Tous les À la une

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 12 juin 2013 ]

  Point sur le projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  Mots-clefs : Protocole, Convention européenne des droits de l’homme, Cour européenne des droit de l’homme, Principe de subsidiarité, Marge d’appréciation, Limite d’âge, Juge, Grande chambre, Condition de recevabilité

• Droit pénal général

  [ 11 juin 2013 ]

  Attention chien mordant !

  Mots-clefs : Délit non intentionnel, Blessure involontaire, Causalité directe (oui), Chien

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 juin 2013 ]

  Violence morale et rupture conventionnelle du contrat de travail

  Mots-clefs : Contrat de travail, Rupture conventionnelle, Violence morale, Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 7 juin 2013 ]

  Contribution aux charges du mariage : prise en compte des facultés respectives des époux

  Mots-clefs : Famille, Mariage, Dissolution, Contrat de mariage, Contribution aux charges, Clause de règlement, Montant, Facultés respectives

• Droit des obligations

  [ 6 juin 2013 ]

  Les conditions de l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution

  Mots-clefs : Cautionnement, Solidarité, Proportionnalité, Appréciation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 5 juin 2013 ]

  Point sur l’exécution des arrêts de la CEDH

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Exécution des arrêts, Comité des ministres, Mesure individuelle, Mesure générale, Satisfaction équitable, Procédure standard, Procédure soutenue, Résolution

• Droit des sociétés

  [ 4 juin 2013 ]

  Qualité du conjoint d’un associé en cours de divorce

  Mots-clefs : Société, Apport, Régime matrimonial, Bien commun, divorce, qualité d’associé, droit d’information

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2013 ]

  Indivisibilité contractuelle : inefficacité de la clause de divisibilité

  Mots-clefs : Indivisibilité contractuelle, Approche objective, Économie générale, Clause de divisibilité expresse

• Droit des sociétés

  [ 31 mai 2013 ]

  Révocation ad nutum : respect de la contradiction

  Mots-clefs : Société anonyme, Président du conseil d’administration, Révocation ad nutum, Principe de la contradiction

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 mai 2013 ]

  La vieillesse, maladie mortelle ouvrant droit au suicide assisté ?

  Mots-clefs : Vie privée, Suicide assisté, Cour EDH

• Droit de la famille

  [ 29 mai 2013 ]

  Contestation de paternité et expertise biologique

  Mots-clefs : Filiation paternelle, Action en contestation, Expertise biologique, Refus, Appréciation

• [ 28 mai 2013 ]

  Troubles anormaux du voisinage : le seul risque de dommage est réparable

  Mots-clefs : Trouble anormal du voisinage, Fondement, Dommage, Risque, Réparabilité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 mai 2013 ]

  Hospitalisation sans consentement : protection des personnes atteintes de troubles mentaux

  Mots-clefs : Sûreté, Hospitalisation, Consentement (non), Santé, Droits du malade

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 24 mai 2013 ]

  Absence de promotion : discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

  Mots-clefs : Droit du travail, Avancement de carrière, Promotion, Refus, Orientation sexuelle du salarié, Discrimination

• Procédure pénale

  [ 23 mai 2013 ]

  Récusation et requête en suspicion légitime : une articulation précisée

  Mots-clefs : Magistrat, Impartiatlité, Récusation, Suspicion légitime, Compétence

• Droit des sociétés

  [ 22 mai 2013 ]

  Conventions réglementées : les délais de prescription des actions en nullité et en responsabilité précisés

  Mots-clefs : Sociétés, Conventions réglementées, Nullité, Responsabilité, Délais de prescription, Droit spécial, Droit commun

• Droit constitutionnel

  [ 21 mai 2013 ]

  Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Conformité, Réserve, Mariage de couples de même sexe, Adoption

• Droit des biens

  [ 17 mai 2013 ]

  Effet de l’absence de mention d’une servitude préexistante à l’occasion du remembrement

  Mots-clefs : Propriété, Servitude, Extinction, Remembrement, Effet

• Droit constitutionnel

  [ 16 mai 2013 ]

  Inconstitutionnalité avec effet différé et inconventionnalité d’une disposition législative

  Mots-clefs : Disposition inconstitutionnelle, Abrogation différée, Convention européenne des droits de l’homme, Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, Art. L. 224-8 CASF

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 mai 2013 ]

  Conservation des empreintes digitales d’une personne non condamnée et droit au respect de la vie privée : condamnation de la France

  Mots-clefs : Empreintes digitales, Vie privée (droit au respect), Fichier