Tous les À la une

• Contrats spéciaux

  [ 23 octobre 2013 ]

  Caution : le recul du formalisme informatif

  Mots-clefs : Cautionnement, Personne physique, Créancier professionnel, Mentions manuscrites

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 22 octobre 2013 ]

  La confirmation d’un accès limité des citoyens à la Cour de justice de l’Union européenne

  Mots-clefs : Recours en annulation, Renvoi préjudiciel en validité, Exception d’illégalité, Charte des droits fondamentaux l’UE, Droit au recours effectif, Arrêt Plaumann

• Droit constitutionnel

  [ 21 octobre 2013 ]

  Mariage homosexuel : absence de « clause de conscience » des maires

  Mots-clefs : Compétence du maire et des adjoints, Officier de l’état civil, Liberté de conscience, Clause de conscience, Déclaration de 1789, art. 10, Préambule de la Constitution de 1946, al. 5, QPC, Conseil constitutionnel, Mariage de couples de même sex

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2013 ]

  Le licenciement d’un salarié en raison de sa séropositivité est contraire à la Conv. EDH

  Mots-clefs : Droit au respect de la vie privée, Interdiction de la discrimination, Licenciement, Séropositivité

• Droit des successions et des libéralités

  [ 17 octobre 2013 ]

  Donation : licéité de la clause résolutoire de plein droit

  Mots-clefs : Libéralités, Clause résolutoire de plein droit, Validité, Rôle du juge

• Procédure pénale

  [ 16 octobre 2013 ]

  Détention provisoire : de l’importance de son délai raisonnable

  Mots-clefs : Détention provisoire, Délai raisonnable

• Droit constitutionnel

  [ 15 octobre 2013 ]

  Publication des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique

  Mots-clefs : Transparence de la vie publique, Cahuzac, Conflit d’intérêts, Membres du gouvernement, Titulaires d’un mandat électif, Personnes chargées d’une mission de service public, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Déclaration de situation patrimoniale, Loi ordinaire, Loi organique, Conseil constitutionnel

• Droit de la famille

  [ 14 octobre 2013 ]

  Les conséquences de l’annulation pour bigamie d’un premier mariage sur la validité du second

  Mots-clefs : Famille, Mariage, Bigamie, Nullité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 11 octobre 2013 ]

  Amiante : la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété

  Mots-clefs : Amiante, Préjudice d’anxiété, Bouleversement dans les conditions d’existence, Réparation intégrale du préjudice

• Droit des successions et des libéralités

  [ 10 octobre 2013 ]

  La protection de l’héritier réservataire au moment du divorce

  Mots-clefs : Succession, Réserve héréditaire, Libéralité, Divorce, Réduction

• Droit pénal général

  [ 9 octobre 2013 ]

  Suicide du déféré au tribunal pendant l’entretien avec l’avocat face aux exigences de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Garde à vue, Droit à la vie, Suicide

• Droit du travail - relations collectives

  [ 8 octobre 2013 ]

  Communication syndicale par voie électronique dans l’entreprise : constitutionnalité de l’article L. 2142-6 du Code du travail

  Mots-clefs : QPC, Droit syndical, Entreprise, Communication syndicale, Liberté de communication, Internet, Intranet, Voie électronique, E-syndicalisme, Conformité à la Constitution

• Contrats spéciaux

  [ 7 octobre 2013 ]

  Où faire signer la caution ?

  Mots-clefs : Cautionnement, Personne physique, Mention manuscrite, Signature, Position dans l’acte, Sanction

• Droit des successions et des libéralités

  [ 4 octobre 2013 ]

  De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit et de l’effet relatif des contrats à l’égard de tiers

  Mots-clefs : Libéralités, Incapacités de recevoir, Aide-ménagère, Clause contractuelle, Effet relatif des contrats

• Droit des personnes

  [ 3 octobre 2013 ]

  Gestation pour autrui : nouveau refus de transcription à l’état civil

  Mots-clefs : Filiation, Gestation pour autrui, État civil, Ordre public

• Droit de la famille

  [ 2 octobre 2013 ]

  Déclaration d’abandon et adoption plénière : les procédures françaises jugées conformes à l’article 8 de la Conv. EDH

  Mots-clefs : Déclaration d’abandon, Adoption plénière, Grande détresse du parent, Droit au respect de la vie privée et familiale, Intérêt supérieur de l’enfant

• Droit administratif général

  [ 1 octobre 2013 ]

  Obligations de l’administration concernant le licenciement d’un agent public en CDI : un nouveau principe général du droit

  Mots-clefs : CDI, Agent public, Contractuel, Fonctionnaire, Reclassement, Licenciement, Principe général du droit

• Droit des personnes

  [ 30 septembre 2013 ]

  Nom de famille : le caractère non discriminatoire des dispositions transitoires françaises

  Mots-clefs : Nom de famille, Filiation, Discrimination (non)

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2013 ]

  Point de départ de l’action en nullité pour dol

  Mots-clefs : Dol, Date de découverte, Preuve, Prescription

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2013 ]

  Du contrôle de la faute dolosive de l’assuré par la Cour de cassation

  Mots-clefs : Contrat d’assurance, Faute dolosive, Faute intentionnelle, Appréciation souveraine des juges du fond, Contrôle de la Cour de cassation