Tous les À la une

• Contrats spéciaux

  [ 15 avril 2013 ]

  La notion de vice caché

  Mots-clefs : Vente, Vice caché, Notion, Vice apparent, Acheteur profane

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 avril 2013 ]

  Accès restreint aux études v. droit à l’instruction

  Mots-clefs : Union européenne, Droit à l’instruction, Concours, Numerus clausus

• Droit des sociétés

  [ 11 avril 2013 ]

  L’action ut singuli : pas d’extension aux tiers

  Mots-clefs : Société, Action sociale en responsabilité, Recevabilité, Conditions, Qualité des défendeurs

• Droit des successions et des libéralités

  [ 10 avril 2013 ]

  Soustraction à l’administration légale des biens légués à un mineur

  Mots-clefs : Succession, Testament, Administration légale, Tiers administrateur, Enfant mineur, Réserve héréditaire

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 9 avril 2013 ]

  Pas de requalification du CDD en CDI sans demande du salarié

  Mots-clefs : Contrat de travail, Requalification, Office du juge, Salarié

• Droit administratif général

  [ 8 avril 2013 ]

  Conflit entre un propriétaire et la société Réseau de transport d’électricité (RTE) : compétence de la juridiction administrative

  Mots-clefs : Conflit, Tribunal des conflits, Compétence administrative, Arrêté, Déclaration d’utilité publique, Ligne à haute tension

• Contrats spéciaux

  [ 5 avril 2013 ]

  La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Professionnels, Garantie des vices cachés, Clauses restrictives de garantie

• Droit civil

  [ 4 avril 2013 ]

  En matière prud’homale, la clause compromissoire n’est pas la bienvenue…

  Mots-clefs : Arbitrage international, Tribunal arbitral, Clause compromissoire ? Inopposabilité, Incompétence des juges du fond

• Droit des successions et des libéralités

  [ 3 avril 2013 ]

  Contestation d’un testament pour insanité d’esprit : recevabilité et bien-fondé de l’action

  Mots-clefs : Testament, Insanité d’esprit, Annulation, Action, Recevabilité, Bien-fondé

• Contrats spéciaux

  [ 2 avril 2013 ]

  Exclusion du mandat apparent entre notaires

  Mots-clefs : Notaire, Mandat, Mandataire apparent, Exclusion, Notaire instrumentaire, Acte dressé avec le concours d'un confrère

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 mars 2013 ]

  Histoires de voile à la crèche, à la CPAM, de règlement intérieur et de licenciement

  Mots-clefs : Foulard islamique, Voile, Licenciement, Laïcité, Liberté religieuse, Organisme de droit privé, Mission de service public, Règlement intérieur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 mars 2013 ]

  La faute de la victime d’une infraction : une stricte application de la causalité

  Mots-clefs : Indemnisation, Victimes d’infraction, Fonds de garantie, Conditions, Causalité

• Droit de la famille

  [ 27 mars 2013 ]

  L’adoption de l’enfant peut être contraire à son intérêt

  Mots-clefs : Adoption simple, Conditions, Respect de la vie familiale, Intérêt de l’enfant

• Droit des obligations

  [ 26 mars 2013 ]

  Une servitude non apparente n’est pas un vice caché

  Mots-clefs : Vente immobilière, Servitude non apparente, Non-déclaration, Vice caché

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 25 mars 2013 ]

  Une protection des droits fondamentaux fragilisée par l’exigence de primauté du droit de l’Union

  Mots-clefs : Mandat d’arrêt européen, Principe de primauté, Effectivité, Droits de la défense, Droit au procès équitable, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Standards nationaux

• Droit constitutionnel

  [ 22 mars 2013 ]

  Point sur la motion de censure

  Mots-clefs : Motion de censure, Mise en cause de la responsabilité du gouvernement, Gouvernement, Députés, Assemblée nationale, Vote, Constitution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 mars 2013 ]

  Primauté de la liberté d'expression sur le délit d'offense au président de la République

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Délit d’offense au président de la République

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 mars 2013 ]

  Dans l’espace public : on se découvre mesdames !

  Mots-clefs : Dissimulation du visage, Espace public, Stage de citoyenneté

• Droit des personnes

  [ 19 mars 2013 ]

  Protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle et pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

  Mots-clefs : Incapacités, Curatelle, Assistance, Achat de véhicule, Refus, Autorisation du juge, Appréciation souveraine

• Droit des biens

  [ 18 mars 2013 ]

  Expropriation partielle d’une propriété privée : l’objectif de prévention des incendies de forêt ne suffit pas !

  Mots-clefs : Expropriation, Voie de fait, Servitude, Chemin communal