Tous les À la une

• Droit constitutionnel

  [ 15 octobre 2013 ]

  Publication des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique

  Mots-clefs : Transparence de la vie publique, Cahuzac, Conflit d’intérêts, Membres du gouvernement, Titulaires d’un mandat électif, Personnes chargées d’une mission de service public, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Déclaration de situation patrimoniale, Loi ordinaire, Loi organique, Conseil constitutionnel

• Droit de la famille

  [ 14 octobre 2013 ]

  Les conséquences de l’annulation pour bigamie d’un premier mariage sur la validité du second

  Mots-clefs : Famille, Mariage, Bigamie, Nullité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 11 octobre 2013 ]

  Amiante : la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété

  Mots-clefs : Amiante, Préjudice d’anxiété, Bouleversement dans les conditions d’existence, Réparation intégrale du préjudice

• Droit des successions et des libéralités

  [ 10 octobre 2013 ]

  La protection de l’héritier réservataire au moment du divorce

  Mots-clefs : Succession, Réserve héréditaire, Libéralité, Divorce, Réduction

• Droit pénal général

  [ 9 octobre 2013 ]

  Suicide du déféré au tribunal pendant l’entretien avec l’avocat face aux exigences de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Garde à vue, Droit à la vie, Suicide

• Droit du travail - relations collectives

  [ 8 octobre 2013 ]

  Communication syndicale par voie électronique dans l’entreprise : constitutionnalité de l’article L. 2142-6 du Code du travail

  Mots-clefs : QPC, Droit syndical, Entreprise, Communication syndicale, Liberté de communication, Internet, Intranet, Voie électronique, E-syndicalisme, Conformité à la Constitution

• Contrats spéciaux

  [ 7 octobre 2013 ]

  Où faire signer la caution ?

  Mots-clefs : Cautionnement, Personne physique, Mention manuscrite, Signature, Position dans l’acte, Sanction

• Droit des successions et des libéralités

  [ 4 octobre 2013 ]

  De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit et de l’effet relatif des contrats à l’égard de tiers

  Mots-clefs : Libéralités, Incapacités de recevoir, Aide-ménagère, Clause contractuelle, Effet relatif des contrats

• Droit des personnes

  [ 3 octobre 2013 ]

  Gestation pour autrui : nouveau refus de transcription à l’état civil

  Mots-clefs : Filiation, Gestation pour autrui, État civil, Ordre public

• Droit de la famille

  [ 2 octobre 2013 ]

  Déclaration d’abandon et adoption plénière : les procédures françaises jugées conformes à l’article 8 de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Déclaration d’abandon, Adoption plénière, Grande détresse du parent, Droit au respect de la vie privée et familiale, Intérêt supérieur de l’enfant

• Droit administratif général

  [ 1 octobre 2013 ]

  Obligations de l’administration concernant le licenciement d’un agent public en CDI : un nouveau principe général du droit

  Mots-clefs : CDI, Agent public, Contractuel, Fonctionnaire, Reclassement, Licenciement, Principe général du droit

• Droit des personnes

  [ 30 septembre 2013 ]

  Nom de famille : le caractère non discriminatoire des dispositions transitoires françaises

  Mots-clefs : Nom de famille, Filiation, Discrimination (non)

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2013 ]

  Point de départ de l’action en nullité pour dol

  Mots-clefs : Dol, Date de découverte, Preuve, Prescription

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2013 ]

  Du contrôle de la faute dolosive de l’assuré par la Cour de cassation

  Mots-clefs : Contrat d’assurance, Faute dolosive, Faute intentionnelle, Appréciation souveraine des juges du fond, Contrôle de la Cour de cassation

• Droit des obligations

  [ 25 septembre 2013 ]

  Reconnaissance de dette : c’est au souscripteur de prouver l’absence de cause

  Mots-clefs : Reconnaissance de dette, Présomption de cause, Charge de la preuve, Objet de la preuve

• Contrats spéciaux

  [ 24 septembre 2013 ]

  La sanction du défaut d’information de la caution : le non-paiement de la clause pénale

  Mots-clefs : Caution, Obligation d’information, Sanction, Clause pénale

• Droit pénal général

  [ 23 septembre 2013 ]

  Point sur une notion de droit pénal : la légitime défense

  Mots-clefs : Légitime défense, Infraction, Fait justificatif

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 septembre 2013 ]

  Droit de vote des détenus

  Mots-clefs : Droit de vote, Détenus, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n° 1, Interdiction d’une privation automatique et indifférenciée du droit de vote

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2013 ]

  Question préjudicielle sur l’application de la « directive retour »

  Mots-clefs : Rétention administrative, Droit des étrangers, Séjour irrégulier, Obligation de quitter le territoire, Directive retour, Droit de la défense, Droit à être entendu

• Droit des obligations

  [ 18 septembre 2013 ]

  De la réparation intégrale du préjudice matériel en matière contractuelle

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Préjudice matériel, Réparation intégrale, Obligation de minimiser son dommage, Projets de réforme de droit des obligations