Tous les À la une

• Droit commercial et des affaires

  [ 22 novembre 2013 ]

  Rupture brutale des relations commerciales et respect du délai de préavis

  Mots-clefs : Relations commerciales établies, Rupture brutale, Préavis contractuel, Pouvoirs du juge

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 novembre 2013 ]

  Géolocalisation d’un téléphone mobile : la nécessité d’un juge…une solution a minima

  Mots-clefs : Géolocalisation, Preuve, Droit au respect de la vie privée

• Droit administratif général

  [ 20 novembre 2013 ]

  Dissolution administrative d’une association

  Mots-clefs : Association, Groupe de combat et de milices privées, Dissolution administrative, Décret, Référé-liberté

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 novembre 2013 ]

  CJUE : droit d’asile des homosexuels persécutés

  Mots-clefs : Droit d’asile, Réfugié, Homosexualité, Directive CE n°2004/83 du 29 avril 2004, Législation nationale, Groupe social, Acte de persécution

• Procédure pénale

  [ 18 novembre 2013 ]

  L’exigence incontournable du principe du contradictoire

  Mots-clefs : Principe du contradictoire, Procès équitable, Chambre de l’instruction

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 15 novembre 2013 ]

  La protection de la liberté de témoigner du salarié

  Mots-clefs : Libertés fondamentales, Liberté de témoigner en justice, Salarié, Licenciement

• Droit constitutionnel

  [ 14 novembre 2013 ]

  Un nouveau droit au recours pour les collectivités territoriales

  Mots-clefs : Droit au recours, Liberté de la presse, Injure, Diffamation, Collectivité territoriale, Mise en mouvement de l’action publique, QPC, Conseil constitutionnel, Presse, Délit de presse

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2013 ]

  Loteries publicitaires : la Cour de cassation confirme sa définition de la notion de mise en évidence de l’aléa

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Aléa, Loterie publicitaire

• Droit des biens

  [ 12 novembre 2013 ]

  Indemnisation des propriétaires du fonds servant en cas d’enclave résultant de la division d’un fonds unique

  Mots-clefs : Propriété, Servitude de passage en cas d’enclave, Indemnisation des propriétaires du fonds servant

• [ 8 novembre 2013 ]

  Le revirement de jurisprudence in defavorem imprévisible est incompatible avec l’article 7 de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Principe de légalit, Non-rétrocactivité, Revirement in defavorem

• Droit commercial et des affaires

  [ 7 novembre 2013 ]

  Clause de réserve de propriété et droit des procédures collectives

  Mots-clefs : Procédure collective, Propriété retenue, Clause de réserve de propriété, Opposabilité, Conditions, Déclaration de la créance, Revendication

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 novembre 2013 ]

  Licenciement du salarié protégé : quelles règles indemnitaires ?

  Mots-clefs : Contrat de travail, Rupture, Licenciement, Salarié protégé, Mesures spéciales, Inobservations, Indemnisation, Cumul avec d’autres indemnités

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 novembre 2013 ]

  Site Internet, liberté d’expression et responsabilité de l’hébergeur

  Mots-clefs : Internet, Liberté d'expression, Art. 10 Conv. EDH, Responsabilité, Herbergeur,

• Droit administratif général

  [ 4 novembre 2013 ]

  Allongement du délai de retrait d’un acte administratif créateur de droit : application dans le temps

  Mots-clefs : Décret de naturalisation, Acte administratif créateur de droit, Nationalité française, Compétence de l’administration, Retrait d’un acte, Étranger, Application dans le temps

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 octobre 2013 ]

  Les sectes en droit : rappel

  Mots-clefs : Liberté religieuse, Secte, Cour européenne des droits de l'homme

• Droit des obligations

  [ 30 octobre 2013 ]

  La résiliation fautive d’un contrat de concession automobile

  Mots-clefs : Résiliation, Contrat à durée indéterminée, Liberté, Limite, Abus, Préjudice réparable

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 octobre 2013 ]

  L’intégration des empreintes digitales dans les passeports de l’UE : conformité au regard de la Charte des droits fondamentaux

  Mots-clefs : Question préjudicielle, Passeport biométrique, Empreintes digitales, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Proportionnalité

• Droit de la concurrence

  [ 28 octobre 2013 ]

  Dénigrement déloyal : rejet de l’exceptio veritatis

  Mots-clefs : Concurrence déloyale, Allégation, Discrédit, Dénigrement

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 octobre 2013 ]

  Précision du Conseil d’État concernant le principe d’égalité

  Mots-clefs : Principe d’égalité, Homme et femme, Parité, Fédération sportive, Décret, Abrogation, Constitution, Préambule de la Constitution

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 octobre 2013 ]

  La saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Cour européenne des droits de l’homme, Principe de subsidiarité, Avis consultatifs