pr. pén.

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 3 décembre 2013 ]

  L’exigence d’un recours effectif en cas de violation d’un délai de jugement raisonnable

  Mots-clefs : Recours effectif, Principe de délai de jugement raisonnable, Recours en indemnisation, Recours en annulation, Droit de l’Union

• Procédure pénale

  [ 2 décembre 2013 ]

  L’étendue du principe una via electa

  Mots-clefs : Action civile, Option procédurale, Irrévocabilité, Una via electa

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 novembre 2013 ]

  Droit d’asile : une personne ayant obtenu l’asile dans un État peut-elle le solliciter dans un autre État ?

  Mots-clefs : Droit d’asile, Étranger, Réfugié, Preuve, Protection effective, Droit international, Droit de l’Union européenne, CNDA

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 novembre 2013 ]

  Discrimination de la loi grecque envers les couples homosexuels

• Droit de la responsabilité civile

  [ 27 novembre 2013 ]

  La compensation forfaitaire du handicap jugée conforme à la Convention européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Diagnostic prénatal, Handicap, Indemnisation, Mécanisme de compensation, Conventionalité

• Droit administratif général

  [ 26 novembre 2013 ]

  Abandon du contrôle restreint des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics

  Mots-clefs : Pouvoirs du juge, Nature du contrôle, Contrôle du juge de l’excès de pouvoir, Contrôle normal, Contrôle entier, Contrôle restreint, Contrôle minimum, Sanction disciplinaire, Agent public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 novembre 2013 ]

  Le droit à la présomption d’innocence de l’accusé qui n’en est plus un…

  Mots-clefs : Présomption d’innocence, Détention provisoire